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Dilab, un labo pour la co-innovation numérique publique-privee

Essai de synthèse du projet Open Law* Le Droit Ouvert
by

baynast baynast

on 4 December 2016

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Transcript of Dilab, un labo pour la co-innovation numérique publique-privee

avril-septembre 2015 Avec Axa Protection Juridique et Mairie de Paris
« Comment anticiper les difficultés juridiques d’un particulier ? ».
Objectif de travailler sur le caractère prédictif des risques juridiques pour un particulier, afin d’identifier voire prédire le risque juridique d’une situation, d’une personne etc ….
un projet de co-création destiné :
-à mettre en valeur le droit ouvert,
-accompagner globalement l'ouverture des données juridiques et
-stimuler l'innovation collaborative autour des données juridiques ouvertes

P1: : l’accès au droit
P2: prédictibilité du droit
Définir et contribuer aux ''communs numériques'' du droit pour développer l'économie numérique du droit et le service public de l'accès au droit
P3 Open Law Europa
sept/ dec 2015 l’exploitation et l’enrichissement sémantique des données publiques juridiques ouvertes en France et en Europe
co-création publique-privée sur les communs numériques

octobre-decembre 2014
lancement le 30 octobre lors de l’Open World Forum 2014
17 projets déposés
2 projets lauréats du ''programme d'investissement d'avenir'': Mon Dashboard Entrepriseet DataAsso
P4 Economie numérique du droit
Gouvernance du programme
Un comité d'organisation
Un comité de programme ( comité d'organisation + partenaires Premium/ innovation
Un directeur scientifique par defi
Un responsable opérationnel pour chaque défi
des chargés de projet d'innovation juridique

Offre de valeur Open Law
Un laboratoire d’expérimentation pour des projets d’innovation collaborative
une communauté d'innovateurs du droit
Une logistique : proposition de lieux, communication, animation et organisation de meet-ups, de hackathon...
Des ressources : le lab.openlaw.fr, des contributeurs personnes physiques et morales par defi, une expertise juridique
une méthodologie pour incuber/ accélérer des projets

Devenez partenaires!

Date limite du dépôt des dossiers pour intégrer le consortium: le 29 février
1ere reunion du comité de programme début mars pour valider le programme et l'organigramme
les formules

Comité de programme
co-présidé par les présidents des personnes morales co-organisatrices ( Open law et ADIJ)
MM. Benjamin Jean et M. Pascal Petitcollot.

Directeur scientifique de défi
Il est le garant scientifique de la réussite des livrables.
Il préside les principaux evenements en relation avec son défi, en fonction de ses disponibilités.
Il assure la promotion de son défi auprès des partenaires institutionnels concernés.

Responsable de sous-défi
Comité d'organisation
Il est l’organe opérationnel du programme. Il est un centre de ressources pour les différents défis et pour mettre en oeuvre les décisions du comité de programme:

il veille à la coordination opérationnelle du programme au quotidien
il prépare l’ordre du jour et les invitations au comité de programme
il organise les réunions avec les institutions

Chargé de projet d’innovation juridique
Il s’agit des personnes physiques qui participent activement à l’animation et à la co-construction du défi.
Ils sont rattachés à un sous-défi.

Coordinateur de défi
Il est le principal décideur pour la mise en oeuvre opérationnelle du défi.
Il coordonne les actions de l'ensemble des contributeurs de son défi
Il valide les dépenses liées à son défi à partir du budget alloué par le comité de programme.
Il valide les objectifs de toute manifestation publique organisée sur son défi et annoncée sur la plateforme meet-up.

Composition:
les membres du comité d’organisation
les partenaires Premium
les directeurs scientifiques des défis
les coordinateurs des défis
les responsables des sous-défis

Missions:
-validation du programme ( découpage par défi, définition des livrables, validation des organigrammes)
- validation du plan de financement
il organise les evenements sur son défi.
il participe à l’animation de la communauté sur http://communaute.openlaw.fr/
il manage et recrute les ‘’chargés de projet’’ de son sous-défi.
il valide et manage les candidatures et les travaux des différents chargés de projet d’innovation juridique.
il valide le texte, la date et l’annonce des différents meet-up et fait remonter des éléments de communication sur l’actualité de son défi.
il est le principal garant de la livraison et de la présentation du livrable de son défi à l’automne 2016 sur openlaw.fr et/ ou lab.openlaw.fr .

Défi 1 : Me Olivier Cousi
Défi 2 : Professeur Bruno Dondero
Défi 3 : Fabien Waechter
Défi 4 : Me Clarisse Berrebi
Défi 1 : Alexis Deborde
Défi 2 : Jean Gasnault
Défi 3 : Dan Kohn
Défi 4 :Thomas Saint-Aubin
Ambassadeur Open Law
Sous la responsabilité du community manager, la mission consiste à faire émerger une communauté Open Law de l’innovation juridique pour une capitale judiciaire (siège d’une cour d’appel).

Etape 3
Etape 4
Etape 6
Etape 5
Etape 2
Etape 1
Intervenir/ participer aux meet-up
Intervenir/ participer à l’animation de l’un des meet-up organisés par l’équipe de votre/ vos sous-défi(s).
Contribuer aux livrables
Mettre à disposition des ressources humaines, logistiques et/ ou techniques pour permettre le développement des livrables en vous rapprochant de notre CTO fandre@openlaw.fr
Développer l'économie numérique du droit
Participer à la création d'END,
incuber, accélérer des projets, investir dans des projets innovants ,
intégrer l'innovation ouverte à votre politique R&D, expérimenter l'Open Access, l'Open Data etl'Open Source,
positionner votre structure dans la gouvernance des ''communs numériques du droit'
participer au dépôt de projets européens et français ( programme d'investissement d'avenir)

S'inscrire aux sous-défis
Demander à bcassar@openlaw.fr de vous inscrire à la liste de diffusion de votre/ vos sous-défi(s)
Contribuer à la co-construction des sous-défis
Se créer un compte et de s’inscrire au débat en ligne relatif à votre/ vos sous-défi(s) http://communaute.openlaw.fr/c/p4-end
Comment participer?
p4-def11@openlaw.fr
p4-def12@openlaw.fr
p4-def13@openlaw.fr
p4-def21@openlaw.fr
p4-def22@openlaw.fr
p4-def23@openlaw.fr

p4-def31@openlaw.fr
p4-def32@openlaw.fr
p4-def33@openlaw.fr
p4-def41@openlaw.fr
p4-def42@openlaw.fr
p4-def43@openlaw.fr
p4-def44@openlaw.fr
p4-copil@openlaw.fr
p4-end@openlaw.fr
Communiquer sur votre participation au P4-END Open Law en vous rapprochant d’Elodie, notre responsable de la communication ete@clearcase.fr #openlaw_fr

Communication/ marketing de l'innovation
DILAB/ OPEN LAW/ DASHBOARD ENTREPRISE
Retour d'expérience sur une démarche d'innovation juridique et numérique autour des biens communs

- mars-novembre 2016 avec l'ADIJ et environ 40 partenaires
-Le P4-END vise à explorer l’ensemble des opportunités offertes par le numérique pour la transformation et la modernisation du monde juridique et judiciaire :
Développer l’économie du numérique juridique ;
Favoriser une collaboration constructive entre la Legal tech et les professionnels du droit dans le cadre d’une déontologie adaptée ;
Permettre à des professionnels du droit d’inscrire leurs structures dans la transformation numérique et favoriser les collaborations entre les juristes et la Legal Tech ;
Promouvoir un modèle français à l’international.
L’ouverture des données publiques: un levier pour la redéfinition des partenariats publics-privés pour le développement des services publics numériques
Innovation juridique:
- aide aux choix des licences
- incitation à la redistribution sous des licences libres et virales
- concours préalable à l'achat public

Le programme d’investissement d’avenir : des moyens pour l’incubation des projets issus de l’innovation ouverte mais un cadre inadapté à la co-création publique-privée
suite P1: difficultés à réintégrer les innovations dans les processus d'industrialisation
pas envisageable de prolonger par un dépôt PIA les résultats d'un programme d’innovation collaborative entre le secteur public et privé à partir des données publiques ouvertes par la DILA
Du concours d’innovation à la convention de R&D pour déposer les projets portés par l’Etat au programme d’investissement d’avenir
Le secteur public, aux termes de cette licence, doit s’entendre, notamment, comme
"des services de l’Etat, des opérateurs de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes de protection sociale. La présente licence s’étend aussi à la formation des agents publics."
Du programme d’investissement d’avenir au partenariat d’innovation pour l’industrialisation de services publics numériques
Le partenariat d’innovation est un « nouveau type de marché public », ayant été transposé aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics par le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics du 26 septembre 2014.

Selon le premier alinéa de l’article 70-1 du Code des marchés publics, « Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ».

Selon le premier alinéa du I de l’article 70-2 du même code : « Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat. ».

La solution “ne doit pas exister lors de la conclusion du contrat”, mais elle peut apparaître après la signature. Toutefois, si elle apparaît pendant la négociation alors la procédure devient caduque. Cela constitue un risque important, notamment lorsque le projet à l’origine du partenariat d’innovation a été développé en mode ouvert, ce qui rend cette démarche a priori incompatible avec le nouveau cadre juridique de développement de l’innovation publique.

une autre difficulté est apparue sur le critère de ‘’l’entreprise innovante’’ imposé par les textes pour les entreprises susceptibles de répondre.
L’équipe projet a proposé de l’interpréter extensivement pour y inclure ‘’les entreprises ayant participé à des hackathons ou à des concours’’, autrement dit, à la démarche d’innovation ouverte lancée depuis l’ouverture du concours en octobre 2014.

Exclusion de la start-up OOFFEE de la possibilité de participer
- CE, 29 juillet 1998, no 177952 « Société Génicorp » : Le fait de participer à la préparation d'un marché n'exclut pas forcément le candidat pour la réalisation du marché s'il n'a pas recueilli des informations susceptibles de l'avantager par rapport aux autres candidats.
-CJCE, 3 mars 2005, Affaires C-21/03 et C-34/03 « Fabricom SA » La Cour constate que parfois « des personnes ayant effectué certains travaux préparatoires sont exclues de la procédure d’adjudication sans que leur participation à celle-ci ne comporte un risque quelconque pour la concurrence entre les soumissionnaires » (Point 35).
Programme Open Law Europa: une expérimentation des communs numériques co-développés par le secteur public et privé
des co-organisateurs publics et privés du programme d'innovation
des partenaires financiers privés
un marché public pour le lieu et l'animation
ingénierie juridique novatrice organisant un statut rémunéré de contributeur aux “communs numériques’’
Open Law Europa a permis l’émergence et la conception de 5 nouveaux communs pour le droit ouvert
Un "partenariat public-privé’’ à partir des données ouvertes = stratégie de gouvernement ouvert au service de l’enrichissement collaboratif des données publiques est un puissant levier de développement combiné de l’administration numérique et de l’économie numérique

Communs numériques:
Pour pouvoir s’en saisir pour le développement de l’administration numérique, l’Etat doit pouvoir occuper toute sa place dans cette gouvernance des ‘’biens communs numériques’’ qui se développent à partir de ses données ouvertes .

Pour y parvenir, il faut pouvoir prolonger le ‘’service public de la donnée’’ de la possibilité juridique pour les acteurs publics de participer effectivement à cette gouvernance des ‘’communs’’.

Ceci pourrait notamment se concrétiser par des évolutions légales et règlementaires dans le droit de la commande publique pour permettre son implication financière et dans les règles de gestion des agents publics pour encourager leur participation dans les processus de co-création.

Open Law Europa a permis d’imaginer une nouvelle stratégie partenariale publique-privée dans la co-construction de l’administration ouverte.

Open Law Europa a permis l’émergence et la conception de 5 nouveaux communs pour le droit ouvert
Mon Dashboard Entreprise: un achat public d'innovant pour pérenniser le socle des communs numériques
Utilisation de la procédure concurentielle avec négociation ( art 25-II-2° du décret 2016-360 du 25.03.2016 prévoit son utilisation ''lorsque le besoin consiste en une solution innovante''
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