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Article 69 (1) LIR

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by

Alexandra Nunes

on 4 November 2015

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Transcript of Article 69 (1) LIR

Pour l’application de la présente loi, sont des « personnes liées » ou des personnes liées entre elles :
b) une société et :
(i) une personne qui contrôle la société si cette dernière est contrôlée par une personne,
(ii) une personne qui est membre d’un groupe lié qui contrôle la société,
(iii) toute personne liée à une personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii);
ART 69 (1) LIR
Sauf disposition contraire expresse de la présente loi :
CAS D'APPLICATION DE L'ART 69 (1) LIR
Définitions - Par. 248(1) LIR
Lien de dépendance
251(1)a) LIR
Lien de dépendance
251(1)c) LIR
Pour l’application de la présente loi :

la question de savoir si des personnes non liées entre elles n’ont aucun lien de dépendance à un moment donné est
une question de fait
.
DÉFINIR DE LA JUSTE VALEUR MARCHANDE
(JVM)
Article 69 (1) LIR
Merci !
APPLICABLE
NON-APPLICABLE
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
Deptuck [2003] 3 C.T.C. 287 (C.A.F)


TRANSFERT DE BIENS À UN RÉER
VIEWS doc 2009-031279117

FIDUCIAIRE DÉSIGNE UN NOUVEAU BÉNÉFICIAIRE
VIEWS doc 2008-028141117
TRANSFERT DE BIEN EN TENURE CONJOINTE AVEC UN ENFANT AUX FINS D'ÉVITER LES FRAIS D'HOMOLOGATION


Pecore c. Pecore [2007] 1 R.C.S. 795 para 70
SERVICES RENDUS

Article 155 de la Loi sur la taxe d'assise est applicable
TRANSFERT À UNE SIMPLE FIDUCIE

Notes à l'article 104 (1) LIR
TRANSFERT D'UNE FIDUCIE AU BÉNÉFICIAIRE

A
rticle 107 (2) LIR
VIEWS doc 2002-0155735

ACQUISITION DE BIENS PAR SUCCESSION

C'est plutôt l'art. 70 (5) b) qui s'applique
Le
prix le plus élevé
qu'il serait
raisonnable
d'attendre d'un bien vendu par son propriétaire suivant la méthode habituellement applicable pour un tel bien, dans le

cours normale des affaires d'un marché non soumis à des pressions exagérées
et composé d'acheteurs et de vendeurs consentants,
indépendants
les uns des autres et contractant
sans contraintes
.
Henderson, [1973] C.T.C. 636 p. 644
Voir aussi Carr [2004] 4 CTC 2280 (C.C.I.)
Circulaire d'information 89-3, par. 3
Le
prix le plus élevé
exprimé en dollars, qui puisse être obtenu sur un
marché ouvert
qui n'est soumis à aucune restriction, lorsque les parties à la transaction sont
biens informés
, qu'elles
agissent avec prudence
, qu'elles n'ont
aucun lien de dépendance
entre elles et que ni un ni l'autre
n'est forcée
de quelque manière de conclure la transaction.
DÉTERMINATION DE LA JVM
La détermination de la JVM est une question de fait et non de droit.
MAIS
Dans l'affaire
Nash
la Cour d'appel fédéral a infirmé la conclusion de fait du juge de la Cour de l'impôt en raison d'une "erreur manifeste et dominante".
- CIT Financial, [2004] 4 C.T.C. 9 (C.A.F.)
- Michel Tremblay 2011 CarswellNat 63 (C.A.F
)
-Nash, Tolly, Quinn, [2006] 1 C.T.C. 158 C.A.F.
De la même façon, la Cour suprême du Canada a conclu que la décision du ministre d'attribuer une valeur nulle à la Citadelle d'Halifax (un site historique national qui ne pouvait être vendu) aux fins de l'impôt foncier étant déraisonnable et a donc rejeté la méthodologie d'évaluation du ministre.
Halifax c. R., [2012] 2 R.C.S. 108
LA JVM ET LE FACTEUR TEMPS
Lorsque le prix est fixé dans une convention intervenue entre les parties ayant un lien de dépendance, correpond à la
JVM au moment où la convention est conclue
mais ne correspond pas à la
JVM au moment où le bien est transféré
, l'ARC est d'avis que le
para 69 (1) s'applique pour modifier le coût ou le produit de la disposition
.
MAIS
On peut toutefois soutenir que la
convention influe sur la
JVM
, de sorte que cette dernière est
établie par
les dispositions de
la convention
.
- Bulletin IT - 140R3
- Rapport du Congrès Annuel 1993 de l'association canadienne d'études fiscales, Table tode de l'ARC, 58:23-24 Q. 39

CLAUSE DE RAJUSTEMENT DE PRIX (CRP)
Dans un arrêt de la Cour fédéral, la cour a conclu que l'application d'une clause de CRP n'avait jamais été déclenchée parce que l'ARC n'avait jamais établi la valeur des actions.
St. Micheal Trust Corp. [2011] 2 C.T.C 7 par. 38
Boulet, 2009 CarswellNat 3786 (C.C.I)
La JVM d'un bien qu'une société avait transféré à ses actionnaires a été ramené à la valeur établie dans une convention que les parties avaient antérieurement conclue pour l'acquisition d'un terrain.
le contribuable
qui a acquis
un bien auprès d’une personne avec laquelle il avait un
lien de dépendance
pour une
somme supérieure à la juste valeur marchande
de ce bien au moment de son acquisition est
réputé l’avoir acquis
pour une
somme égale à cette juste valeur marchande
;
le contribuable
qui a disposé
d’un bien en faveur :
(i) soit d’une personne avec laquelle il avait un
lien de dépendance

sans contrepartie ou moyennant une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande
de ce bien au
moment de la disposition
,
(ii) soit d’une personne au moyen d’un
don
,
(iii) soit d’
une fiducie
par suite de la
disposition
d’un bien qui n’a
pas pour effet de changer la propriété effective
du bien
,
est
réputé
avoir reçu
par suite de la disposition une
contrepartie égale à cette juste valeur marchande
;

le contribuable qui
acquiert
un bien par
donation, legs ou succession
ou par suite d’une
disposition
qui n’a
pas pour effet de changer

la propriété effective
du bien est
réputé acquérir
le bien

à sa juste valeur marchande.

Note marginale :Idem, cas où le par. 70(3) s’applique.
A
B
C
CALCUL DE LA JVM
Présenté par:
Jonathan Lavergne
Alexandra Pereira Nunes

UNIVERSITÉ D'OTTAWA
4 NOVEMBRE 2015

ACTIONS
BIENS IMMEUBLES OU RÉÈLS
IMMEUBLE D'HABITATION LOCATIF
RÉPARTITION DES VALEURS ENTRE LE TERRAIN ET LES BÂTIMENTS
Vine Estate, 2014 CarswellNat 2218 (C.C.I)
Application de
l'article 68 b) LIR
ACTIONS VOTANTES ET NON PARTICIPANTES
BIENS IMMEUBLES OU RÉÈLS
ACTIONS
ACTIONS VENDUES À UN PRIX INFÉRIEUR À LA JVM
Ephraim Stulberg, "Valuing Restricted Shares and Restricted Share Units" 29 (5) Money & family law (Carswell) 35-36 (mai 2014)
Articles
69 (4) LIR
est applicable conjointement à l'article 69 (1) b) LIR
ACTIONS VENDUES À UN PRIX INFÉRIEUR À LA JVM
ACTIONS VOTANTES ET NON PARTICIPANTES
En théorie, une telle clause prévoit le rajustement rétroactif (nunc pro tunc) à la hausse ou à la baisse de la valeur de rachat globale des actions privilégiées en cas de contestation par le fisc. Un tel ajustement vise à empêcher qu'un avantage soit conféré au nouveau porteur d'actions ordinaires dont les actions auraient été émises du trésor pour une contrepartie nominale.
ACTIONS
Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d'une personne représente en partie la contrepartie de la disposition du bien [...]:

b) la partie du montant qu'il est
raisonnable
de considérer comme
l
a
contrepartie de cette disposition est réputé être le produit de disposition du bien
quels soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et la personne qui a acquis le bien à la suite de cette disposition
est réputée l'acquérir pour un montant égale à cette contrpartie
.
Voir l'arrêt
Golden [1986] 1 C.T.C. 274 (C.S.C.)
(la répartition entre le terrain et les bâtiments qui avait été faite par les parties était raisonnable) et l'arrêt
9075-5067 Québec Inc., 2004 CarswellNat 3605
(la Cour de l'impôt a accepté la répartition du prix fait par le contribuable entre le terrain, les bâtiments et l'équipement).
RÉPARTITION DES VALEURS ENTRE LE TERRAIN ET LES BÂTIMENTS
IMMEUBLE D'HABITATION LOCATIF
Une des questions en litige dans cette affaire porte sur la détermination de la JVM d'un immeuble d'habitation locatif. Tant l'intimé que l'appelante se sont fondées sur des évaluations d'expert concernant l'immeuble en question, qui considèrent chacun de manière très différente la JVM de l'immeuble.

La Cour canadienne de l'impôt n'a retenu qu'une des évaluations d'expert en déterminant que l'autre était erroné parce qu'elle faisait abstraction du fait que l'immeuble locatif en question contenait un nombre élevé de logements dont les locataires payaient un loyer inférieur au taux du marché.

"Le bon sens veut que, pour des raisons d'ordre pratique, les locataires qui paient un loyer inférieur à celui du marché ne quittent pas leur logement pour emménager dans un logement dont le loyer équivaut au taux du marché, à mois de circonstances exceptionelles et il était impossible de les contraindre à le faire autrement." - par. 57
Il faut
prendre en compte la valeur des revenus locatifs à percevoir
dans le calcul de la JVM.
69 (4). Lorsque le bien d'une société est attribué de quelque manière que ce soit à un actionnaire de la société, ou à son pr
ofit, à titre

gratuit
ou pour une
contrepartie inférieure à sa JVM
, et que la vente du bien à sa JVM
aurait augmenté le revenu de la société, ou réduit sa perte
, la société est
réputée
avoir disposé du bien au moment de son attribution et en
avoir reçu un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande
.
Les
droits de vote
se rattachant à des actions privilégiées
peuvent conférer une valeur supérieur (prime) à ces actions
.
Nouvelles techniques sur l'impôt et le revenu no. 38
[Rapport de la conférence 2007 de l'association canadienne d'études fiscales aux p. 4:21-22].

L'ARC a déclaré qu'elle acceptera une
valeur nulle dans le contexte des gels successoraux
"dans une mesure où les détenteurs de toutes les actions de la société agissent d'une façon conforme à la présomption selon laquelle aucune valeur n'est attribué au droit de vote". Cependant, si des faits ultérieurs démontrent que les actions possèdent une certaine valeur - une offre d'achat des actions par exemple- l'ARC établira alors la cotisation en se fondant sur ces faits.
Nouvelles techniques sur l'impôt et le revenu no. 44 [
Rapport de la conférence 2009 de l'association candienne d'études fiscales, Q. 1, aux p. 4:2]

Lorsque des
actions ordinaires qui n'ont aucune valeur

sont échangées pour des actions priviligiées
,
ces derniers auront un
PBR égal à zéro
.
Article
86 (1) b) LIR
Ceci selon les arrêts
Boardman, [1986] 1 C.T.C. 103 (C.F.)
et
Stan Wire Application LTD., [2009] G.S.T.C. 122 (C.C.I)
Contribuables:

Sont comprises parmi les contribuables toutes les
personnes
, même si elles ne sont pas tenues de payer l’impôt
.
Personne:

Sont comprises parmi les personnes tant les
sociétés
que les entités exonérées de l’impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de leur revenu imposable par l’effet du paragraphe 149(1), ainsi que les héritiers, liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou autres représentants légaux d’une personne, selon la loi de la partie du Canada visée par le contexte. La notion est visée dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis
.
Société
:
Sauf dans l’expression « société de personnes », s’entend d’une personne morale, y compris une compagnie.
Pour l’application de la présente loi :

a) des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance;
Personnes liées
251(2)a) LIR
Pour l’application de la présente loi, sont des « personnes liées » ou des personnes liées entre elles :

a) des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption;
Personnes liées par les liens du sang
251(6) LIR
Pour l’application de la présente loi :

a) des personnes sont unies par
les liens du sang
si l’une est l’enfant ou un autre descendant de l’autre ou si l’une est le frère ou la soeur de l’autre;
b) des personnes sont unies par
les liens du mariage
si l’une est mariée à l’autre ou à une personne qui est ainsi unie à l’autre par les liens du sang;
b.1) des personnes sont unies par
les liens d’une union de fait
si l’une vit en union de fait avec l’autre ou avec une personne qui est unie à l’autre par les liens du sang;
c) des personnes sont unies par
les liens de l’adoption
si l’une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant de l’autre ou comme enfant d’une personne ainsi unie à l’autre par les liens du sang (autrement qu’en qualité de frère ou de soeur).
.
Extension du sens d'<<enfant>>
252(1) LIR
Dans la présente loi, est considéré comme un enfant d’un contribuable :

a) une personne dont le contribuable est légalement le père ou la mère;
b) une personne qui est entièrement à la charge du contribuable et dont celui-ci a la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou les avait juste avant que cette personne ait atteint l’âge de 19 ans;
c) un enfant de l’époux ou conjoint de fait du contribuable;
d) [Abrogé, 2005, ch. 33, art. 12]
e) le conjoint d’un enfant du contribuable.
Liens de parenté
252(2) LIR

Dans la présente loi, les mots se rapportant :
a) au père ou la mère d’un contribuable visent également les personnes suivantes :
(i) celle dont le contribuable est l’enfant,
(ii) celle dont le contribuable a déjà été l’enfant, au sens de l’alinéa (1)b),
(iii) celle qui est le père ou la mère de l’époux ou conjoint de fait du contribuable;
b) au frère d’un contribuable visent également les personnes suivantes :
(i) le frère de l’époux ou conjoint de fait du contribuable,
(ii) l’époux ou conjoint de fait de la soeur du contribuable;
c) à la soeur d’un contribuable visent également les personnes suivantes :
(i) la soeur de l’époux ou conjoint de fait du contribuable,
(ii) l’époux ou conjoint de fait du frère du contribuable;

Personnes liées
251(2)b) LIR
ACTIONS SUBALTERNES
ACTIONS SUBALTERNES
Les actions subalternes diffèrent des actions ordinaires achetés et vendus par les membres du public pour deux raisons majeures, chacune ayant un impacte sur la valeur:
1) les actions sont acquises avec le temps si les conditions d'acquisition sont rencontrés et ne peuvent donc être vendues avant qu'elles ne soient acquises;
2) une part ou toutes les actions peuvent être confisquées lors de la cessation d'emploi.

Afin de calculer la JVM de ces actions il est nécessaire d'escompter la probablilité de cessation d'emploi, ainsi que d'escompter la valeur de la restriction au droit de vente
.
Le montant de l'escompte varie selon un grand nombre de paramètres. Il est important pour l'évaluateur de comprendre les donnés et la méthodologie à employer.

Des
actions sublaternes dans de grandes entreprises stables
, qui représentent à peine une fraction du portfolio de l'actionnaire, ne perçoivent que de
minimes escomptes
, alors que les
actions subalternes détenues dans de petites entreprises volatiles
qui constituent une portion significative du portfolio de l'actionnaire subissent de plus
importants escomptes
.
«Contrôle»
Le contrôle s'entend du contrôle de droit, lequel correspond généralement au contrôle rattaché à la propriété d'un nombre suffisant d'actions qui donne droit à la majorité des voix lors de l'élection des membres du conseil d'administration d'une société.
«Groupe lié»
251(4) LIR
Groupe de personnes dont chaque membre est lié à chaque autre membre du groupe.
«Groupe non lié»
251(4) LIR
Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié.
Personne liées
251(2)c) LIR
251(1)c) (i) LIR
si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et si la personne contrôlant l’une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société
251(2)c)(ii) LIR
si l’une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à un membre d’un groupe lié qui contrôle l’autre société.
251(2)c)(iii) LIR
251(2)c)(iv) LIR
si l’une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société.
si l’un des membres d’un groupe lié contrôlant une des sociétés est lié à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société.
251(2)c)(v) LIR
si chaque membre d’un groupe non lié contrôlant une des sociétés est lié à au moins un membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société
251(2)c)(vi) LIR
Sont des personnes liées entre elles deux sociétés:
si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,
M.X
A Inc.
B Inc.
M.A M.B M.C
M.A M.B M.D
X
40%
30%
30%
Y
35%
25%
40%
Les sociétés X et Y sont liés parce que contrôlées par le même groupe (M. A et M.B
M. A
A Inc.
B Inc.
100%
100%
M. C (frère)
C Inc.
D Inc.
100%
100%
A Inc. et C Inc. sont liées car M. A et M.C sont liés (frères).
B Inc. et D Inc. sont liées car A Inc. et C Inc. sont liées.
Mme X
X
100%
M. X Fils X Z (non lié)
Y
40%
30%
30%
X et Y sont liées car X est contrôlée par Mme X, laquelle est liée à un membre du groupe lié (M.X et Fils X) qui contrôle Y.
A est le père de C et D
C est le père de X et Y
D est le père de Z
A
A Inc.
100%
Y
Z
Opco
50%
50%
Y et Z (cousins) = groupe non lié
A (grand-père) est lié à Y et Z, donc A Inc. et Opco sont également liées.
A C D
A est le père de C et D
C est le père de X et Y
D est le père de Z
B Ltée
33%
33%
33%
Y Z
Opco
50%
50%
A, C et D = groupe lié qui contrôle B Ltée;
Y et Z (cousins) = groupe non lié qui contrôle Opco;
Puisque A (grand-père) est lié à Y et Z, B Ltée et Opco sont également liées
M. X M.Y M.Z
XYZ Ltée
M.X, M.Y, M.Z forment un groupe non lié qui contrôle XYZ Ltée
Mme X, Mme Y, Mme Z forment un groupe non lié qui contrôle 123 Ltée
Mme X Mme Y Mme Z
123 Ltée
Comme M. X est lié à Mme X, M. Y à Mme Y et M. Z à Mme Z, la société XYZ Inc. et 123 Inc. sont également liées.
Récapitulation

Personnes liées selon le paragraphe 251(2)a) LIR:
Contribuable
Conjoint
Soeur/Frère
du conjoint
Soeur/Frère
Conjoint de
soeur/frère
Père/Mère
Père/Mère
Conjoint de
Père/Mère
Conjoint de
Père/Mère
Enfant
Enfant
Petits-enfants
Petits-enfants
Conjoint
Conjoint
Lien de dépendance
251(1)b) LIR
b) un contribuable et une
fiducie personnelle
(sauf une fiducie visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1))
sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance
dans le cas où le contribuable, ou une personne avec laquelle il a un tel lien, aurait
un droit de bénéficiaire dans la fiducie si le paragraphe 248(25) s’appliquait
compte non tenu de ses subdivisions b)(iii)(A)(II) à (IV).
Pour l'application de la présente loi:
Personnes qui possèdent un droit de bénéficiaire dans une fiducie (au sens du par. 248(25) LIR):
Une personne ou une société qui a le droit à titre de bénéficiaire d'une fiducie de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, soit directement de celle-ci, soit indirectement par l'entremise d'une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personne;

une personne ou une société de personnes donnée qui n'a pas de droit de bénéficiaire dans une fiducie à un moment donnée, mais qui pourrait, en raison de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes, acquérir ultérieurment un droit de bénéficiaire dans la fiducie, si celle-ci à acquis un bien, directement ou indirectement, de cette personne société de personnes.

Un membre d'une société de personnes qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie
Critères appliqués par les tribunaux
Un seul cerveau dirige-t-il le négociation pour les deux parties?

Les parties à la transaction agissent-elles de concert sans intérêt distinct?

Une partie exerce-t-elle un contrôle effectif (de fait) sur l'autre partie?
Dans un cas donné, les 3 critères peuvent ne pas tous s'appliquer.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si des parties n'ont pas entre elles de lien de dépendance dans un cas en particulier, certains critères peuvent être plus ou moins importants.
LA JVM ET LE DON
L'
article 248 (30) LIR
prévoit qu'un don peut avoir été fait
même si le donataire a reçu une contrepartie
en retour de son don.
MAIS
Le transfert d'un bien sans contrepartie (ou en contrepartie d'autres actions) par un actionnaire à une société ne constitue pas un don parce que la valeur des actions de la société s'en trouve augmentée.
Le transfert d'un bien sans contrepartie (ou en contrepartie d'autres actions)
par un actionnaire à une société ne constitue pas un don
parce que la valeur des actions de la société se trouvent augmentée.
L'ARC reconnait toutefois que la société a acquis les biens à la JVM et appliquera alors une "quasi" CRP.
-
Rapport de Conférence 2009
de l'Association canadienne
d'études fiscales
LE TRANSFERT D'UN ACTIONNAIRE À LA SOCIÉTÉ
A) Le montant de la
contrepartie
reçu ne peut toutefois
pas excéder 80% de la JVM
du bien.

B) Le contribuable doit
prouver
à la satisfaction du ministre que le transfert a été effectué avec l'
intention de faire un don
.
La notion de «don»
Est-ce que l'acquisition d'un bien en contrepartie d'une somme d'un dollar peut être considérée une acquisition par donation aux fins du paragraphe 69(1) LIR?
La loi ne prévoit pas de définition pour le terme donation.
Interprétation technique
2013-0490711E5
L'ARC semble dire qu'il faut se référer au droit civil, et plus particulièrement au Code civil, pour déterminer si cette acquisition peut être considérée comme une acquisition par donation.

La détermination de la nature d'une transaction particulière, à savoir si c'est une véritable vente ou une donation, doit être fait sur la base des rapports juridiques créés par le contrat d'acquisition du bien.

En principe, les rapports juridiques créés par le contrat d'acquisition du bien doivent être respectés en matière fiscale.

Effets
Cette disposition vise à modifier le coût d'acquisition de l'acquéreur ou le produit de disposition du vendeur lorsque des transactions ne sont pas effectuées à la JVM entre des personnes ayant un lien de dépendance.
Exemple - 69(1)a) LIR
2000 - M. X achète des actions pour 10 000$
2015 - JVM des actions = 30 000$
2015 - M.X vend les actions à sa fille pour 40 000$
2017 - Z vend les actions à un tiers pour 40 000$
Exemple - 69(1)b)(i) LIR
Exemple - 69(1)b)(ii) et 69(1)c) LIR
2005 - M. X achète des actions pour 15 000$.
2015 - JVM des actions = 30 000$
2015 - M. X donne les actions à son fils Z
2017 - Z revend les actions à un tiers pour 30 000$
Malgré le prix convenu entre les parties, Z est réputé avoir acquis les actions à 30 000$ (JVM).

Le produit de disposition de M.X n'est cependant pas ajusté. Il réalise donc un gain en capital de 30 000$

Lors de la revente, Z réalise un gain en capital de 10 000$ (40k-10k).

La différence entre la JVM et le prix de vente réel des actions est imposée deux fois, une première fois entre les mains de M.X et une deuxième fois entre les mains de Z.
2003 - Mme X achète des actions pour 10 000$
2015 - JVM des actions = 30 000$
2015 - Mme X vend les actions son fils Z pour 10 000$
2018 - Z revend les actions à un tiers pour 30 000$
Malgré le prix convenu entre les parties, Mme X est réputée avoir reçu une contrepartie égale à la JVM du bien, soit 30 000$. Elle réalise donc un gain en capital de 20 000$.

D'un autre côté, Z a acquis les actions pour un prix de 10 000$, ce qui constitue le coût d'acquisition desdites actions.

Lors de la revente en 2018, Z réalise un gain en capital de 20 000$ (30k - 10k).

La différence entre la JVM des actions et leur coût est donc imposée deux fois, une première fois entre les mains de Mme X et une deuxième fois entre les mains de Z.
Malgré le fait qu'il s'agisse d'une donation, M. X est éputé avoir reçu une contrepartie égale à la JVM. Il réalise donc un gain en capital de 15 000$ (par. 69(1)b)(ii) LIR)

Z est réputé avoir acquis les actions à la JVM soit 30 000$ (par. 69(1)c) LIR).

Lors de la revente en 2017, il ne réalise aucun gain en capital (30k - 30k).
ou
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