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DROIT DE LA FAMILLE

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by

Sulliman Omarjee

on 22 April 2015

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Transcript of DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA FAMILLE
LE COUPLE
LE COUPLE MARIE
L'ADOPTION
LA PROCREATION ASSISTEE
"LA FAMILLE EST LE CRISTAL DE LA SOCIETE - Victor Hugo
LE PACS
LE COUPLE NON MARIE
Sulliman OMARJEE
M. Ibrahim DAWOOD
LA FILIATION
LA PROCREATION
LE DIVORCE
Introduction
Les fiançailles
Le mariage
La procedure de divorce
Alliance
: lien entre un époux et les parents de l'autre. lien purement juridique : le mariage crée un lien d'alliance mutuelle entre les epoux et elurs familles respectives
ligne directe (beaux parents, bru, gendre)
ligne collatérale( beaux-freres, belles soeurs)

Parenté
: lien du sang résultant de la filliation
Ordonnance du 4 juillet 2005 consacre l'égalité des filliations.

Avant cette ordonnance, il y avait des distinctions :
enfant légitime : enfant né pendant le mariage
enfant naturels : enfant né hors mariage
enfant naturel simples : enfant né de parents celibataires
enfant naturels adultérin : enfant dont au moins l'un des parents ou même les 2 etaient engagés dans les liens du mariage avec une autre personne lors de la conception
enfants naturels incestueux : enfant né de parents pour lequels il existe un empêchement légal découlant d'un lien de parenté entre eux.
Pas de définition de la famille dans le code civil
reference à des notions d'interêt de famille, bon père de famille, conseil de famille
famille = réalités diverses : couple, un parent et son enfant, ensemble des individus descendant d'un ancêtre commun
sociologie : groupe d'individus unis par une communauté de vie et également dans de nombreux cas par les liens du sang
droit : ensemble d'individus unis par la parenté ou l'alliance
famille = groupement fondamental de la société. Elle est evolutive et n'obéit plus à un modèle unique.
Plusieurs réformes du droit de la famille depuis 1970 :
les réformes de l'autorité parentale (lois des 4 juin 1970, 22 juillet 1987, 8 janvier 1993, 4 mars 2002), du divorce (lois des 11 juillet 1975 et du 26 mai 2004), du nom (lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003), de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005), du mariage (lois des 4 avril 2006, 23 juin 2006 et 14 novembre 2006). Les procréations médicalement assistées ont été réglementées par les lois Bioéthique des 4 janvier 1994 et 6 août 2004). Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 juin 1999 et réformé par la loi du 23 juin 2006. On parle aujourd’hui d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples du même sexe.
NOTION DE FAMILLE
Alliance et parenté
parenté en ligne directe
: lien existant entre ascendants et descendants
descendants =enfants, petits enfants, arrière petits-enfants...
ascendants = parents, grands parents, arrière grand parents...

parenté en ligne collatérale
: lien qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun
frères et soeurs, cousins et cousines, oncles et tantes, nièces et neveux
Histoire du droit de la famille
Ancien droit (avant 1789 : famille construite sur un mode de type patriarcal ou la femme n' a juridiquement aucun droit.
Application du droit canonique (religieux)

Revolution française : le mariage est rendu laïque et deveint un contrat - reconnaissance de l'égalité des droits de chacun - affaiblissement de la puissance paternelle.

Code civil (1804 au début du 20e s) : le mariage reste un contrat fortement marqué par le droit canonique - l'autorité paternelle est restaurée.

Debut du 20 e s aux années 1960 : intervention de l'Etat dans la vie des familles , retrecissement des familles, égalité au sein des familles.

1960 à nos jours : multiples réformes tendant à :
préserver l'intérêt de l'enfant
l'égalité entre les époux
l'égalité entre les enfants
tenir compte des progrès de la science en matière de PMA
instaurer le PACS
réformer l'autorité parentale
réformer le divorce
Pendant très longtemps, le seul couple reconnu était le couple marié

Depuis d'autre couples sont reconnus : non mariés (union libre), homosexuels

D'autres voies que le mariage sont reconnues : PACS

Mariage = statut légal
PACS = contrat
Liberté matrimoniale : liberté de se marier ou pas

Fiançailles : préalable au mariage - promesse de mariage.
Aucune réglementation des fiançailles

La rupture des fiançailles ne constitue pas une faute, mais la responsabilité de l'auteur de la rupture peut être engagée.

L'article 1382 implique que l'auteur de la rupture doit réparer le préjudice qu'il cause par sa faute. Il faut ici caractériser une faute, un dommage et il faut un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Le refus de se marier ne peut pas être une faute. La faute doit donc être recherchée du côté des conditions de la rupture. Le préjudice peut être alors moral, matériel.

Si les trois conditions sont réunies, le demandeur peut obtenir des dommages et intérêts.
Conditions du mariage
Conditions de fond :
sociologique : prohibition de la polygamie et de l'inceste
physiologique ou biologique : loi du 17 mai 2013 reconnaît le mariage GAY (nouvel article 143 du code civil) - age (art 144 cc)
consensuel : point de mariage sans consentement (art 146 cc) - volonté consciente et sérieuse, exempt de vice.

Conditions de forme :
mariage = acte solennel et laïc
publication des bans du mariage
célébration par l'officier d'état civil (en l'absence d'opposition)
Les nullités du mariage
Nullités absolues :
art 184 cc
Il faut démontrer une fraude à la loi

Nullité relatives :
vice du consentement (art 180 cc)
défaut d'autorisation familiale (art 182 cc)
Les effets du mariage
Effets juridiques généraux :
droit d'usage du nom du conjoint, obtention d'un titre de séjour, acquisition de la nationalité, création d'un lien d'alliance

Effets d'ordre personnel :
devoir de fidélité et d'assistance (art 212 cc)
communauté de vie (article 215 cc)

Effets d'ordre patrimonial :
régime matrimonial : soit contrat de mariage, soit communauté des acquêts
contribution aux charges du mariage et devoir de secours (art 214 cc)
actes de la vie curante (art 220 cc)
autonomie des époux au niveau professionnel
protection du logement de la famille et des meubles qui s'y trouvent (art 215 cc)
Les cas de divorce
Divorce = mode de dissolution du mariage
loi du 26 mai 204 simplifie la procédure, la rend plus souple et plus rapide, même en l'absence d'accord des époux
Divorce par consentement mutuel (art 230 et 232 cc) :

repose sur l'accord des époux tant sur le principe que sur les effets du divorce. C'est un divorce-contrat.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art 233 et 234 cc) :
les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne s'entendent pas sur ses conséquences

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (art 237 et 238 CC) :
Ce divorce ne peut être demandé que par l'un ou l'autre des époux mais en aucun cas par les 2. Il suppose une altération définitive du lien conjugal :
soit en cas de cessation de vie commune depuis au moins 2 ans
soit en demande reconventionnelle en riposte à une procedure de divorce pour faute

Le divorce pour faute (art 242 à 246 cc) :
en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à un conjoint rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Divorce très conflictuel

L'epoux défendeur peut demander un partage des torts si le demandeur a lui aussi commis des fautes.
Il peut aussi faire valoir une provocation par son conjoint

La réconciliation des époux des époux intervenue depuis les faits emêche de les invoquer comme cause de divorce (art 244 cc)
Les effets du divorce
Mesures provisoires
: s'appliquent pendant le temps de la procédure de divorce
Sauf le cas du divorce par consentement mutuel, ces mesures sont décidées par le juge à l'issue de la phase de conciliation (art 254 cc).
Elles peuvent porter sur :
mesure de médiation,
jouissance du logement,
vêtements et objets personnels,
pension alimentaire...

Mesures d'urgence
: lorsque la situation ne permet pas d'attendre l'issue de la phase de conciliation, le juge peut prende de telles mesures, par ex en cas de violence conjugales (art 220-1 cc)
Effets d'ordre personnel
Le jugement de divorce est constitutif : il crée une situation nouvelle - les époux sont désormais des conjoints divorcés
Disparition du lien matrimonial donc cessation des obligations du mariage
Chaque époux perd le droit d'usage du nom de l'autre, sauf exception lié à un intérêt particulier (art 264 cc)
S'agissant des enfants :
l'autorité parentale est en principe exercée conjointement même si les enfant auront leur résidence habituelle chez l'un des parents. - possibilité de garde alternée (art 373-2-9 cc)
exceptionnellement et seulement si l'intérêt de l'enfant le commande, l'exercice de l'autorité parentale sera attribué à l'un des parents ; ou encore l'enfant peut être placé chez un tiers (art 388-1 cc)
délit de non représentation d'enfant (art 227-5 code pénal)
contribution à l'entretien des enfants (pension alimentaire (art 373-2-3 cc)


Conséquences patrimoniales
liquidation du régime matrimonial (art 257-2 cc ; 265-2 ; 267 cc)
prestation compensatoire (art 270 et 271 cc)
dommages et intérêts (art 266 cc
Cas particulier de la séparation de corps :
décision de justice qui ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation (art 299 cc)
Le devoir de cohabitation cesse mais les autres obligations demeurent (assistance et secours - art 301 cc)
Le régime matrimonial est dissous et il y a séparation de biens
mécanisme à mi-chemin entre mariage et divorce peut cesser :
soit par la réconciliation des époux
soit par conversion en divorce (art 306 cc)
CONCUBINAGE ET PACS
Le concubinnage ou union libre
Fait juridique existant sans qu'aucun formalisme ou ceremonie ne soit necessaire
art 515-8 cc : "union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple"

Les concubins ne sont liés par aucun lien de droit, ils échappent aux devoirs et obligations du mariage.
Aucun régime matrimonial ne s'applique, leurs patrimoines sont séparés

Les droits et devoirs des concubins sur leurs enfants sont les mêmes que ceux des couples mariés. Ils peuvent recourir à la PMA s'ils justifient d'une vie commune de plus de deux ans.

Fin du concubinnage : rupture du couple ou décès de l'un des concubins
Cette rupture n'emporte a priori aucune conséquence sur le plan patrimonial
Le PACS
PACS : créé par la loi du 15 novembre 1999 - art 515-1 à 515-7 cc
Il s'agit d'un cadre d'organisation de la vie commune hors mariage pour tous les couples, heterosexuels ou non.

PACS = "contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" (art 515-1 cc)
cette organisation ne vise que les relations pecuniaires et patrimoniales. Sont donc exclues les obligations personnelles découlant du mariage

Formation du PACS :
moins solennelle et plus rapide qu'un contrat de mariage

conditions de fond (art 515-1 et 515-2 cc):
2 personnes physiques majeures, sexe différent ou même sexe, non déja engagé dans un mariage ou dans un PACS, et pour lesquels il n'existe aucun empêchement comme ceux existant pour le mariage

formalités (art 515-3cc) :
déclaration au greffe du tribunal d'instance de la future résidence des partenaires en produisant la convention en 2 exemplaires- inscription sur un registre spécial qui confère date certaine au PACS et le rend opposable aux tiers -

Le PACS reste étranger à l'état civil des partenaires qui ne subit aucune modifications.
Pas d'effets personnels du PACS :
uniquement d'ordre pecuniaire et patrimonial
Aide mutuelle et matérielle
Pas d'effet sur les enfants

Effets patrimoniaux (art 515-4 cc) :
obligation d'entraide mutuelle et materielle
solidarité des dettes menageres

Patrimoine des partenaires (art 515-5 cc) :
l'indivision des biens

Dissolution du PACS (art 515-7 cc) :
décès d'un des partenaires
mariage
volonté

Principes généraux
Vers l'unité des filiations
Distinguer filliation legitime, naturelle et adoptive

Loi du 3 janvier 1972 :
assurer l'égalité entre tous les enfants
la recherche de la vérité de la filiation

Ordonnance du 4 juillet 2005 :
consacre l'égalité absolue entre filiation légitime et naturelle
unifie les actions judiciaires
ne modifie pas l'adoption
privilegie désormais une distinction entre filiation par procréation et filiation par adoption
Le droit de la filiation fait usage de
présomptions
qui sont souvent applicable à tous les enfants, nés pendant ou hors mariage.

Présomption relative à la durée de la gestation et au moment de la conception (art 311 cc) :
l'enfant est réputé conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance
la date de la conception sera considéré fixée à un moment quelconque de cette periode "suivant ce qui est demandé pour l'intérêt de l'enfant' (omni meliore momento)

Preuve scientifique du lien biologique :
l'expertise biologique est de droit en matière de filliation sauf motif légitime de ne pas y proceder (art 246 cpc)

Possession d'état :
fait pour un individu de se comporter comme s'il était titulaire d'un état, ici celui d'enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle.

L'etablissement de la filliation
Effet de la loi
Filiation maternelle
« La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant» (art. 311-25, C. civ.).
L'acte de naissance constitue une preuve par titre et est le seul susceptible de prouver la filiation d'un enfant né dans le mariage. Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait (art. 320, C. civ.).

Filiation paternelle

« l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari » (pater is est quem nuptiae demonstrant)
- La présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant conçu en période de séparation légale c'est-à-dire l'enfant « né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation » (art. 313, C. civ).
- La présomption de paternité est également écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (art. 314, C. civ. ; loi du 16 janvier 2009) (art. 314, C. civ.).
Reconnaissance
La reconnaissance consiste dans un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant.

Elle s'applique dans les hypothèses ou la filiation n'a pa pu être établi par l'effet de la loi càd lorsque la présomption de paternité n'est pas applicable (art 316 cc)

Elle doit se faire par acte authentique ( Officier d'Etat Civil, devant le juge et consigné par un greffier, notaire)

Elle doit émaner du père ou de la mère
Possession d'etat
La possession d'état est le fait pour un individu de se comporter comme s'il était titulaire d'un état, ici celui d'enfant. Cette apparence fait présumer que la filiation est bien réelle.

L'article 317 du Code civil permet à chacun des parents ou à l'enfant de demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui atteste de cette possession d’état.

La possession d'etat est constitué du traitement, de la renommée et du nom (art 311-1 cc)
Elle doit être continue, paisible,ublique et non équivoque

La preuve de ces éléments est libre
action en justice
Filiation maternelle
C’est une action en recherche de maternité. L’article 325 définit les conditions d’action. Pour que l’action puisse être engagée, il faut que la mère ne soit pas désignée dans l’acte de naissance, qu’elle n’ait pas reconnu l’enfant et que l’enfant ne possède pas de possession d’état à son égard. Seuls sont concernés par ces actions les enfants abandonnés à la naissance. L’exercice de l’action est soumis à une autre condition : il faut que la mère n’ait pas demandé à accoucher sous X.

Filiation paternelle
L’ordonnance de 2005 maintient une distinction entre le fait que le père soit marié ou non.
Tout d’abord, la recherche de paternité hors mariage (article 327 nouveau) est une action réservée à l’enfant.
Ensuite, l’action en rétablissement de la présomption de paternité (art 329) concerne le père marié. On a aussi 10 ans pour agir. Il faut dans tous les cas rapporter les preuves de la paternité.

Ces actions ont des répercussions sur l’état civil de l’enfant. Le tribunal se prononce aussi sur les questions relatives à l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien de l’enfant.
PMA et bioéthique
La PMA pose des questions d'ethiques aujourd'hui encadrées par la loi du 29 juillet 1994 dite bioéthique révisée en 2004

article L. 2141-1 du Code de la santé publique, « l’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ». La définition est volontairement large, elle permet de prendre en considération des techniques à venir.
Ce texte encadre strictement le recours aux techniques de procréation médicalement assistée, ainsi que les établissements habilités à pratiquer certains types d’actes. En effet, seuls certains établissements de santés sont autorisés à mettre en œuvre ces techniques, et dans ces établissements, seuls certains praticiens sont agréés. De plus, certaines opérations seulement sont admises

PMA peut être :
endogène (c'est le mode privilégié)
exogène avec tiers donneur « lorsqu’il existe un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé… y renonce » ( art 2141-7 code de la santé publique)
3 cas de recours à la PMA :
Pour « remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ».
Pour « éviter la transmission à l’enfant … d’une maladie d’une particulière gravité ».
Pour « éviter la transmission … à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité »

La PMA n'est reservé qu'à certains couples (heterosexuels uniquement) présentant une certaine stabilité càd justifiant d'au moins 2 ans de vie commune (art 2141-2 CSP)

La filiation de l'enfant doit être établi à l'egard du couple recourant à la PMA (art 311-19 et 311-20 cc)
Les deux formes d'adoption
L'adoption pleiniere (art 343 et suivants cc) :
elle produit les effets les plus radicaux car elle assimile totalement l’enfant à un enfant du parent adoptif et elle rompt tout lien de l’enfant avec sa famille d’origine

Les enfants déclarés adoptables sont (art 347 cc):
les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption
les pupilles de l'Etat
les enfants déclarés abandonnés

La procédure d'adoption nécessite une phase préparatoire suivie d'une phase judiciaire

Cette forme d'adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à la filiation d’origine. Les liens avec la famille par le sang sont définitivement rompus.
L'adoption simple (art 360 et suivants cc)
: cette forme d'adoption ne rompt pas les liens avec la famille par le sang

L’enfant entre dans la famille de l’adoptant, il conserve d’autre part des liens avec sa famille d’origine. (article 363 C. Civ.)

A la différence de l’adoption plénière, qui est irrévocable, l’adoption simple est révocable (art. 370 C. civ.). Cette révocation ne peut intervenir que par consentement mutuel et sur motif grave. Elle est laissée à la libre appréciation du juge. Un jugement est en effet nécessaire pour que la révocation soit prononcée.


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