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DTA.2015.5.Licenciement collectif

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by

Jean-Philippe Dunand

on 26 May 2015

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Transcript of DTA.2015.5.Licenciement collectif

Licenciement collectif, définition (art. 335d CO)
1. Notion légale
2. Établissement
3. Travailleurs habituellement employés
4. Congé donnés pendant une période de 30 jours
Licenciement collectif et plan social
Consultation de la représentation des travailleurs (art. 335f CO)
1. Principes - Lien avec la loi sur la participation
2. Moment et personnes à consulter (art. 335f al. 1 CO)
3. Objet (art. 335f al. 2 CO)
4. Renseignements à fournir (art. 335f al. 3 CO)
5. Durée de la consultation
6. Obligation de transmission à l'office cantonal du travail (art. 335f al. 4 CO)
7. Violation de l'obligation de consultation - congé abusif (art. 336 al. 2 let. c et 336a al. 3 CO)
Procédure (art. 335g CO)
Intervention de l'office cantonal (art. 335g al. 1 à 3 CO)
1. Role de l'office (cf. aussi 24 et 29 LSE)
2. Obligations de l'employeur

Echéance des rapports de travail (art. 335g al. 4 CO)
1. Cas normal
2. Violation de la procédure: licenciement valable; effets suspendus
- le contrat se poursuit jusqu'au moment ou une intervention de l'office ne pourrait plus se faire utilement
- accord tacite
- le travailleur doit offrir ses services
- le travailleur a trouvé un nouvel emploi


Plan social: définition et principes (art. 335h CO)
1. Définition et portée
2. Contenu
- plan de retraite anticipé
- paiement d'indemnités
- réengagement dans une autre société
- soutien à la reconversion
3. Pas de mise en danger de l'entreprise
4. Egalité de traitement (?)
5. Nature du plan social
- CCT
- règlement d'entreprise
- engagement bilatéral
- (décision unilatérale)
Obligation de négocier (art. 335i CO)
1. Limites de l'obligation de négocier le plan social (art. 335i al. 1 et 2):
- 250 travailleurs
- licenciement d'au moins 30 travailleurs (on tient compte de tous les licenciements visés par une meme décision économique)

2. Cercle des interlocuteurs (art. 335i al. 3 CO):
- syndicat
- représentation des travailleurs
- travailleurs
3. Participation d'experts (art. 335i al. 4 CO)
Sentence arbitrale (art. 335j CO) et licenciement collectif pendant une procédure de faillite (art. 335k CO)
1. En cas de désaccord sur un plan social, un tribunal arbitral doit être saisi (art. 335j al. 1 CO)
- office cantonal de conciliation (RS 821.41)
- office fédéral de conciliation (RS 821.42)
- tribunal arbitral conventionnel
- instance ad hoc (art. 353 ss CPC)

2. Quid des frais?

3. Limite matérielle (art. 335 al. 2 CO)
- prise en compte de l'ensemble des circonstances

4. Le plan social arrêté par le tribunal est obligatoire (art. 335j al. 2 CO); effet normatif

5. Pas d'obligation de négocier un plan social pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire (art. 335k CO)
Licenciement collectif, définition (art. 335d CO) et champ d'application (art. 335e CO)
1. Notion légale
2. Établissement
3. Travailleurs habituellement employés
4. Congés donnés pendant une période de 30 jours
5. Pour des motifs non inhérents
6. Contrats de durée déterminée (art. 335e al. 1 CO)
7. Cessation d'activité intervenue sur ordre du juge (art. 335e al. 2 CO)
Jurisprudence No 5
ATF 132 III 406, SJ 2007 I 129

Licenciement collectif sans consultation des travailleurs et sans notification à l'office cantonal
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