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18.12.18 D. Mavromati Médiation TAS

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by

Despina Mavromati

on 17 December 2018

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Transcript of 18.12.18 D. Mavromati Médiation TAS

La médiation dans le sport
Définition de la médiation
Procédure de la médiation devant le TAS
Requête d'arbitrage / Arbitrage suspendu
Nomination d'un médiateur
Meeeting (accord ou non)
Retour à l'arbitrage (si échec de médiation)
Médiation TAS
Sports et litiges
Modalités de la Procédure
En cas d'échec de la
médiation...
Dr Despina Mavromati
What is mediation?
Difference from arbitration
Why is mediation important in sports disputes?
CAS mediation – perspectives and restraints
How to use technology in mediation: online platform, phone, skype, email exchange

Définition de la médiation?

Différence de l'arbitrage?

Importance de la médiation dans les litiges sportifs?

Médiation TAS - perspectives et défis

Cas choisis
Procédure:
Informelle
Condition:
Accord de médiation
Conduite:
Négotiation / bonne foi
Objectif:
Accord
Conference call
Sur skype (exclusivement)
Meeting à Lausanne ou ailleurs (selon accord avec les parties)
Arbitrage
Clause d'arbitrage? Arbitrage obligatoire

Les Arbitres ont le contrôle de l'arbitrage

Sentence (CNY)

Procédure plus longue / plus chère
Médiation
Accord des parties

Les parties ont le contrôle de la procédure

"Transaction" vs Sentence arbitrale
(autorité de régler le différend)

Plus rapide / moins chère
Différence entre l'arbitrage et la médiation?
La médiation dans le sport
Médiation TAS?
Frais de la médiation
CHF 4000- 6000
Frais du médiateur
Réunion
Durée en moyenne: 3 mois
Avantages de la médiation dans le sport?
Vie professionnelle des athlètes
Collaboration continue
Litiges à caractère hybride
Frais de procédure réduits
Les limites de la médiation?
Mauvaise foi /
manoeuvres dilatoires?
Responsabilité des avocats? Manque d'équilibre entre les parties?
Procédures disciplinaires?
Thank you!


Technology: benefits and limits
Lower costs
Efficient use of time
Avoid travelling

Not for all disputes
Importance of personal contact
Médiation TAS: Exemples choisis
Y. Table Tennis Confederation v. ITTF (2005)
Litige entre deux associations
Transaction ("Settlement Agreement")
Avis délivrée par le médiateur
Modification de la Constitution
But: amélioration de la procédure électorale de la Confédération
Médiation aide à
réduire la tension
continuer la collaboration entre les parties
encourager la collaboration future
Club Y & Club X (2008)
Transfert d'un joueur de football
Transaction ("Settlement Agreement") Accord sur le transfert et sur le sponsoring d'une équipe de jeunes
Médiation non limitée à des considérations juridiques ( autre qu'en arbitrage)
Nouvelles solutions possibles

Attention au pouvoir de régler le différend!
A réfléchir
Togo Football Federation v. African Football Confederation (2010)
Sanctions imposées sur Togo pour la Coupe d'Afrique des Nations de Football 2012-2014
Médiateur: ex Président FIFA J. Blatter
Comment définir le meilleur médiateur?
A réfléchir:
Question
E (USA) . Club X (Iran) (2008)
Violation d'une disposition sur la promotion contractuelle

Accord de médiation:
Accord d'organiser des matches au Canada

Rôle du Médiateur dans l'exécution de l'accord
Solutions qui ne sont pas limitées aux
considérations juridiques
Médiation comme une passerelle entre les cultures differentes
Club U (Chile) v. Club P (Italy) 2012
Litiges de transfert (football)

Transaction sur le montant du transfert &
Club U à donner au Club P un jeune joueur (prêt gratuit avec option d'achat)
Third parties' involvement
Authority to settle?
Conclusions:
Some thoughts:
(soccer)
Université de Lausanne, 19 décembre 2017
Dr Despina Mavromati
Dr Despina Mavromati
Dr Despina Mavromati
Dr Despina Mavromati
Deuxième meeting possible
Réunions séparées avec les parties
Possibilité d'un accord partiel ?
Taux de réussite
Définition
Convention de médiation vs clause d'arbitrage?
Procédure très flexible - 2 éléments - bonne foi!
Identification des questions / facilitation de la discussion / proposition des solutions
Transaction (Settlement agreement) = Sentence finale?
échec de la médiation: retour à l'arbitrage (si clause d'arbitrage) / conditions pour med-arb!
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