Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Make your likes visible on Facebook?

Connect your Facebook account to Prezi and let your likes appear on your timeline.
You can change this under Settings & Account at any time.

No, thanks

Contrat de vente de matériel informatique

Droit
by

Redjimi Salim

on 23 November 2012

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of Contrat de vente de matériel informatique

Conditions des contractants -Les parties doivent contracter librement et connaissance des causes
-Ils doivent être capables de contracter sauf les mineurs avec un représentant légal, les majeurs incapables, les personnes sous sauvegarde de justice et les personnes sous tutelle.
L'acquéreur Les conditions de l'acquéreur Le vendeur Obligations du vendeur Contrat de vente de matériel informatique Les modalités de livraison
Formes
Remise à un transporteur
Remise par endossement
Remise en main propre
Lieux
Date

La conformité de l’objet

La délivrance de l’objet avec ces accessoires
Accessoires matériels
Accessoires juridiques (garanties attachées à la machine) L’obligation de prendre possession de l’objet
Obligation de retirer
Obligation de réception

Paiement du prix
Prix déterminé (prix fixé par les deux parties)

Prix déterminable
Prix fixé par un tiers (clause dite expert)
Principe de facturation à l’unité(clause de prix plafond) Les obligations après vente La garantie contractuelle La garantie des vices cachés Contrat de vente 1- Acceptation de la commande
2-Réserve de propriété
3-Types et Modèles
4-Prix et conditions de paiement
5-Livraison
6-Litiges et retour de marchandises
7-Garantie légale
8-Prestations payantes
9-Litige éventuels et conséquences judiciaires Ceci est un Iceberg •Le vice ou le défaut doit être grave et empêcher l'usage normal de la chose.
•Apporter la preuve que le défaut était caché et qu'il existait avant son achat.
Facultative, elle se rajoute aux garanties légales mais ne s'y substitue pas.
Par
Salim Redjimi
Sophiane Kadem
Full transcript