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ATELIER SUR LES PRINCIPAUX ASPECTS JURIDIQUES DE LA VENTE ET

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Anabelle Blanchet

on 24 October 2013

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Transcript of ATELIER SUR LES PRINCIPAUX ASPECTS JURIDIQUES DE LA VENTE ET

ATELIER SUR LES PRINCIPAUX ASPECTS JURIDIQUES DE LA
VENTE ET DE LA LOCATION AUTOMOBILE

Me Frédéric Morin, directeur des affaires juridiques
Me Ian P. Sam Yue Chi, avocat

Automne 2013
tous droits réservés
MERCI !
Financement à long terme – responsabilité du concessionnaire envers l’institution financière
Vente
à un mineur
La vente au comptant ne peut être annulée par le consommateur.
Vente au comptant
Vente à tempérament
Véhicule neuf
Droit de résilier ou d’annuler un contrat d’achat ou de location à long terme d’un véhicule


Il se peut que l’entreprise n’ait pas donné un véhicule spécifique en garantie. Toutefois, elle peut avoir donné l’universalité de ses biens meubles en garantie. Le véhicule est compris dans cette universalité.
L’universalité des biens
L’immatriculation n’est pas un titre de propriété
Vente à un Indien
Véhicule en commande
Remise au client
Les échanges
Tiers désigné
par le locataire

Convention d’indemnisation – Annexe 3

Exercice de l’option d’achat – Annexe 4
Vente d’accommodation
Art. 159 :

La vente ou la location à long terme d'une automobile d'occasion comporte une garantie de bon fonctionnement de l'automobile:

a) durant six mois ou 10 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie A;

b) durant trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie B;

c) durant un mois ou 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie C.

Garantie obligatoire
Garantie légale de bon fonctionnement
Art. 157 :

L'étiquette doit être annexée au contrat ou, s'il s'agit d'un contrat de louage à long terme qui n'est pas constaté par écrit, être remise au consommateur lors de la conclusion du contrat.

Tout ce qui est divulgué sur l'étiquette fait partie intégrante du contrat, à l'exception du prix auquel l'automobile est offerte et des caractéristiques de la garantie, qui peuvent être modifiés.

d) le cas échéant, le fait que l'automobile a été utilisée comme taxi, automobile d'école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou démonstrateur, ainsi que l'identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire ou qui a loué à long terme l'automobile;

e) le cas échéant, toute réparation effectuée sur l'automobile d'occasion depuis que le commerçant est en possession de l'automobile;

f) la catégorie prévue à l'article 160;

g) les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant;

Art. 1 c) :

«automobile d'occasion» ou «motocyclette d'occasion»: une automobile ou une motocyclette qui a été utilisée à une fin autre que pour sa livraison ou sa mise au point par le commerçant, le fabricant ou leur représentant;

Questions ?
Loi canadienne
anti-pourriel*

Cette clause s’applique seulement lorsque l’acheteur est un individu. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’acheteur reconnaît que le vendeur a un intérêt sérieux et légitime à recueillir des renseignements personnels concernant l’acheteur auprès de lui-même ou de tiers, pour les fins de l’exploitation de l’entreprise du vendeur, plus spécifiquement à des fins d'identification, de commercialisation, de service à la clientèle, d'immatriculation du véhicule, de réparations (incluant l'envoi de campagne(s) de rappel), d’obtention de crédit pour l’acheteur ou pour fins de revente du véhicule cédé en échange. Aux mêmes fins, l’acheteur reconnaît que le vendeur peut constituer un dossier avec les renseignements personnels recueillis, en faire une liste nominative, et les communiquer à tout tiers lui démontrant un intérêt sérieux et légitime à les obtenir, principalement au constructeur du véhicule (s'il y a lieu, à ses sociétés affiliées) faisant l’objet de la présente vente, à l’assureur dudit véhicule, à tout acquéreur éventuel dudit véhicule, à toute compagnie de crédit et à tout autre vendeur de véhicules.
Renseignements personnels
Le présent contrat constitue la convention entière et complète intervenue entre les parties, et il n’existe pas d’engagement, de représentation, de convention, de garantie ou de condition se rapportant à la vente dudit véhicule, qu’il soit verbal ou écrit, autre que le contenu du présent contrat. Le prix de vente dudit véhicule comprend toute promotion ou tout rabais applicable, le cas échéant.
Convention complète
L’acheteur reconnaît et convient que le vendeur a signé le présent contrat en double, qu’il lui a par la suite remis le contrat écrit dûment rempli, et qu’il lui a permis de prendre connaissance de ses termes et de leur portée avant d’y apposer sa signature. L’acheteur reconnaît avoir lu toutes les dispositions stipulées et appose sa signature en reconnaissance du fait qu’il est satisfait de toutes et chacune d’elles. Si le véhicule vendu en est un d’occasion, l’acheteur reconnaît avoir vu l’étiquette qui y était apposée, comme mentionné à l’article 155 de la L.p.c.. L’acheteur déclare également avoir en sa possession un double du présent contrat auquel est joint une copie de l’étiquette mentionnée précédemment, s’il y a lieu.
Reconnaissance
Lorsque le présent contrat est signé par plus d’un acheteur, les acheteurs sont responsables conjointement et solidairement envers le vendeur de toutes les obligations énoncées au présent contrat.
Pluralité d’acheteurs
Le véhicule sera livré à la date convenue entre les parties ou aussitôt que possible après cette date. Cependant, le vendeur n’est pas responsable du défaut ou du retard de la livraison du véhicule résultant d’un cas de force majeure, de problèmes de transport, d’un incendie, d’un conflit ouvrier ou de tout autre événement hors du contrôle du vendeur. L’acheteur convient de prendre livraison du véhicule et d’en acquitter le prix à l’adresse du vendeur, ou à tout autre endroit convenu entre les parties, dans les soixante-douze (72) heures suivant l’avis qui lui aura été donné lui indiquant que le véhicule est prêt pour livraison.
Livraison
Nonobstant le prix indiqué au recto, toute augmentation par le constructeur du prix du véhicule décrit aux présentes, justifiée par des documents émanant dudit constructeur, toute augmentation de taxe directe ou indirecte ainsi que toute nouvelle taxe pouvant affecter le coût de revient dudit véhicule seront, s’il y a lieu, ajoutées au prix du présent contrat et seront à la charge de l’acheteur.
Changement de prix et de taxe
Si le client refuse de prendre livraison, quels sont vos recours:

Poursuivre le client et demander qu'il exécute son obligation de prendre livraison du véhicule et d'en payer le prix;

Poursuivre le client en annulation de la vente et demander au tribunal de le condamner à payer les dommages et intérêts réels (perte de profit…).
Si le constructeur ou le vendeur est incapable de livrer le véhicule en raison d’un cas de force majeure, problèmes de transport, d’un incendie, d’un conflit ouvrier ou de tout autre événement hors du contrôle du vendeur, la vente sera annulée et le vendeur remboursera à l’acheteur le dépôt ou l’acompte fait par ce dernier. Cependant, si un véhicule a été donné en échange à titre de paiement partiel et de dépôt, et que le vendeur a vendu ledit véhicule entre temps, celui-ci ne sera tenu de remettre à l’acheteur que le prix de vente de ce véhicule, moins les frais réels engagés par le vendeur pour la vente dudit véhicule. Ce remboursement constituera une libération complète et finale de toute réclamation que l’acheteur pourra avoir ou prétendre avoir à ce sujet contre le vendeur.
Exécution du contrat (suite)
Si toutes les clauses du présent contrat ont été respectées et que l’acheteur refuse ou néglige de prendre livraison du véhicule dans le délai indiqué ci-après, le vendeur pourra demander soit l’exécution de l’obligation, soit l’annulation de la vente; dans ce dernier cas, l’acheteur convient de payer au vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés, taxes en sus, une somme égale à 10 % du prix de vente du véhicule. Les dommages-intérêts liquidés ne sont pas applicables à un consommateur-acheteur. Dans le cas d’un consommateur-acheteur, celui-ci convient de payer au vendeur tous les dommages-intérêts réels (notamment la perte de profit, la commission du conseiller aux ventes, les frais d’inspection de pré-livraison, le coût des accessoires et équipements additionnels requis à sa demande et, s’il y a lieu, les frais de transport/déplacement du véhicule, etc.), lesdits dommages-intérêts réels étant assujettis aux taxes.
Exécution du contrat
Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ
La Cour condamne le concessionnaire à rembourser à PRIMUS la somme de 137 413,23 $ avec intérêts pour les quatre contrats de location. La cour mentionne ce qui suit :

« La fausse identité des locataires au contrat de location, et donc, l’absence de locataires véritables de même que le fait qu’en toute vraisemblance, PRIMUS ne pourra récupérer quelque véhicule que ce soit font preuve de l’inexécution par le concessionnaire de ses obligations contractuelles visées par la garantie. Ces contrats de location ne sont pas exécutoires. »
Voici un exemple d’une clause de cession contenue dans un contrat de vente à tempérament :

Cession du commerçant à la banque
« Pour valeurs reçues, nous cédons et transportons par la présente à la banque le présent contrat, toutes les sommes exigibles et qui le deviendront en vertu de ce contrat et de tous les droits, titres et intérêts ou biens qui sont décrits et tous les droits de recours en vertu de celui-ci. Nous garantissons que le contrat est authentique et est le seul contrat conclu par nous à l’égard desdits biens qu’il est et demeurera exempt de toute défense ou droit de compensation; toutes les déclarations contenues dans le contrat sont véridiques; [...] »
Tous les contrats de vente à tempérament contiennent une clause de cession contenant certains engagements pour le concessionnaire pouvant encourir sa responsabilité.
Location à long terme
Véhicule usagé
Location à long terme
Véhicule usagé
Location à long terme
Véhicule neuf
Location à long terme
Véhicule neuf
Vente à tempérament
Véhicule usagé
Vente à tempérament
Art. 269 :

Dans la computation d’un délai prévu par la loi ou un règlement dont l’Office doit surveiller l’application:

a) Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;

b) Les jours fériés sont comptés mais, lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour non férié suivant;

c) Le samedi est assimilé à un jour férié de même que le 2 janvier et le 26 décembre. 
Computation du délai
Art. 73 L.p.c. :

Un contrat de prêt d'argent et un contrat assorti d'un crédit peuvent être résolus sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, dans les deux jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

Le consommateur bénéficie donc d’un délai de 2 jours pour annuler le contrat de vente assorti d’un crédit (vente à tempérament), sauf s’il a pris livraison d’un véhicule neuf.
Pour annuler le contrat, il faut que le contrat de vente de véhicule neuf ou usagé soit assorti d’un crédit (vente à tempérament) et que le client soit un consommateur au sens de la L.p.c.
Règle générale
Glossaire des principaux termes du RDPRM – Annexe 6
Le registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (RDPRM)
Concessionnaire/SAAQclic : Les particulatités

Certificat de statut d’Indien plastifié

Vérification du statut d’Indien
(cartes de statut valides en circulation)

Livraison sur une réserve avec preuve
- Vente à un Indien -
Contrat rempli en date du jour avec ou non la description du véhicule neuf (ou nouveau véhicule).

Reprise en échange ou vente du véhicule d’occasion par accommodation.

Conserver l’argent ou la valeur de la reprise.
- Véhicule en commande -
Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
Le prix de vente maximal de l’automobile d’occasion correspondant au prix comptant accordé par le commerçant au consommateur pour cet échange;
Les quatre conditions obligatoires de l'article 71 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Usage d’un bien, art. 37 :

Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

Durée d’un bien, art. 38 :

Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

Usage et durée d’un bien*
Art. 162 :

Lorsque le commerçant offre en vente ou en location à long terme une automobile de la catégorie A, B ou C, il peut indiquer sur l'étiquette les défectuosités de l'automobile avec une évaluation du coût de leur réparation. Le commerçant est lié par l'évaluation et garantit que la réparation peut être effectuée pour le prix mentionné dans l'évaluation.

Dans ce cas, le commerçant n'est pas assujetti à l'obligation de garantie pour les défectuosités mentionnées sur l'étiquette.

Défectuosités de l’automobile – Limite de garantie
Art. 261 :

On ne peut déroger à la présente loi par une convention particulière.

Art. 262 :

À moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la présente loi, le consommateur ne peut renoncer à un droit que lui confère la présente loi.

Convention particulière
Art. 161 :

La garantie prévue par l'article 159 ne comprend pas:

a) le service normal d'entretien et le remplacement de pièces en résultant;

b) un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure;

c) un dommage qui résulte d'un usage abusif par le consommateur après la livraison de l'automobile; et

d) tout accessoire prévu par règlement.

Limite de la garantie légale
Art. 153 :

La garantie prévue par la présente section comprend les pièces et la main-d'œuvre.

Art. 152 :

Un commerçant ou un manufacturier répond de l'exécution d'une garantie prévue par la présente section ou d'une garantie conventionnelle à l'égard d'un consommateur acquéreur subséquent de l'automobile.
En résumé
Le point de départ pour calculer l'âge de l'automobile est la date de la mise sur le marché des automobiles du même modèle et de la même année de fabrication.

Le représentant doit donc s'informer de la première date de disponibilité de ce modèle de véhicule chez les concessionnaires.

La garantie de bon fonctionnement (A-B-C) comprend également les frais de remorquage ou de dépannage de l'automobile ainsi que les pièces et la main-d'œuvre.

En résumé
Le fait que le commerçant défendeur n’ait pas respecté les articles 155 et 157 de la L.p.c. relatifs à l’affichage de l’étiquette sur l’automobile et à son insertion au contrat de vente constitue la violation d’une exigence de fonds qui entraîne l’application de l’article 272 de la L.p.c.

Le tribunal accorde la nullité de la vente pour ce seul motif.

L’affaire Collin c. Gauthier
Véhicule de
démonstration
=
Étiquette
de vitre obligatoire lorsque offert en vente ou location à long terme


c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

Art. 272 :

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l'exécution de l'obligation;

b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

Défaut par le commerçant de fournir l’étiquette Recours du consommateur

Remettre l’étiquette dûment complétée;

Faire signer au client l’originale et la conserver au dossier.

Art. 156 :

L'étiquette doit divulguer:

a) si l'automobile d'occasion est offerte en vente, son prix de vente, et, si elle est offerte en location à long terme, sa valeur au détail;

b) le nombre de milles ou de kilomètres indiqué à l'odomètre et le nombre de milles ou de kilomètres effectivement parcourus par l'automobile s'il est différent de celui indiqué à l'odomètre;

c) l'année de fabrication attribuée au modèle par le fabricant, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur;

« L’aspect inexcusable de l’erreur sera d’autant plus évident si son responsable est un professionnel. C’est notamment la conclusion à laquelle en sont venus les tribunaux (la Cour du Québec puis la Cour d’appel) dans une affaire où un concessionnaire automobile avait vendu une voiture à un prix largement inférieur à la valeur du véhicule suite à une erreur de calcul.* » 


* L’affaire Île Perrot Nissan c. Holocomb
Le poids des virgules, par Nicolas Vermeys (suite)
  « […] l’erreur inexcusable […] est celle qui ne donne pas ouverture à l’annulation du contrat dans la mesure où la victime aurait pu aisément l’éviter en prenant un minimum de précautions qu’elle n’a pas prises.
[...]
Si l’erreur matérielle unilatérale « résulte de la négligence de celui qui la commet et s’en prétend la victime » ou encore que le responsable de l’erreur « n’a pas pris les renseignements nécessaires ou les précautions élémentaires qui s’imposaient, afin de l’éviter », l’erreur matérielle unilatérale sera considérée inexcusable.  »

Le poids des virgules, par Nicolas Vermeys

Art. 1400 du Code civil du Québec (C.c.Q.):

L’erreur vicie le consentement des parties ou de l'une d'elles lorsqu'elle porte sur la nature du contrat, sur l'objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement.

L'erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement.

Ce que la législation dit
« Vous n’avez pas le droit à l’erreur ! »
Erreur inexcusable
La Loi sur la protection du consommateur (la L.p.c.) prévoit une disposition s’appliquant aux représentants de l’entreprise qui transigent avec les consommateurs pour la vente ou la location à long terme de véhicules.

Art. 42 :
Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d’un commerçant ou d’un manufacturier à propos d’un bien ou d’un service lie ce commerçant ou ce manufacturier. 

Ainsi, le concessionnaire est responsable des propos tenus par ses employés et y est engagé.

- Déclaration écrite ou verbale d’un représentant
« Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ! »
Déclaration écrite ou verbale d’un représentant
Le dossier ainsi constitué par le vendeur sera détenu à la place d’affaires du vendeur indiquée au recto et pourra être consulté uniquement par le personnel autorisé, particulièrement le personnel cadre et les membres du secrétariat du vendeur, et l’acheteur aura le droit en tout temps, en faisant une demande écrite, d’y avoir accès ou de demander au vendeur la correction ou la suppression d’un renseignement personnel inexact, périmé ou non conforme à l’objet du dossier. Une reproduction de la présente clause fait preuve au même titre que l’original.
Renseignements personnels (suite)
L’acheteur reconnaît avoir acheté les accessoires mentionnés au recto des présentes, convient plus particulièrement d’en acquitter le prix et reconnaît que le concessionnaire n’accorde aucune garantie explicite ou implicite sur lesdits accessoires additionnels. Seul le fabricant, le distributeur ou le fournisseur desdits accessoires additionnels est responsable de toute garantie conventionnelle qu’il octroie.
Accessoires additionnels
L’acheteur reconnaît avoir pris livraison du véhicule décrit au présent contrat et s’en déclare satisfait.
Prise de livraison
Lorsque le présent contrat est signé par une caution, cette dernière se porte débitrice conjointe et solidaire envers le vendeur de toutes les obligations de l’acheteur, renonce à tout bénéfice de division et de discussion, et reconnaît avoir reçu copie du présent contrat de même que de l’étiquette mentionnée à l’article 155 de la Loi, s’il y a lieu.
Caution
C’est donc sans motifs valables que Mazda Chatel a résilié le contrat de vente intervenu avec Matton.

En raison de sa faut contractuelle, Mazda Chatel est tenue responsable des dommages causés à la partie demanderesse et qui sont une suite immédiate et directe de la faute.

Mazda Chatel est condamné à payer à Matton la somme de 5 160 $.
Mazda Chatel invoque la clause 6 du contrat de vente laquelle énonce qui, en résumé, soutient qu’elle n’est pas responsable d’évènements hors de son contrôle relativement à la livraison du véhicule.

La simple affirmation de Mazda Chatel, sans apport d’éléments de preuve à l’appui établissant de façon probante l’existence d’évènements hors de son contrôle, est insuffisante, de l’avis du tribunal, pour conclure que la partie défenderesse a rencontré son fardeau de preuve à cet égard.
Affaire Matton c. Mazda Chatel
Le tribunal poursuit en mentionnant que ces garanties assurent le prêteur non seulement de l’absence de collusion entre les contractants pour hausser artificiellement la proportion du prix financé, mais aussi et surtout que le vendeur était totalement désintéressé du contrat et partant, du bien vendu et de son acheteur.

En conclusion, la déclaration du concessionnaire était fausse et que par conséquent, la banque peut exercer son recours contre lui conformément à son contrat.
L’acheteur a fait faillite et il est en défaut envers la Banque nationale. Cette dernière poursuit le concessionnaire en remboursement du montant du prêt invoquant la clause de cession du contrat de vente à tempérament qui n’aurait pas été respectée par le concessionnaire.

La Cour d’appel donne raison à la Banque et condamne le concessionnaire pour les motifs suivants :

Le tribunal conclut que la déclaration du concessionnaire à l’effet qu’un versement comptant de 20 000 $ a été fait est inexacte et qu’il est en contravention des garanties données puisque seulement la somme de 10 000 $ avait été versée comptant.
Le concessionnaire vend à Stéphane Ranes une motoneige qui est financée par Wells Fargo.

Le contrat de vente à tempérament est cédé par le concessionnaire et le financement a été approuvé par Wells Fargo sur la foi des renseignements fournis par le concessionnaire.

Toutefois, le véritable Stéphane Ranes n’a jamais signé le contrat de vente, ni le contrat de vente à tempérament. La preuve démontre qu’il y a eu fraude et usurpation d’identité.

Le concessionnaire s’est fié à un tiers, indique avoir été victime d’une fraude et plaide que PRIMUS aurait dû assumer une partie de la perte.

Le concessionnaire est condamné à rembourser à PRIMUS la somme de 137 413,23 $ avec intérêts pour les quatre contrats de location.


Dans cette affaire, le concessionnaire a cédé quatre contrats de location à long terme à Services de financement automobile PRIMUS Canada inc.

En vertu du contrat de cession apparaissant dans chaque contrat de location, le concessionnaire garantissait que la signature du locataire était authentique et que le véhicule était tel que décrit dans le bail et avait été livré aux locataires qui en avaient désormais la possession.

Dans les contrats cédés les locataires n’étaient pas les personnes décrites et 3 des 4 véhicules n’ont pas été en la possession réelle du concessionnaire (contrats fictifs).

Notion de capacité de consentement.

Faire signer une autorisation par les parents.
Vente à un consommateur au sens de la L.p.c.
Le consommateur doit prendre livraison du véhicule. À défaut d’en prendre livraison, des dommages-intérêts peuvent lui être réclamés, voir clause 1 du contrat de vente de la CCAQ (ex. : perte de profit…).

Vente à un non consommateur au sens de la L.p.c.
Le client doit prendre livraison du véhicule. À défaut d’en prendre livraison, des dommages-intérêts liquidés de l’ordre de 10 % du prix de vente sont exigibles, voir clause 1 du contrat de vente de la CCAQ.
Exécution du contrat
En publiant les droits détenus sur un véhicule dans le délai de 15 jours, ces derniers rétroagissent à la date de signature du contrat. Ils devancent donc ainsi tous les autres créanciers inscrits subséquemment.
L’opposabilité du RDPRM
Site internet des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : www.aadnc-aandc.gc.ca/fra
Les cartes en ligne :

Certificat sécurisé de statut Indien


Certificat de statut d’Indien « projet pilote »


Certificat de statut d’Indien « unique »

Cartes de statut d’Indien valides en circulation
Contrat de vente de la CCAQ, clause 4 :

Réévaluation d’échange
L’acheteur convient que, si le véhicule usagé accepté en échange comme paiement partiel n’est pas remis au vendeur lors de la signature du contrat, le vendeur pourra, lors de sa livraison, en faire une nouvelle évaluation pour tenir compte de l’usure anormale, des dommages, des défauts ou des vices dudit véhicule, qui seraient survenus depuis la signature du contrat. Dans ce cas, le montant de cette nouvelle évaluation remplacera le montant indiqué aux présentes comme allocation sur le véhicule d’échange, et l’acheteur devra payer comptant la différence, s’il en est, entre le montant de cette dernière évaluation et le montant alloué lors de la signature des présentes ainsi que tous les droits et taxes exigibles.
Dommages au véhicule d’échange après évaluation
Véhicule neuf ou d’occasion acquis par Madame Emma Edmond et Monsieur Aimé Edmond
Véhicule d’échange propriété de Madame Emma Edmond
Véhicule neuf ou d’occasion acquis par Madame Yvonne Gagnon
Véhicule d’échange propriété de Madame Yvonne Gagnon et de son mari Yvan Gagnon
Étant donné qu’un véhicule de démonstration est considéré comme un véhicule d’occasion, il ne peut y avoir sur le contrat des frais de transport et de préparation, des frais de taxe d’accise sur le climatiseur, de même que des frais reliés aux droits sur les pneus. Vous ne pouvez facturer de tels montants, à moins qu’ils ne soient répercutés dans le prix de vente du véhicule, auquel cas, ils n’apparaissent nullement au contrat, mais sont inclus dans le prix de vente ou de location du véhicule.
Interdiction de frais supplémentaires
Art. 8 : Ne pas faire de représentation pouvant raisonnablement laisser croire à la tenue d’une vente aux enchères.


Vous êtes tenu à la garantie légale envers le tiers désigné;

Étiquette de vitre obligatoire.

- Tiers désigné par le locataire -

Absence de recours de
la part de l’acheteur
contre l’entreprise

Résultat de la vente d’accommodation :
Le contrat de vente d’automobile contient une section spécifique où vous devez faire signer le client qui vend son véhicule par le biais d’une vente d’accommodation.







Compléter le contrat de vente
Art. 53 :

Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.

Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut.

Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.

Recours du consommateur
« S’il s’agit d’un cas où l’article 38 trouve application [durée d’un bien], la preuve de l’absence de durabilité raisonnable d’un bien fait naître une présomption à l’effet que le vice était antérieur à la vente. Pour repousser cette présomption, le commerçant doit alors prouver que le défaut ou le bris est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur ou faire une preuve prépondérante pour établir que le vice n’était pas antérieur à la vente. »

h) le fait qu'un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sera remis au consommateur lors de la signature du contrat;

i) le fait que le commerçant doit, à la demande du consommateur, lui fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.

Pour l'application des paragraphes b et d du présent article, le commerçant peut s'appuyer sur une déclaration écrite du dernier propriétaire sauf s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle est fausse.

Contenu de l’étiquette (suite)
La Loi sur la protection du consommateur (la L.p.c.)

Art. 155 :

Le commerçant doit apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'il offre en vente ou en location à long terme.

L'étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile.

Étiquette obligatoire
« Non seulement Longue Pointe est-elle un vendeur professionnel mais son représentant remplit le contrat, calcule les taxes, fait signer le document puis appose sa signature. Toutes ces étapes font en sorte que le vendeur avait la possibilité de réaliser son erreur et était en mesure de la constater sans prétendre que c’est le silence de l’acheteur qui a empêché le consentement de naître. »

« Ce n’est pas le silence du défendeur qui a entraîné ou provoqué l’erreur de la demanderesse. L’erreur avait déjà été commise par la demanderesse qui avait elle-même préparé les contrats. C’était une erreur subjective, unilatérale et en fait, inexcusable. Ce n’est pas parce que le directeur des ventes a remplacé le directeur commercial qui avait démissionné durant le mois précédent le contrat que l’erreur est excusable. Le directeur des ventes possédait l’expérience nécessaire pour vérifier correctement les contrats. L’intervention de d’autres personnes (dont un vendeur et le président) au dossier rendait encore plus facile la détection de cette erreur »

Le Tribunal déclare le contrat valide.

L’erreur du représentant de la demanderesse est, en effet, une erreur inexcusable. Le représentant de la demanderesse est un vendeur expérimenté qui avait rédigé souvent des soumissions et des contrats de même nature. Il a commis une erreur dans son champ d’activité habituel et, en plus, il a reproduit l’erreur à deux reprises.

St-Denis acquiert un tracteur 2006 chez Agritex et remet son tracteur 2003 en échange sur lequel il reste 14 744,99 $ à payer.

Or, le représentant d’Agritex inscrit au contrat, par erreur, un montant de 5 744,33 $ à titre de solde dû sur échange.

Agritex demande au Tribunal de déclarer nul le contrat de vente intervenu entre les parties.

L’affaire Agritex (Ste-Martine) ltée c. Michel St-Denis
Le concessionnaire a vendu un yacht par contrat de vente à tempérament financé par la Banque nationale du Canada.

Le contrat de 86 400 $ mentionne un versement comptant de 20 000 $ par l’acheteur et le contrat est cédé à la Banque nationale sans droit de recours.

Le versement comptant est composé de 10 000 $ en espèces et d’un chèque postdaté de 10 000 $, qui a été remplacé par un billet promissoire à terme qui n’a pas été honoré.
Affaire Dupuis Marine inc. c. Banque nationale du Canada
Il faut d’abord consulter sous le numéro de série du véhicule routier.

Si la consultation ne rapporte aucun droit, vous devez consulter sous le nom du client, incluant sa date de naissance.

Pour une entreprise : vous devez également consulter sous le nom légal de l’entreprise.

Consultation
Solde dû sur véhicule d’échange = non

Remise au client = oui
- Remise au client -
Véhicules de plus de 5 ans ou de plus de 80 000 km.

Aucune garantie légale de bon fonctionnement n’est applicable sur ces véhicules.

Catégorie D :




Véhicules ayant 5 ans et qui ont 80 000 km ou moins.

Garantie d’un mois ou 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint.

Catégorie C :




En résumé (suite) (art. 159 et 160 L.p.c.)
Catégorie B :




Véhicules ayant 3 ans et ayant moins de 60 000 km.

Garantie de trois mois ou 5 000 km selon le premier terme atteint.

Catégorie A :




Véhicules ayant 2 ans et ayant moins de 40 000 km.

Garantie de six mois ou 10 000 km, selon le premier terme atteint

En résumé (art. 159 et 160 L.p.c.)
Pour nous joindre…

Me Frédéric Morin, directeur des affaires juridiques
Téléphone : 418 523-2991 ou 1 800 463-5189 poste 224
Courriel : fmorin@ccaq.com

Me Ian P. Sam Yue Chi, avocat
Téléphone : 418 523-2991 ou 1 800 463-5189 poste 240
Courriel : isamyuechi@ccaq.com

Anabelle Blanchet, adjointe juridique
Téléphone : 418 523-2991 ou 1 800 463-5189 poste 228
Courriel : ablanchet@ccaq.com

- Erreur inexcusable -
- Erreur inexcusable -
- Erreur inexcusable -
- Erreur inexcusable -
- Erreur inexcusable -
- Erreur inexcusable -
- Erreur inexcusable -
L’affaire Agritex (Ste-Martine) ltée c. Michel St-Denis (suite)
L’affaire Île Perrot Nissan c. Holocomb
L’affaire Chrétien c. Longue Pointe Chrysler Plymouth (1987) ltée
Étiquette de vitre
Formulaires en vente à la CCAQ - Annexe 1
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
- Étiquette de vitre -
Le Tribunal accorde non seulement l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente, et ce, même si le consommateur a parcouru 20 000 kilomètres avec le véhicule depuis l’achat, mais accorde également le remboursement complet des diverses réparations effectuées sur le véhicule depuis cet achat.

Selon le tribunal, les défauts cachés allégués par le demandeur ne servent qu’à établir les préjudices entraînés par l’absence de l’étiquette.

L’affaire Caisse c. AR Autorama inc.
- Étiquette de vitre -
Contenu de l’étiquette (suite)
Contenu de l’étiquette
Défaut par le commerçant de fournir l’étiquette Recours du consommateur (suite)
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
Affaire Caron c. Cartier Pontiac Buick GMC ltée
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
- Garantie légale de bon fonctionnement -
* Voir annexe 2,
jugement Charlebois c. 2945-9344 Québec inc.
- Vente d’accommodation –
- Vente d’accommodation –
Annexe 5
Art. 1 : Annoncer uniquement des automobiles d’occasion disponibles et prêtes à la vente ou à la location à long terme;
Art. 2 : Annoncer un prix de vente ou une valeur au détail qui comprend tous les frais;
Art. 3 : Indiquer de façon prédominante le prix de vente ou la valeur au détail et le kilométrage effectivement parcouru;
Art. 4 : Indiquer le prix de vente le plus élevé demandé parmi les automobiles faisant partie d’un lot;
Art. 5 : Indiquer le kilométrage le plus élevé parmi les automobiles faisant partie d’un lot, lorsque le commerçant annonce un lot;
Art. 10 : Utiliser uniquement une photo qui soit contemporaine à l’annonce et qui constitue une représentation fidèle de l’automobile offerte;
Art. 6 : Ne pas utiliser, dans le cadre du commerce d’automobiles d’occasion, les termes « Grossiste » ou « Encan » ou l’expression « Liquidation de saisie » à moins qu’il ne puisse démontrer la véracité de cette représentation;
Art. 7 : Ne pas non plus utiliser des expression comme « Retours des fabricants d’automobiles » ou « directement du fabricant » ou une expression substituant le terme « fabricant » par le terme « constructeur » ou « manufacturier », ou substituant le terme « automobiles » par le terme  « autos » ou « voitures », à moins qu’il ne puisse démontrer la véracité de cette représentation;
- Véhicule en commande -
Processus
- Vente à un Indien -
- Vente à un Indien -
- Vente à un Indien -
- Vente à un Indien -
Cartes de statut d’Indien valides en circulation
Cartes de statut d’Indien valides en circulation
Cartes de statut d’Indien valides en circulation
L’automobile d’occasion doit avoir été donnée en échange au commerçant par le consommateur lors de l’achat d’une automobile;
Le contrat doit comporter l’attestation écrite du consommateur qui a donné en échange l’automobile d’occasion à l’effet que ce véhicule est vendu au consommateur qu’il avait désigné.
La vente de l’automobile d’occasion est effectuée à un consommateur désigné par celui qui l’a donnée en échange;
Toujours vérifier le certificat d’immatriculation. Si le véhicule a été acquis dans les 15 derniers jours, il se peut que le droit ne soit pas encore inscrit au RDPRM.
- Le RDPRM -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Droit de résilier ou d’annuler un contrat -
- Vente au comptant –
La vente à un client qui aurait lui-même financé son véhicule en contractant un prêt personnel est considérée comme une vente au comptant.
Fausse identité des locataires
Affaire Services de financement automobile PRIMUS Canada inc. c. 2625-2106 Québec inc.
Fausse identité des locataires (suite)
Affaire Services de financement automobile PRIMUS Canada inc. c. 2625-2106 Québec inc.
Affaire Services de financement automobile PRIMUS Canada inc. c. 2625-2106 Québec inc.
Fausse identité des locataires (suite)
Affaire Grande ligne Moto inc. c. Wells Fargo Financial Canada Corporation
Usurpation d’identité
Le concessionnaire prétend un transfert de risques suite à l’acceptation du financement et refuse d’assumer la perte.

La demande du concessionnaire est rejetée. Il doit supporter la perte selon la clause de cession au contrat de vente à tempérament, laquelle prévoit expressément les garanties offertes par le concessionnaire.

Le contrat doit avoir été fait de bonne foi et exécuté par la personne dont le nom figure à titre de consommateur.

Le concessionnaire a garanti l’identité de l’acheteur. Il doit assumer la responsabilité de l’usurpation de l’identité, et ce, même dans l’hypothèse où aucune faute ne pourrait lui être reprochée.
Affaire Grande ligne Moto inc. c. Wells Fargo Financial Canada Corporation
Usurpation d’identité
Versement comptant inexact
Affaire Dupuis Marine inc. c. Banque nationale du Canada
Versement comptant inexact (suite)
Versement comptant inexact (suite)
Affaire Dupuis Marine inc. c. Banque nationale du Canada
Contrat de vente de la CCAQ - Annexe 7
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
Exécution du contrat (suite)
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
Affaire Matton c. Mazda Chatel (suite)
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
- Clauses particulières du contrat de vente de la CCAQ -
Article paru dans Affaires Automobiles - Annexe 8
* Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)
Vous êtes tenu à la garantie légale envers le tiers désigné;

Étiquette de vitre obligatoire.
+
Annexes
1. Étiquette de vitre
2. Jugement concernant l'usage et la durée d'un bien
3. Convention d'indemnisation
4. Exercice de l'option d'achat
5. Décret
6. Glossaire des principaux termes du RDPRM
7. Contrat de vente
8. Article concernant la Loi anti-pourriel
9. Autorisation d'essai routier et politique
10. Prêt d'accommodation
11. Document d'évaluation de véhicule d'occasion
12. Attestation de lecture de l'odomètre
13. Pancarte "Véhicule non-disponible pour la vente"
14. Contrat de vente entre commerçants
15. Carte d'autorisation pour conduire une plaque X
16. Publicité concernant la location à long terme
17. Lettre du Ministère du revenu (19/02/1986)
18. Réclamer des frais : pratique commerciale interdite
19. Achat par carte de crédit
20. Documentation relative à la certification des conseillers
21. Collant pour les radars photos
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« [...] l’obligation totale indiquée est exacte; le contrat contient une description complète des biens, l’identité du client est celle qui a été communiquée à la banque et correspond à l’identité de la personne qui a pris livraison du véhicule, le versement comptant a bien été reçu par nous pour le montant mentionné au contrat et il n’a pas été avancé ou prêté au client, directement ou indirectement; le titre de propriété est franc et quitte de toute charge (…) »
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