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Loi Republique Numerique

Support pédagogique pour animer séminaire de sensibilisation à la loi République Numérique. Proposition de concept ( réalisé à l'ESCEN le 10.12.2016) les étudiants choisissent par groupe de 2 l'une des thématiques de la loi, enrichissent le support
by

baynast baynast

on 6 January 2017

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Transcript of Loi Republique Numerique

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Questions????
De la consultation CNNum au 1er Fab Lab de la loi à Matignon, de la consultation en ligne au JO: une loi co-construite


Protection des données à caractère personnel
Critical Infrastructures
Knowledge / Data
Cascading Effects
Fraud
Identify Theft
Blackmail
Economic Damage
Reputational Damage
Political Damage
Property Damage
Malware
Life & Death Situations
Economie de la donnée
Données d'intérêt général
Les biens communs du numérique
Régulation des jeux en ligne
Loi Republique Numérique

Coffre fort numérique
Loi République Numérique Guidance
No agreement on pricing
FDIC Dallas Region
IT Examination Team
Compétitions de jeux vidéo
Recommandé électronique
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Accès des personnes handicapées aux sites internet publics
Protection de la vie privée sur Internet
Economie du savoir
Portabilité et récupération des données
Neutralité de l'internet
Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Facilitation des usages
Gaming
Maintien de la connexion à internet
Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiements
CNIL
Numérique et territoires / Couverture Numérique
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

Chapitre Ier : Economie de la donnée
Chapitre II : Economie du savoir

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

Chapitre Ier : Environnement ouvert ( neutralité, portabilité et loyauté des plateformes)
Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne


Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE

Chapitre Ier : Numérique et territoires
Chapitre II : Facilitation des usages
Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique

Protection des données à caractère personnel
Confidentialité des correspondances électroniques privées
Identification électronique
Espace de stockage simple
système de sauvegarde de données, sans garantie ni responsabilité particulière de la part du prestataire sur la restitution et l’intégrité des données

Espace d’archivage sécurisé
système d'archivage basé sur une infrastructure sécurisée (redondance, accès contrôlé, etc.) permettant a minima de garantir la sécurité et l'intégrité des documents au cours de leur conservation ;

Espace d’archivage « à vocation probatoire »
système d'archivage de données mettant en œuvre des processus et des mécanismes de sécurité (horodatage, empreinte du document, signature numérique, etc.), souvent réalisés par des tiers, permettant d'apporter une valeur juridique à la conservation intègre du document et à sa lisibilité dans le temps.
Art. L. 100.-I.-L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire.
« L'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.
Accès des publics fragiles au numérique
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

Chapitre Ier : Economie de la donnée
Chapitre II : Economie du savoir

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

Chapitre Ier : Environnement ouvert ( neutralité, portabilité et loyauté des plateformes)
Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne


Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE

Chapitre Ier : Numérique et territoires
Chapitre II : Facilitation des usages
Chapitre III : Accès des publics fragiles au numériqu
e
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