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Le choix d'une structure juridique pour mon entreprise

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by

Christine M

on 3 July 2013

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Transcript of Le choix d'une structure juridique pour mon entreprise

Les caractères du projet
Pérennité de
l'entreprise
Quelques pistes...
Les formes disponibles
Personne
morale

Entreprise
individuelle

Salariat
Sociétés
Associations
Les enjeux
3. Les cadres juridiques
disponibles
4. Les critères
du porteur de projet
1. Quelques connaissances
de base
2. Les caractères du projet
par Christine Mas-Bellissent
Maître de conférences à L'Université Toulouse 1 Capitole
Le choix
d'une structure juridique

Un peu de vocabulaire...
Entreprise ? C'est l'ensemble formé par la réunion de moyens (humains, matériels, financiers) en vue de l'exercice d'une activité économique
Structure juridique = cadre ou forme qui, appréhendé par le droit, détermine l'ensemble des règles applicables aux membres de l'entreprise, à leurs relations entre eux et vis-à-vis des tiers
Droit des sociétés ? Ensemble des règles relatives à l'existence, au fonctionnement, aux biens financiers, aux situations économiques... des entreprises. Il assume des fonctions d' "organisation des pouvoirs et d'arbitrage entre les intérêts" qu'implique le fonctionnement d'une entreprise.
L'ampleur territoriale du projet
L'activité de l'entreprise est-elle internationale ?
Choix d'une structure de nationalité européenne
Choix d'un autre pays en fonction des règles applicables...
Point de droit : la nationalité détermine le droit applicable. Comment est déterminée la nationalité d'une entreprise en droit français ?
- La règle : c'est le pays dans lequel est situé le siège social qui détermine le droit applicable à une entreprise
- Les compléments : certaines règles impératives du droit français peuvent être appliquées à une société étrangère dés lors qu'elle exerce son activité sur le territoire français...
Les alternatives
Entreprise individuelle
Régime social
Direction
Responsabilité
Rémunération
Régime social
Apports
Auto-entrepreneur
Micro-entrepreneur
SNC
SA
SAS / SASU
SARL
EURL
SCS
SEP
Engagement financier obligatoire
Fonctionnement souple
Responsabilité limité
Une personne juridique est un sujet de droit. Ses attributs sont au nombre de 4 ; ils sont communs à toute personne, physique ou morale : l'individualisation, la capacité, le patrimoine et la responsabilité.
forme unipersonnelle
primauté des individualités
primauté des individualités
responsabilité limitée à la valeur de l'apport
responsabilité limitée à la valeur de l'apport
forme unipersonnelle
besoins financiers
besoins financiers
SNC
société en nom collectif
Personne morale
Entreprise individuelle
Souplesse (fonctionnement création)
Personne morale
Entreprise individuelle
Organisation
patrimoniale
Personne morale
Entreprise individuelle
Volonté
de s'associer
Personne morale
Entreprise individuelle
Contrat de travail classique
Portage
Salarié d'une SCOP * - CAE *
Quelle
société ?

CAE : Coopérative d'activités et d'emploi
SCOP : société
coopérative et
participative
SCOP : société
coopérative et
participative
CAE : Coopérative d'activités et d'emploi
EIRL
GIE *
Structure
d'exercice
Fondations
Groupement
d'intérêt
économique
Désignation révocation
Imposition
Personne
morale

Droits
- financiers
- patrimoniaux
- politiques
L'expression la plus adéquate pour désigner l'entrepreneur ?
- chef d'entreprise ou dirigeant social

- un salarié

- un associé

- travailleur indépendant

- aucune réponse ne convient
L'expression la plus adéquate pour désigner l' entrepreneur ?
- chef d'entreprise ou dirigeant social

- salarié

- associé

- travailleur indépendant

- aucune réponse ne convient
- Organisation interne de l'entreprise

- Relations de
l'entreprise
avec ses partenaires
extérieurs
Modalités de
financement
de l'entreprise
Entreprise individuelle
Activité
- commerciale
- libérale
- agricole

- principe : unité des patrimoines professionnel et personnel
- exceptions : déclaration d'insaisissabilité ou statut de l'EIRL
Régime de l'entrepreneur
- micro-entreprise
- auto-entrepreneur...
Création d'une personne morale par pays concerné
Caractère
innovant
Sexe, âge... des porteurs de projet
Besoins en financement externe
Nature de l'activité
Objet

de l'activité
Statut juridique
du dirigeant
(pouvoirs, responsabilité)

Pouvoirs, latitude des partenaires internes (collectivement et individuellement)
Statut des partenaires internes (nombre, qualités, caractères, accès...)
Flexibilité du
financement
externe

Associé
Acte juridique
/
personne juridique
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