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Droit de la concurrence

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on 28 April 2015

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Transcript of Droit de la concurrence

Droit de la concurrence au Maroc
Plan
Introduction
La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence.

Absence de contrôle:
le « gagnant » dans cette compétition n’est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules.

la liberté du commerce est un
principe constitutionnel
(l’article 15 de la constitution de 1996\l’article 35 de la constitution de 2011
Concept clés
Concurrence loi du commerce

La libre concurrence est un principe général du droit
loi 06-99
relative à la liberté des prix et de la concurrence.
:
Objectifs de la loi
garantir la liberté des prix et leur formation par le libre jeu de la concurrence
la liberté d’accès de tous les opérateurs à toutes les activités
protéger les intérêts économique des consommateurs
se conformer aux Traités d’association avec L’Union européenne, à la CNUCED, à L’OMC…
Walid AABBOUR
Mohcine Elaoud
Khalil El Basraoui

Réalisé par:
a) Cadre législatif
b) Cadre institutionnel
finalité principale
:
Organiser la libre concurrence

processus de régulation de l’économie de marché et moyen de mise à niveau de l’économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché.
Champ d’application de la loi 06-99
Au niveau des pratiques anticoncurrentielles
Au niveau des pratiques restrictives
Au niveau du contrôle préventif des opérations de concentrations
Le conseil de la concurrence Marocain
Rôle dans le cadre de la politique économique et sociale du Maroc:
Se positionner en tant que pays émergent au sein d’un monde aux mutations infinies

Les défis de la mondialisation sur les plans stratégique, politique et organisationnel
la loi 06-99 confère au conseil la mission de contribuer à la régulation de la gouvernance économique.
La législation nouvelle a crée un conseil de concurrence qui a des attributions consultatives.
Il a La qualité "
d'institution administrative indépendante
 chargée d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques
Nouveau dispositif
du conseil
Saisine élargie du Conseil de la concurrence
Nouvelles compétences et nouveaux pouvoirs
Elargissement et modernisation du champ d'application matériel du droit de la concurrence

Introduction
Partie 1 : Définitions de la concurrence et la libre concurrence dans le droit marocain
a) Cadre législatif
b) Cadre institutionnel
c) Présentation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence
d) Champ d’application de la loi 06-99
Partie 2 : Le conseil de la concurrence marocain
Partie 3 : Les sanctions en matières du droit de la concurrence
Conclusion

Les sanctions en matières du droit de la concurrence
Des sanctions privatives de liberté :
Pour faire face contre les pratiques anticoncurrentielles qui tendent de :
Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises
Faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique  
Ou répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics. 
La nouvelle loi prévoit
Des amendes pour les pratiques restrictives de la concurrence
Le stockage clandestin est puni par l’amende et l’emprisonnement

La confiscation des marchandises
Condamnation pour stockage clandestin
Conclusion
Dans cet exposé nous allons essayer de relater les différents procédés que retient
la notion de libre concurrence
au Maroc et l’
évolution du principe de la libre concurrence.


Problématique
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