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La charte communale

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by

kaoutar labib

on 18 January 2014

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Transcript of La charte communale

La nouvelle charte communale de 2002, mieux rédigée et plus détaillée, élargit les attributions des conseils communaux, établit un statut des élus et institue un statut spécial pour les grandes agglomérations urbaines. Quant la nouvelle loi sur les provinces et les préfectures, et tout en gardant au gouverneur la qualité d'autorité exécutive, pose également un statut des élus et précise les attributions des assemblées élues. L'ensemble de la réforme constitue une avancée importante de la décentralisation territoriale.
la Charte communale est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation de la commune. Elle précise la composition du conseil communal et fixe ses compétences, ainsi que celle de son président.
La commune : une compétence générale de la gestion des affaires locales

Si le dahir du 30 septembre 1976, constituant la charte communale, apparaît à première vue comme un outil de décentralisation, cette charte a vidé ce concept de son contenu notamment en instituant un mécanisme de contrôle rigoureux imposé par l’autorité de tutelle sur les communes urbaines et rurales. D’où le besoin de se doter d’une nouvelle charte, présentant des réformes qui rectifient les dysfonctionnements de l’ancienne loi.
En effet, la nouvelle charte communale a consacré l’idée d’aborder les problèmes de développement à un niveau local. Dans ce sens, la charte a prévu des objectifs politique, économique, social et culturel pour le développement local.
Le législateur a attribué à la commune une clause générale de compétences comme l’affirme l’alinéa premier de l’article 35 de la charte de 2002, qui stipule que « le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune. A cet effet, il décide des mesures à prendre pour assurer le développement économique, social et culturel de la commune ».

La charte communale
La charte communale de 2002, telle qu’elle a était modifiée et complétée par loi n° 17 -08 de 2009, a fixé les compétences des conseils communaux, en les distinguant en trois catégories : les compétences propres, les compétences transférées (c’est-à-dire qui pourront être transférées par l’Etat) et les compétences consultatives.

• Les compétences propres concernent sept domaines, à savoir : le développement économique et social ; les finances, la fiscalité et les biens communaux ; l’urbanisme et l’aménagement du territoire ; les services publics locaux et les équipements collectifs ; l’hygiène, la salubrité et l’environnement ; les équipements et action socioculturel ; et enfin la coopération et le partenariat.

• Concernant les compétences transférées (notamment : construction d’écoles, dispensaires, centre d’apprentissage professionnel, protection et réhabilitation des monuments historiques, …), la loi ajoute que tout transfert de compétences doit être accompagné obligatoirement par un transfert des ressources nécessaires à leur exercice.

• Au titre de ses fonctions consultatives, le conseil communal est préalablement informé de tout projet devant être réalisé par l'Etat ou toute autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune.

Ce processus a connu, avec le temps, des avancées très importantes qui ont permis au Maroc de s’immiscer dans le rang des pays démocratiques, notamment avec l’adoption de la loi portant charte communale promulguée par Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), qui a pour objectif de faire des collectivités territoriales de puissants leviers du développement économique et social.
Ainsi, les réformes adoptées sont allées dans deux sens, le premier consiste à donner plus d’autonomie aux communes en élargissant leurs attributions et en assouplissant la tutelle administrative, le second à élever d’une manière relative les provinces et les préfectures au même rang que les autres collectivités territoriales.

Bien évidement, la charte communale de 2002 issue de celle de 1976 et modifier en 2009 a accordée beaucoup de compétences à la commune en vue de l’effectuation de ses attributions, et que la commune exerce pleinement son droit relative à son autonomie financière mais des lacunes restent toujours qui sont relatives à la faiblesse des ressources propres de la commune et qui cause une dépendance de cette dernière vis-à-vis du pouvoir central.

Par: Ferdaous TAZI et Imad Slassi Moutabir
1971
1976
2002
1992
1963
1960
création de 7 régions économiques
Il s’agit de simples circonscriptions administratives sans personnalité juridique, destinées à être un cadre d’études et d’actions économique
Charte communale
lois qui vient remplacer celle de 1960 Elle fait du président du conseil communal l’organe exécutif de la commune et opère à son profit un large transfert des pouvoirs de police administrative.
la région devient une collectivité locale
La loi qui fixe son organisation et ses attributions est intervenue le 2 avril 1997. elle donne à la région une vocation essentiellement économique, suite à une nouvelle conception de la répartition des compétences entre les différentes collectivités publiques.
vient remplacer celle de 1963 relative à la province et la préfecture et celle de 1976 sur l'organisation communale.
L'organisation communale
Familiariser les populations avec l’institution communale, et donc de décentraliser sans porter atteinte au pouvoir de l’Etat.
l’organisation provinciale et préfectorale
Il a donné au gouverneur, représentant de l’Etat, la qualité d’organe exécutif de l’assemblé provinciale ou préfectorale
L'independance
1956
Évolution historique
Un pays bien organisé est celui où «le petit nombre fait travailler le grand nombre, est nourri par lui et le gouverne. »
Voltaire
-« Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

- Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales
Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret.

Le chef-lieu de la commune rurale est fixé par arrêté du ministre de l’Intérieur. »

Dotant la commune d’une clause générale de compétences, la loi n°78-00 portant charte communale du 3 octobre 2002 a élargi ses attributions. Elles sont désormais de trois types : des compétences propres attribuées par la force de la loi. D’autres, transférées par l’Etat dans des domaines qui varient selon la nature et la taille de la commune. Le transfert des compétences est effectué selon le cas, par l’acte législatif ou réglementaire approprié. Quand aux compétences consultatives, elles comprennent les propositions, les suggestions, les avis.
Les attributions de la commune sont réparties en trois catégories : propres, transférées ou consultatives.
S’agissant des compétences propres, elles sont définies par les articles (36, 37, 38, 39, 40, 41,42) de la charte et elles sont de l’ordre de sept. Il s’agit des domaines suivants :
• Le développement économique et social ;
• Les finances, la fiscalité et les biens communaux ;
• L’urbanisme et l’aménagement du territoire ;
• Les services publics locaux et les équipements collectifs ;
• L’hygiène, la salubrité et l’environnement ;
• Les équipements et actions socioculturels ;
• La coopération, l’association et le partenariat.

Pour ce qui est des compétences transférées, elles sont énumérées par l’article 43 de la charte. On peut citer à titre d’exemple la réalisation des écoles, la protection des monuments historiques, la réalisation des ouvrages et des équipements de petite et moyenne hydraulique.
Il est important de signaler que tout transfert de compétences est accompagné obligatoirement par un transfert de ressources nécessaires à leur exercice.
Le troisième type de compétences et celui des compétences consultatives, stipulées par l’article 44 de la charte, et qui donne au conseil communal le droit de présenter des propositions, des suggestions, d’émettre des avis et de formuler des vœux sur toutes les questions d’intérêt communal, à l’exception des vœux à caractère politique.

Ensuite, avec la promulgation de la nouvelle charte communale de 2002, le
système de l'unité de la ville est appliqué. Il comporte la fusion des communes
qui étaient groupées en communautés urbaines, et la création d’arrondissements dans celles dont le nombre d’habitants dépasse 500 000. La division
administrative a donc subi de nouvelles modifications importantes : 16 régions,
17 wilayas, 49 provinces, 12 préfectures, 8 préfectures d'arrondissement et 1497 communes urbaines et rurales.

Parmi les nouveaux apports de la charte communale, on trouve les
dispositions particulières aux communes urbaines de plus de 500.000 habitants.
Tout d’abord, il est mis fin à l’organisation des agglomérations urbaines en
deux ou plusieurs communes urbaines et en communauté urbaine.
Ensuite, toute commune urbaine dont le nombre d’habitants dépasse les
500.000 habitants, est soumise, en plus du droit commun, à des dispositions
particulières édictées également par la charte. Concrètement, ces communes sont
gérées par un conseil communal et par des conseils élus au niveau
d’arrondissements dépourvus de la personnalité juridique, mais dotés d’une
autonomie administrative et financière.
Il est clair que la charte opère un retour à l’unité des villes qui avaient été
découpées auparavant en plusieurs communes, puis regroupées en communautés
urbaines, établissements publics territoriaux chargées d’exercer des compétences
limitées. La consécration de la réunification des villes est une conséquence de
l’échec du système appliqué dont il apparaît que les objectifs qu’il visait n’ont
pas été atteints.

Les attributions du président du conseil communal
Il s’agit en particulier des attributions du président du conseil communal
en matière de police administrative. C’est ainsi que la charte communale opère
une meilleure présentation et une définition plus claire de ces attributions par
rapport à celles de l’autorité locale, ainsi qu’un élargissement certain, couvrant
tous les domaines de la tranquillité, de la salubrité et de l’hygiène publiques,introduisant des domaines nouveaux comme la protection de l’environnement.

Les attributions des conseils d’arrondissements dans les villes réunifiées
il mène en accord avec le conseil communal toutes actions de nature à
promouvoir le sport, la culture et les programmes destinés à l’enfance, à la
femme, aux handicapés ou aux personnes en difficultés ;
- il participe à la mobilisation sociale, à l’encouragement du mouvement
associatif et à l’initiation de projets de développement participatif ;
- il décide du programme d’aménagement, d’entretien et des modes de
gestion des équipements suivants, lorsqu’ils sont destinés aux habitants de
l’arrondissement : halles et marchés, places et voies publiques, parcs, squares,
jardins publics et espaces verts (dont la superficie est inférieure à 1 hectare), les
crèches, les jardins d’enfants, les maisons de jeunes, les foyers féminins, les
salles de fêtes, les bibliothèques, les centres culturels, les conservatoires de
musique, les infrastructures sportives Le conseil d’arrondissement peut également émettre des avis et faire des propositions.


la Charte communale est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation de la commune. Elle précise la composition du conseil communal et fixe ses compétences, ainsi que celle de son président.

Merci pour votre attention
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