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CM2 Droit - Gestion : La sécurité sociale

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Stéphane Raph

on 5 February 2018

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CM2 Droit - Gestion : La sécurité sociale
Focus sur les cotisations sociales
Plan du CM
I Eléments introductifs
1.1 Notions préliminaires
1.2 Les fondements de la protection sociale
1.3 Les fonctions de la protection sociale
1.4 Avant la protection sociale
II L'organisation générale de la sécurité sociale
III Le financement de la sécurité sociale
IV Les particularismes sportifs
II L'organisation générale de la sécurité sociale
La sécurité sociale est un sous ensemble à l'intérieur de la protection sociale. Elle fournit la couverture de base des risques maladie / maternité / invalidité / décès / accident du travail / maladies professionnelles / Vieillesse / Famille
Elle est composée de différents régimes regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle
LA SECURITE SOCIALE
L'UNEDIC
Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce gère le régime d'assurance-chômage
LES REGIMES DITS COMPLEMENTAIRES
La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.
Elle est organisée selon 4 niveaux
1.1 Notions préliminaires
Sécurité
sociale
Aide sociale
Régimes dits complémentaires
UNEDIC
Fournissent une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la sécurité sociale.
Certains sont obligatoires (régimes de retraite des salariés du secteur privé, complémentaire santé dans les entreprises).
D'autres sont facultatifs (institutions de prévoyance, mutuelle de santé hors salariés du secteur privé)
LES AIDES SOCIALES
a) Protection sociale et sécurité sociale
Relèvent de l'Etat et des départements, elles visent à apporter un soutien aux plus démunis. Aide à l'insertion sociale (exp : RSA) - Aide sociale à l'enfance - Aide sociale aux personnes en situation de handicap - Aide sociale aux personnes âgées (exp : allocation personnalisée d'autonomie)
b) Les mécanismes de la protection sociale
MECANISMES ASSURANTIELS
MECANISMES ASSISTANTIELS
Mutualisation (socialisation) du risque entre les membres du groupe.
Le paiement d'une cotisation est un préalable obligatoire.
C'est un droit objectif à prestation (ne dépend pas du niveau de ressource).
Contrairement aux assurances privées, l'assurance sociale ne prend pas en compte l'occurence du risque.
Prestations non contributives qui servent à garantir des ressources minimales

C'est un droit subjectif à prestation (il est fonction du besoin).
C) Les différents types de prestation
D'une solidarité de participation à une solidarité d'appartenance
Exp : Les allocations familiales jusqu'à très récemment ou les aides sociales
Exp : Sécurité sociale, assurances complémentaires, assurance chômage
LES PRESTATIONS SOCIALES
LES PRESTATIONS DE SERVICES
Versées directement aux ménages soit en espèces (pension de retraite), soit en nature (remboursement d'une consultation médicale)
Désignent l'accès à des services fournis à prix réduits ou gratuitement
Exp : Les hôpitaux, les crêches
Une Protection contre les risques de l'existence
1.2 Les fondements de la protection sociale
Envisagée solidairement
Besoin de sécurité face aux risques (et notamment ces effets patrimoniaux)
Entre solidarité socio-professionnelle et solidarité nationale
1.3 Les fondements de la protection sociale
Une fonction socio-économique pour l'individu
Un instrument de régulation sociale et économique
Les prestations permettent de pallier l'insécurité du revenu et d'assumer des dépenses trop lourdes pour un individu seul
La protection sociale abrite une fonction redistributive : A la fois verticale (réduction des inégalités) mais aussi horizontale "chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins"

Les prestations sociales sont affectées à des dépenses de consommation
La sécurité sociale à vocation à "débarasser le travailleur de la hantise du lendemain"
1.4 Construction de la protection sociale
Dans certaines corporations (maitrises et jurandes) ,
des dispositifs de solidarité professionnelle existaient
(suppression en 1791 par les lois Le Chapelier et le Décret d'Allarde)
Des solutions d'inspiration libérale
: l'épargne, l'assurance individuelle et la responsabilité civile délictuelle
Des solutions d'inspiration sociale
: la solidarité familiale, la solidarité religieuse
(les biens de l'église sont le prix des péchés et le patrimoine du pauvre; Concile d'Aix 836)
, les premisses de la solidarité nationale (1893 assistance médicale gratuite, 1904 assistance à l'enfance).
Les premières assurances sociales
: un régime de responsabilité sans faute des accidents du travail, la loi du 30 avr. 1930 (obligatoire pour les salaires inférieurs à un plafond elle prévoit une couverture maladie et maternité par répartition et invalidité et vieillesse par capitalisation)
LA SECURITE SOCIALE

Ordonnance du 4 oct. 1945 :

Une protection sociale inspirée de Bevridge mais dont l'ambition universaliste sera contrariée.
d) Les différents risques sociaux
Les risques augmentant les besoins financiers
La maladie
: Achat de biens et de services médicaux
Les enfants
: un membre surnuméraire au sein de la famille diminue le revenu par tête
Les risques diminuant les revenus
La maladie
: Entraîne une impossibilité temporaire de travail
L'invalidité
: le handicap entraîne parfois une impossibilité de se livrer à toute
activité professionnelle
Le chômage
: Sans affecter la force de travail, le chômage ampute les revenus du ménage
Les accidents du travail et les maladies professionnelles
: c'est un risque maladie et/ou invalidité , spécifique par sa survenue
Le décès
dont les conséquences économiques affectent les survivants
La vieillesse
qui affecte la capacité à se livrer à une activité professionnelle
Les risques émergents
La pauvreté
: elle est la conséquence des risques précedemment évoqués. Ce risque est pris en charge dans le cadre de l'aide sociale (RSA, CMU, droit au logement opposable)
Le logement
: Devient un problème aigu. Il est pris en charge par la caisse allocation familiale dans le cadre de prestations logement bénéficiant aux foyers modestes.
La formation professionnelle
: Couvrir le risque chômage était une première réponse. Les congés de formation, financements de stage tentent d'opérer une adaptation des compétences des individus à un contexte professionnel évolutif.
La dépendance
: Prise en charge au travers de différentes prestations, la dépendance touche les personnes âgées mais également les personnes en situation de handicap
Mutuelles étudiantes par délégation de l'Etat
Etudiants de 16 à 28 ans
Couverture limitée au risque maladie - maternité (prestations en nature) et AT-MP pour les stages
Régime Social des
Etudiants
Le système Français est une mosaïque de régimes
Régime général
Salariés et certains actifs et inactifs
Caisse Nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Caisse Nationale des allocations familiales
Caisse Nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Régime agricole
Salariés agricoles et exploitants
Mutualité sociale agricole
Régime Spéciaux `
Globaux
Personnels SNCF
Personnels RATP
Personnels des cultes
Régime spécial de la SNCF
Régime spécial de la RATP
Caisse d'assurance vieillesse invalidité maladie des cultes
Régime des travailleurs indépendants
Artisants
Commerçants
Professions libérales
Régime social des indépendants
Caisse Nationale
des allocations familiales
Caisse Nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales
Pas de couverture
AT-MP ni chômage
Régime Spéciaux `
Partiels
Fonctionnaires
Fonction publique et
mutuelles des fonctionnaires
Caisse Nationale des allocations familiales
II L'organisation générale de la sécurité sociale
L'exemple du régime général
URSSAF
SALAIRE
Agence Centrale des oranismes de sécurité sociale
Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Caisse Nationale d'allocations familiales
Caisse Nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Prestations en nature Maladie - Maternité
Prestations en espèces (indemnités journalières maladie ou congès maternité ou pensions d'Invalidité)
Indemnisation des accidents du travail et des maladie professionnelle (prise en charge des frais, indemnités journalière et éventuellement capital)
+
Couverture maladie universelle
Pensions de retraite
Pensions de reversion
+
Minimum vieillesse

Allocations familiales (à partir de 2 enfants)
+
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
Complément familial
Allocation d'éducation d'enfant handicapé
allocation de rentrée scolaire
Allocation de logement familial
III Le financement de la sécurité sociale
Le financement du régime général
Les cotisations sociales

Une assiette élargie = Toutes les sommes versées en contre-partie ou à l'occasion du travail

Une assiette très largement déplafonnée
Les contributions publiques

Compensation par l'Etat des exonérations accordées dans le cadre des politiques de l'emploi
La néo-fiscalité sociale

Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Taxes sur les alcools
Taxes sur le tabac
Taxes sur les contributions révoyance
2201 €
1550 €
1200 €
1235 €
42% du salaire brut
22% du salaire brut
2,9% du salaire brut
IV Les particularismes sportifs
Constat
:
"Pour les petites associations sportives, professionnalisation rime bien souvent avec difficultés financières lorsqu'il faut rémunérer un éducateur sportif -voire parfois certains joueurs - tout en assumant les charges sociales afférentes. Dès lors la tentation est grande de flirter avec la ligne jaune pour, au mieux, rémunérer les intéressés sous forme de remboursements de frais plus ou moins justifiés ou, au pire pratiquer des rémunérations occultes" Brellat J.P., Franchises et bases forfaitaires dans le sport, jurisport, n°170, dec. 2016
MESURE DE
NON ASSUJETTISSEMENT FORFAITAIRE
OU FRANCHISE
MESURE DE
L'ASSIETTE FORFAITAIRE
La rémunération versée à l'occasion d'une manifestation sportive aux personnes assurant des fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de manifestation est présumée représentative de frais professionnels.
Les cotisations dues au titre des sommes de toute nature versées à des sportifs et personnes gravitant autour de l'activité sportive (billetiste, guichetier, collaborateur occasionnel, accompagnateur) et aux professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs peuvent en outre être calculées sur une assiette forfaitaire.
IV Les particularismes sportifs
LA FRANCHISE
Bénéficiaires
:
Associations agréées employant moins de 10 salariés permanents (hors sportifs et guichetiers)
Salariés concernés
:
Sportifs et/ou personnes assurant les fonctions indispensables à l'organisation des manifestations sportives.
Les entraîneurs sont exclus de la mesure,
de même que les arbitres, membres du
corps médical et personnel administratif
Principe
:
Exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS, pour les sommes versées
- Jusqu'à 70% du plafond journalier de sécurité sociale
- Pour 5 manifestations par mois, organisées par le même employeur

70% x 182€ = 127€
127€ x 5 = 635€
635€ de rémunération peuvent être totalement exonérés
Régime social des étudiants
IV Les particularismes sportifs
L'ASSIETTE FORFAITAIRE
Bénéficiaires
:
Associations agréées employant moins de 10 salariés permanents (hors sportifs et guichetiers)
Salariés concernés
:
Sportifs et/ou personnes assurant les fonctions indispensables à l'organisation des manifestations sportives.
Les entraîneurs peuvent bénéficier de la mesure
Principe
:
Calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire (au lieu de la base réelle)


Les deux dispositifs sont cumulables dans la limite du cumul des deux dispositifs (635 + 1135 = 1770€)
Lien CM1 :
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Lien CM2 :
http://prezi.com/gyf4tsxmhgc8/?utm_campaign=share&utm_medium=copy
Suppression du RSI au 1/01/2018 + CIPAV
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