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Organismes Disciplinaires et Juridiques - RUGBY

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Lucie GARRIGUES

on 3 April 2013

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Transcript of Organismes Disciplinaires et Juridiques - RUGBY

Organismes Disciplinaires
et Juridiques FFR et LNR Infractions et Sanctions DNACG Webographie: www.lnr.fr
www.ffr.fr
www.legifrance.gouv.fr

Entretien avec Mr Alain LUX
Président de la Ligue de Lorraine de Rugby >La Direction Nationale d'Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG)
créée en 1999 avec la professionnalisation du rugby.

> Cogestion de la F.F.R. et de la L.N.R.

> Assure le contrôle de la gestion administrative, juridique et financière des clubs affiliés à la F.F.R. et des championnats professionnels. Présentation Article L. 132-2 du Code du sport : « Chaque fédération disposant d’une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l’article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu’elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions organisées par la fédération. » Veiller à la pérennité des structures évoluant au sein des compétitions fédérales et professionnelles, grâce notamment à la transparence financière et au respect :

- Des règles comptables, fiscales, sociales en vigueur

- Du règlement particulier de la DNACG Rôle Composition La Commission de Contrôle des Championnats Professionnels (CCCP) Composition :

10 membres:
- 3 membres désignés par la FFR
- 7 membres désignés par la LNR



Missions principales :

- Renseigner les clubs en matière juridique, fiscale et sociale ;
- Examiner et apprécier la situation financière des clubs
- Saisir le Conseil Supérieur et lui proposer de prendre à l'encontre des clubs les mesures qui s'imposent en vue de leur situation financière ou de manquements au règlement particulier de la D.N.A.C.G ;
- Donner un avis sur l’homologation des contrats transmis par les clubs évoluant en divisions professionnelles. La Commission de Contrôle
des Championnats Fédéraux (CCCF) Composition :

14 membres bénévoles :
- 11 membres désignés par la FFR
- 3 membres désignés par la LNR


Missions principales :

- Renseigner les clubs en matière juridique, fiscale et sociale ;
- Examiner et apprécier la situation financière des clubs
- Saisir le Conseil Supérieur et lui proposer de prendre à l'encontre des clubs les mesures qui s'imposent du fait de leur situation financière ou de manquements au règlement particulier
de la D.N.A.C.G ;
- Donner un avis sur l’homologation des contrats transmis par les clubs. Conseil Supérieur Lucie GARRIGUES / Hugo COLIN /Alexandre KRIEGEL Rôle Composition - 5 membres sont choisis pour leurs compétences juridiques et déontologique par le conseil directeur de la LNR, La FFR propose également deux membres.

>Le comité directeur choisi les présidents des deux commissions

>Les commissions se réunissent sur convocation de leur président

>Les débats sont publics (sauf exception) 2 Organes de 1 er instance : commission juridique et commission de discipline et des règlements La Commission de discipline
et des règlements Elle est compétente à l’égard des clubs ayant la qualité de membre de la LNR/FFR, de leurs licenciés (joueurs, entraîneurs, dirigeants, etc.), ainsi que toute personne physique ou morale soumise aux Statuts et Règlements de la LNR/FFR, pour :


- statuer sur toutes les procédures ou faits relevant des rencontres des compétitions organisées par la LNR/FFR.

- statuer sur toute violation des Statuts et Règlements de la LNR/FFR.

- connaître des cas d’indiscipline des joueurs, entraîneurs, dirigeants.

- évaluer le degré de responsabilité des clubs membres de la LNR/FFR et de leurs licenciés pour tout incident survenu, ou toute infraction constatée, dans l’enceinte des stades avant, pendant, et après les rencontres.

-statuer sur les manquements à la morale et à l’éthique sportive ou sur tous actes susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation du rugby. La Commission de discipline et des règlements détient une compétence générale pour sanctionner les faits de nature disciplinaire dans le secteur professionnel à l’exception :


- des faits de dopage, qui relèvent de la Commission de lutte contre le dopage de la FFR,

- des décisions d’extension aux compétitions nationales organisées par la LNR des sanctions prises par un organe disciplinaire international pour des faits commis dans le cadre d’autres compétitions (compétitions d’équipes nationales, Coupes d’Europe,...), qui relèvent de la Commission d’extension mise en place au sein de la FFR

- des faits et procédures relevant, en vertu des Règlements Généraux de la LNR, de la Commission Juridique de la LNR

Président : François Guers Commission juridique
Les deux commissions sont saisies d’offices dans les cas de :

-Décision des arbitres et délégués lors des rencontres rapportées sur les feuilles de matches
-Citations par le commissaire à la citation désigné. Sur la base de visionnage des films vidéo des matches
-Réclamation du président d’un club
-Réclamations par rapport à la qualification ou l’identité d’un licencié
-Forfait matches arrêtés, disqualification
-Sur demande du président de la FFR
-Sur demande du président de la LNR Elle statue en qualité d’organe disciplinaire de 1ère instance pour les cas de violation des dispositions :


- de la réglementation de la LNR relative aux règles homologation et de mutations de joueurs et entraîneurs ainsi qu’aux règles relatives à la composition des effectifs des clubs professionnels

-du statut du joueur inscrit en centre de formation d’un club professionnel,

-de la Convention collective du rugby professionnel lorsqu’elles sont susceptibles de faire l’objet de
sanctions disciplinaires en application du présent règlement,

Ainsi que dans tous les autres cas où les Règlements Généraux de la LNR lui attribuent expressément compétence.


Président : Jean Louis Martin
Modalités de Saisine Les infractions
- Action contre un officiel
- Indiscipline
- Jeux dangereux
- Brutalité
- Violences collectives
- Infractions verbales et provocations
- Non respect des obligations de fonction
- Fraudes diverses
- Atteintes à l'intérêt supérieur du rugby
- Tout propos, déclaration comportement, susceptible de nuire au bon déroulement des compétitions
- Tout manquement aux dispositions de la Convention collective du rugby professionnel relatives

Article 723

Il s'agit des infractions imputables aux clubs (sociétés ou associations), à leurs dirigeants, aux organisateurs des manifestations sportives, aux joueurs inscrits sur la feuille de match, aux entraîneurs, et plus largement à toute personne soumise aux Statuts et Règlements Généraux de la LNR, et notamment : Les sanctions Article 724

Les sanctions prononcées par les organes disciplinaires de première instance de la LNR doivent être choisies parmi les mesures suivantes(étant précisé que le champ de chaque mesure prononcée est fixée par la Commission) : http://www.ffr.fr/index.php/ffr/rugby_francais/ffr/presentation/dnacg Commission de discipline
et des règlements Commission juridique Il est chargé de l'application des principes et règles rappelés et définis dans la présente charte:


Respecter les règles
Respecter les arbitres, juges de touche et délégués officiels
Respecter partenaires et adversaires
Bannir la violence et la tricherie
Être maître de soi
Loyauté et flair-play
Montrer l'exemple
- 3 membres ayant des compétences dans le domaines de la déontologie et de l'éthique

- 3 membres ayant des connaissances reconnus dans le domaines du rugby et de ses valeurs


>Mandat similaire a celui du comité directeur de la FFR
> Président de la FFR désigne le président de ce comité > Il s'"autosaisine" de tout fait dont il a connaissance à attenter à l'éthique,
à la déontologie ou à la réputation du rugby.

> Il peut être saisi par le Président de la FFR. Missions Missions Conseil d'Ethique et
de Déontologie Rôle Composition Modalités de saisine Missions Commission mixte d'extension Rôle Composition Missions Modalités de saisine Universalité des sanctions > I.R.B. dont la mise en oeuvre relève de la compétence des fédérations nationales membres de l’I.R.B.

La Commission mixte d’extension est chargée de donner force exécutoire sur le territoire françaisaux sanctions prises par des instances internationales ou étrangères à l’encontre des licenciés et des clubs affiliés de la FFR, de la LNR ou des Comité territoriaux. - 6 membres désignés en raison de leur compétences d’ordre juridique et déontologique.


>Mandat similaire a celui du comité directeur de la FFR

> Présidée pour une durée de deux ans alternativement par un membre


- vérifie que l’instance disciplinaire internationale ou étrangère n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation

- s’assure que la sanction prononcée est compatible avec le barème disciplinaire de la F.F.R. ou de la L.N.R., selon la compétition à laquelle participe la personne physique ou morale concernée.
> Elle est saisie par le Président de la FFR ou du Secrétaire Général de la F.F.R. Commission de Négociation L’article 12.2. de la CCNS offre aux partenaires sociaux la possibilité de négocier un accord sectoriel adapté aux spécificités d’une discipline donnée. Rôle Composition Missions Modalités de saisine

- représentants des organisations d’employeurs, de joueurs et entraîneurs qui sont
signataires de l'accord.

- 1 représentant de la FFR

> Chaque partie est libre de composer sa délégation comme elle l’entend. - Compléter, adapter, réviser et interpréter l'accord.

- Exercer une mission de conciliation en cas de litiges collectifs entre un (des) employeur(s) et joueurs et/ou entraîneurs concernés par l'accord. La Commission est saisie en vue soit d’une interprétation des textes conventionnels, soit en vue de la conciliation d’un litige collectif. Commission du Statut du joueur et de l'entraîneur de Fédérale 1 Les organismes disciplinaires de première instance et les organismes disciplinaires d’appel prévus par le présent règlement sont investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées à la FFR/LNR., des membres licenciés de ces associations et des membres licenciés de la FFR/LNR., dans les limites et conditions spécifiques applicables à chacun de ces organismes. - Promotion des actes pédagogiques et préventifs en faveur de l'éthique sportive

- Donner des avis et faire des recommandations sur les grandes questions concernant l'éthique

- Informer des faits susceptibles de nuire à l'image du rugby

-Effectuer des rappels d'ordre interne ou public aux devoirs de l'éthique Composition :

-2 personnes désignées par le Comité Directeur de la F.F.R., et 2 de la LNR
-1 personnalité représentant l’État,
-Les membres de la Commission de Contrôle concernée par le dossier examiné
-1 représentant de l’autre commission de contrôle.


Missions principales:

- Garant des procédures.
- Il peut se saisir de tous les dossiers examinés par les Commissions de contrôle.
-Régler les litiges graves constatés dans son champ de compétences.
- Prononcer les sanctions.
- Diligente > une enquête, un contrôle renforcé effectué par un/des membres de la Commission de contrôle concernée
> des audits commandés à des cabinets spécialisés indépendants
- Ordonne l’exécution provisoire des sanctions/mesures prononcées.
- Prononce les décisions de rétrogradation. Elle est chargée :

- de veiller à l’application des dispositions de l'accord.

- d’exercer une mission de conciliation en cas de litige individuel entre un Club et l’un de ses joueurs ou entraîneurs concerné
par l'accord, sous réserve de l’acceptation des deux parties.

- En cas de litige porté à sa connaissance, la Commission peut elle-même susciter l’engagement d’une procédure de conciliation.
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