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Le parcours des déclarations

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La HATVP

on 27 October 2014

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Transcript of Le parcours des déclarations

Le parcours des déclarations
Examen par le collège de la HATVP
Le collège est l’organe décisionnel de la Haute Autorité.
*Pour en savoir plus : http://bit.ly/1yFprqE
- les immeubles et les terrains

- les valeurs mobilières (actions, Sicav...) ainsi que les assurances-vie

- les comptes bancaires courants et les produits d’épargne

- les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €

- les véhicules (voitures, motos, bateaux et avions)

- les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices

- les biens et les comptes détenus à l’étranger

- les dettes contractées
- les activités professionnelles exercées au cours des 5 dernières années et les rémunérations perçues

- les participations dans les organes dirigeants d’une société ou d’un organisme public ou privé au cours des 5 dernières années

- les participations financières directes dans le capital d’une société

- les activités professionnelles du conjoint

- pour les parlementaires, le nom de leurs collaborateurs

- les fonctions bénévoles

- les autres fonctions et mandats électifs
Il examine les dossiers instruits par les services de la HATVP.
Il peut, le cas échéant, émettre des appréciations sur une déclaration ou la transmettre au parquet, s'il estime que les déclarations sont incomplètes ou mensongères.
Retrouvez ici la composition du collège : http://bit.ly/1DjuNc0
Dépôt
Contrôle
Transparence
Le déclarant adresse, dans le délai fixé par la loi*
une
déclaration de patrimoine
, qui contient :
une
déclaration d'intérêts
, qui contient :
L'administration fiscale fournit ses informations et ses analyses patrimoniales à la Haute Autorité.
La Haute Autorité peut engager un dialogue avec le déclarant afin de recueillir toutes les informations nécessaires à l'examen du dossier.
Tout citoyen peut adresser à la Haute Autorité des observations sur les déclarations.
Les associations agréées peuvent saisir la HATVP en cas de déclarations incomplètes, de conflits d’intérêts...
Pour en savoir plus : http://bit.ly/1rKhKLh
La Haute Autorité vérifie :
l'exhaustivité
l'exactitude
la sincérité
des déclarations.
Publication
sur le site internet de la Haute Autorité
Consultation
en préfecture
Pour en savoir plus sur les conditions de consultation :
http://bit.ly/1nR2UG7
déclarations de patrimoine et d'intérêts des ministres
déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires
déclarations d'intérêts des élus locaux
déclarations de patrimoine des parlementaires
Les administrations d'État communiquent les informations dont elles disposent à la Haute Autorité.
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