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Conditions et critères de brevetabilité

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by

Saadia Bouftane

on 21 April 2016

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Transcript of Conditions et critères de brevetabilité

Conditions et critères de brevetabilité
Faculté des Sciences Juridiques,Économiques et sociales-Souissi
Master Spécialisé : Entreprenariat et Management de Projet

Comment puis-je
me protéger

Encadré par :
MR.MEKKAOUI IDRISS

II. Les personnes qui détiennent le droit au brevet
1-Inventeur /Déposant
INTRODUCTION
plan
Partie I : Brevetabilité ( Vue de l’ensemble )
1. Terminologie
2. Personnes qui détiennent le droit au brevet
3. Utilité et raisons de déposer un brevet
4. Objet d’un brevet
Partie II : ETUDE DE CAS "
APPLE Vs SAMSUNG
"
Brevetabilité
Brevet
Invention
La guerre des Brevets
5. Conditions/ critères de brevetabilité
1. Principaux brevets d’Apple
2. Les procès d’APPLE contre Samsung
Partie III : Exercices d'application
INTRODUCTION
CONCLUSION
I. Terminologie
Personne qui a conçu l’invention
Personne / société qui a déposé la demande de brevet
le déposant est souvent
la société
ou
l’institut de recherche qui emploie l’inventeur.

NB :
Inventeur
VS
Déposant

2-Inventeur salarié
L’invention du salarié est un contrat de travail comportant une
mission inventive
permanente qui correspond aux
fonctions effectives du salarié.

Exemple
: un ingénieur de recherche
3- Co-Inventeur
La Loi prévoit que chacun aura une part égale dans l’invention

les inventeurs concernés peuvent en décider autrement par
écrit
et se reconnaître des
parts inégales
dans l’invention.

III. Utilité d’un brevet
Utilité
Privée
Publique
IV. Raisons de déposer un brevet
pourquoi déposer un brevet ?
Garantir un monopole de vingt ans .
Dissuader la concurrence.
Générer des revenus .
Alléger les contraintes de la confidentialité .
Valoriser la société .
V. Objet d'un brevet
Toute invention
nouvelle
, impliquant une
activité inventive
et susceptible
d’application industrielle
est brevetable

Éléments non brevetables :
Éléments non brevetables :
Éléments non brevetables :
La loi prévoit une liste d’exclusions à la brevetabilité (art. 23, 24 et 25 de la loi 17/97) :

Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

Les créations esthétiques;

Les présentations d’informations;

Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine économique;

Les programmes d’ordinateurs considérés en tant que tels;

Les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal;

Les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal;

Les variétés végétales ou les races animales;

Les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou de sélection de races d’animaux.

VI.Conditions de brevetabilité
Conditions
1. Conditions de fond
2. Conditions de forme
Pour bénéficier de la protection par un brevet d’invention, l’article 31 de la loi n°17-97 prévoit la nécessité

Les leaders des brevets
Les principaux brevets
d'Apple
'' smartphones "
Recharger l'iPhone/iPod grâce au soleil
Un chargeur universel pour ordinateurs et smartphones
Un iPhone avec Airbag
Un écran anti-traces de doigts
Les principaux brevets
d'Apple
'' applications "
Une application de voyage
Une application d’hôtel
Une application de mode haute-couture
Le procès d'
Apple
Vs Samsung
Pour déterminer la culpabilité de Samsung, les jurés ont dû remplir une sorte de QCM dans lequel il a fallu indiquer si chaque appareil a bien respecté chaque brevet, Au total,
environs 6 titres
de propriété intellectuelle couvrant aussi bien des fonctionnalités que des éléments de design ont servi à vérifier les dispositifs conçus par Samsung.
Les brevets liés aux fonctionnalités :
brevet 381
brevet 915
brevet 163
brevet 677
brevet 305
brevet 889
Les brevets liés au design :
La guerre des brevets: qui sont les vrais gagnants?
Le cas Apple - Samsung
Dossier de demande
La description
de l’invention

Les revendications

La requête

 L’abrégé de l’invention.

les dessins
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