Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Make your likes visible on Facebook?

Connect your Facebook account to Prezi and let your likes appear on your timeline.
You can change this under Settings & Account at any time.

No, thanks

La Réforme de la Formation Continue

No description
by

Laure LAVIOLE

on 18 December 2014

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of La Réforme de la Formation Continue

La Réforme de la Formation Continue
Une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle
1. Nouvel acte de décentralisation par la
régionalisation

des politiques de formation professionnelles
et la création du service public régional de l'orientation
Réforme du financement et des financeurs
- Création d'une
contribution unique de 1 %
de la masse salariale (0.55% pour les entreprises de - 10 salariés)

- Redéfinition des rôles des différents organismes financeurs
L'actif au coeur de son projet de formation
2. Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
D'une obligation fiscale à une obligation sociale de former
Suppression du 0,9% au titre du Plan de formation, de l'imputabilité des dépenses et de la déclaration 2483 à compter de 2016 (masse salariale 2015)

L'employeur participera désormais au financement de la formation:
- par le versement d'une contribution unique de 1% aux OPCA (0,55% pour les - 10 salariés)
- ET par le financement direct du plan au sein de l'entreprise

Désormais, les entreprises devront donc, pour maintenir leur potentiel de formation, contribuer en plus de leur obligation fiscale.


La réforme de la
Formation Continue c'est

Une responsabilité sociale accrue des entreprises

Une nouvelle gouvernance des politiques d'emploi, de formation professionnelle et d'orientation

Une rénovation des financements

L'actif au coeur de son projet de
formation

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014
Fin de l'obligation fiscale de financer par le plan de formation
En contrepartie, une responsabilité sociale accrue de l'employeur
Adapter les salariés à leur poste de travail et maintenir leur employabilité

Un entretien professionnel rénové et généralisé

Un état récapitulatif tous les 6 ans

Consacré aux perspectives d’évolution professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi

Différent de l'évaluation professionnelle
Celui-ci doit permettre de vérifier que l’employeur a satisfait à son obligation de maintenir l’employabilité du salarié

2 critères cumulatifs:
/Avoir bénéficié des entretiens professionnels
/ Et d’autre part, 2 des 3 critères suivants:
Avoir suivi au moins une action de formation
Avoir évolué au plan salarial ou professionnel
Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE
Entretien professionnel
tous les 2 ans
État
récapitulatif
tous les 6 ans
Sanctions

Le CPF de chaque salarié concerné est abondé de 100 heures (130h pour un salarié à temps partiel)

L’entreprise verse à l’OPCA, une somme forfaitaire correspondant à ces heures (taux forfaitaire 30 €)
pour les entreprises de + 50 salariés
2.
Modification et coordination de la gouvernance
nationale et régionale des politiques d'emploi, de formation professionnelle et d'orientation
• Le
COPANEF
(Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation)
au niveau national
:

Il définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il arrête une liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF.


• Les
COPAREF
(Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation)
dans chaque région
:

Ils assurent, dans chaque région, le déploiement des politiques paritaires définies par l'ANI en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Ils sont consultés sur la carte régionale des formations professionnelles initiales et établissent les listes régionales interprofessionnellesdes formations éligibles au CPF.


• Le
CNEFOP
(Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles)
au niveau national
:

Il réunit les représentants des régions et départements, de l'Etat, du Parlement, des organisations syndicales et patronales, chambres consulaires, personnalités et FFP. Son rôle est consultatif. C'est aussi une enceinte de concertation, d'information et d'évaluation

• Les
CREFOP
(Conseils régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles)
dans chaque région
:

Ils sont la traduction du CNEFOP au niveau local. Dans ce cadre, ils assurent la coordination entre les acteurs des politiques de formation professionnelle et la cohérence des programmes de formation dans la région.
Des instances politiques de concertation, d’information et d’évaluation
Des instances paritaires de définition et de déploiement des politiques de formation continue, composées uniquement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national/régional et interprofessionnel.
En bref....
Les OPCA deviennent collecteurs uniques de:
contribution unique de 1% ou 0.55%
1% CIF CDD
contributions supplémentaires au titre du CPF
taxe d'apprentissage (si agréement)

Des ressources stabilisées et des missions élargies pour le FPSPP

Une décharge de la collecte pour les OPACIF
Entreprises
OPCA
FPSSP
FONGECIF
Contribution unique
1% CIF CDD
Contribution supplémentaire CPF
Part affectée au FPSPP
Part affectée à la prise en charge du CIF
Part affectée à la prise en charge du CIF
Excédent financier des OPCA
Versent
Reverse
Reverse
Affectation des fonds de la contribution unique
Schéma de collecte
1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Rénovation de la notion d'ACTION DE FORMATION
Objectif de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel
Ouvert à tout actif tout au long de sa vie professionnelle
Gratuit est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation
Nouveau dispositif venant remplacer le DIF au 1er janvier 2015, qui permet aux actifs d’acquérir des droits pour bénéficier d’une
action qualifiante éligible
Portabilité, les heures de formations inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire
Comptabilisé en heures avec acquisition proportionnelle au temps de travail plafonné à 150h avec possibilités d'abondements supplémentaires (volontaires ou à titre de sanction)
Initiative exclusive du titulaire pour sa mobilisation
Actions qualifiantes éligibles
Rénovation de la notion
d'ACTION DE FORMATION
Formation ouverte ou à distance (FOAD)
Les financeurs garants de la qualité des formations

- Les règles relatives au contrôle de l'assiduité du stagiaire évoluent et ne reposent plus exclusivement sur les feuilles d'émargement et attestations de présence
- La formation professionnelle peut désormais s'effectuer en tout ou partie à distance
- Le programme doit préciser :
La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
Les modalités de suivi et d'évaluation
Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire
- Les organismes financeurs s’assurent de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
-
2 listes de prestataires de formation en capacité de mettre en oeuvre des actions de formation continue professionnelle de qualité
:
La liste du CNEFOP sur les
présomptions de qualité
visant les prestataires de formation bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’une norme
Les listes de références établies par les organismes de financement
visant les prestataires de formation remplissant les 7 critères
de l’article R 6315-1 du code du travail
Full transcript