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La Protection Sociale en France

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by

Thierry Fenelon

on 10 October 2016

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Transcript of La Protection Sociale en France

La Protection Sociale en France
TA - Cours Fénelon - Toulon
Sources :
http://www.securite-sociale.fr/
Le régime général de Sécurité Sociale a fait l’objet de plusieurs réorganisations par l’ordonnance du
21 août 1967
instituant les
trois
caisses nationales (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) et l’ACOSS, la loi du 17 décembre 1982 et l’ordonnance du 24 avril 1996 instituant notamment des conseils de surveillance auprès des Caisses Nationales et des Unions Régionales de Caisses d’Assurance Maladie.
Maj 3 avril 2015
Ordonnance du 19 octobre 1945
Ordonnance du 4 octobre 1945
Historique de la Protection Sociale en France
Révolution de 1789 et la Déclaration des droits de l’homme
ont substitué une conception nouvelle de l’assistance
L’ordonnance de Moulins de Charles IX en
1561
, instaure le principe de l’assistance locale :

les
pauvres doivent être nourris et entretenus
par ceux de leur lieu de naissance ou de résidence (c’est l’ancêtre du domicile de secours de l’aide sociale)
avec comme condition qu’ils soient incapables de travailler.

On introduit ainsi la différence entre indigents invalides et valides.

Les indigents valides font l’objet de nombreux édits royaux et municipaux qui vont en condamner le vagabondage.
27 avril 1848
Abolition de l'esclavage
http://www.musee-assurance-maladie.fr/
www.unedic.org
http://www.camieg.fr/uploads/pics/carte-vitale-2_01.jpg
http://www.tresor.economie.gouv.fr/5984_comparaison-france-allemagne-des-systemes-de-protection-sociale
http://autoentrepreneur.fr/images/protection-sociale-auto-ent.jpg
http://www.toupie.org/Dictionnaire/Protection_sociale.htm
http://www.linternaute.com/pratique/vos-droits/famille/maternite/108/l-assurance-maternite.html
http://www.lesml.org/
http://www.lemonde.fr/economie/video/2014/01/23/qu-est-ce-que-la-protection-sociale-et-comment-la-finance-t-on_4352706_3234.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F167.xhtml
http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_etatsunis.html
http://www.service-public.fr/actualites/007100.html
http://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/taux_cot.html


Mécanismes de prévoyance
collective
, permettant aux individus de faire face aux conséquences
financières
des "risques sociaux" comme
Vieillesse,
Maladie,
Invalidité,
Chômage,
Maternité,
Charges de famille, etc
Prestations sociales :
Versées directement aux ménages (Retraite) [en espèces]
Prestations de services sociaux :
Accès à des services gratuit ou à prix réduit
(Crèche, hôpitaux) [en nature]
Logique d'Assurance sociale
Objectif
:
Prémunir contre un risque de perte de revenus
Chômage,
Maladie,
Vieillesse,
Accident du travail
Logique d'Assistance
Logique de Protection universelle
Objectif
:
Instaurer une solidarité entre individus pour lutter contre la pauvreté
Revenu de Solidarité Active
Allocation Adulte Handicapé
Objectif
:
Couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus
Prestations familiales
Types de mécanismes
La petite Shirley vient de naître avec son frère Dino
Shirley sera immatriculée à la SS :
2 15 04 83 069 001 58
Dino sera immatriculé à la SS
1 15 04 83 069 002 10
caractère n° 1 : le sexe, représenté par 1 chiffre (1 pour un homme et 2 pour une femme) ;
caractères n° 2 et n° 3 : l’année de naissance, représentée par ses 2 derniers chiffres ;
caractères n° 4 et n° 5 : le mois de naissance, représenté par 2 chiffres (de 01 à 12) ;
caractères n° 6 à n° 10 : le lieu de naissance, représenté par 5 chiffres. Pour les personnes nées en France métropolitaine, il s’agit des 2 chiffres du code du département de naissance (de 01 à 95 et 2A ou 2B pour la Corse depuis le 1er janvier 1976) suivis des trois chiffres du code commune officiel de l’INSEE. Pour les personnes nées dans les départements et territoires d’outre-mer, le code du département est 97 ou 98 ou comporte 3 chiffres (le code commune en comporte alors seulement deux). Pour les personnes nées à l’étranger, les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code INSEE du pays de naissance. Pour les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 ou au Maroc ou en Tunisie avant 1964, le code 99 est remplacé par 91, 92, 93 ou 94 pour l’Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie ;
caractères n° 11 à n° 13 : le numéro d’ordre qui permet de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période.
Une clé de contrôle à 2 chiffres complète le NIR.
Prestations Maladie
L'assurance chômage
UNEDIC - originalement «l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce » - Organisation qui s'occupe de l'assurance chômage des salariés dans le secteur privé
- créée en 1958
- en 2009 : fusionnée avec l'Agence Nationale pour l'Emploi ; aujourd'hui l'UNEDIC et Pôle Emploi fonctionnent ensemble
-les chômeurs sont protégés contres les risques sociaux comme les gens qui travaillent
Les Mutuelles de Santé
Sociétés à but non lucratif, ils fonctionnent sur ​​les cotisations des membres

Facultatif et complémentaire aux programmes gouvernementaux des complémentaires santé, de la prévoyance, des complémentaires retraite
Un droit immédiat à l’assurance maladie pour toute personne en résidence stable et régulière sur le territoire, aussi bien métropolitain que dans les DOM

Un droit pour les plus défavorisés, sous condition de ressources, à une couverture complémentaire gratuite, avec dispense d’avance des frais
("
tiers-payant
")
La prise en charge des dépenses de santé des assurés malades et garantit l’accès aux soins.
Mener également différents programmes de prévention, et grâce à son action sociale, favoriser l’accès à la santé des plus démunis et contribuer au fonctionnement d’établissements médico-sociaux.
MISSIONS
Assurance maladie
1 - La médecine libérale
Les tarifs fixés par convention entre les syndicats de médecins et la Sécurité sociale
2 - La participation financière des travailleurs
La cotisation obligatoire (Prélèvement)
Proportionnel aux salaires (Patronale)
3 - Le "ticket modérateur"
La partie qui n'est pas remboursée
Modérer l'usage
4 - Le "tiers-payant"
Un mécanisme au moyen duquel la Sécurité Sociale paie les frais directement au personnel des services médicaux

Assurance maternité
100% tous les frais d'accouchement
6 examens pré-nataux, 1 examen post-natal
Indemnité de travail
Prime d'allaitement

Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles
Entièrement financée par les employeurs
100% tous les frais médicaux
Indemnité de travail jusqu'à la reprise du travail
Assurance invalidité
Tous les travailleurs qui ne sont plus capables d'exercer leur profession à cause d'une maladie ou d'un accident
100% tous les frais médicaux
Pension jusqu'à l'âge de 60 ans

Assurance décès
Bénéficie aux ayant-droits
Un capital payé ou une pension de réversion aux personnes dépendantes
Mais dans la Sécurité Sociale, il y a plusieurs régimes
Régime général
Régime agricole
Régime social des indépendants (RSI)
Régime des fonctionnaires et des militaires de l’État
Régime des collectivités locales
Régime spéciaux, régimes spéciaux d’entreprise et assimilés
Régime des marins
Régime des Français à l’étranger
Régime des étudiants
Régime spécifique des assemblées
Prestations Maladie
Prestations Maladie
SECURITE SOCIALE
Maladie
Famille
Retraite
Accidents du travail et Maladies professionnelles
PRESTATIONS en nature
Les frais de médecine générale et spécialisée,
Les frais de soins et de prothèses dentaires,
Les frais pharmaceutiques et d’appareillage,
Les frais d’analyses et d’examens de laboratoire,
Les frais d’hospitalisation et de traitement lourds dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle,
Les frais d’examen prénuptial,
Les frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté,
Les frais relatifs aux examens de dépistage effectué dans le cadre de programmes de santé publique,
Les frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d’éducation spéciale et professionnelle,
Les frais de transport des malades dans des conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport.
PRESTATIONS en espèces
Compensent la perte d’un revenu pour les personnes devant cesser leur activité professionnelle pour raison de santé.
Ces revenus de remplacement correspondent :
aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou durant les congés maternité et paternité à un capital en cas de décès
à une pension d’invalidité, lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gains dans des proportions déterminées.
Couverture Maladie Universelle
Atténuer les inégalités de niveau de vie entre les ménages selon le nombre d’enfant.

l’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne
l’accueil du jeune enfant,
l’accès au logement,
la lutte contre la précarité ou le handicap.
MISSIONS
PRESTATIONS FAMILIALES
Les
allocations familiales
(AF) attribuées à partir du 2ème enfant à charge,
La
prestation d’accueil du jeune enfant
(PAJE)
Le
complément familial
(CF) attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n’excédent pas un plafond et qui assure la charge d’un nombre d’enfant ayant tous au moins l’âge au-delà duquel l’allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée,
L’
allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH) destinée à compenser les frais liés à l’éducation d’un enfant handicapé de moins de 20 ans.
L’
allocation de soutien familial
(ASF)
L’
allocation de rentrée scolaire
(ARS) attribuée sous condition de ressources pour les enfants âgés de moins de 18 ans qui poursuivent leurs études ou en apprentissage lorsque que leur rémunération n’excède pas 55 % du SMIC,
L’
allocation de logement à caractère familial
(ALF) attribuée sous condition de ressources, de salubrité et du peuplement du logement, aux ménages et aux familles,
L’
allocation de logement à caractère social
(ALS)
Aides financières versées aux familles sous forme de compléments de revenus.
Les priorités concernent notamment l’accueil du jeune enfant, les familles nombreuses, le logement et les familles monoparentales.
S’adressent à l’ensemble des familles allocataires et plus particulièrement celles qui rencontrent des difficultés financières et sociales.
Participation au financement d’équipement et de services (crèches, centres sociaux, etc),
Accompagnement des familles par des travailleurs sociaux,
Aide financière pour des projets familiaux (vacances, naissances multiples)
Prestations légales familiales
Prestations sociales
MISSIONS
La préparation et le versement des retraites de base du régime général de la sécurité sociale des salariés de l'industrie, du commerce et des services,
Accompagner les retraités fragilisés,
Jouer un rôle en matière de recherches sur le vieillissement…
Mécanismes
Solidarité entre les générations, puisqu’ils sont en répartition,
Solidarité à l’intérieur d’une même génération, dans la mesure où ils organisent de larges redistributions entre les différentes catégories socio-professionnelles et les sexes.
Pension

Les régimes de base des salariés du secteur privé,
les régimes spéciaux des salariés du secteur public et assimilés et les régimes alignés calculent les droits à la retraite sur la base du nombre d’années de cotisations : les "annuités" selon trois modèles :
Le régime général garantit, sous condition d’âge minimal et de durée d’assurance,
50 %
du salaire de référence
Le régime des fonctionnaires garantit, sous condition d’âge et de durée d’assurance,
75 %
du revenu d’activité
hors
primes. L’emploi doit avoir été effectivement occupé depuis 6 mois au moins au moment où l’intéressé cesse son activité
Les régimes des professions libérales garantissent une prestation
forfaitaire
variable uniquement en fonction de la durée d’assurance
Le régime des mineurs répond à la même logique.

Régimes en annuité
Régimes complémentaires : le calcul en point
Minimum Vieillesse
Créé en 1956
Garantie pour toute personne âgée résidant en France de bénéficier d’une somme minimale pour vivre.
Institué pour les personnes âgées qui n’ont pas acquis de droits suffisants pour obtenir l’assurance vieillesse de la sécurité sociale.

L’accès au minimum vieillesse est soumis à des conditions :
Âge 65 ans
Ou 60 ans si la personne est invalide ou inapte au travail
Ressources
Résidence régulière en France.
Pension de reversion
Le conjoint survivant dépourvu de ressources ou dont les ressources propres sont insuffisantes bénéficie d’une pension de reversion, calculée en fonction de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé.

Dans les régimes spéciaux, la pension de réversion est versée sans condition d’âge (sauf exception).

Dans le régime général, elle est versée à partir de 55 ans. Avant cet âge, les personnes veuves sont éligibles à l’Assurance veuvage. L’allocation veuvage est versée, sous condition de ressources, pendant deux ans, aux personnes ayant été mariées âgées de moins de 55 ans au moment de la demande assurant ou ayant assuré la charge d’au moins un enfant.
Chiffres-clés 2011
La CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) gère la retraite du régime général et pilote le réseau des CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail).

13,1 millions de retraités du régime général.

98,1 milliards d’euros de prestations nettes ont été versées.

Les dépenses de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires représentent 13,3 % du PIB.
Chiffres-clés 2011
La CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) gère la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale et pilote le réseau des CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie).

Le régime général compte près de
57
millions de bénéficiaires.
88 %
de la population est assurée par la CNAMTS qui finance 86 % de l’ensemble des dépenses d’assurance maladie.
145,9 milliards d’euros de prestations nettes.
La part des dépenses de santé dans le PIB représente près de
12,1 %
du PIB.
Chiffres-clés 2011
La CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) gère les prestations familiales et de logement du régime général et pilote le réseau des CAF (Caisses d’allocations familiales).

11,4
millions d’allocataires.
38,8
milliards d’euros de prestations nettes.
La part des prestations familiales est de l’ordre de
2

%
du PIB.
Chiffres-clés 2011
La CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) gère également, au plan national, la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés du régime général de la Sécurité sociale et pilote le réseau des CARSAT (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail).

Environ
2,3 millions
d’établissements ont cotisé à l’assurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) et emploient
18,5 millions de salariés
(soit environ
70 %
de la population active).
Environ 680 000 accidents du travail et 55 000 maladies professionnelles ont donné lieu à un arrêt de travail.
8,1 milliards d’euros de prestations nettes.
MISSIONS
Gérer le système légal d’assurance des dommages corporels liés au travail :
Accidents du travail,
Accidents de trajet,
Maladies professionnelles
. A ce titre, elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système.
Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels visant à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs.
Accident du Travail : AT
Accident qu’elle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion d’un travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelques lieux que ce soit , pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Accident survenu aux mêmes personnes sur le trajet entre leur lieu de travail et leur domicile ou à l’occasion d’une mission effectuée pour le compte de l’employeur.
Accident du trajet
Maladie Professionnelle : MP
Maladie présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite sur une
liste
présentée sous forme de tableaux portant indication d’un côté des affections considérées comme professionnelles de l’autre, des travaux susceptibles de les provoquer et de la durée d’incubation.
Pour les maladies non inscrites sur une liste, il appartient à l’assuré d’apporter la
preuve
, par expertise individuelle, le cas échéant, de son origine professionnelle.
Prestation AT MP
Prise en charge
totale
des soins et des actions de rééducation fonctionnelle et professionnelle.
Les
indemnités
journalières sont majorées.

En cas de
réduction
définitive de la capacité de travail, la victime a droit :

A un
capital
, lorsque le taux de cette incapacité permanente est inférieur à 10 %
A une
rente
, lorsque ce taux est égal ou supérieur à 10 %

En cas de décès de l’assuré, les ayants-droit (conjoint, enfants et descendants à charge) perçoivent une rente.
Financement de la protection sociale
Cotisations sociales
En grandissant, ils vont pouvoir bénéficier des droits français...
Carte vitale à 16 ans
Carte d'é
lecteur à
18 ans
L'espoir de trouver un emploi
Fonder une famille
Avoir des enfants
Calculées en fonction de :
"toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail"


Salaires ou gains
Indemnités de congés payés
Autres indemnités, primes, gratifications
Avantages en nature
Pourboires
Calcul de base
Un
plancher
correspondant au SMIC ou au minimum conventionnel pour l’ensemble des cotisations
Un
plafond
fixé par décret chaque année au 1er janvier pour certaines cotisations (le plafond mensuel au 1er janvier 2015 est de
3 170 €
).
Le
taux
des cotisations est fixé par décret, puis appliqué soit :
A
l’ensemble de la rémunération
pour les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et pour les cotisations d’allocations familiales et d’accidents du travail.
De façon
différenciée
, à la partie de la rémunération inférieure au plafond de sécurité sociale pour les cotisations vieillesse ainsi qu’à celle supérieure à ce plafond.
Plafond de la Sécurité Sociale
38 040 €
en valeur annuelle (contre 37 548 € en 2014)

3 170 €
en valeur mensuelle (contre 3 129 € en 2014)

174 €
en valeur journalière (contre 172 € en 2014)

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.
Cotisations sociales
A charge des employeurs
Maladie
Vieillesse sous plafond
Vieillesse au dessus du plafond
Famille
Accidents du travail
Solidarité autonome
Aide au logement
Chômage
Taxe sur salaire
Construction *
Apprentissage
Formation continue **
12,80 %
8,50 %
1,80 %
5,25 %
2,43 %
0,30 %
0,50 %
4,00 %
4,25 %
0,45 %
0,68 %
1,00 %
Soit un total de
41,96 %
de charges sociales
* Si plus de 20 salariés
A charge des salariés
Maladie
Vieillesse sous plafond
Vieillesse au dessus du plafond
Famille
Accidents du travail
Solidarité autonome
Aide au logement
Chômage
Taxe sur salaire
Construction
Apprentissage
Formation continue
0,75 %
6,85 %
0,30 %




2,40 %

Contribution Sociale Généralisée
7,5 %
de
98,25% salaire brut
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale
0,5 %
Soit seulement
10,30 %
du salaire, sans compter la CSG et la CRDS pour un salarié.
C'est quand même un total de
52 %
du salaire d'un employé qui part dans les cotisations sociales en France en 2015
La CSG
La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement opéré sur l’ensemble des revenus.

Son produit finance les régimes d’assurance maladie, la branche famille mais aussi le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Contribution Sociale Généralisée : CSG
Elle s’applique, à des taux divers, aux :

Salaires et allocations de préretraite ;
Allocations de chômage et indemnités journalières ;
Pensions de retraites et pensions d’invalidité ;
Revenus du patrimoine et produits de placement ;
Sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux.

La CSG sur les revenus d’activité et de remplacement est prélevée à la source par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Celle perçue sur les revenus du patrimoine, les produits de placement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux est recouvrée par l’administration fiscale.

La CSG représente
20,4 %
des recettes du régime général de la Sécurité Sociale en 2012.
Les autres impôts et taxes
Le forfait social, de la contribution sur les stock-options et actions gratuites, de la contribution sur les carried-interest (Intéressement à la performance)
La contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise et la contribution sur les indemnités de mise à la retraite
La taxe sur les salaires
La contribution sociale de solidarité des sociétés
Le prélèvement social perçu sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (même assiette que la CSG sur les revenus du capital)
La TVA brute sur les tabacs, les produits pharmaceutiques, les alcools, les produits de santé
Une fraction du droit de consommation sur les tabacs, des droits de licence sur la rémunération des débitants de tabacs, des droits de consommation et de circulation perçus sur les boissons alcoolisées ou non alcoolisées, d’une fraction de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés
Des taxes perçues sur l’industrie pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux)
Des prélèvements opérés sur les jeux, concours et paris (y compris en ligne)
La taxe sur les véhicules de société, la contribution sur les véhicules terrestres à moteur
La fraction de la taxe sur les conventions d’assurance assise sur les contrats solidaires et responsables
Etc.


Les impôts et taxes représentent environ
13 %
des recettes du régime général
Autres sources de financement
Provenance de l’Etat
Pour compenser les pertes de recettes liées aux mesures d’exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises en vue de favoriser le développement ou le maintien de l’emploi
Pour assurer l’équilibre de certains régimes de retraite

Provenance d’autres régimes de Sécurité sociale, dans le cadre des mécanismes de compensation démographique dans le champ de de l’assurance maladie ou de l’assurance vieillesse

Provenance d’autres organismes de Sécurité sociale, Fonds de solidarité vieillesse, afin de financer des dispositifs « vieillesse » de solidarité, ex. : le minimum vieillesse, la validation de trimestres au titre des périodes de chômage ou d’arrêts maladie

Ces transferts représentent 6,3 % des ressources du régime général pour l’année 2012. A ceux-ci s’ajoutent de façon plus limitée d’autres produits, comme notamment le résultat des démarches de recours contre tiers
** Si plus de 10 salariés
L’employeur verse la totalité des cotisations dues (part patronale et part salariale) à l’organisme de recouvrement du régime (ex : union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour le régime général et le régime social des indépendants, caisse de la mutualité sociale agricole pour les régimes agricoles)
Merci de votre attention
Législation du travail, Bernard Lescot, Editions Casteilla 155 pages 59ème édition
1 - Historique
Présentation
2 - Régimes divers
3 - Shirley et Dino
4 - Sécurité Sociale
5 - Financement de la Protection
6 - Mutuelles de Santé
Un point à éclaircir...
7 - Assurance Chômage
Dernière minute :
Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, annoncent la nouvelle revalorisation du montant des prestations sociales pour les familles nombreuses modestes et les parents isolés. Un décret publié au Journal Officiel ce
samedi 21 mars
met en œuvre cette revalorisation à partir du
1er avril 2015
. Une mesure de justice sociale pour améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin.

Deux prestations sociales sont nettement revalorisées :

- le complément familial (CF), attribué aux familles nombreuses modestes (ressources annuelles inférieures à environ
23 000 euros
, pour une famille avec 3 enfants). Il s’élèvera à
203,5 € par mois
cette année pour les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté (
+18,5 €
par mois par rapport à 2014, soit +222 € sur l’ensemble de l’année 2015) pour environ 400 000 familles ;

- l’allocation de soutien familial (ASF), dont bénéficient les parents isolés (en majorité des mères qui élèvent seules leur enfant). Elle atteindra
99,75 € par mois
et par enfant cette année (
+4,75 €
par mois par rapport à 2014, soit +57 € sur l’ensemble de l’année 2015), pour près de 740 000 enfants bénéficiaires.
Le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est établi à
-13,2 milliards d’euros
en 2014, en amélioration de 2,2 milliards d’euros par rapport au solde 2013 et par rapport à la prévision établie par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Ces résultats, basés sur les comptes arrêtés par les caisses le 17 mars, sont encore provisoires dans l’attente de la fin des opérations de certification par la Cour des Comptes, dont l’avis définitif sera rendu d’ici au 30 juin 2015.

Le déficit du régime général et du FSV est passé de
20,9
milliards d’euros en 2011 à
17,5
milliards en 2012, puis à
15,4
milliards en 2013.

La réduction des déficits s’est donc poursuivie en 2014, en dépit d’une conjoncture nettement moins favorable que celle qui avait été initialement prévue.
18 mars 2015
Full transcript