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Réforme territoriale - ROUEN - octobre 2017

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by

barbara provost

on 6 January 2018

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Transcript of Réforme territoriale - ROUEN - octobre 2017

RéFORME TERRITORIALE
Les EPCI
Les syndicats de communes
Les communautés de communes
Les communautés d'agglomération
Les communautés urbaines
Les métropoles
Les régions
Les départements
Le fruit de l'histoire

communes nouvelles
L'Etat
Déconcentration
Décentralisation
Délégation de pouvoir au sein de l'adminisration d'Etat, d'une autorité nationale à une autorité locale
Détachement de l'etat d'entités dotées:
- d'une personnalité juridique
- D'autorité propre (indépendante)
- De compétences propres
- De ressources propres
Loi du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales
Loi du 17 mai 2013 relative à l'élection
des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des délégués communautaires
Loi du 27 janvier 2014 dite "loi MAPTAM"
Loi du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions
Loi du 7 août 2015 dite "loi NOTRe"
Une formation proposée par
et
31 novembre et 1er décembre 2017
à RENNES
L'exemple d'une CC qui devient commune nouvelle....
L'exemple d'un regroupement de communes qui devient une commune nouvelle
bloc communal
REFORME TERRITORIALE - formation CAF - Décembre 2017
territoires de vie, territoires institutionnels: quels enjeux pour les CAF?
source: AMF
source: AMF
83 départements en 1790
99 départements en 2016
spéialité
fonctionnelle
spécialité
territoriale
i
n
t
e
r
c
o
s

communes
nouvelles
etat
régions
départements
Les fusions
CONDITIONS
Les EPCI doivent être limitrophes afin
de respecter l'obligation de continuité territoriale
Quelles catégories de groupements?
Syndicats entre eux
Syndicats avec une CC
plusieurs communautés
qui peut prendre l'initiative?
les communes
Les EPCI
Le préfet
La CDCI
https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/cartographie
Règles de fonctionnement d'un EPCI
source: les fondamentaux de l'interco, CNFPT, page 30
Qu'est ce qu'un EPCI?
source: les fondamentaux de l'interco, CNFPT, page 21
CDCI????
SDCI????
source: les fondamentaux de l'interco, CNFPT, page 38
Les communautés d'agglomération
source: les fondamentaux de l'interco, CNFPT, page 51
Les métropoles
source: les fondamentaux de l'interco, CNFPT, page 80
syndicats mixtes?
source: les fondamentaux de l'interco, CNFPT, page 90
Les syndicats de communes
source: les fondamentaux de l'interco, CNFPT, page 41
Les communautés de communes
source: les fondamentaux de l'interco, CNFPT, page 44
A consulter
Connectons nous sur:
les modalités de partenariat
SSIEG ?
Quels choix pour la gestion des services?
comment repérer les acteurs?
SIVU
L'exemple de prise de position d'une CC dans le cadre d'une fusion
Intérêt communautaire?????
Une nouvelle venue dans le paysage.....
SPL en vue....
EPCI???
https://play.kahoot.it/#/?quizId=fb6431be-3982-495a-bf67-a67f2f41cde0
Le département leur a délégué ou transféré au 1er janvier au moins 3 des 9 blocs de compétences énumérés à l'article L.5317 du CGCT
Dès la préhistoire....
La révolution française
Un enjeu:
séculariser le territoire
1871
1884
1890
1956
La logique de paroisse
La commune et le département
Première forme d'interco
La région
http://video.cnfpt.fr/intercommunalite/regles-generales
http://video.cnfpt.fr/intercommunalite/le-schema-departemental-1
http://video.cnfpt.fr/intercommunalite/les-syndicats-partie-1
http://video.cnfpt.fr/intercommunalite/les-syndicats-mixtes
http://video.cnfpt.fr/intercommunalite/les-syndicats-partie-2
http://video.cnfpt.fr/intercommunalite/lorgane-deliberant
http://video.cnfpt.fr/intercommunalite/les-communautes-dagglomeration
Loi du 28 février 2017 relatif
au statut de Paris
et à l'aménagement métropolitain
à partir de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre le chef lieu de région, centre d'une zône d'emploi de + de 500 000 habitants selon l'INSEE
Exemple de la CC de SALERS (CANTAL)

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition, entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges du conseil communautaire.
Article L5211-6-1
Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 75
Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau proposé ci-après:
Conditions de majorité pour convenir d’un accord local de répartition des sièges

Pour qu’un accord local soit adopté dans une communauté de communes ou d’agglomération, les communes membres doivent délibérer à la majorité qualifiée suivante :

- les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des
communes représentant plus des deux tiers de la population ;

- cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres.
Lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges
et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

par
accord local
dans les conditions prévues au I. de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,

ou

en
application des dispositions de droit commun
prévues aux II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Les règles générales pour un accord local
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle la répartition des
sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de
chaque collectivité territoriale membre de l'établissement, l’accord doit également respecter
les critères suivants:

 Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25%
celui résultant de l’application du tableau du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT
(fixant le nombre de sièges en fonction de la population) et de l’application des règles
dérogatoires prévues au IV du même article (attribution d’un siège aux communes qui
n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la
population) ;
 Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune
telle qu’elle résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative
à la démocratie de proximité ; ces données sont disponibles sur le site internet de
l’institut national des études statistiques et économiques (INSEE) ;

Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
 Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
 La représentation de chaque commune mesurée en nombre d’habitants par siège au
sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20%
par rapport à la représentation par habitant
qui résulterait de l’application de la
répartition au tableau proportionnelle prévue au III et au IV de l’article L. 5211-6-1
La répartition de droit commun en application des II à V de l’article L. 5211-6-1
du CGCT
En l’absence d’accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au I. de l’article L.5211-6-1 du CGCT en fonction de la population de l’EPCI.

Les sièges correspondant à la
strate démographique de l’EPCI
sont répartis entre ses communes membres en fonction de leur population (dernière population municipale disponible).
 A l’issue de cette opération, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient
attribuer
un siège de manière forfaitaire
, afin d’assurer leur représentation au sein de l’EPCI. Aucune commune
ne peut obtenir plus de la moitié des sièges
au sein de l’organe délibérant, et l
e nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux
.
 Enfin, si le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représente plus de 30% des sièges répartis en fonction de la population, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10% du nombre total de sièges répartis (en fonction de la population et de manière forfaitaire) sont répartis entre les communes ayant bénéficié d’au moins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population
La répartition des sièges dans les CC des EPCI
La CLECT
La CLECT est mobilisée à chaque nouveau transfert de charge
COMPOSITION
Au moins un représentant /commune
Durée du mandat
CC détermine la composition et les CM valident
ROLE
Evalue les charges transférées
Rédige un rappot qui notifie les Attributions de Compensation (AC)
Rapport soumis pour validation aux communes
DELAI
Rapport dans les 9 mois à compter de la date du transfert
Nombre de vice-présidents : art. L5211-10

" Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un
ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt. "
L'exécutif du CC
Exemple de la CC VAL DE SAINTONGE
En complément de l’attribution de compensation, les communes peuvent percevoir de la part de l’EPCI à fiscalité propre, une dotation de solidarité communautaire.
Cette dotation, reversement facultatif, permet à la structure intercommunale :

– de reverser aux communes une partie du produit de la CFE
– d’assurer les règles de solidarité entre les communes (en fonction de critères définis par le groupement).
La dotation de solidarité (DSC)
Solidarité communautaire
Et sur vos territoires?
Les CN sur vos territoires...
Et la SCIC???
Vers un nouveau mode partenarial public/privé?
INFO: Un MOOC réalisé par l'URSCOP et le CNFPT disponible sur la plateforme FUN
https://www.fun-mooc.fr/courses/course-v1:CNFPT+87012+session01/courseware/906232aaa8474ab58cad80e6db6a8ef1/ec9a1c64269141e3a31187172e5224ef/
DSP
La concession
La concession est un
contrat, convention ou traité
par lequel la collectivité publique confie à
une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la réalisation de travaux ou
l
'achat des moyens
liés à l'établissement du service public et
l'exploitation
de ce même
service. Cette personne finance, réalise et exploite le service public à ses risques et périls;
elle agit pour son propre compte, sous le contrôle de la collectivité.
Les clauses du traité de concession doivent comporter les éléments suivants :

La collectivité charge le délégataire de financer lui-même, avec ou sans subvention, et de
réaliser les équipements nécessaires à l'établissement du service ;
L'exploitation et l'entretien de ce service sont confiés à ce même délégataire, agissant pour
son propre compte, dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats de
l'exploitation;
L
a rémunération consiste en la perception par le délégataire de redevances sur les usagers de
l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public dont il est prévu le mode de révision ;
L
e délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion.
L'affermage
L’affermage est un contrat par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public)
la gestion d'un service public
. Cette personne exploite et
entretient
l'ouvrage à ses risques et périls - elle agit pour son propre compte.
Les clauses du contrat d'affermage doivent comporter les éléments suivants :

La collectivité publique finance elle-même l'établissement du service ;

La collectivité met à disposition du délégataire les équipements nécessaires au service public, qu’elle a préalablement réalisés.

Le délégataire agit pour son propre compte et est
chargé d'exploiter et d'entretenir ce service, moyennant des redevances qu'il verse à la collectivité
La rémunération de la société consiste en la perception des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public dont il est prévu le mode de révision
La société verse une redevance annuelle à la collectivité
la société établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion.
La régie intéressée
La régie intéressée est un contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers public ou
privé
la gestion ou la gestion et l'entretien d'un service.
Celui-ci exploite le service pour le
compte de la collectivité, qui assure l'intégralité des dépenses et recueille la totalité des
recettes du service. Elle agit en tant qu'agent public ou
« mandataire » de la collectivité qui
conserve la direction du service
. Le régisseur est rémunéré d’une part, directement par la
collectivité (garantie de recettes) et, d’autre part, en tenant compte en partie, de sa
performance en gestion, nécessaire à l’équilibre du contrat. Il y a risque dans la gestion du
service.
Les clauses du contrat de régie intéressée doivent comporter les éléments suivants :

La collectivité publique finance elle-même l'établissement du service ;
L'exploitation et l'entretien de ce service sont confiés à une personne physique ou morale de
droit privé ou public, agissant pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération ;
La collectivité rémunère directement cette personne au moyen d'une prime fixée en
pourcentage du chiffre d'affaires, complétée d'une prime de productivité et éventuellement par
une part des bénéfices ;
La collectivité définit les conditions techniques, économiques et financières de l'exploitation
du service ;
La collectivité détermine en association avec le régisseur les tarifs payés par les usagers du
service public et que celui-ci perçoit pour le compte de la collectivité.
exemple concession
exemple affermage
https://play.kahoot.it/#/?quizId=da0168f3-af37-4124-b9f5-0beb338b9682
Et pour finir....
La CDCI de CHARENTE MARITIME
Région chef de file – La région "est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la politique de la jeunesse" (art. 54 modifiant l'art. L1111-9 – II du Code général des collectivités territoriales).
Loi égalité et citoyenneté
(27 janvier 2017)
Coordination des dispositifs d'information pour les jeunes
Participation et place des jeunes dans le débat public
Auberges de jeunesse
Aide à la VAE et au permis de conduire via le CPF
http://www.ash.tm.fr/annonces/offres-marches-publics-de-l-action-sociale/commune-de-canejan-32041-AO.html
http://www.cu-alencon.fr/un-territoire-attractif/le-conseil-communautaire-et-ses-competences/les-competences-de-la-cua/
http://www.beauvaisis.fr/communaute-agglomeration/presentation-generale.html
http://www.valsdesaintonge.fr/communaute-institution/fonctionnement/organisation-politique
http://www.coeurdebrenne.fr/la-communaute-de-communes/les-missions/
http://www.valdebouzanne.fr/conseil-communautaire.html
charente MAritime
Indre
ORNE
INDRE
Oise
17
36
83
61
VAR
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