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Cours Droit du travail - La fin du CIT - Cours WEB

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by

Basile Cardinaux

on 1 June 2018

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Transcript of Cours Droit du travail - La fin du CIT - Cours WEB

Comment mettre fin au CIT
Les principes généraux
La résiliation immédiate
La résiliation abusive
§
La protection contre les congés
Protection contre les congés abusifs
protection matérielle contre les congés (art. 336 à 336
b
CO)
Protection contre la résiliation en temps inopportun
protection temporelle contre les congés (art. 336
c
-336
d
CO)
Droit formateur unilatéral
En principe, pas de contestation possible du licenciement
Sanction en cas de violation des dispositions protectrice
indemnité
La résiliation en temps inopportun
Effets de la résiliation en temps inopportun
La fin du contrat individuel de travail
Impossibilité de renoncer
Art. 341 al. 1 CO :
Pas de renonciation
par le
travailleur
pendant la
durée du contrat
et durant
le mois
qui suit la fin de celui-ci
aux
créances
résultant de
dispositions impératives de la loi
ou d’une
CCT

Nullité
des déclarations de renonciation correspondantes
La prescription
Créances salariales
prescription de
cinq ans
de leur exigibilité
(art. 341 al. 2 en relation avec l’art. 128 ch. 3 CO)
Autres créances
du travailleur et de l’employeur
prescription de
dix ans
dès leur exigibilité
(art. 341 al. 2 en relation avec l’art. 127 CO)
Prof. Dr iur. Basile Cardinaux, av.

Chaire de droit des assurances sociales et du travail
Faculté de droit
Université de Fribourg

basile.cardinaux@unifr.ch
www.unifr.ch/ius/cardinaux
 
Av. Beauregard 11
Bureau 5.117
1700 Fribourg
 
026 300 81 18 (secrétariat)
026 300 81 19 (direct)
Les modes pour mettre fin au CIT
Le licenciement collectif
Bases légales: art. 335
d
à 335
k
CO
Définition du licenciement collectif
Inapplication des règles concernant le licenciement collectif en cas de faillite
Consultation préalable de la représentation des travailleurs
Information par écrit de l’office cantonal du travail du projet de licenciement collectif
Obligation d'établir un plan social
Bases légales: art. 333 à 333
b
CO
Principe: avec le transfert, les contrats de travail passent à l'acquéreur
Possibilité du travailleur à s'y opposer
Responsabilité solidaire de l'ancien employeur et de l'acquéreur
Obligation d'informer la représentation des travailleurs avant le transfert d'entreprise
Obligation de consulter la représentation des travailleurs si le transfert d'entreprise implique des mesures concernant les travailleurs
En cas d'insolvabilité les rapports de travail ne sont pas transférés de par la loi
Les délais de congé légaux
(modification contractuelle réservée)
Quelques généralités concernant la fin des rapports de travail
Liberté de résilier le contrat de travail (art. 335 al. 1 CO)
Motivation par écrit (art. 335 al. 2 CO)
Délai de congé égal pour les deux parties du CIT (art. 335
a
CO)
Délai de congé pendant le temps d'essai (art. 335
b
CO)
Délai de congé après le temps d'essai (art. 335
c
CO)
Exigibilité des créances (art. 339 CO)
Restitution (art. 339
a
CO)
Indemnité de départ (art. 339
b
à 339
d
CO)
Certificat de travail (art. 330
a
CO)
Rapport de travail à durée déterminée
Rapport de travail à durée indéterminée
Expiration du CIT
(art. 334 al. 1 CO)
Résiliation immédiate (art. 337 CO)
Convention de résiliation
Décès du travailleur
(art. 338 CO)
Résiliation
(art. 335 ss CO)
Résiliation immédiate
(art. 337 CO)
Convention de résiliation
Décès du travailleur
(art. 338 CO)
Le transfert d'entreprise
Pendant le temps d’essai (art. 335
b
al. 1 CO)
Après le temps d’essai (art. 335
c
al. 1 CO)
En cas de licenciement collectif (art. 335
d
ss CO)
7 jours
Pendant la première année de service:
un mois
pour la fin d’un mois
De la deuxième à la neuvième année de service: deux mois pour la fin d’un mois
Dès la dixième année de service:
trois mois
pour la fin d’un mois
Procédure de consultation avant le licenciement collectif
Délais de congé ordinaires, résiliations prenant effet au plus tôt 30 jours après la notification du projet de licenciement collectif à l’office cantonal du travail
Les motifs constitutifs d'une résiliation abusive
Effets de la résiliation abusive
Indemnité fixée par le jugée
six mois de salaire au maximum
(art. 336
a
al. 1 et 2, 1ère phrase, CO)
En cas de congé abusif en raison du non-respect de la procédure de consultation pour les licenciements collectifs (art. 336 al. 2 let. c CO)
deux mois de salaire au maximum
(art. 336
a
al. 3 CO)
Additionnellement
dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale
(art. 336
a
al. 2, 2e phrase, CO)
Aspects procéduraux
Faire opposition
au congé
par écrit
(art. 336
b
al. 1 CO)
auprès de la partie ayant résiliée le contrat au plus tard
jusqu’à la fin du délai de congé
En cas de maintien du rapport de travail
pas d'indemnité
Action en justice
dans les
180 jours à compter de la fin du contrat
, sous peine de
péremption
(art. 336
b
al. 2 CO)
Deux instruments particuliers
Le congé-modification
La libération de l'obligation de travailler
Art. 336 CO
Pour une raison inhérente à la personnalité
En raison de l’exercice d’un droit constitutionnel
Afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques
Parce que l’autre partie fait valoir des prétentions contractuelles
Parce que l’autre partie accomplit une obligation légale
En raison d’une appartenance syndicale
Licenciement d’un représentant des travailleurs sans justes motifs
En cas de non-respect de la procédure de consultation dans le cadre d’un licenciement collectif
Pour d’autres motifs abusifs
La protection temporelle contre les congés
Cas pratique n° 15
Périodes de protection
Le 14 janvier 2017, l’employeur O. résilie le contrat de travail qui le lie avec Madame P. pour fin février 2017. Le 24 janvier, Madame P. apprend qu’elle est enceinte.

Quelles sont les conséquences de cet événement heureux sur la résiliation ?
Protection contre les congés pendant
certaines périodes
Condition: résiliation
par l'employeur
Résiliation en temps inopportun par le travailleur:
art. 336
d
al. 1 CO
Service obligatoire
(militaire, protection civile)
Empêchement
partiel ou complet
non-fautif
résultant
d’une
maladie
ou
d’un
accident
Grossesse
et
maternité
Service
ordonné
d’aide à l’étranger
Pendant le
service
En cas de service
supérieur à 11 jours
: additionnellement 4 semaines avant et après
Dans la
1ère
année de service: durant
30 jours
2e
à
5e
année de service: durant
90 jours
Dès la
6e
année de service: durant
180 jours
Pendant la
grossesse
et
16 semaines
dès l’accouchement
Pendant le
service
Résiliation
avant
le début d’une période de protection
Résiliation
après
le début d’une période de protection
Résiliation immédiate
injustifiée
pendant la période de protection
Résiliation immédiate
justifiée
pendant la période de protection
Valide, mais l’échéance du délai de congé est interrompue pendant la période de protection
Nulle
Valide, mais conséquences prévues par
l'art. 337
c
CO (période de protection prise en compte dans le calcul du salaire dû)
Valide, pas de prise en compte de la période de protection
Cas pratique n° 16
Le CIT entre le travailleur X. et l’entreprise Y., active dans le secteur du tourisme, prévoit que les vacances doivent être prises dans les mois de mai, juin, octobre et novembre (période creuse). Pendant la pleine saison, X. n’apparaît pas au travail en raison d’un entretien d’embauche, malgré des instructions contraires de Y. Celle-ci prononce alors un avertissement à l’égard de X. en le menaçant d’une résiliation immédiate en cas de récidive. Nonobstant cet avertissement, X. s’éloigne pendant cinq jours du travail en mars afin de pouvoir participer au carnaval de Bâle. Du coup, Y. résilie le CIT avec effet immédiat.

Est-ce justifié?
Art. 337 CO
IV. Résiliation immédiate
1. Conditions
a. Justes motifs
1 L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.

3 Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.
Nature et conditions de la résiliation immédiate
Sortie de secours
mettant immédiatement fin au contrat de travail, indépendamment si elle est justifiée ou non
Moyen qui s'applique
à tout
contrat de travail
Justes motifs exigés continuation des rapports de travail non exigible
Libre appréciation
par le juge
Invocation
dans les jours qui suivent
la connaissance du juste motif
Les justes motifs
Empêchement non fautif
jamais un juste motif (art. 337 al. 3 CO)
Résiliation ordinaire exigible
pas de juste motif!
Manquement
propre à détruire ou à ébranler sérieusement le rapport de confiance
entre les parties au contrat
Manquement de
gravité moyen
avertissement

préalable
exigé
Manquement
particulièrement grave
aucun
avertissement préalable exigé
Prise en compte de la position
du travailleur dans l’
hiérarchie
et la
durée du délai
de résiliation ordinaire
Autres cas particuliers et procédure
Résiliation immédiate en raison de graves soupçons
Insolvabilité de l'employeur (art. 337
a
CO)
Aucune forme particulière exigée
Motivation écrite sur demande (art. 337 al. 1 CO)
Les effets de la résiliation immédiate
par l'employeur
Résiliation immédiate
justifiée
en raison d'une inobservance du contrat
réparation du dommage (art. 337
b
CO)
Résiliation immédiate
injustifiée
:
dommages-intérêts
(art. 337
c
al. 1 CO)
indemnité à titre de pénalité
six
mois de salaireau maximum
(art. 337
c
al. 3 CO)
cas échéant :
dommages-intérêts
supplémentaires et
indemnité à titre
de réparation morale
Autres conséquences
Réduction
possible des
indemnités de chômage
(art. 30 LACI)
Résiliation immédiate
injustifiée par le travailleur
:
indemnité
égale au
quart du salaire mensuel
(art. 337
d
al. 1 CO)
réduction
possible par le juge (art. 337
d
al. 2 CO)
compensation
avec les prétentions du travailleur ou
action en justice dans les 30 jours
à compter de la résiliation immédiate ou la non-entrée en place
(art. 337
d
al. 3 CO)
Les catégories de justes motifs
Comportement déloyal à l’égard de l’employeur en dehors du travail
Actes pénaux
Défaillances personnelles du travailleur

Informations trompeuses concernant des aspects importants lors de la procédure d’embauche
en règle générale, un avertissement préalable est exigé
Violation des obligations contractuelles et autres impropriétés au travail
en règle générale, un avertissement préalable est exigé
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