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Cours Droit du travail - Les obligations du travailleur

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by

Basile Cardinaux

on 1 June 2018

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Transcript of Cours Droit du travail - Les obligations du travailleur

Ce que le travailleur doit faire…
… et fidèle à l'employeur
Etre diligent…
Exécuter le travail
Accomplir des heures de travail supplémentaires
Répondre du dommage qu'il cause à l'employeur
Observer les directives et les instructions de l'employeur
Ne pas faire concurrence à l'employeur
Prof. Dr iur. Basile Cardinaux

Chaire de droit des assurances sociales et du travail
Faculté de droit
Université de Fribourg

basile.cardinaux@unifr.ch
www.unifr.ch/ius/cardinaux
 
Av. Beauregard 11
Bureau 5.117
1700 Fribourg
 
026 300 81 18 (secrétariat)
026 300 81 19 (direct)

Le travailleur exécute en personne le travail dont il s’est chargé, à moins que le contraire ne résulte d’un accord ou des circonstances.
Art. 321 CO
I. Travail personnel
Exécution personnelle
Personne physique

Droit dispositif

Personne auxiliaire
Jobsharing
Jobsplitting
Accomplir du temps de travail
Notion du «temps de travail»
Particularités:
Trajet de travail
Formation
Temps de disponibilité
Service de piquet
Pauses
Disponibilité à répondre
Jobpairing
au sens propre
hybride
Art. 321a CO
II. Diligence …
1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié […]…

2 Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à disposition pour l'exécution de son travail.
Obligation de diligence
Exécution diligente du travail attribué
Utilisation selon les règles en la matière des instruments de l'employeur
Traiter avec soin le matériel mis à disposition
La violation de l'obligation de diligence et de fidélité
Exécution imparfaite du contrat

Responsabilité du travailleur selon l'art. 321e CO

Résiliation du contrat de travail possible
Cas pratique n° 5
Dans une lettre de lecteur, le travailleur X. critique la politique commerciale de son employeur.

En a-t-il le droit ?
Obligation de fidélité
Interdiction de travailler pour un tiers
Interdiction de divulger des secrets
Interdiction de solliciter ou accepter des pots-de-vin
Obligation de loyauté
Obligation d'informer
Engagement extraordinaire en cas d'urgence
Whistleblowing ?
Obligation de rembourser les coûts de formation
Obligation de réddition de comptes et de restitution
Les limites de l'obligation de fidélité
Intérêts légitimes du travailleur
Droits fondamentaux des travailleurs
Limitation ou extension contractuelle
Art. 321
c
CO
IV. Heures de travail supplémentaires
1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

2 L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée.

3 L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective.
Distinction du travail supplémentaire selon la LTr
Définition
Compensation par un congé
Rétribution en espèces
Conditions
Suppression de la rémunération en vertu d'une stipulation
Montant de la rétribution
Heures de travail supplémentaires selon le CO
Travail supplémentaire selon la LTr
Définition
Durée maximale de travail hebdomadaire
Durée de travail
Compensation par un congé
Rétribution en espèces
Conditions
Montant de la rétribution
Heures supplémentaires – travail supplémentaire
Obligation d’accomplir des heures de travail supplémentaires
Nécessité
Capacités du travailleur
Exigible selon les règles de la
bonne foi
En conformité avec le droit public du travail
Heures de travail convenues par le CIT (en règle générale hebdomadaire; év. aussi application d’un contrat-type ou
d’une CCT régissant les heures de travail)
Heures de travail supplémentaires (art. 321c CO), ne sauraient dépasser, avec les heures de travail convenues, la durée maximale de travail hebdomadaire selon l’art. 9 LTr
Durée maximale de travail hebdomadaire selon l’art. 9 LTr
Travail supplémentaire selon l’art. 12 LTr
p. ex. 42h
p. ex. 2 heures supplémentaires
45h ou plus (selon profession)
Heures dépassant la durée maximale de travail hebdomadaire
ou
ou
Cas pratique n° 6
Afin de régler des troubles au sein du personnel de la succursale de Coire, dans lesquels le travailleur X est impliqué, le grossiste A transfère X dans sa succursale de Genève.

Est-ce admissible?
Sanction en cas d’inobservance de directives
Directives
conformes
au droit:
avertissement
créance en réparation du dommage
résiliation
résiliation immédiate dans les cas graves
Droit de l'employeur à donnes des directives
Rapport de subordination
Directives ordonnées par l'employeur
Réception par le travailleur
Obligation du travailler à observer les directives
Art. 321d CO
V. Directives générales et instructions à observer
1 L'employeur peut établir des directives générales sur l’exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.

2 Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l’employeur et les instructions particulières qui lui ont été données.
Types de directives
Directives concernant l’exécution du travail
Directives concernant le comportement au travail
Directives générales
Directives concernant le comportement hors service
Limites du droit de donner des directives
Règles de la bonne foi
Protection de la personnalité
Droit impératif, CCT, règlement d’entreprise
Dispositions du CIT
Travailleurs non soumis aux directives
Directives
non conformes
au droit:
Pas de conséquences juridiques (en théorie)
1 Le travailleur […] sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur.

3 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l’employeur.

4 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d’affaires dont il a pris connaissance au service de l’employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur.
Art. 321a CO
II. … et fidélité à observer
1 Le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence.

2 La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître.
Art. 321e CO
VI. Responsabilité du
travailleur
Cas pratique n° 7
L’employeur X. et le travailleur Y. ont convenu dans le contrat de travail que Y devra indemniser à hauteur de 10% les rebuts (produits défectueux) produit par lui.

Est-ce admissible?
Mesure de la diligence
Étendue de la responsabilité du travailleur
Appréciation sur la base des principes établis aux art. 321
e
al. 2 et art. 99 al. 3 CO en relation avec l’art. 43 s. CO
Conditions de la responsabilité du travailleur
Art. 321
e
et 97 CO
Dommage
Lien de causalité adéquate
Violation du contrat
Faute (toute forme !)
Violation du contrat
Exécution imparfaite, résultat fautif
Exécution imparfaite, bon résultat
Travail trop lent
Détermination selon le CIT
Subsidiairement:
détermination selon l'art. 321
e
al. 2 CO
«détermination par le contrat»
«compte tenu»
critères
cumulatifs
position
hiérarchique
salaire
expérience
professionnelle
du risque
professionnel
des qualités que
l'employeur
connaissait
des instructions/
connaissances
techniques
Connaissance réelle et hypothétique du travailleur
des connaissances du travailleur
et des qualités du travailleur
que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître
Il y a lieu de tenir compte :
Principalement en fonction du degré de faute:
faute légère
faute moyenne
faute grave
faute intentionnelle
Cas pratique n° 8
Mme M., coiffeuse, s’oblige dans son CIT à n'ouvrir aucun salon dans les 10 ans, dans un rayon de 30 km; elle devra sinon payer CHF 50'000.–.

Ladite « clause de non concurrence » est-elle admissible?

Limitations
(art. 340a al. 1 CO)
Notion et bases légales
Effets
Prohibition de faire concurrence
Réduction et cessation
Réduction
d'une prohibition excessive par le juge
Prise en compte d'une indemnité pour perte de gain
Cessation
:
à défaut d'intérêt de l'employeur au maintien de la clause
en cas de résilitation du CIT par l'employeur sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié
en cas de résiliation du CIT par le travailleur pour un motif justifié imputable à l’employeur
Conditions de validité de la prohibition de faire concurrence (art. 340 CO)
le travailleur a l’exercice des droits civil
forme écrite de la clause de non-concurrence
Connaissance du travailleur de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d’affaires
l'utilisation des connaissances est de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible
Ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité
Limitation
quant au lieu
Limitation
dans le temps
Limitation
quant au
genre d'affaires
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