Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Chapitre I La règle de droit

No description
by

nicolas mathey

on 11 September 2018

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of Chapitre I La règle de droit

Chapitre I La règle de droit
Section I L’origine du droit
§1 Le droit naturel

I Le droit naturel classique
A/ Le droit naturel classique dans l'Antiquité grecque
Aristote
La nature des choses
Le critère du juste (notamment des justes partages) se trouve dans la nature des choses
II Le droit naturel moderne
Le droit naturel dans la raison de l'homme

Axiomes et déductions quasi scientifiques
Ethique à Nicomaque
Justice générale et justice particulière
Quant à la justice [particulière], et à ce qu’on appelle juste sous ce rapport, il en est une espèce qui concerne le partage ou à la distribution des honneurs, des richesses et de tout ce qui se distribue entre les membres d’une même société politique
Justice distributive et justice commutative
§2 Droit positif et positivisme
ILa nécessité du droit positif

Le positivisme
H. Kelsen
Sein & Sollen
Article 1103 nouveau
du Code civil
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits"
II Le caractère juridique de la règle
A/ La distinction de la règle de droit et des autres règles
Droit et religion
Droit et morale
la conformité aux bonnes mœurs des donations entre concubins
La validité conditionnelle des donations entre concubins
Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302
Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357

La validité de principe des donations
Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946
B/ Le caractère juridique de la règle de droit
1) La sanction
2) La définition positiviste de la règle de droit
3) Le critère de la justiciabilité
La justiciabilité
« il se pourrait qu’en dernière instance, la définition la moins improbable fût encore celle-ci : qu’est juridique ce qui est propre à provoquer un jugement, ce qui est susceptible de procès, justiciable de cette activité très particulière d’un tiers personnage qu’on appelle arbitre ou juge »
H.U. Kantorowicz, The définition of Law, 1958
Caractère coercitif
Rappel de l'importance de la sanction

Caractère variable de la force obligatoire de la règle de droit : de l'ordre public (impératif) à la soft law
§3 Les attributs de la règle de droit
Abstraction et généralité, extériorité, caractère coercitif et obligatoire
La règle de droit a un contenu normatif
"L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves..."
ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative ; que, dès lors, le II de l'article 7 de la loi déférée est contraire à la Constitution… [En effet] la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative (Cons. constit., Décision DC 2005-512, du 21 avril 2005)
Première partie : Le phénomène juridique

Titre I Les phénomènes juridiques élémentaires
Chapitre I La règle de droit

B/ Le droit naturel dans l'Antiquité Romaine

Cicéron (Ier siècle avant J.C.)

C/ La synthèse thomiste

Thomas d'Aquin (XIIe siècle)


Section II La formulation de la règle de droit


§1 Structure de la règle de droit

Conditions (présupposition) - Effets (effets juridiques)
(Si - Alors)

H. Motulsky

§2 Le style législatif

Le style législatif désigne spécialement l’expression linguistique du législateur.

Danger des lois mal rédigées

Culture juridique nationale et style législatif




« Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'
objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi
, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi »

(Cons. Const., n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 portant sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, cons. 9).
§3 Les techniques de formulation de la règle de droit


Définitions

Standards

Full transcript