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4EMC1 : Le droit et la justice en France

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Mikael NOAILLES

on 13 November 2016

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Transcript of 4EMC1 : Le droit et la justice en France

Lucas, 14 ans, et Margaux, 15 ans, sont entendus par le juge des affaires familiales de Lyon à leur demande. En effet, le divorce de leurs parents ne se passe pas bien et ils ne voient plus beaucoup leur père. Les deux jeunes ont décidé de rester vivre avec leur mère mais souhaitent pouvoir aller souvent chez leur père, qui habite la même commune de la banlieue lyonnaise. Le juge les reçoit en présence de leur avocat, Maître M. Il écoute leurs motifs et leur annonce qu'il prendra sa décision très bientôt. Le Juge a finalement décidé d'accorder la garde conjointe aux deux parents. Le père a obtenu la garde un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce qui convient parfaitement aux deux jeunes mineurs.

Source : avocat lyonnais (affaire de 2009, prénoms modifiés)
Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (1789)

Art. 6 : « La loi […] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »
Art. 7 : « Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi. »

Déclaration universelle des Droits de l’Homme (1948)

Art. 10 : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa faute soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial*, qui se décidera, soit de ses droits et de ses obligations, soit du bien-fondé de toute accusation, en matière pénale, dirigée contre elle. »

*Impartial : neutre

Code pénal

Art. 132-24 : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction (les juges) prononce les peine. »

Le centre vu de l’extérieur
(20 Minutes, 24 février 2010)

Une des cellules de l’EPM de Meyzieu (L’Express, 28novembre 2008)

Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
A. Peut-on vivre sans règles ou sans lois ?
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
Leçon 1 : Le droit et la justice en France
B. Civil ou pénal ?
Le droit est l’ensemble des règles écrites qui s’imposent à tous dans les relations entre les personnes.
Avant la Révolution, régnait la loi du plus fort notamment du roi et des seigneurs. Et si chacun faisait sa propre justice, il serait impossible de vivre ensemble.
Cela change avec la Révolution et l’instauration d’une justice universelle : les membres de la société ont renoncé à la force et à la vengeance pour résoudre leurs conflits. La loi devient la principale source du droit car toute communauté a besoin de lois pour fonctionner.
Au collège, le règlement intérieur, voté par le conseil d’administration, fixe les règles à suivre et détermine les droits et devoirs de chacun. Comme ces règles ont été élaborées par nos représentants, il faut les respecter et des sanctions sont prévues en cas de manquement. Le collège est un lieu d’étude et d’éducation qui répond aux principes et valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité ne sont possibles qu’avec des règles, des interdits et des obligations.
Intro

La justice est fondée sur des lois et des droits.
Elle est garantie par l’Etat.
Elle assure l’exercice des libertés et l’équité de tous

Comment le droit et la justice fonctionnent-ils en France ?
A. Principes de justice
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
un exemple de sanction: les EPM, les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (créés en 2007)
La cour d'assises
Le Tribunal correctionnel
A. Peut-on vivre sans règles ou sans lois ? Le droit, une nécessité
La raison du plus fort est toujours la meilleure :
Nous l'allons montrer tout à l’heure.

Un agneau se désaltérait
Dans le courant d'une onde pure.
Un loup survient à jeun, qui cherchait aventure,
Et que la faim en ces lieux attirait.
"Qui te rend si hardi de troubler mon breuvage ?
Dit cet animal plein de rage :
Tu seras châtié de ta témérité.
-Sire, répond l'agneau, que Votre Majesté
Ne se mette pas en colère ;
[…]
- Tu la troubles, reprit cette bête cruelle,
Et je sais que de moi tu médis l'an passé.
- Comment l'aurais-je fait si je n'étais pas né ?
Reprit l'agneau ; je tette encore ma mère
- Si ce n'est toi, c'est donc ton frère.
- Je n'en ai point.
[…]
On me l'a dit : il faut que je me venge."
Là-dessus, au fond des forêts
Le loup l'emporte et puis le mange,
Sans autre forme de procès.

Le loup et l'agneau
POURQUOI LA LOI ?
Tout simplement pour pouvoir vivre ensemble.
Si les droits de chacun par rapport aux autres ne sont pas déterminés, c’est le chaos, le chacun pour soi, la guerre entre nous… donc, la mort de toute communauté.
Par exemple :
1. Si la circulation des automobiles n’était pas imposée à droite de la chaussée, si une priorité aux croisements n’était pas fixée, si les conditions de stationnement n’étaient pas déterminées, la circulation ne serait pas possible!
2. Si le football pouvait se jouer sans règles et sans arbitre, marquer un but n’aurait aucun sens !
3. Si la loi ne précisait pas que ta maison ou que ce qui t’appartient t’est réservé, tout le monde pourrait venir y habiter ou prendre tes affaires sans te demander ton avis.
« J’ai le droit ! »
Cette expression est souvent employée. Et pourquoi a-t-on le droit ? Bien sûr, en application de la Loi qui crée les droits de chacun. Ainsi, l’usage de cette formule « J’ai le droit » est une reconnaissance de l’existence de la Loi et de son application.
La loi pose aussi une limite aux droits de chacun : c’est l’obligation de respecter les droits des autres. Sans cette obligation commune, les droits des uns et des autres n’existeraient plus. Notre liberté a pour limite le respect des droits des autres. La loi prévoit des sanctions contre ceux qui ne pas respectent cette règle fondamentale.
Dans un régime autoritaire, la Loi est imposée de force par un parti ou une personne qui se trouve au pouvoir (par exemple : le régime nazi et son chef Hitler). Dans une démocratie, la Loi est votée par les représentants que les citoyens ont élus (députés et sénateurs). Ces représentants, lorsqu’ils votent une loi, veillent à respecter une série de droits fondamentaux des citoyens, énoncés notamment dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : la liberté, la sécurité, la propriété, le travail, le logement, la santé…
Quand il s’agit d’apprendre, les interdits ont pour objectif premier de proposer une organisation. […] Vous ne disposez certainement pas de professeurs particuliers : vous allez donc au collège. Il s’agit bien d’un lieu collectif. En conséquence, il est interdit de danser sur les tables pendant que les autres affrontent Pythagore et son théorème ; interdit d’arriver en retard et d’interrompre le cours, pour ensuite lever le doigt au bout de cinq minutes et annoncer en toute décontraction : « M’sieur, j’comprends pas » […] Il existe un ensemble de règles logiques, explicables et qui doivent toujours être expliquées ; même s’il faut aussi faire parfois confiance au prof qui ne peut pas passer son temps à TOUT expliquer ! […] Alors bienvenue dans le monde civilisé car vivre avec les autres, c’est avant tout accepter de partager, de s’organiser et de se passer de la violence pour résoudre ses différends.
Marc Cantin et Bruno Salamone, Mais pourquoi tant d’interdits ?, La martinière jeunesse, 2004
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
A. Peut-on vivre sans règles ou sans lois ?
B. La justice, du duel au procès
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
A. Peut-on vivre sans règles ou sans lois ?
B. La justice, du duel au procès
La justice est une institution créée par l’Etat pour garantir le droit.
Les conflits sont donc réglés par les tribunaux en appliquant le droit c’est-à-dire la Loi et les différents textes juridiques votés ou décidés par nos représentants (Constitution, traités, décrets, arrêtés...).
B. La justice, du duel au procès
Le Collège X est un Etablissement Public Local d’Enseignement destiné à l’éducation et à la formation des élèves qui lui sont confiés. Comme toute collectivité, il a besoin, pour fonctionner, d’un ensemble de règles précisant les droits et devoirs de chacun. […]
La majorité des consignes […] sont des règles de bon sens qui permettent à tous les élèves d’étudier et de vivre leurs journées au collège dans le calme et la sécurité propres à la réussite. Mais elles doivent être rappelées, dans l’intérêt de tous et puisque leur non-respect peut faire l’objet de punitions et de sanctions.

Extraits d’un règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe des règles
C. Justice et internet : un débat
La courtoisie de tous et le respect de chacun sont les garants d’un climat de vie agréable. Dans l’établissement, chaque élève doit :
1. Avoir une tenue correcte
2. Avoir un comportement et un langage corrects
3. Respecter les locaux et le matériel de l’établissement
4. Se déplacer dans le calme et veiller à ne pas bousculer ses camarades
Dans l’établissement, chaque élève a le droit :
5. D’expression collective
6. De publication
7. D’association
8. De réunion
Dans l’établissement il est interdit :
9. D’user de toute forme de violence
10. D’arborer des signes d’appartenance religieuse ou politique en respect des deux principes fondamentaux de neutralité et de laïcité
Extraits d'un règlement intérieur
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
A. Principes de justice
La justice en France a trois missions principales : protéger, punir et arbitrer les conflits.
La justice respecte quelques principes pour être équitable : la procédure contradictoire, la présomption d’innocence et les droits de la défense, la proportionnalité des peines et possibilité de faire appel.
La justice est gratuite mais une aide juridictionnelle peut être attribuée pour les frais de justice. Chacun sans distinction de sexe, de religion, d’origine, d’âge ou de revenus peut faire appel à la justice.
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
A. Principes de justice
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
A. Principes de justice
B. Civil ou pénal ?
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
A. Principes de justice
B. Civil ou pénal ?
La justice s’adapte à la gravité et à la spécificité des cas entre le civil qui juge les litiges entre personnes et le pénal qui juge les infractions à la loi (contraventions, délits et crimes).
Voir les exemples
C. Un droit et une justice spécifique pour les mineurs
Art. 1er – Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
Art. 2 – Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant […] sans distinction aucune, […] de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation […]
Art. 4 – Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Convention Internationale des Droits de l’Enfant, votée par l’ONU en novembre 1989, ratifiée par la France le 6 septembre 1990

La CIDE
Plusieurs textes régissent le statut de l’enfant en France : le Code civil, le Code du travail et le Code pénal
Code Civil
- L’enfant doit honneur et respect à ses parents
- L’enfant a le droit à une identité
- L’enfant est sous l’autorité parentale
- L’enfant a le devoir d’aider ses parents dans le besoin
- L’enfant peut demander la nationalité française dès 13 ans
- L’enfant a le droit à l’accès aux contraceptifs hormonaux sans autorisation parentale
- L’enfant a le droit à l’émancipation à partir de 16 ans
- L’enfant ne peut signer de contrat
- L’enfant peut retirer de l’argent seul ou ouvrir un compte bancaire à partir de 16 ans
- En cas de divorce, l’enfant peut donner son avis sur le choix de sa résidence mais les parents décident. S’ils ne sont pas d’accord, le juge aux affaires familiales prendra sa décision
Code pénal
- L’enfant a le droit à une justice spécifique : tribunal pour enfants, juge des enfants
- L’enfant ne peut être incarcéré avant 13 ans
- L’enfant a le droit à l’aide juridictionnelle
Code du travail
- L’enfant a le droit de travailler à partir de 16 ans
- L’enfant a le droit à un repos hebdomadaire de 24 h
Pendant longtemps, l’enfant ne disposait d’aucun droit et était nié juridiquement. Progressivement, les Etats lui reconnaissent des règles et besoins spécifiques comme l’éducation et l’interdiction de travailler.
Aujourd’hui l’enfant, futur adulte, est reconnu dans sa spécificité. La CIDE de 1989 fait de l’enfant un sujet de droit et il est protégé par la loi au sein de sa famille et de la société.

Avant 1850, les enfants délinquants sont jugés comme des adultes et la justice est surtout répressive avec des bagnes pour enfants par exemple.
A partir de l’ordonnance de 1945, une justice des mineurs adaptée et spécifique est mise en place avec la création de tribunaux pour enfants et de juge des enfants.
Les mineurs sont des apprentis-citoyens. La progressivité de l’obtention des droits s’applique aussi en termes de justice. La responsabilité du mineur est atténuée par rapport à celle de l’adulte et les sanctions sont graduées en fonction de l’âge. Mais depuis les années 2000, il y a un nouveau durcissement face à la délinquance juvénile avec notamment la suppression de l’excuse de minorité pour les plus de 16 ans.
Le juge des enfants a une double mission civile et pénale. Il s’agit de protéger le mineur en danger et sanctionner le délinquant tout en l’éduquant en collaboration avec la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse).
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
III. La justice des mineurs
A. Statut du mineur
B. Une justice spécifique pour les mineurs
Dossier pp. 362-363 - Itinéraire 1
Travail en binôme
Fiche 1
Travail individuel
Dossier pp. 364-365 - Itinéraire 1
Travail avec toute la classe
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
A. Peut-on vivre sans règles ou sans lois ?
B. La justice, du duel au procès
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
A. Peut-on vivre sans règles ou sans lois ?
B. La justice, du duel au procès
C. Justice et internet : un débat
Fiche 2
Travail en groupe
Fiche 3
Travail individuel
Dossier pp 368-369 – La justice civile
Travail en groupe
Dossier pp 370-371 – La justice pénale
Travail en groupe
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
A. Principes de justice
B. Civil ou pénal ?
C. Un droit et une justice spécifique pour les mineurs
Dossier pp 372-373
Travail individuel
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
A. Principes de justice
B. Civil ou pénal ?
C. Un droit et une justice spécifique pour les mineurs
Intro
I. Le droit, une nécessité pour vivre ensemble
II. La justice au service de tous pour mieux vivre ensemble
A. Principes de justice
B. Civil ou pénal ?
C. Un droit et une justice spécifique pour les mineurs
III. J'agis et je m'engage : une reconstitution de procès avec l'ENM
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