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Médiation Pensions

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by

Patrick Raes

on 23 June 2015

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Transcript of Médiation Pensions

Présentation du Service de médiation pour les Pensions
Notre mission
Nature des plaintes traitées
Evaluation de la plainte (fondée ou non)
Quelques exemples de cas réels traités
Collaboration avec les administrations et avec leur service de plaintes

Traitement des plaintes
L’instruction du dossier est gratuite.
La plainte est introduite par écrit (lettre, télécopie ou courriel) ou oralement sur place.
L’instruction menée est
• Indépendante
• Impartiale
• Confidentielle
• Empreinte d’expertise

Quelques exemples
Missions:

examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services des pensions chargés de l'attribution et du paiement des pensions légales;


examiner les réclamations qui ont trait à l'établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d'un régime de pension légale ; examiner les plaintes qui ont trait au paiement et au montant de ces prestations;


servir d'intermédiaire et rechercher la conciliation entre le citoyen et le service de pensions;


transmettre et orienter les requêtes si nécessaire;


formuler des recommandations sur la base des constatations faites lors de l'exécution de nos missions ;


faire rapport chaque année de nos activités.
Protocole de collaboration
Notre mission est définie dans la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation de l'arrêté royal instaurant le Service de médiation pour les Pensions, la loi est complétée par notre Règlement d’ordre intérieur publié au Moniteur le 27 novembre 2000.
Nos clients
(Futurs) pensionnés
Travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires
Mandataires de pensionnés


Lors de l’instruction de la plainte, le travail de l’administration est soumis à l’examen des normes du Service de médiation :

Il s’agit d’une liste de critères définis et stables, destinés e.a. à permettre à l’administration d’améliorer son mode de fonctionnement.

La liste des critères d’évaluation utilisés par le Service de médiation

1. Application conforme des règles de droit
2. Egalité
3. Impartialité et intégrité
4. Caractère raisonnable et proportionnalité
5. Sécurité juridique
6. Confiance légitime
7. Droit d'être entendu
8. Délai raisonnable
9. Gestion consciencieuse
10. Traitement de plaintes en interne
11. Coordination efficace
12. Motivation adéquate
13. Information active 19
14. Information passive
15. Courtoisie et serviabilité
16. Accès approprié


Le
canari
dans la mine des pensions…
La GRAPA (Garantie de revenus aux personnes âgées) est une allocation sociale pour les personnes de 65 ans et plus dont les ressources sont limitées.
Pour les personnes qui avaient pris leur pension de manière anticipée (càd avant 65 ans), le droit à la GRAPA n’était pas examiné à leurs 65 ans.
Suite à la médiation de l’Ombudsman (depuis octobre 2010),
• le droit à la GRAPA est dorénavant examiné d’office à l’âge de la pension (65 ans) pour toutes les personnes qui sont parties en pension anticipée,
• ce qui représente environ 300 dossiers examinés en plus par mois ;
• en parallèle, le Ministre des Pensions lance à l’époque une campagne d’information à propos de la GRAPA auprès des mutuelles et des syndicats.

Protocole de collaboration

: Relations réciproques clairement réglées

But : Un traitement plus fluide et plus rapide des plaintes
Les protocoles de collaboration sont régulièrement évalués, et adaptés si nécessaire.

Helicopterview – Approche transversale
Le
canari
dans la mine des pensions
De Ombudsdienst fungeert als brug, tussen de pensioendienst en de gepensioneerde enerzijds en tussen de verschillende pensioenkokers anderzijds.
Partenariat avec les services de plaintes – Ensemble pour un service aux pensionnés encore meilleur

Echanges des Rapports annuels
Information mutuelle à propos de la nature des plaintes, de leur suivi et des conclusions
Disponibilité et ouverture pour échanger à propos de toute expérience enrichissante
La vision 2019

Le Service décline sa vision en objectifs stratégiques et opérationnels parmi lesquels

Développer une expertise couvrant tous les régimes de pension légales
Augmenter le professionnalisme
Promouvoir la notoriété du Service
Développer le partenariat avec les services de pensions
Administration
Nous distinguons trois types de requêtes :
Requêtes que nous transmettons :
Demandes d’information (à propos de la pension et autres)
Requêtes destinées à une autre administration que celles chargées des pensions
Requêtes portant sur la règlementation elle-même
Requêtes irrecevables :
Le plaignant n'a manifestement entrepris aucune démarche à l'égard de l'(des) administration(s) des pensions pour obtenir satisfaction (Article 11 de la loi)
Requêtes recevables

Recommandations générales

• Le pensionné qui souhaite exercer une activité professionnelle et la cumuler avec sa pension doit en limiter le revenu. Le dépassement de ces limites a un impact sur la pension, entraînant soit réduction de la pension, soit suspension de la pension.
• Pour déterminer le montant résultant de l’activité et le comparer aux limites, le double pécule de vacances du travailleur salarié était pris en compte également.
• Cette manière de procéder n’était pas claire pour nombre de pensionnés, qui de ce fait, dépassaient les limites annuelles … Avec toutes les conséquences qui s’ensuivaient (notification d’indu, mise en demeure, récupération, …).
• Recommandation générale (2009/3): Préciser clairement ce qu’il convient de prendre en compte au titre de revenus. Par ailleurs, sachant que le double pécule de vacances ne fait pas l’objet des cotisations ONSS de base, et que sa nature est donc particulière, ne plus le prendre en compte au titre de revenus professionnels dans le cadrer du cumul.
• Nouvelle règlementation depuis 2013: dans les trois grands régimes de pension, le double pécule de vacances n’est dorénavant plus pris en compte au titre de revenus professionnels dans le cadre du cumul avec une pension.

• Monsieur Dupont bénéficie depuis janvier 2004 d’une pension au taux de ménage de travailleur salarié et de travailleur indépendant.
• A partir de février 2009, son épouse ouvre le droit à une pension de fonctionnaire.
• Dans le courant de l’année 2013, l’ONP constate que la pension est encore payée au taux de ménage, alors que c’est le taux d’isolé qui devrait être payé.
• L’ONP notifie un indu à l’époux et en entame la récupération totale. Or, lors d’une précédente médiation, le Service de médiation a obtenu dans des cas analogues, que l’ONP applique la prescription semestrielle au lieu de la prescription triennale.
• Notre argumentation reposait sur le fait que les données de la pension de l’épouse se trouvaient déjà, dès sa prise de cours, dans le cadastre des pensions et dans le fichier des paiements de l’ONP. Ce dernier disposait donc de l’information.
• De son côté, l’INASTI applique cependant encore la prescription triennale. Bénéficiant de notre vision transversale (helicopterview), l’INASTI accepte d’écouter l’avis de l’Ombudsman et décide finalement de s’aligner sur la nouvelle position adoptée par l’ONP, afin de garantir un traitement uniforme.
• Suite à notre intervention, l’INASTI accepte d’appliquer, à l’avenir et pour des dossiers analogues, la prescription semestrielle.
• Accessoirement, ceci permet aussi d’éviter autant de procédures judiciaires, au bénéfice de toutes les parties concernées.

Visite d’étude en Belgique de Mme Anne EASTWOOD,
Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés, et à la médiation de la Principauté de Monaco
et de Mme Cécile VACARIE-BERNARD, Adjointe au Haut Commissaire
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