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Chapitre 2 : Les offres publiques (2015)

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by

John Scala

on 27 October 2015

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Transcript of Chapitre 2 : Les offres publiques (2015)

Définition
L’offre publique est une opération par laquelle une personne morale ou physique fait connaître publiquement aux actionnaires d’une société cible qu’elle souhaite acquérir leurs titres à un prix déterminé.

Cette opération s’effectue dans le cadre de procédures précises, réglementées et contrôlées par l'AMF.
Les offres
publiques

Objectif et moyens
But recherché = la prise de contrôle.

Mais cette dernière se paie puisque le prix offert aux actionnaires intègre une prime d’achat ou d’échange par rapport au cours de Bourse, un surprix destiné à convaincre les actionnaires de la société cible.

Le paiement quant à lui pourra être réalisé sous quatre formes différentes.
OPA
(Offre Publique d'Achat)
L’acquisition des titres par l’initiateur est proposée contre une somme en espèces.
OPE
(Offre Publique d'Echange)
L’acquisition des titres est proposée en échange d’autres titres cotés, émis ou à émettre.
Offre alternative
L’initiateur offre le choix à l’actionnaire de la société visée de recevoir, en échange de ses titres, un règlement en espèces, en titres ou les deux.
Offre Mixte
Le règlement s’effectue en partie en titres et en partie en espèces.
Dans tous les cas, l’actionnaire de la société cible reste libre d’apporter ou non ses titres à l’initiateur.
Société non cotée
Le rapprochement se fera de manière amicale, c’est-à-dire avec accord des parties, dans le cadre d’une négociation privée ou d’une mise aux enchères.
Société cotée
Le rapprochement se fera sous forme amicale (lorsque l’offre est effectuée en accord avec le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société cible), ou inamicale (on parle alors d'OP hostile).

Il existe deux grands types d'OP :
- l'offre publique normale ;
- l’offre publique simplifiée ;
Techniques d'acquisition
Les principaux acteurs
L'acquéreur (également appelé raider ou initiateur)
Les dirigeants
Les salariés
Les actionnaires

L'OP est souvent liée à la nécessité d’avoir une taille critique dans son secteur. Elle est ainsi lancée dans le cadre d’objectifs industriels pour les raisons suivantes :
- Générer des économies d'échelle (effets de synergies)
- Se développer par croissance externe
- Acquérir une nouvelle technologie
- Intégrer un composant stratégique dans la chaine de production
- Renforcer sa position de marché

Par ailleurs, les OP peuvent avoir un objectif purement financier et seront alors menées par des raiders de type spéculateur.
Une fois le contrôle de la société cible acquis, ce dernier pourra réorganiser la société et la revendre ou revendre ses filiales les plus profitables, et réaliser ainsi un profit souvent substantiel.

Les actionnaires de la société cible sont souvent les grands gagnants de ce type de procédure. Ces derniers peuvent toutefois faire échec à l’OP s’ils jugent le prix insuffisant.

Par ailleurs, un dispositif réglementaire garantit aux actionnaires :
- l’égalité devant l’information : l’initiateur doit fournir aux actionnaires de la société visée toute l’information pour une prise de décision objective ;
- l’égalité devant le prix : en cas de surenchère, la nouvelle offre s’applique aussi à ceux qui ont déjà cédé leurs titres.

Enfin, l’OP est fondée sur l’obligation de proposer aux minoritaires les mêmes conditions qu’aux autres actionnaires (permettant ainsi une bonne valorisation de leurs titres).

Une OP peut être suivie d’une restructuration entraînant pour les salariés des modifications au niveau de leurs postes et conditions de travail, voire même la fermeture d’un établissement.
Ce sont des conséquences d’une opération de concentration et de rationalisation qui répondent à des impératifs économiques.

Toutefois, l'initiateur doit obligatoirement faire savoir son projet d'OP au comité d'entreprise de la société visée. Depuis la loi Florange de 2014, le comité d’entreprise peut décider d’auditionner l’auteur de l’offre et également désigner un expert-comptable chargé d’établir un rapport évaluant la politique de l’initiateur à l’égard de la cible et ses répercussions en termes d’emploi, de sites d’activités et de localisation des centres de décision de la cible.

Si l'initiateur de l'OPA ne devait pas se plier à cette exigence d'obligation d'information, il serait sanctionné pénalement car cette omission constitue un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.

Lors d'une OP, le risque est de voir les dirigeants privilégier le court terme au long terme afin de maintenir le cours des actions à un niveau élevé. Ceci revient à favoriser les opérations qui engendrent une rentabilité importante à court terme et ainsi à limiter les investissements dans des projets stratégiques dont la rentabilité se calcule à long terme.

La crainte que les dirigeants éprouvent à l’égard de l’OP provient de l’aspect de sanction qui peut en découler : la destitution des dirigeants.

Nous pouvons ainsi considérer que la valeur de marché d’une entreprise prend en considération la compétence et l’efficacité de ses dirigeants. L’OP devient donc un facteur d’élimination des dirigeants incapables d’assurer une bonne rentabilité pour les actionnaires.

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS
DEUXIEME PARTIE :
LE DEROULEMENT DE L'OFFRE PUBLIQUE

Constat
Au départ : constat de sous-évaluation du capital boursier d'une entreprise par le futur acquéreur.
Ce dernier achète alors des actions de l'entreprise (ramassage en bourse) en vue d'effectuer son OPA.
Cette étape est souvent indispensable car la détention d'un certain nombre d'actions (jouant un rôle de garantie) lui permettra d'emprunter auprès des banques les fonds nécessaires au financement de son OPA.
De plus, cela lui permet d’entrer dans le capital social et d’intervenir ainsi dans les assemblées d'actionnaires.

Finalité
Enfin, l'acquéreur se déclare en proposant d'acheter les actions de l'entreprise ciblée à un prix supérieur au cours en vigueur.
Clés du succès
Pour que le ramassage de titre soit un succès, il faut réunir les conditions suivantes :
- le capital de la société visée doit être dispersé
- l’opération doit être menée en secret pour éviter des mesures de défenses
- le volume des transactions quotidiennes doit être suffisamment élevé pour pouvoir réaliser des achats important sans déséquilibrer le marché
Schéma
Simplifié
Pourtant...
Toutefois, en rentrant dans les détails tout n'est pas aussi simple.

La solution de ramassage en bourse paraît attractive puisqu'elle permettrait de prendre le contrôle d'une société sans avoir à acheter l'ensemble des titres. C'est pourquoi la loi et les autorités boursières ont imposé certaines contraintes à l'achat de titres en Bourse.

L'objectif de cette réglementation est d'assurer une compétition transparente et équitable entre acheteurs concurrents.
Obligations : Publicité et Transparence
Obligation de déclaration de franchissement de seuil :
Lorsqu'un actionnaire dépasse un certain pourcentage du capital ou des droits de vote d'une société cotée, une obligation de publicité s'impose à lui.

Ainsi toute personne physique ou morale qui vient à franchir directement ou indirectement, seule ou de concert, les seuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, du tiers, 50%, les deux tiers, 90% et 95% du capital ou des droits de vote d'une société, doit informer, sous un délai de quatre jours, l'AMF du franchissement du seuil de participation et du nombre total d'actions qu'elle possède ainsi que la société concernée.

Par ailleurs, les seuils de 10%, 15%, 20% et 25% obligent l'investisseur qui a acquis ce pourcentage à faire une déclaration d'intention (agit-il seul ou de concert, cherche-t-il à prendre ou non le contrôle…).


Sanctions
Les sanctions pour le non-respect de l'obligation de déclaration des seuils légaux sont les suivantes :
- une amende symbolique
- suppression des droits de vote (pour un délai allant de 2 à 5 ans)
L’AMF défini l’action de concert comme étant « un accord conclu entre des personnes physiques ou morales en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société ».

La réglementation boursière s'applique ainsi à l'ensemble des actionnaires agissant de concert : si deux actionnaires indépendants détenant chacun 25% du capital décident un jour d'agir de concert avec ou sans pacte écrit, ils doivent déposer un projet d'OP sur la totalité du capital puisqu'ils auront franchi un seuil d'OP obligatoire.
Offre obligatoire
Une OP peut être volontaire ou obligatoire.

Sur le marché réglementé, une offre obligatoire doit être déposée par toute personne qui :
– franchit le seuil de détention de 30% du capital ou des droits de vote,
– détient déjà entre 30% et la moitié du capital, et augmente sa participation de plus de 1% en moins d’un an.

L'offre obligatoire est assortie d'un seuil de caducité de 50 %.
S'il n'est pas atteint, les titres acquis sont conservés par l'initiateur mais les droits de vote au-delà de 30% sont gelés.

Dans l'offre volontaire, l'initiateur peut stipuler un seuil de succès, en pratique entre 50% et deux tiers, en deçà duquel il se réserve la faculté de renoncer à son offre et de ne pas acquérir les titres. En cas d'absence de seuil de succès, un seuil de caducité de 50% s'applique.

Dans tous les cas, l'OP doit porter sur 100% du capital des sociétés visées par l’OP.
Schéma
Complet
Phase Discrète
L'initiateur prend sa décision, établit son plan d'attaque, évalue le rapport de forces et cherche des appuis.
Un de ses soutiens les plus solides est celui du banquier sans lequel une OPA ne saurait aboutir. L'argent étant le nerf de la guerre dans les hostilités boursières, ce soutien doit être sans faille.
Une fois les termes de l'offre arrêtés, l'initiateur doit ensuite déposer son dossier devant l’AMF, laquelle autorité a au maximum dix jours pour donner son aval.
Dépôt du projet
Dépôt du dossier à l’AMF (garantie de paiement de l’offre fournie par un établissement financier) qui contient notamment...
Un projet de note d'information
Il présente aux investisseurs l’ensemble des caractéristiques de l’offre (teneur de l’offre, politique industrielle et financière envisagée, orientation en matière d’emploi, identité des investisseurs agissant de concert avec l’initiateur).
Il est publié dès son dépôt, mais reste soumis à l’examen de l’AMF qui peut demander des modifications de fond et de forme.
Une lettre d'intention
L’initiateur publie un communiqué qui présente les éléments essentiels du projet de note d’information (le nombre de titres de la société cible déjà détenu, le nombre de titres de la société cible en voie d’acquisition, le prix ou la parité d’échange, les conditions d’échange ou de paiement).
Note d'information de la société visée
Dans la majorité des cas, la société visée dépose auprès de l’AMF son propre projet de note d’information en réponse à l’offre.
Cette note est mise à la disposition du public. Elle est soumise à l’examen de l’AMF et contient notamment l’avis motivé du conseil d’administration de la société sur l’offre, et l’attestation d’équité (sur le prix proposé) de l’expert indépendant.
Actions Initiateur
Actions Société cible
Examen de conformité
L’AMF contrôle toutes les OP visant des titres cotés sur le marché réglementé et dispose de dix jours pour se prononcer sur la conformité de l'offre :
- Elle s’assure du respect des principes (libre jeu des offres et des surenchères notamment) et des règles applicables aux offres, notamment s’agissant du prix.
- Elle s'assure implicitement de la qualité de l'information (transparence, cohérence, complétude).
Rôle de l'AMF
L'AMF va jouer un rôle important au niveau du contrôle du prix (ou de la parité d'échange en cas d'OPE).

Ce rôle diffère selon le type d'offre publique.
Offre volontaire
Le prix ou la parité d'échange sont librement définis par l'initiateur.
C'est le marché qui en juge la pertinence.
L'AMF intervient pour vérifier la cohérence et la pertinence des éléments d'information donnés par l'initiateur pour apprécier le prix.
Offre obligatoire
Le prix doit être fixé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF.
Ainsi, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur sur une période de 12 mois précédant le franchissement de seuil.
Conflit d'intérêt
Pour les offres où existe une situation de conflit d'intérêt (offre d’une société mère sur sa filiale par exemple), un expert indépendant se prononce sur le prix dans les conditions très strictes prévues l'AMF.

L'AMF dans sa déclaration de conformité prendra en compte le rapport de l'expert indépendant et l'avis motivé du conseil d'administration.
Autres cas
Pour les autres cas où des dispositions spécifiques sont prévues s'agissant du prix ou de la parité d'offre (offre publique simplifiée, retrait obligatoire) l'AMF exerce également un contrôle du prix.
Si l'offre n'est pas déclarée conforme par l'AMF, l'initiateur devra soit renoncer à l'opération, soit augmenter le prix d'offre, soit faire appel de la décision rendue.

Ceci permet d'écarter les offres de mauvaise foi ou de diversion.

Puisque l'OP publique a pour objet d'inciter les actionnaires de la société visée à vendre leurs titres, le prix proposé doit être supérieur au cours de Bourse. Il est ainsi en général de 15% à 30% plus élevé que la valeur en Bourse de l'action.
Calendrier d'une offre
Jour J
Le dépôt d'un dossier d'OP auprès de l'AMF qui entraîne la suspension des cours le temps de l'information soit diffusée sur le marché de façon équitable.
Cette suspension des cours permet d'éviter les mouvements spéculatifs sur le titre en raison d'informations incomplètes ou inégalement réparties.
L’AMF publie le calendrier de l’offre.
• Pour une OPA ou OPE relevant de la procédure normale (lorsque l’initiateur détient moins de 50 % du capital ou des droits de vote de la société visée), l’offre est ouverte pendant 25 jours de bourse. Elle peut faire l’objet d’une réouverture, d’une surenchère, ou d’une contre-offre déposée par un tiers.
• Pour une offre relevant de la procédure simplifiée (lorsque l’initiateur détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société visée), l’offre est ouverte pendant 10 jours de bourse au minimum (15 jours s’il s’agit d’une offre d’échange).
À la clôture, l’AMF publie le résultat de l’offre sur son site internet.
Jour J+2/3
Deux ou trois jours après la diffusion de la note d'information visée par l'AMF, l'offre est ouverte.
Jour J+1 à J+25/35
Pendant la durée de validité de l'offre (25 jours ou 35 jours de négociation), les actionnaires peuvent apporter leurs titres à l'offre sous forme d'ordre d'apport ou vendre leurs titres sur le marché.
L'initiateur ne peut acheter des titres au-dessus de son prix d'offre. Si c'est le cas, il doit augmenter ce dernier prix d'autant et d'au moins 2%.
Toutes les interventions réalisées sur le marché par l'initiateur ou la cible et les personnes agissant de concert avec eux doivent être déclarées. La même obligation de déclaration s'applique aux personnes qui ont acquis depuis le dépôt du projet de note d'information, plus de 0,5% du capital de la société visée.
Procédure normale
Procédures simplifiées
Jour J+25/35
Euronext Paris centralise les ordres et publie les résultats de l'offre.
Jour J+35 à J+45
Si l'offre connaît une suite positive, elle est automatiquement réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif afin de permettre aux actionnaires qui n'ont pas apporté leurs titres de le faire et de bénéficier de la prime de contrôle.
Offre Publique de Retrait (OPR)
L’offre de retrait s’entend comme la faculté offerte aux actionnaires de vendre leurs actions, assortie de l’obligation pour le groupe de contrôle de les acquérir.

L'OPR peut etre volontaire si un actionnaire agissant seul ou de concert détient plus de 95% du capital et des droits de vote et souhaite retirer la société de la côte.

L'OPR peut être obligatoire en cas de transformations radicales de la société (passage en commandite par actions, changement d'activité, fusion avec son actionnaire de contrôle, cession des principaux actifs...).

Dans les deux cas, l'OPR sera alors suivie d'un retrait obligatoire et les actionnaires minoritaires sont alors indemnisés et les titres de la société visée radiés du marché.
L'Offre Publique de Rachat d'Actions (OPRA)
L'offre publique de rachat d'actions (OPRA) est une opération de rachat par une société de ses propres titres en vue de les annuler. Il s’agit en en fait d’une technique de réduction de capital.
Points clés de la note d'information
Du point de l'actionnaire il faut porter une attention particulière aux points suivants :
– les caractéristiques de l’offre et les éventuelles conditions suspensives de celle-ci,
– les critères d’évaluation retenus pour déterminer le prix ou la parité d’échange,
– les intentions de l’initiateur vis-à-vis de la société visée pour les douze mois à venir,
– les réactions de la société cible (avis du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sur l’intérêt ou le risque que présente l’offre pour la société et ses actionnaires...),
– l’existence d’un seul document d’information conjoint à l’initiateur et à la cible ou de deux documents distincts,
– le rapport de l’expert indépendant qui analyse les éventuels conflits d’intérêts liés à l’offre et porte un jugement étayé sur l’équité du prix d’offre.
Pour une OPA ou OPE relevant de la procédure normale (lorsque l’initiateur détient moins de 50 % du capital ou des droits de vote de la société visée), l’offre est ouverte pendant 25 jours de bourse (35 jours si l'offre est hostile).
Elle peut faire l’objet d’une réouverture, d’une surenchère, ou d’une contre-offre déposée par un tiers.
La procédure simplifiée s'applique dans deux cas de figure :
- lorsque l’initiateur détient plus de 50% du capital et des droits de vote de la société visée
- lorsque l'initiateur fait l'acquisition d'un bloc de titres lui conférant plus de 50% du capital et des droits de vote de la société visée
L’offre est ouverte pendant 10 jours de bourse au minimum (15 jours s’il s’agit d’une OPE).
Le prix offert ne peut être inférieur à la moyenne des cours de l'action pendant les 60 jours de bourse précédant la publication de l'avis de dépôt de l'offre.
EXERCICES
Enoncé n°1
Pour accroître ses parts de marché dans le secteur TELECOM, le groupe NUMERICABLE lance une offre publique d’achat sur la totalité des actions de la société SFR. Le prix de l’OPA est fixé à 50,20 euros par action, contre un dernier cours de 40 euros. Quelle est la prime offerte ?

La prime (P) se calcule de la manière suivante
Enoncé n°2
Le groupe NUMERICABLE lance une offre publique d’échange sur la société SFR à raison de 2 actions NUMERICABLE, cotées chacune 25,10 euros, pour 1 action SFR cotée 40 euros. Quelle est la prime offerte par rapport au dernier cours coté ?
Pour calculer la prime dans ce cas, il faut tenir compte de la parité d’échange, soit la formule suivante :




où « n » est le nombre d’actions offertes
et « m » le nombre d’actions visées.
Enoncé n°3
Le groupe SFR cherche à acquérir une taille critique sur le secteur de la téléphonie FIXE. Pour ce faire, il lance une OPA/OPE alternative sur la totalité des actions de la société FUTUR. Les actionnaires peuvent ainsi choisir entre une OPA à 750 euros, contre un dernier cours de 600 euros, et une OPE à raison de trois actions SFR, cotées chacune 512 euros, pour deux actions FUTUR.

Quelle est à l’instant « t », toutes choses égales par ailleurs, l’offre la plus attractive ?

Enoncé n°4
Le groupe SFR, dont le capital est composé de 32 millions d’actions, décide de racheter la totalité des actions de la société FUTUR, dont le capital est constitué de 8 millions d’actions. Pour le faire, il lance une OPE, à raison d’une action SFR, coté 336 euros, pour une action FUTUR, cotée 280 euros. SFR devrait dégager cette année un bénéfice net de 896 millions d’euros et FUTUR un profit net de 112 millions.
En cas de réussite totale de l’offre, quel sera, pour l’année en cours, le nouveau bénéfice net par action de SFR.
L’offre publique d’échange sera-t-elle dilutive ? Comment l’expliquez-vous ?

Ce qu'il faut savoir :
BNPA = Bénéfice total net / Nb d'actions

Si le BNPA évolue à la baisse suite à l'opération, elle sera dite «dilutive» ce qui signifie que les actionnaires de l'initiateur auront 'perdu' de la richesse puisque leur BNPA sera moins important que précédemment.
Si le BNPA évolue à la hausse l’opération sera alors «relutive».
Enoncé n°5
Vous avez acquis 220 actions de la société de portefeuille SFR, qui cote actuellement 150 euros. Pour utiliser une partie de sa trésorerie, SFR décide de lancer une offre publique de rachat (OPRA) sur 20% de ses propres actions en vue de les annuler, au prix unitaire de 180 euros.
Sachant que l’actionnaire de référence, qui détient 60% du capital, n’apportera pas ses titres à l’offre, combien de titres vous seront rachetés si tous les minoritaires décident d’en faire autant ?
Quelle sera la plus-value dégagée sur cette opération par rapport au dernier cours coté ?
Enoncé n°6
L’actionnaire majoritaire du groupe FUTUR a décidé de lancer une offre publique de retrait (OPR), suivi d’un retrait obligatoire, sur la totalité des actions restant dans le public au prix de 2016 euros.
À comparer à un dernier cours de 1920 euros.
Quelle est la prime offerte ? Faut-il répondre favorablement à l’offre ?
TROISIEME PARTIE :
COMMENT RENDRE UNE OFFRE PUBLIQUE
PLUS ATTRACTIVE ?

De façon simple...
Le cheval de bataille pour une OPA sera bien évidemment de proposer le prix le plus attractif possible pour que l'opération aboutisse à un succès.
Pour une OPE, il conviendra à la fois de proposer une parité attractive mais également de démontrer l'impact positif et les synergies que produiront le rapprochement.

Il existe toutefois des "outils" permettant de faciliter la réussite d'une offre publique...
L'offre
Mix and Match
Il s'agit d'un type d'offre avec :
- une branche principale mixte (cash et titres)
- deux branches alternatives (l'une en cash uniquement et l'autre en titres uniquement).

Cela permet de mieux satisfaire les actionnaires de la société visée qui n'ont pas forcément les mêmes objectifs (monétiser leur participation ou rester dans la nouvelle entité).
La surprime de succès
Dans certains cas rares, l'initiateur prévoit de majorer le prix ou la parité de l'offre de l'ordre de 2% s'il atteint le seuil des 95% (ce qui permettra notammment de pouvoir procéder à une OPRO).
Les certificats de valeur garantie
Le CVG est un titre financier utilisé en complément d'une OP.

Il garantit à son détenteur, la possibilité de céder son action pour un montant fixé à une échéance donnée.

Ce dispositif est aujourd'hui "démodé" du fait qu'il représente un passif aléatoire à moyen terme et a des effets pervers sur le cours de l'action sous-jacente.
Fin du
Chapitre
2

QUATRIEME PARTIE :
PARADES ET MOYENS DE DEFENSE

Les moyens de défense à la disposition d'une société dont les actions sont ramassées en Bourse sont plus nombreux et variés que ceux d'une société qui est la cible d'une offre publique.

Cette disparité s'explique par le caractère secret du premier, et par les règles d'égalité et de transparence qui s'appliquent à la seconde.
Société holding
Ce procédé consiste à contrôler une entreprise avec une faible part du capital en utilisant un effet démultiplicateur.
Par exemple si un investisseur contrôle à 51% un holding A qui possède 51% d’un holding B lequel contrôle une société industrielle C à 51%.
Cela signifie qu’il contrôle la société industrielle C alors qu’il ne détient que 13% du pourcentage de participation financière.
Cela ne fonctionne que si le nombre d’actionnaires minoritaire est démultiplié.
Par ailleurs, il est bien clair que les actionnaires du holding se risquent à être prisionniers de leurs titres dans la mesure ou leur négociation en est rendue plus difficile et ou leur conditions de cession peuvent être restreintes par des clauses statutaires particulièrement rigides.
Forme Juridique SCA
Cette forme juridique permet de séparer la gestion de la détention du capital dans une entreprise.

Une SCA est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions, elle est constituée par deux types d'associés, les commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent indéfiniment des dettes sociales, et les commanditaires qui sont des actionnaires qui ne supportent la dette qu'à hauteur de leur engagement.

Le pouvoir peut donc être détenu par le gérant d'une SCA en ne détenant qu'une seule action.

Plusieurs grands groupes français sont des SCA : Michelin, Hermès, Lagardère.
Augmentation de capital réservée
Elle est votée en AGE à la majorité qualifiée et elle obéit à des contraintes particulières.

Elle est dédiée à des catégories de personnes, physiques ou morales, L'AMF impose aux émetteurs, et donc à l'AGE, de fixer les critères d'identification de la catégorie à laquelle appartiennent les personnes concernées.

Cette dernière implique la suppression du droit préférentiel de souscription.

Actions à droits de votes doubles
Depuis l'adoption de la loi Florange (mars 2014), le droit de vote double pour les actions inscrites au nominatif depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire est désormais acquis de droit dans les sociétés cotées, sauf disposition contraire des statuts qui serait adoptée postérieurement à la promulgation de la loi.
La spécificité du droit de vote double est de ne pas être attachée à l’action mais bien à la qualité de l’actionnaire. Pour bénéficier du droit de vote double, les actions doivent être nominatives et inscrites dans le registre des actions de la société concernée. Cela permet d’avoir une meilleure visibilité sur ces actionnaires.
Enfin, le droit de vote double s’éteint si l’action est revendue. Une action à droit de vote double a donc par définition le même prix qu’une action à droit de vote simple puisque le droit double s’éteint s’il y a vente.
La fusion
Bien que ce procédé réponde d’abord à des objectifs stratégiques et industriels, elle peut produire les mêmes effets qu’une augmentation de capital réservée en permettant de faire entre ou de renforcer un groupe d’actionnaires.

Le but recherché ici est de grossir pour être plus difficile "à croquer ou à digérer".

Cependant il réside un risque dans le fait que les nouveaux actionnaires entrés dans la société avec pour objectif initial d'appuyer les dirigeants finissent par finalement en prendre le contrôle.
La réduction de capital
Cette technique permet à la société de racheter une partie des actions afin de les annuler.

Cela permet, pour les actionnaires ne répondant pas à cette offre, de renforcer leur part relative.

L'opération de réduction de capital est votée en AGE à la majorité qualifiée.

Elle doit être présentée à tous les actionnaires et ne pas porter atteinte à leur égalité.
L'actionnariat salarié
Les salariés actionnaires ont en général tendance à défendre l'indépendance de l'entreprise lorsque celle ci fait l'objet d'une menace de changement de contrôle.

Ainsi, l'actionnariat salarié qui aura pu être mis en place sous diverses formes (participation, options de souscription ou d'achat d'actions, augmentation de capital réservée...) permet de conforter l'équilibre de la structure du capital de l'entreprise.
Les bons de souscription d'actions
La société procède à une émission de bons de souscription d'actions réservée à des investisseurs.

En cas de menace de changement du contrôle de la société, ces investisseurs exercent leurs bons et deviennent ainsi actionnaires.

Dès lors, la prise de contrôle de la société devient plus difficile, d'autant que la création d'actions nouvelles résultant de l'exercice des bons aura un effet de dilution pour tous les autres actionnaires.

L'émission de bons doit être approuvée par une AGE.
La limitation des droits de vote
Il s'agit d'une disposition juridique qui peut être prévue dans les statuts d'une société par action.
Par exemple, Danone bénéficie de ce dispositif : selon ses statuts, aucun actionnaire ne peut exprimer en assemblée plus de 6% des droits de vote simple (et 12% des droits de vote double).
Cette limite devient caduque si un actionnaire détient seul ou de concert plus des deux tiers du capital.
Ce dispositif apparait très efficace mais il n'est concevable que pour des sociétés qui ne disposent pas d'actionnaire de référence fort.
Les "poison pills"
Il s'agit de brevets, de marques, de filiales sur lesquels reposent l'essentiel de la rentabilité ou de l'activité d'une société qui soit ne lui appartient pas (exploitation sous licence), soit sont localisés dans une filiale avec un partenaire qui en prendrait automatiquement le contrôle en cas de changement d'actionnariat.

Ces "poisons pills" sont très difficiles à mettre en place (risque d'abus de biens sociaux) et s'avèrent dans la pratique peu opérants.
Pour conclure sur le ramassage
Si en phase discrète, l'assaillant a été identifié et que les rumeurs prennent de l'ampleur, la cible pourra demander à l'AMF d'intervenir pour exiger une déclaration d'intention (cela en cas de mouvements significatifs de cours ou d'actes préparatoires au dépôt d'une offre).

Si l'intention est de lancer une offre, l'AMF fixe un délai pour communiquer les caractéristiques de l'offre au terme duquel l'offre est déposée ou annoncée.
Conclusion
Toutes ces mesures de défense entraînent le plus souvent l'amélioration des conditions de l'offre, mais rarement son échec.
De plus, elles débouchent finalement à une perte d'indépendance pour la société cible.
En terme d'efficacité, les sociétés qui prennent l'initiative des opérations disposent d'un avantage certain lié à leur préparation.

Pour conclure, la meilleure défense est certainement la fidélisation des actionnaires qui ne peut être garantie que par de bonnes performances financières, un cours bien valorisé, une communication financière transparente et un management compétent soucieux de créer de la valeur pour ses actionnaires dans le respect des principes de la gouvernance d'entreprise.
Action en Justice
Des actions en justice peuvent être lancées contre la décision de conformité de l'AMF, pour faire respecter les règles boursières ou sur la base d'informations mensongères, si la note d'information de l'initiateur de l'offre apparaît critiquable.
On peut aussi envisager de porter plainte pour abus de position dominante ou pour délit d'initiés si des achats inhabituels ont eu lieu avant le déclenchement de l'offre, pour non-respect du principe d'égalité des actionnaires.
Le véritable intérêt de ces procédures est de faire gagner du temps au management de la société visée afin d'organiser sa riposte.
Les bons défensifs
Depuis 2006, en cas d'offres publiques les visant, les sociétés cotées peuvent se doter d'autorisations d'émettre au profit de tous leurs actionnaires des bons de souscription d'actions permettant de souscrire à de nouvelles actions à un prix d'émission largement inférieur au cours de Bourse et qui pourrait être le nominal.
Si certaines sociétés (Pernod Ricard, Saint Gobain...) ont fait adopter en AGE l'autorisation d'émettre ces bons, aussi appelés bons d'offre ou bons « Breton » (du nom du ministre qui les a introduits), aucun bon n'a cependant jamais été émis du fait de la nature particulièrement dissuasive de ce dispositif.
L'augmentation
de capital
Elle est possible s'il existe une autorisation de l'assemblée générale antérieure à l'offre, ou si une AGE, réunie pendant l'offre, l'autorise.

En tout état de cause, il ne peut pas s'agir d'une émission réservée.
Offre publique
sur l'initiateur
Cette opération (communément appelée PACMAN) consiste, pour la société cible, à lancer à son tour une OPA sur l'initiateur de l'OPA.
La société cible aura à trouver des capitaux auprès d'alliés qui pourront prêter les fonds nécessaires pour engager la contre OPA.
Il faut noter que cette opération n'est possible que si l'initiateur est lui même coté et si ses titres sont largement répartis dans le public.
Enfin, notons que ce procédé risque de mettre la société cible à la merci des prêteurs.
Offre publique
concurrente
Elle est effectuée par un partenaire, avec l’accord de la société visée. Les dirigeants acceptent le principe d’une prise de contrôle mais en considérant les qualités de l’initiateur.
Elle doit être déposée au moins cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre précédente et doit représenter un prix par action au moins supérieur de 2%. Dans ce cas, les ordres d'apport des actionnaires à la première offre sont automatiquement révoqués.
L'initiateur de la première offre pourra toujours surenchérir sur l'offre concurrente (il a pour cela lui aussi cinq jours pour réagir à compter de la publication de l’avis d’ouverture de l’offre concurrente).
C'est le "chevalier blanc" qui devient parfois, lorsqu'il a réussi, "chevalier noir".
Les achats "d'amis"
Les achats « d'amis » sont strictement réglementés et doivent être déclarés tous les jours à l'AMF qui traque l'action de concert ou peut obliger l'ami à déposer une contre-offre !
Le reclassement de l'autocontrôle de la société cible dans des mains amies ou l'augmentation de l'autocontrôle de la cible pendant l'offre sont interdits.
En revanche...
Lorsque l'offre publique est lancée, les moyens de défense sont plus réduits.

La société cible pourra :
- soit se défendre par la pédagogie (en expliquant à ses actionnaires, au marché et aux médias pourquoi elle sera en mesure de créer plus de valeur dans l'avenir que la prime offerte par l'initiateur)
- soit utiliser des moyens de défense plus actifs énoncés ci dessous
Examen non conforme ?
Jour J+1 à J+10
Examen de conformité rendu par l'AMF.
Jour J+15 ou J+20
La société cible doit communiquer à l'AMF une note en réponse à l'OP qui contient :
- l'avis motivé du conseil d'administration sur l'offre
- la structure de l'actionnariat
- les pactes d'actionnaires qui peuvent restreindre les cessions d'actions et l'exercice des droits de vote
- les accords conclus par la société qui prendraient fin ou seraient modifiés en cas de changement de contrôle
- le cas échéant l'avis d'un expert indépendant.
Actions Initiateur
On distingue également deux autres cas de figure :
En séparant le pouvoir du capital
En renforçant les actionnaires de confiance
Le droit préférentiel de souscription est un droit attaché à chaque action ancienne qui permet à son détenteur de souscrire à l'émission d'actions nouvelles.
L'actionnaire ancien possède donc un droit de priorité pour souscrire à l'augmentation de capital qu'il peut par ailleurs vendre pendant toute la durée de l'opération.
C'est un droit vénal qui permet d'ajuster le prix d'émission à la valeur marchande de l'action.
En utilisant des dispositions juridiques
Les clauses de changement de contrôle
Certains contrats peuvent contenir des dispositions rendant le contrat caduc en cas de changement de contrôle.

Ces clauses sont justifiées par le caractère intuitu personae des contrats.
De telles clauses incluses dans des contrats essentiels pour l'entreprise (contrats de distribution, de prêt, commerciaux…) rendront les OPA hostiles plus complexes, voire impossibles.

De même, les golden parachute permettent aux employés clés de se prémunir contre un changement de contrôle non souhaité.
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