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IUR III 2016 III n. 2

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by

Basile Cardinaux

on 25 June 2017

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Transcript of IUR III 2016 III n. 2

Etat de fait
Armand travaille depuis plusieurs années en tant que chef d’équipe pour l’assurance G. Un jour, il demande au responsable des ressources humaines de lui fournir une déclaration de salaire sur laquelle ne figure pas la saisie dont son salaire fait l’objet en raison d’une poursuite. Étant à la recherche d’un nouvel appartement, il aurait besoin de ce document pour son dossier de location. Le responsable des ressources humaines refuse. Ainsi, Armand décide de bricoler lui-même une déclaration de salaire ne mentionnant pas la saisie de salaire. À l’occasion d’un apéro privé avec ses collaborateurs subalternes, Armand leur raconte ce qu’il a fait. Lorsque le supérieur hiérarchique d’Armand l’apprend, il le convoque pour lui demander des explications. Armand refuse alors d’en parler. Il estime que la recherche de logement relève de sa sphère privée. Le même jour, son contrat de travail est résilié avec effet immédiat.
Est-ce que la résiliation immédiate est-elle justifiée ? (Veuillez s’il vous plaît expliquer votre réponse !)


Question 2
Question 3
Supposons que le comportement d'Armand est un faux dans les titres : dans quelle mesure cette infraction n'a pas été commise contre son employeur mais contre des tiers ? Comment défendre que cette affaire relève de sa sphère privée ?
Question 4
Question 1
Question complémentaire 1
Armand, chef d'équipe auprès de l'assurance G.
A quelles conditions une résiliation avec effet immédiat est-elle valable ? Quelle est la base juridique valable?
Comment jugez-vous le bricolage d'une attestation de salaire d'Armand? Est-ce que cela est constitutif d'une infraction pénale?

Comment qualifiez-vous le comportement d'Armand? Viole-t-il ses obligations contractuelles ?
Variante 1: Armand ne bricole pas sa déclaration de salaire mais cela ne l'empêche pas de dire à ses amis qu'il a fabriqué sa déclaration de salaire. Son chef l'apprend et le licencie avec effet immédiat. Est-ce un licenciement justifié ?
Question complémentaire 2
Que pensez-vous de l'argument selon lequel il était ici question d'un soupçon - si la raison invoquée pour la résiliation n'est pas vrai -. Au sens de l'article 337c CO?


Avez-vous une solution et souhaitez-vous savoir si elle coïncide avec la nôtre?
Si vous avez sérieusement résolu le cas, nous corrigerons votre solution et nous vous enverrons notre clé de solution.
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