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Présentation du CSA BE

Jean-François Furnémont
by

Conseil supérieur de l'audiovisuel

on 15 April 2013

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Transcript of Présentation du CSA BE

Régulés Public Autres régulateurs Politique Autorégulation Académique Missions Autres pouvoirs publics Editeurs Distributeurs Opérateurs "La personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé." "Toute personne morale qui met à disposition du public un ou des services de médias audiovisuels de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par le biais d’un réseau de télédistribution." "Toute personne morale qui assure les opérations techniques d’un réseau de communications électroniques nécessaires à la transmission et la diffusion auprès du public de services de médias audiovisuels." Enjeu n°1 :
La multiplication des acteurs,
des tuyaux et des technologies Hertzien Câble Sattelite Mobile Justification n°2 :
Nécessité de confier la régulation d'un secteur de plus en plus complexe à une autorité sectorielle plus compétente (et donc plus efficace?)
et plus indépendante (et donc plus légitime?) www.csa.be
www.csa.be/signaletique
www.csa.be/pluralisme
www.csa.be/diversite
www.csa.be/elections
www.csa.be/pp
www.csa.be/deontologie

Newsletter
@csabelge
Magazine trimestriel
Rapport annuel
Bilans
Guides pratiques

Colloque annuel

Centre de documentation
Blog du centre doc
Newsletter du centre doc

Instruction des plaintes
Relations avec les publics

Programme de travail annuel Justification n°5 :
Influence d'un média de masse sur la formation des opinions
(impact, vérité, consommation passive, ...) Justification n°6 :
Protection de l'enfance Justification n°7 :
Protection des consommateurs Annonceurs Colloque annuel
Centre de documentation
Blog du centre doc
Prix du mémoire
Chercheurs en résidence
Stagiaires CRC
Conseil de la Concurrence
SPF Economie
Centre pour l’égalité des chances
Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Commission permanente du Pacte culturel
Commission des Jeux de hasard
Conseil supérieur de l’éducation aux médias Justification n°3 :
La fin des monopoles publics, mais maintien du service public « La régulation est la fonction exercée par une autorité publique visant à encadrer, par des principes juridiques permanents et les outils pour les faire respecter, une situation économique évolutive et complexe. »
(Boris Libois)

« L'ensemble des interventions ponctuelles mues par, ou à l'initiative de, l'autorité administrative compétente aux fins de garantir le fonctionnement harmonieux et conforme à l'intérêt général d'une activité sociale. »
(François Jongen)

« Le maintien d'un équilibre entre des valeurs économiques et extra-économiques par le biais d'une autorité régulatrice instituant un régime d'organisation qui ne ressortit pas à la réglementation et à l'autorégulation pures et simples. »
(Benjamin Montels)

« La régulation du secteur de la radiodiffusion est entendue comme une délégation à une/plusieurs autorité(s) d'un pouvoir de fixer des normes pour ce secteur dans certains domaines. La régulation des activités des radiodiffuseurs par des instances indépendantes a pour but principal de garantir un fonctionnement harmonieux, équitable et pluraliste du secteur de la radiodiffusion, tout en respectant la liberté et l'indépendance éditoriale des radiodiffuseurs. [...]
Plus qu’une autorité de police, les autorités de régulation sont en effet d’abord et avant des instances ayant vocation à assurer un fonctionnement harmonieux du secteur de la radiodiffusion à travers un esprit de dialogue, d’ouverture et de confiance avec les radiodiffuseurs. »
(Conseil de l’Europe, Recommandation concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion) Justification n°4 :
Assurer l'équibre entre public et privés et gérer la multiplication des privés Enjeu n°3 :
Multiplication des usages
Public n'est plus seulement un auditeur ou un téléspectateur passif Bilatéral Multilatéral Enjeu n°2 :
Internationalisation du droit
Internationalisation des marchés www.epra.org www.refram.org CSA
2 VRM
2 Medienrat
1 IBPT
4 Accord de coopération du 17 novembre 2006 sur :
l’élaborationd’une législation relative aux réseaux de communications électroniques
l’échange d’informations et
l’exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. IPTV Justification n°1 :
La rareté des ressources Déclaration ou autorisation des éditeurs privés
Attribution des fréquences (analogiques ou numériques, hertziennes ou sattelitaires, pour la radio ou la télévision)
Contrôle du respect des cahiers des charges (conjoncturel et structurel)
Sanction éventuelle des manquements
Protection des mineurs (cf. jusfication n°6)
Protection des consommateurs (cf. justification n°7)
Respect de l'ordre public (dignité humaine, racisme, sexisme, incitation à la haine, ...
Information : journalistes + ROI + SDJ (cf. justification n° 5)
Quotas
Droit à l'information (courts extraits et événements d'intérêt majeurs)
Transparence
Pluralisme (cf. justification 1, 3 et 4)
Distributeurs
Opérateurs Corégulation:
"La possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes (notamment des codes de conduite ou accords sectoriels)


Autorégulation :
"Le mécanisme par lequel un acte législatif confère la réalisation des objectifs définis par l’autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)" Etudes et recherche Au service du public Enjeu n°4 :
Transparence, légitimité, "accountability" Enjeu n°5 :
Ouverture
Consistance
Proportionnalité ("right touch regulation")
Crédibilité ("regulating by knowing")
Agilité ("problem solving", "fine-tuning") www.csa.be
http://cdoc-csa.be/blog
info@csa.be
@csabelge

jean-francois.furnemont@csa.be
@jffurnemont CRC CRC CRC CRC CRC Pourquoi les développer?
Parce qu’elles sont complémentaires et non antagonistes :
l’autorégulation ne vise que les acteurs qui veulent bien s’y soumettre et que les règles qu’ils veulent bien s’appliquer
les légitimités ne sont pas les mêmes (professionnelle/publiques)
les garanties ne sont pas les mêmes (intérêt général, représentativité, transparence, motivation, suivi, sanction, recours, …)
Pourquoi les cumuler?
Parce qu’elles ne portent pas sur le même objet
Parce que l’intérêt public devra toujours être garanti
Comment les articuler ?
Décret CDJ du 30 avril 2009 Les régulations de la déontologie journalistique "Il est créé un Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique, autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité juridique et chargée de la régulation du secteur de l’audiovisuel en Communauté française, ci-après dénommé CSA."

Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels,
art. 133.
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