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contrat de franchise au maroc

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by

zerrouki anas

on 4 January 2013

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Transcript of contrat de franchise au maroc

CONTRAT DE FRANCHISE AU MAROC REALISE PAR :
ANASS ZERROUKI PLAN:
Partie I : Cadre général de la franchise.
Chapitre I : Historique et définition de la franchise

Chapitre II : Composantes et typologies de la franchise

Partie II : Cadre juridique de la franchise.
Chapitre I : Contrat de franchise Chapitre I : Historique et définition de la franchise. I- Historique. Le terme franchise est apparu aux Etats Unis dans la première partie du 20ème siècle vers les années 50 sous le nom de « franchising ». Ce sont des grandes sociétés telles que Singer et général Motors qui ont été les véritables locomotives de cette expansion.
Puis s'est exporté à travers le monde - En France, le nombre de franchises s’est développé seulement au début des années 70 – jusqu'à atteindre le Maroc. Situation de la franchise au Maroc juillet 2007 II- Définition de la franchise : La franchise est un système de commercialisation de produits, services, ou technologies, reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre.

C-A-D une entreprise « le franchisé », acquiert d’une autre entreprise « le franchiseur », le droit d’utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir faire, de commercialiser ses produits ou services. Chapitre 2 : Éléments et typologie de la franchise : I- Les éléments fondamentaux de la franchise : Un franchiseur ;
Un franchisé;
Un système de production ou de commercialisation de produits et/ou de services ;
Un contrat de franchise . Le franchiseur : Le franchiseur est une entreprise industrielle, commerciale ou prestataire de services, ayant développé un patrimoine intellectuel particulier unique et facilement identifiable, par rapport aux autres entreprises opérant dans le même secteur. Le franchisé : L’entreprise franchisée est comme l’entreprise franchisante, est une entité libre et indépendante qui opère, où a l’intention d’opérer dans un secteur donné.Le franchisé n’a développé aucun système novateur ou spécifique de la gestion de son activité et ne possède pas de marque, de brevet ou d’enseigne reconnus ou d’une notoriété particulièrement affirmée. le système : Le savoir-faire, c’est un système original de commercialisation ou de production de produit et/ou de service, caractérisé par des marques des brevets et/ou des enseignes. le contrat de franchise : C’est un écrit par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit d’utiliser son système de commercialisation et s’engage à lui fournir l’assistance technique permanente nécessaire. typologies de la franchise : Principaux types :

Franchise industrielle
Franchise de distribution
Franchise de service La franchise de production ou "franchise industrielle" : Dans ce genre de contrat, les deux partenaires sont des entreprises industrielles dont l’activité est centrée sur la production et la commercialisation.

le produit est développer et produit par le franchiseur mais également produit par le franchisée La franchise de distribution : L’objectif principal des formes de franchise de distribution est la commercialisation d’un produit ou d’une gamme de produits.

Mais ils vendent selon des procédés de vente et de gestion éprouvés et transmis par le franchiseur. La franchise de service : C’est la forme de franchise qui s’est le plus répandue ces dernières années, en particulier grâce au boom qu’a connu le secteur du tertiaire avancé.
Le franchisé vend des services selon le système commercial et de gestion mis au point par le franchiseur. Partie I : Cadre général de la franchise. Partie II : Cadre juridique de la franchise. Chapitre I : le contrat de franchise. Étapes préalables du contrat de franchise : La décision d’adhérer à un système de franchise est toujours un acte important dans la vie d’un entrepreneur ou d’une personne qui souhaite le devenir. 1ère étape : Bien se préparer pour entreprendre en franchise : vos motivations psychologiques
vos attitudes personnelles à l’indépendance
vos ressources financières disponibles
et finalement, vos compétences techniques 2ème étape : bien sélectionner son franchiseur : contacter les franchiseurs qui correspondent le mieux à votre projet; notamment en ce qui concerne : l’étude de marché,
la concurrence,
la fixation des prix des produits,
la préparation de votre dossier financier,
la présentation aux banques
les conseils juridiques pour déterminer avec vous la meilleure forme de société à créer,
les orientations vers les différentes étapes administratives de votre création. 3ème étape : évaluation du dossier d’information précontractuelle : Une fois votre franchiseur sélectionné, vous recevez de sa part un Dossier d’Information précontractuel (DIP) Ce dossier contient toutes les informations sur le franchiseur, telles que : un dossier sur la marque (présentation, revues de presse, ...);
une présentation du marché local et/ou national de cette marque de franchise;
l’état des implantations actuelles des franchisés de cette marque;
les perspectives de développement de cette marque de franchise;
................................................. Clauses du contrat de franchise : Le contrat de franchise est un accord commercial et juridique par lequel le franchiseur s'engage à fournir au franchisé un savoir-faire, une formation et une assistance commerciale ou technique permanente, en contrepartie d'une rémunération.

Cependant, le contrat de franchise se compose de différentes clauses essentielles mais la liste n’est pas exhaustive. par exemple: produits ou services distribués. La modalité de transfère du savoir faire : (notamment par la remise de manuel), c’est un élément essentiel du contrat, le savoir faire doit être secret La marque et l'enseigne : la marque est elle protégeable ? a-t-elle été déposé et enregistrer ? le franchiseur est il propriétaire ? ou titulaire d’un contrat de Licence ? La duré du contrat : est elle suffisamment longue pour que le franchisé puisse amortir complètement ses investissement ? Les obligations des deux parties :
le franchiseur :
-Fournir au franchisé un savoir faire commercial et technique, un soutien publicitaire, un conseil dans le choix de l’emplacement du futur établissement, une formation adapté avant l’ouverture du magasin.

Le franchisé :Pour ce dernier, il est tenu essentiellement d’effectuer le paiement des redevances fixées par le contrat de franchise, sans oublier : -Respecter les normes fixées par celui-ci ainsi que les conditions d’exploitation nécessaire au maintien de l’image de la marque de produit.
-Ne pas exploiter la franchise en dehors de zone géographique délimitée, ni transférer son lieu d’exploitation.
-Ne pas vendre dans son territoire des produits au service qui pourrait concurrencer ceux du franchiseur.
-Communiquer les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la vérification des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace.
-Ne pas divulguer le savoir faire Obligations d’approvisionnement exclusif : Elle constitue le cœur de franchise commerciale et de distribution. Dans le cadre de cet accord, le franchisé s’oblige à acheter exclusivement les produits fabriqués par le franchiseur ou les fournisseurs indiqués par celui-ci.

En particulier, il s’agit de vérifier les points suivants :
Éviter que cette obligation imposée au franchisé l’empêche de gérer ses marges bénéficiaires.
d’empêcher que le franchiseur profite de sa position pour appliquer au franchisé des prix de vente supérieurs à ceux qui sont généralement pratiqués sur le marché. Obligations financières : les contrats de franchise prévoient presque systématiquement le versement par le franchisé d’une somme représentant un droit d’entrée dans le réseau et des versements périodiques proportionnels au chiffre d’affaires obtenu. Clause de non-concurrence : elle représente une partie extrêmement délicate du contrat de franchise. par le biais du pacte de non-concurrence, le franchisé s’engage de ne pas mener d’activité économique pouvant entrer en concurrence avec celle du franchiseur ou du réseau auquel il appartient. Prix des articles livrés par le franchiseur Les clauses attributives de juridiction : une fois le terme arrivé, le franchisé n’a aucun droit au renouvellement du contrat Les clauses de non affiliation : elle empêche seulement le franchisé de rejoindre (ou crée) une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un temps donnée et sur son ancien territoire. La structure juridique : le franchisé peut exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société commercial comme par exemple : SARL, SA… Merci pour votre attention
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