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Loi 18-12 sur les accidents du travail

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by

Ilham SAIDI

on 13 June 2016

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Transcript of Loi 18-12 sur les accidents du travail

Introduction
- Cette loi est entrée en vigueur à partir de la date de sa publication soit le 22 Janvier 2015.

- Elle a introduit des changements majeurs sur le processus d’indemnisation, dans le but de simplifier les procédures de déclaration des accidents du travail et d’accélérer l’’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droits.
Domaine d'application
Tous accidents survenus par le fait, ou à l'occasion du travail ou ceux qui se produisent en cours du trajet d'aller et retour au travail ( code du travail marocain), Sont considérés comme des accidents de travail.
Types d'accident
- Les manipulations d’objet

- Les chutes de pleins pieds ou
de hauteur

- Les accidents de la route ou de
mission
Que doit le travailleur faire en cas d'accident ?
Déclaration de l'accident de travail
Indemnité
La loi 18.12 a introduit 3 ayant-droits :





Pour les handicapés Pour les orphelins Pour les veuves


Selon l'
article 105

de
la loi 18.12
, la base de calcul se fait sur la base du salaire annuel réel ou sur la base du SMIC.
Conclusion
Loi 18-12 sur les accidents du travail
ATTACHEZ VOS CEINTURES
1
Aviser rapidement son employeur:
Doit, au plus tard, dans les 48 heures de d'accident sauf cas de force majeur, informer ou faire informer l'employeur. Article 14-15
2
Déposer ou envoyer votre dossier à votre
assureur:

La déclaration du sinistre munie d’une copie du certificat médical initial dans les cinq jours qui suivent la date de déclaration par la victime , sauf cas de force majeure. Article 16
Employeur
Victime
Accident
Témoin
Tiers
L'ancienne loi
Nouvelle loi
- Délai de 24 heures pour la déclaration d'AT.

- Passage obligatoire par les autorités locales




- Délai plus lourds de 48h (selon l'article 14)
Suppression du passage obligatoire par les autorités locales.
- Obligation de saisie par l'employeur dans un délai de 5 jours (selon l'article 14)


L'ancienne loi
Nouvelle loi
- Passage uniquement par le médecin traitant ( généraliste)
- Obligation de passage par les deux médecins traitants ainsi, le médecin de conseil de l'organisme d'assurance, en cas de désacord, faire appel au médecin spécialiste.
l'ancienne loi
Nouvelle loi
Une procédure de conciliation non obligatoire et uniquement
optionnelle avec un passage par le système judiciaire.


Imposition de la procédure de conciliation ainsi qu'une réconciliation entre les deux parties prenantes à l'amiable
l'ancienne loi
Nouvelle loi
- Limité à 18 ans pour les personnes en situation d'handicap, et 13 ans pour les enfants en scolarité
- Rente pour la veuve de 30% si elle est âgée de moins de 60 ans du salaire annuel de la victime, et de 50 % si elle est âgée de plus.



- Suppression de la limite d'âge pour les personnes en situation d'handicap, et maintien jusqu'à 18 ans voire 21 ans pour enfant en scolarité.
- Rente de 50% du salaire annuel de la victime quels que soit l'âge de la veuve

Conciliation obligatoire
La victime, les ayants droit en cas de décès ou leurs représentants sont tenus de suivre la voie de la conciliation avant tout recours à la procédure judiciaire.

L’assureur loi doit formuler ses offres de conciliation à la victime, les ayants droit en cas de décès ou leurs représentants dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt auprès de ses services du certificat de guérison ou celui du décès sous peine d’une amende de 20.000 à 50.000,00 DH.
La victime, les ayants droits en cas de décès ou leur représentants, doivent dans les trente jours qui suivent la réception des offres de la compagnie d’assurances formuler leur acceptation ou leur refus soit directement ou par envoi de lettre recommandé avec accusé de réception. Le défaut de réponse des bénéficiaires sur la proposition de l’assureur loi dans le délai imparti est considéré comme un tacite refus.
La conciliation convenue entre la victime ou les ayant droits et l’assureur loi est actée par un PV de conciliation signé par les deux parties.


Article132 à 139 de la loi
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