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PROTECTION, EXPLOITATION DES LOGICIELS

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Linda Frappat

on 19 October 2017

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Transcript of PROTECTION, EXPLOITATION DES LOGICIELS

Qu'est ce qu'un logiciel ?
Un logiciel est un programme qui exécute une tâche.
Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet.

Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage lisible et compréhensible par l’homme sous la forme d’un code source.
Ce code est ensuite traduit en langage machine et exécuté par l’ordinateur et donc invisible pour l’utilisateur.
C’est ce code source qui peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

De quelle autre protection peut faire l’objet un logiciel informatique ?
- Le droit des marques
Le droit des marques peut s’appliquer aux titres des logiciels. En plus de la protection par le droit d’auteur, le titre du logiciel peut faire l’objet d’un dépôt à l’INPI, et constituer une marque.

- Le brevet
L’invention doit avant tout être déposée, il s’agit d’un dépôt légal obligatoire, qui en France se fait auprès de l’INPI. De plus cette invention doit être nouvelle et impliquer une activité inventive. Le droit des brevets se distingue donc du droit d’auteur.
En théorie le logiciel est exclu de la brevetabilité, mais les juges reconnaissent qu’il est possible de breveter un logiciel lorsque ce dernier appartient à un ensemble plus vaste qui lui est brevetable
.

Quelles formes d'exploitation juridique pour le logiciel ?
Deux types de contrats :

-
Contrat de cession
: l’auteur cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre à un tiers de manière exclusive. Ce dernier devient le seul titulaire des droits sur l’œuvre et peut agir en contrefaçon.


-
Contrat de licence
: l’auteur autorise l’usage de certains avantages patrimoniaux (l’utilisation) à un tiers MAIS ce dernier n’est pas pour autant titulaire des droits sur l’œuvre ; il ne peut agir en contrefaçon.

Les licences de logiciels propriétaires : qu'est ce que c'est ?

Un
logiciel propriétaire
contrairement à un logiciel libre définit strictement les conditions d’utilisation dans un contrat de licence qui :

- autorise à utiliser le logiciel sur une seule machine, voire un nombre limité de postes
- interdit de copier et de redistribuer le logiciel
- interdit de le décompiler pour en examiner le fonctionnement
- interdit de le modifier et d’en redistribuer des versions modifiées


Comment le droit définit il le logiciel informatique ?
Le Code de la propriété intellectuelle français protège expressément les logiciels au titre du droit d’auteur. Mais il ne donne aucune
définition juridique
du logiciel en tant que tel.

Le logiciel informatique est protégé par le droit d’auteur depuis la loi du 3 juillet 1985. le logiciel, programme est considéré comme une œuvre de l’esprit (code).

Au niveau européen, la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991
, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, ne mentionne pas le terme de « logiciel » mais celui de « programme d’ordinateur », sans pour autant apporter une définition de cette notion.


De quelle façon est protégé un logiciel informatique ?
Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à
une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique "le droit d'auteur"
et susceptible de faire l’objet de contrefaçon.



Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale.


PROTECTION, EXPLOITATION DES LOGICIELS
Les licences de logiciels libres : qu'est ce que c'est ?
En France L’INPI répond parfois positivement, mais sans garantie, aux milliers de demandes annuelles de brevets de logiciel qui lui parviennent.

Dans l’affaire Sinequa/Exalead du 19 mars 2012, le TGI de Paris a annulé un brevet européen portant sur un moteur de recherche développé par Exalead, s’appuyant sur un avis de l’INPI "en l’absence de caractère technique l’objet ne peut pas être breveté".

https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-2eme-section-jugement-du-19-mars-2010/
http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/sinequa-le-moteur-de-recherche-qui-monte-dans-les-entreprises_1423053.html
Par ce contrat,
l’auteur permet (sans contrepartie) aux utilisateurs de disposer de l’œuvre logicielle et de l’exécuter pour tout type d’usage, le copier, l’étudier, le modifier, l’améliorer, le diffuser, publier de nouvelles versions .

Juridiquement, l’utilisateur reste engagé par les termes contractuels (sort des logiciels libres intégrés dans des solutions commerciales) et ne bénéficie pas de garantie.

Le modèle économique spécifique du logiciel libre fait que l’utilisateur prend tous les risques : l’auteur fournit le logiciel en l’état et s’exonère de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Cependant des services payants comme la maintenance peuvent être proposés par des SSLL : le logiciel libre n’est pas systématiquement gratuit.
Et les autres licences ....
Quelles jurisprudences ?


Au niveau européen plus de 20 000 brevets sur des inventions mettant en œuvre des logiciels ont été accordés par l’OEB.

D’un point de vue pratique, le principal moyen utilisé consiste, lors du dépôt, à éviter les termes « logiciel » et « information ».

Il s’agit de rédiger le brevet pour couvrir, suivant les cas, un procédé dont le logiciel sera alors présenté comme constituant simplement une étape en mettant en évidence la partie matérielle et les connexions physiques.

« Une invention qui serait brevetable au regard des critères classiques de brevetabilité ne doit pas être exclue de la protection du simple fait que des moyens techniques modernes tels un programme d’ordinateur sont employés pour sa réalisation » (Aff. T 208/84, Vicom, 15 juillet 1986).
Pourquoi les entreprises françaises devraient-elles déposer breveter de logiciel ?
Leurs concurrents étrangers déposent déjà des brevets de logiciel en France et en Europe, et prennent de l’avance.
Les entreprises américaines et asiatiques ont en effet développé une stratégie de dépôts très dynamique. Dans le domaine des logiciels, comme plus généralement dans le domaine des hautes technologies, plus de 50% des brevets européens sont déjà détenus par des déposants non européens.
Pourquoi les entreprises françaises doivent-elles déposer des brevets de logiciels ?
Le brevet peut être délivré si le logiciel est nouveau, non-évident, et s’il concourt à un « effet technique ».
Mais en informatique, il semble difficile de distinguer ce qui est innovation réelle de ce qui ne l'est pas.

Les brevets suivants sont considérés comme triviaux par certains comme :
la navigation au clavier sur Internet (Microsoft), le double clic, la barre de progression, l'anti-spam...
...et donc ne pourraient pas faire l'objet d'un dépôt de brevet en France.
Pourquoi les entreprises françaises doivent-elles déposer des brevets de logiciels ?
Breveter leurs logiciels est dans leur intérêt économique et commercial.
Permet d'avoir un monopole d'exploitation pendant 20 ans
Permet d'agir en contrefaçon
Le dêpôt d'un brevet est matérialisé contrairement au droit d'auteur.
Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle à l’ordre la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui semblait avoir oublié qu’un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que « les choix opérés [témoignent] d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée ».

https://www.legalis.net/actualite/protection-du-logiciel-la-cour-de-cassation-rappelle-la-definition-particuliere-de-loriginalite/

SAS Institute a introduit une action devant la High Court of Justice (Royaume-Uni) visant à faire constater que WPL avait copié les manuels et composants du système SAS, violant ses droits d’auteur et les termes de la licence de la version d’apprentissage. Dans ce contexte, la High Court interroge la Cour de justice sur la portée de la protection juridique conférée par le droit de l’Union aux programmes d’ordinateur et, notamment, si cette protection s’étend à la fonctionnalité et au langage de programmation.
La Cour rappelle premièrement que la directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur étend la protection par le droit d’auteur à toutes les formes d’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur d’un programme d’ordinateur. En revanche, les idées et les principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d’auteur en vertu de ladite directive.


Ainsi, seule l’expression de ces idées et de ces principes doit être protégée par le droit d’auteur. L’objet de la protection conférée par la directive 91/250 vise le programme d’ordinateur dans toutes les formes d’expression de celui-ci, telles le code source et le code objet, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques.
Sur le fondement de ces considérations, la Cour estime que ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression. De ce fait, ils ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur.

En effet, pour la cour, « admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel. »
Quelles jurisprudences ?
Cour d’appel de Paris, 24 Mars 2015 Markelys Inter. c/ Beezik Ent., Business & Décision et autres
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