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Séance 2 - Etude approfondie: l'exemple de la loi Hadopi

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by

Romain Gagnu

on 2 March 2018

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Transcript of Séance 2 - Etude approfondie: l'exemple de la loi Hadopi

EMC
Thème 2 - La justice en France
Séance 1 - La justice en France ? Hypothèses et justice à Charpak
Séance 2 - Etude approfondie: l'exemple de la loi Hadopi (
2009
)
Séance 3 - Etude approfondie: le procès de Bobigny
Séance 4 - Travail de synthèse: droit et justice en France
-> EVALUATION
Les sanctions en cas de non-respect de la loi
Date
Rôle
Sanctionner le téléchargement illégal sur Internet
2009
La loi Hadopi, c'est quoi ?
De plus en plus de téléchargements en France
14 millions de français
(
2017
)
E-mail d'avertissement
Courrier d'avertissement
(
La 'réponse graduée'
)
Convocation au tribunal
Demande d'une
sanction
186 condamnations
prononcées depuis 2009.
Nombre de mails d'avertissements envoyés par Hadopi depuis 2010
Introduction du mail d'avertissement
Les peines: de
1500
à
300 000
euros d'amende.
Activité individuelle (
25 minutes
)

Rédigez un
développement construit
décrivant ce qu’est la loi Hadopi puis expliquant quelles sanctions existent en cas de non-respect de cette loi.
Devoirs :
- Faire le dossier de recherches indivduelles.
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