Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Make your likes visible on Facebook?

Connect your Facebook account to Prezi and let your likes appear on your timeline.
You can change this under Settings & Account at any time.

No, thanks

La gouvernance du sport à travers le prisme du code du sport

Conférence réalisée dans le cadre des Mardis du Master de l'INSEP, le 26 novembre 2013
by

Dradem Jean Maurice

on 9 May 2014

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of La gouvernance du sport à travers le prisme du code du sport




Jean Maurice DRADEM
Le CNOSF propose même un autre scénario
Valorisation du bénévolat
Incidence de l'apport du bénévolat
La gouvernance du sport à travers le prisme du code du sport

Un petit rappel sur le code du sport ...


Le législateur étant tenu par une nomenclature stricte, nous allons explorer son contenu en "déstructurant" le code et en regroupant certains chapitres dans quelques grandes thématiques plus évocatrices de l'influence de cet ouvrage sur la gouvernance du sport Français
La lutte contre les dérives dans le sport est l'occasion de voir arriver de nouveaux acteurs dans la gouvernance du sport : Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI ou API)


Lutte contre les dérives dans le sport
L'influence du code sur la gouvernance du sport
Les 30 chapitres du code sont les véritables repères pour comprendre son influence en matière de gouvernance
La structure du code du sport nous éclaire
déjà sur les modalités de la gouvernance
Avant d'aborder les aspects liés à la gouvernance, observons ceux liés au financement du sport en France
Mais aussi en Europe

FINANCEMENT
Dispositions
pour l'Outre Mer
La sphère publique
La sphère professionnelle
Le monde sportif
L'état
Les collectivités
Livre 1
Livre 2
Livre 3
Livre 4
Le dopage

Les rencontres truquées
La violence dans les enceintes sportives
Les CREPS ???
Un projet de transfert des CREPS de l'état vers les régions est à l'étude

Le principe de ce transfert pourrait reprendre celui qui prévaut dans la relation Lycées / Conseils régionaux

L'état conserverait la maîtrise des PTP et des programmes, alors que la région deviendrait propriétaire des structures

La traduction législative de l'opération devrait avoir des répercussions dans le livre 1 et le titre 1 :"personnes publiques"


Ces textes internationaux s'imposent donc au droit Français

De quelle manière ?






Le code du sport est un outil normatif puissant dont l'influence pèse sur les 3 sphères (publique, professionnelle, et sportive)
Ce code est un outil structurant qui encadre fortement la pratique du sport en France dans de nombreux domaines (haut niveau, enseignement & formation, lutte antidopage professionnalisme, etc ...
Attention !
Ces arrêtés ne figurent pas dans le code du sport
L'état
Sub-délégation
Organisation
des championnats "pro"
Convention entre
associations & sociétés
Affiliation
La directive CE 2005
a été transposée en 2009
par un décret
Quelle influence
ces codes peuvent ils avoir sur le sport ?

Quelles obligations pour la pratique des activités sportives ?
Quelles obligations pour les manifestations sportives
La traite humaine
Synthèse
La gouvernance du sport, longtemps circonscrite au seul périmètre de l'état et des fédérations sportives, voit son épicentre progresser vers la sphère des collectivités, malgré le fait qu'une faible densité de textes lui soit consacrée
Merci de votre attention
L'Agence Française contre le dopage (AFLD)
L'Agence de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL)
La Commission Nationale Informatique & Liberté (CNIL)
Le Conseil Supérieur de l'Audio - visuel (CSA)
Le CNS est constitué d'un collège réservé aux collectivités
La CERFRES (rebaptisée CERPFRES) a été remaniée de sorte de prévoir désormais 1/3 des postes réservés pour les collectivités, ainsi que la présidence de la commission. en outre un dispositif permet à 1/3 des membres de faire réexaminer un projet d'équipement !
Le nom de cette commission est sufisamment évocateur, pour comprendre l'objectif assigné !
Cette commission est aussi constitué par des représentants du collège des collectivités !
Trois membres du collèges des élus locaux font partie de cet organe
Le président de l'association des maires de stations de montagne est membre du CSM
Un représentant de l'AMF
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 a modifié l'article L. 333-7 du code du sport .
Désormais : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs
extraits prévus au présent article après consultation du Comité national olympique et sportif
français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5. ».
Une association loue l'accès à une piscine municipale pour la pratique de l'aquagym. Est elle obligée d'avoir recours au service d'un MNS pour assurer la sécurité de ses adhérents ?
L'article 322-7 du CdS impose aux établissements de baignade d'accès payant d'assurer la surveillance constante pendant les horaires d'ouverture au public, par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme conférant le titre de MNS
Tout établissement d'APS est tenu, en vertu de l'article L211-1 du code de la consommation, à une obligation générale de sécurité !
cette obligation générale de sécurité s'apprécie par les juges avec plus ou moins de rigueur, selon la dangerosité de l'activité
Le CGI prévoit d'imposer une contribution supplémentaire à des entreprises qui versent des salaires de plus d'1M€ annuel
Le code est le socle du droit du sport ... Et par voie de conséquence de sa gouvernance, mais cette dernière subit aussi d'autres influences : D'autres codes juridiques, les textes internationnaux, les directives européennes
LA THEORIE DE L’ACCEPTATION DES RISQUES : UNE RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE DU SPORT
Postulat : en s’engageant dans une activité sportive, les participants ont conscience des risques qu’ils prennent et les assument
La théorie de l’acceptation des risques permet d’atténuer la rigueur des principes de la RC délictuelle (dans les rapports entre sportifs)
Critiquée par une partie de la doctrine, la théorie de l’acceptation des risques a été progressivement remise en cause par le juge

Elle a même été totalement écartée dans le régime de RC "du fait des choses" depuis un arrêt de principe de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010
 
« La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 al. 1er du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ».
Cet arrêt a provoqué un véritable séisme dans le monde des sports utilisant des engins . Car il pouvait engendrer à termes un risque "d'inassurabilité" de certaines activités !
Ce qui a conduit, sous la pression d'un lobby des sports mécaniques notamment, à l'adoption le 12 mars 2012, d'une proposition de loi (E Berdoati), visant à neutraliser l'impact de l'arrêt du 4 novembre 2010.

1mn30, par heure de diffusion
Full transcript