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La loi de transition énergétique dans les territoires

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by

Morgan T

on 12 October 2016

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Transcript of La loi de transition énergétique dans les territoires

UNE LOI
MULTI-THEMATIQUE
Loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte
quelques éléments d'explication...
...OR JUST GET OFF THE BOAT !
promulguée le 18 août 2015
objectifs
généraux
bâtiment
transport
économie circulaire
énergies renouvelables
sûreté nucléaire
simplification administrative
gouvernance
pourquoi ?
enjeux climatiques et écologiques
enjeux énergétiques
enjeux économiques
exemplarité (COP21 à Paris)
Limiter les gaz à effet de serre et préserver la qualité de l'air
objectifs (art 1)
- 40% de GES entre 1990 et 2030 (-12% en 2012)

diviser par 4 les emissions entre 1990 et 2050
1er emetteurs
(27% de GES en 2011)
objectifs transport
2030 (art 43)
Incitation à l'achat de voitures électriques (art 36)
Aide pour l’achat d’un véhicule électrique (jusqu'à 10 000 euros)
Aide à l'installation de borne de recharge (crédit d'impôt de 30%)

Renouvellement du parc par des vehicules
à faibles émissions
dans des proportions variées (art 37) :
État : 50%

Collectivités et entreprises nationales : 20%

Taxis et loueurs : 10%

Autobus et car des transports publics : 50% en 2020 et 100% en 2025
décret

15% des déplacements alimentés par un carburant renouvelable,

7 millions de points de recharge
Consommer responsable et durable
Faire des économies d'énergie
Rénovation énergétique des bâtiments
carnets numériques de suivi des logements : obligatoire dans le neuf en 2017 (art 11)
Participation par l'employeur aux frais de déplacements domicile-travail à vélo (art 50)

fin des sacs plastiques à usage unique en 2016 (2017 pour les sacs "fruits et légumes") (art 75)

fin des ustensiles jetables de cuisine en 2020 (art 73)
"l'obslescence programmée" est définie. Elle est un délit et sera pénalisée (art 99)
Bâtiments à énergie positive ( et HQE :

Déploiement chaque fois que possible par l'Etat et les collectivités (art 8 II) (avec utilisation des matériaux biosourcés (art 14))

Simplification des procédures :
permis unique pour les éoliennes, le méthaniseurs (au 1er nov 2015) et les IOTA (loi sur l'eau) (art 145)
objectifs 2030
1/3 d'EnR dans l'énergie que nous consommons (14% aujourd'hui)
Exigeance règlementaire dans les constructions
(art 8-I)
zones à circulation restreinte dans les périmètres de PPA (art 48)
circulation alternée dès l'annonce d'une pollution (art 49)
possibilité de limitation de la vitesse de circulation (zone 30...) dans tout ou partie d’une commune (art 47)
Territoire
collectivités
Nombreux appels d'offres et appels à projets en direction des collectivités et des entreprises
Doublement du volume de prêts (BPI France) pour financer l'investissements des sociétés produisant des ENR (800 millions d'€/an)
Fonds de financement de la transition énergétique doté de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans
doublement progressif du fonds chaleur d'ici 2017 (420 millions d€)

complément exceptionnel de financement de l'ANAH
financement des appels à projets TEPCV , "zero gaspillage, zéro dechet"...
Fonds de 5 milliards d'€ de la Caisse des dépôts pour accompagner sous forme de prêts les projets des collectivités
Quelle stratégie nationale ?
Stratégie nationale bas carbone
(art 173) :

définit les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles (agriculture, transport...)

pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre de moyen et long terme

budget carbone tous les 5 ans qui fixe les limites d'émissions
Programmation pluriannuelle de l'énergie (art 176) :

définit les conditions dans lesquelles les grands objectifs énergétiques de la loi seront atteints

concerne toutes les énergies (électricité, gaz et chaleur) dans toutes leurs dimensions (efficacité énergétique, soutien aux EnR, sécurité d'approvisionnement...)
Plan national de réduction des émissions de polluants (art 64):

arrêté au plus tard au 30 juin 2016

prise en compte des enjeux sanitaires et économiques

réévalué tous les 5 ans

pris en compte par les SRCAE et PPA
Quels outils pour les collectivités territoriales ?
Champ d'action élargi pour la distribution de chaleur

Conditions de performance énergétique minimale s'appliquant aux logements sociaux proposés à la vente : extension aux logements individuel (art 13)
dans le PLU : possibilité de réduire de 15% le nombre de place de stationnement exigée si des véhicules électriques ou en auto-partage sont proposés (art 42)
obligation en 2017 d'installer des points de recharge et des stationnements vélos dans les bâtiments d'habitation, bâtiments industriel ou tertiaire (accueillant un service public, commerce, cinéma), lors de travaux sur les parking et les nouveaux parkings extérieurs (art 41)
plan de mobilité rurale possible (art 55) et schéma de developpement des aires de covoiturage obligatoire (art 52)
intégration au PADD des orientations en matière de réseaux d'énergie (art 193 II)
Limitation de l'usage des produits phytosanitaires dangereux :
Interdiction d'épandage aérien (sauf danger sanitaire grave) en 2016
Suppression de la vente libre et interdiction dans les lieux publics en 2017 (Art 68)
développement des consignes d'emballages et produits (art 70-V)
Expérimentation pour l'affichage de la durée de vie des produits (Art 70-V)
Soutien à l'économie de fonctionnalité (privilégie l'usage à la possession) (art 70-V)
Renforcement de la
lutte contre une utilisation non contrôlée des déchets
(notament BTP sur des terres agricoles) (art 78)
S'orienter vers une énergie moins centralisée et plus sûre en en valorisant les ressources du territoire (ENR)
Capacité totale autorisée de 63,2 Gw (art 187 )
Diviser par deux notre consommation d'énergie en 2050 (par rapport à 2012)
objectifs
Réduire de 30% notre consommation d'énergies fossiles en 2030 (par rapport à 2012)
(art 1-III)
Tous les bâtiments au standard "BBC" en 2050
Autonomie énergétique des départements d'outre-mer
(art 1-III)
Multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelable
avant 2025 :
obligation de rénover les bâtiments privés résidentiels ayant une étiquette énergétique F ou G (> à 33kwh/m2/an) (art 5)
Création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficaité énergétique (CSCEE) (art 10) :

définition, mise en oeuvre et évaluation des politiques publiques relatives à la construction

avis consultatif sur les projets de lois modifiant les règles de construction

Stratégie nationale 2050 en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le bâtiment (art 4) :

rapport rendu tous les 5 ans

pour optimiser les investissements

Région
En charge de favoriser l'implantation des
plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE)
au niveau intercommunal (art 188-II)


avant fin 2016 pour la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre existants au 01/01/15 et > à 50 000 habitants
avant fin 2018 si >20 000 habitants

compétence inter-communale affirmée
Arrête la modulation régionale du passeport énergétique (art 188-II)
Prévoit un volet dédié au
financement de la transition énergétique
et met en place un
réseau de tiers-financement
(art 56)
schéma de développement de la distribution de réseau (chaleur et froid) avant 2018 (art 194)
Possibilité d'accompagner les actions tendant à maîtriser la demande énergétique sur leur territoire (art 188)
renouvellement tous les 6 ans
PCET existant continue de s'appliquer jusqu'à l'adoption du PCAET qui le remplace

(aides aux consommateurs, notamment les plus précaires)

mission d'accueil d'information et de conseil au consommateur
informations techniques, financières, fiscales et réglementaires
peut favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire
s'inscrivent dans la continuité des actions menées par les PRIS

1/3 du parc résidentiel privé et social a une étiquette énergétique F ou G (donnée 2012)
Lutte contre la précarité énergétique
obligation de louer un logement répondant à des critères de performance énergétique (art 12)



rapport sur la création d'un mécanisme de bonus-malus (art 14)
Obligation d'embarquer les travaux d'amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants
(art 14)
à partir de janvier 2017
:

lors du ravalement, réfection de toiture et travaux d'aménagement pour rendre des pièces habitables

plusieurs exceptions (techniques, architecturaux,...)

Exigences acoustiques
lors de travaux de rénovation en zone de bruit
Garantie décennale
:

La responsabilité du constructeur engagée en cas de désordre lié à la performance énergétique (art 31)
Dérogations possibles aux règles d'urbanisme dans le cadre de travaux d'isolation
(art 7) :
isolation extérieur, surélévation de toiture, protection aux rayonnement solaire.

non limité aux zones tendues

sur la décision de l'
autorité compétente
possibilité d'imposer une production minimale d'énergie renouvelable (en + des performances énergétiques renforcées)
Nouvelle réglementation thermique :
Avancée à 2018
avec prise en compte de l'ensemble du cycle de vie du bâtiment (art 14)
Bonus de constructibilité
(30%) en cas d'exemplarité avant 2018 (art 8)

Certificats d'économies d'énergie (CEE) renforcés à destination des ménages précaires
(art 30)
Prix du carbone (art 1-VIII)

56 € la tonne en 2020

100 € la tonne en 2030

composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques (TICPE)
Nouveaux usages de la route
différenciation dans les abonnements proposés par les concessionnaires d’autoroutes (art. 38),
conditions de circulation privilégiées possible pour les véhicules particuliers utilisés en covoiturage (art. 52)
objectifs 2020
(art 70-V)
- 10 % de déchets ménagers et assimilés produits par rapport à 2010

- 50% de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché

recyclage de 55 % des déchets non dangereux (44% actuellement)

valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics (50% actuellement)
- 50 % des quantités de déchets mis en décharge.

25 millions d'habitants couverts par la tarification incitative
objectifs 2025
(art 70-V)
Favoriser le développement des EnR ?
Aides aux EnR matures :
nouveau dispositif de soutien aux EnR électriques : vente directe sur le marché + prime plutôt que tarif d'achat (art 104-VI)

Accélération des délais de raccordement des énergies renouvelables électriques (18mois de délai) (art 105)

distance d'éloignement entre les éoliennes et les habitations est appréciée au regard de l'étude d'impact (min<500m) (art 139)


davantage d'information et de transparence pour les riverains (art 123)

encadrement du recours à la sous-traitance (art 124)

renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ( art 124)

cadre réglementaire sur leur durée de vie (art 126 et 127)
Création d’un droit d’accès à l’information fournie par les gestionnaires de réseaux de transport et distribution de gaz et électricité. (art. 179)
Utile pour les actions de transition énergétique au niveau intercommunal
Contrôle renforcé des émissions de polluants
émanant des gaz d'échappement à partir de 2017 (Art 65)
Stratégie pour le développement de la mobilité propre (art 40)

avant novembre 2016

objectifs de développement pour chaque type de motorisation et déploiement des infrastructures nécessaires,

encourager le remplacement de la voiture individuelle par les transports en commun, le vélo, la marche ou l’autopartage et le covoiturage.
directives européennes
215 articles
élaboré par le Conseil Régional en associant l'ensemble des acteurs concernés

définit l'orientation et l'accompagnement à apporter en matière de rénovation
PC
A
ET
PLU
SCOT
(art 188-XII)
prise en compte
(art 188-III)
Insertion dans les documents d'urbanismes ?
Renforcement des pouvoirs du maire contre l'abandon des véhicules hors d'usage stockés sur la voir publique ou sur une propriété privée (Art 77)
Rendre obligatoire la proposition de pièces détachées issues de l’économie circulaire par les réparateurs de voitures. (art. 58)
Territoire
Harmonisation progressive des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d’ici 2025 (art 80)

Généralisation du tri à la source des déchets alimentaires des particuliers d'ici 2025 : collecte séparée ou composteur individuel (art 70)

Principe de proximité pour un traitement des dechets aussi près que possible de leur lieu de production (art 87)
Tarification incitative de second niveau dans la collecte des déchets pour le niveau inter-communal : tarification des collectivités selon leur performance (art 84)
Réseau de déchetteries professionnelles du BTP d'ici 2017 avec obligation de la reprise des déchets par les distributeurs de matériaux (art 93)
Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective à partir de septembre 2016 (art 102)
40% produit par les EnR dans la production d'électricité
Participation aux projets possible pour les communes et intercommunalités ainsi que les particuliers
(la possibilité d'entrer dans le capital des sociétés de projets ENR est facilitée) (art 111)
Un objectif âprement discuté...
Quelques grandes lignes directrices...
FINANCEMENT ?
Consommation énergétique en France
44%
31%
23%
collectivités
Tiers-financement (art 23) :
tarifs sociaux remplacés par des
chèques énergie
pour payer leur facture ou rénover leur logement prévue avant fin 2018 (art 201)
éco-prêt à taux zéro (jusqu'à 30 000€)

crédit d'impôt (30% des travaux jusquà 16 000€)
Ménages aux revenus modestes
Particuliers
rénovation de 500 000 logements/an à compter de 2017 dont au moins la moitié occupée par des ménages modestes (art 3)
- 15 % de précarité énergétique d'ici 2020 (art 3)
objectifs
Propriétaire
Bailleur privé
Bailleur social
Limiter la consommation énergétique dans les bâtiments
Construction
Rénovation
Émissions de GES
en 2012
28%
23,5 %
21%
Meilleure information pour :
Consommation d'énergie :

création d'un cadre opérationnel permettant une offre de rénovation énergétique qui inclut le financement de l’opération et un suivi post-travaux.
Pour l'Etat et les collectivités :
approvisionnement en papier recyclé à 40% et - 30% de consommation de papier (art 79)
60% des matériaux utilisés dans les chantiers de construction routiers issus de la valorisation ou du recyclage.
Les économies d’énergies générées suite aux travaux sont mesurées et servent au remboursement progressif de tout ou une partie de l’investissement.
transports
bâtiment
agriculture
Aides aux particuliers
compteurs intelligents de gaz (gazpar) et d'électricité (Linky) (art 27),

obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles avant 31 mars 2017 (art 26 et 27)
sauf impossibilité technique ou coût excessif. Echelonnage selon l'efficacité énergétique des logements.

mise à disposition des données de consommation pour les ménages modestes (en temps réel et en euros) (art 28)
définition et développement des plates-formes de la rénovation énergétique (art 22)
pour tous les systèmes de chauffage contrairement au système précédent (uniquement gaz et électricité)
promouvoir les actions en matière d'efficacité et de transition énergétique
1/12 de la redevance "hydroelectricité" revient aux EPCI concernés (art 117)

Possibilité pour les collectivités de devenir actionnaire de SEM hydroelectiques (art 118)

liste des cours d'eau mise à jour lors de la révision des SDAGE (art 113)
ICPE et conseil municipal (art 142) :

convocation et déroulement du conseil également pour les communes<3500 habitants
Eoliennes et droits des sols (art143) :

compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d'urbanisme appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration
Eoliennes et délais de recours (art 143) :
4 mois pour les demandeurs à compter de la notification de décision (au lieu de 2 mois)
4 mois pour les tiers à compter de la publication de la décision (au lieu de 6 mois)
Schéma régional biomasse (art 197)
annexe du SRCAE élaborée conjointement par l'état et le CR avant le 18 février 2017

définit les objectifs de développement de l'énergie biomasse (incluant les sous-produits et déchets dans une logique d’économie circulaire)

veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation des différents usages du bois afin d’optimiser l’utilisation de la ressource dans la lutte contre le changement climatique
Valoriser la ressource "eau"
Sûreté nucléaire :
(2013)
Elaborationdu PC
A
ET
(art 188-III)
Les grandes idées à retenir ?
priorité donnée aux bâtiments afin de favoriser la sobriété et l'efficacité energétique
une production d'énergie qui se diversifie et se décentralise
une association plus étroite des citoyens, des entreprises et des territoires
moins de déchets et plus de recyclage
des transports moins dépendants du pétrole
orientations ?
moyens ?
Des financements avec des appels à projets qui se multiplient
Une stratégie bas-carbone qui structure les orientations
WELCOME
TO
ou la transition énergétique dans les territoires...
Territoires en transition
coordonner les études et diffuser l'information
échelon pertinent pour
new !
new !
Quand ?
intercommunaux uniquement
Qui ?
Possibilité de l'élaborer à l'échelle d'un SCOT si transfert de compétences
Possibilité d'être élaboré par un syndicat d'énergie (art 198)
Si territoire PCAET couvert (tout ou partie) par un PPA ou si l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle est compétent en matière de lutte contre la pollution de l'air (art 64) :
Programme d'actions permettant de prévenir ou de réduire les émissions des polluants atmosphériques
PCAET compatible avec les objectifs fixés par le PPA
Soumis pour avis des représentants
Ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements
Représentant des autorités organisatrices des réseaux mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
(Délai de 2 mois, sinon favorable)
new !
Principe de proximité
(art 87)
Participation aux projets
Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)
1500 méthaniseurs en 3 ans
Fonds Chaleur
AMI "DYNAMIC BOIS"
Appels d'offres photovoltaïque (doublement des deux AO pour les PV de moyenne et grande puissance portés respectivement à 240MW et 800MW)
AAP "petite hydro-électricité"
Appel à projets
Territoires
Particuliers
Territoires
Comment ?
volet "qualité de l'air"
new !
Et après ?
Processus de suivi et d'évaluation
Transmis sur un site internet dédié
Programme régional de l'efficacité énergétique (
complètant le SRCAE) (art188)
PTRE
(art22)
stratégie ?
échelle d'action ?
Régionale
+ intercommunale

SRADDET (intégrant le SRCAE)
Loi NOTRE (art 10)
compatibleavec
objectifs du schéma
"les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs
dispositions auxquelles ces règles sont
opposables..."
EPCI avec la compétence "mobilité"
doivent établir un schéma de développement des aires de covoiturage (art 52)

peuvent compléter le schéma régional de l’intermodalité par l'élaboration de plans de mobilité rurale (art.55)
new !
Stratégie bas-carbone
(art 173-III)
(art 173-III)
Possibilité de création d’organisme d’animation territoriale « Agence locale de l’énergie et du climat » par les communes et leurs groupements (art 192)
Intégration d’orientations pour les réseaux d’énergie (dont réseaux de chaleur ou de froid....) dans le PADD du PLU (Art 193)
fonds de garantie pour la rénovation énergétique
destiné à aider au financement des travaux dans les logements des ménages à revenus modestes (art. 20)
l'utiliation des materiaux biosourcés dans la construction est encouragée (art 14)
tenir compte du caractère biosourcé des produits dans la commande publique (art 144)
PLU et éolien (art 140) :
L’avis de l’organe délibérant ayant arrêté un projet de PLUi ou un PLU est requis pour l’implantation d’éoliennes à proximité de zones habitées
(En préparation)
Pour suivre l'évolution des textes d'application :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Module-de-suivi-de-la-loi-de.html
objectifs du
PPA
PLAN D'ACTIONS
l’amélioration de l’efficacité énergétique
le développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur
l’augmentation de la production d’énergies renouvelables
la valorisation du potentiel d’énergie issue de la récupération
le développement du stockage et optimisation de la distribution d’énergie
le développement de territoires à énergie positive
la limitation des émissions de gaz à effet de serre
l’anticipation des impacts du changement climatique

+
si compétence EPCI
:
la mobilité sobre et décarbonée
la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public
le schéma directeur de développement de réseau de chaleur

la lutte contre la pollution atmosphérique (si PPA)
DIAGNOSTIC
émissions
territoriales des gaz à effet de serre,
inventaire des
émissions de polluants atmosphériques
(+ analyse de leurs potentiels de réduction),
évaluation de la
séquestration nette de CO2,
analyse des
énergies renouvelables et de leur potentiel de developpement
sur le territoire,
analyse de la
vulnerabilité du territoire au changement climatique,
analyse des
consommations énergétiques du territoire,
présentation des
réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur
STRATEGIE TERRITORIALE
objectifs stratégiques
et opérationnels en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique. Nécessité de prioriser les enjeux.
Le PCAET doit être constitué de :
new !
new !
new !
new !
new !
new !
new !
(art 66 -III)
Présentation devant le club des SCOT :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/10e-club-technique-regional-des-scot-du-17-a2243.html

Liens utiles :
Analyse de la loi par l'ANIL sur la thématique du logement :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2015/loi-relative-a-la-transition-energetique-pour-la-croissance-verte/

décret en consultation
Morgan TROTTIER
Chargé de mission développement durable, DDT 28
morgan.trottier@eure-et-loir.gouv.fr

Claudia Guerreiro
Chargée de mission développement durable, DDT 37
claudia.guerreiro-da-costa@indre-et-loire.gouv.fr

dans les cadre d'un déploiement du Service public de la performance énergétique de l'habitat ou SPPE
décret en préparation
décret publié
décret en consultation
SUIVI et EVALUATION
mise en place d'un dispositif permettant l'évaluation des mesures initiées
décret paru :
indemnité de 25ctms/km, pour le privé pour l'instant, facultatif pour l'employeur
décret publié
décret publié !
création d'une société de tiers-financement rattachée à la région
décrét publié !
(étiquette E minimum)
décret publié !
Obligation d'économies d'énergies dans les bâtiments du tertiaire
(art 17)
décret en consultation !
obligation de réduction des consommations de 25% d'ici 2020
décret en consultation
décret en consultation
précisions des critères pour la définition de BEPOS et HQE
décret en attente
décret publié
décret en attente
décret en attente
décret en consultation
décret en attente
décret publié
décret publié
décret en préparation
décret en consultation
décret en consultation
décret en publié !
décret publié !
décret en préparation
décret en publié
Des impacts pour les particuliers et les collectivités !
decret publié !
(à partir du 1er janvier 2017)
décret publié !
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