Loading presentation...

Present Remotely

Send the link below via email or IM

Copy

Present to your audience

Start remote presentation

  • Invited audience members will follow you as you navigate and present
  • People invited to a presentation do not need a Prezi account
  • This link expires 10 minutes after you close the presentation
  • A maximum of 30 users can follow your presentation
  • Learn more about this feature in our knowledge base article

Do you really want to delete this prezi?

Neither you, nor the coeditors you shared it with will be able to recover it again.

DeleteCancel

Make your likes visible on Facebook?

Connect your Facebook account to Prezi and let your likes appear on your timeline.
You can change this under Settings & Account at any time.

No, thanks

"Mesures d'exception et droits fondamentaux: l'art du déséquilibre?" par Christine Guillain et Sixtine van Outryve d'Ydewalle

Présentation réalisée dans le cadre du colloque "L'Etat de droit sous pression. Etat des lieux et perspectives", organisé par Progress Lawyers Network le 20 avril 2017.

Comments (0)

Please log in to add your comment.

Report abuse

Transcript of "Mesures d'exception et droits fondamentaux: l'art du déséquilibre?" par Christine Guillain et Sixtine van Outryve d'Ydewalle

2009
2015
Législations antiterroristes
Loi du 6 janvier 2003 concernant les MPR
-
But
: doter les acteurs de terrain d’outils leur permettant de combattre avec plus d’efficacité criminalité organisée et grand banditisme

-
Champ d'application
 : techniques d’infiltration policière, observation, recours aux indicateurs, contrôle des comptes bancaires, contrôle visuel discret,…
Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité
- Retrait temporaire de la carte d'identité par le Ministre de l'Intérieur, sur avis de l'OCAM, d'un.e Belge pendant 6 mois maximum s'il existe des "indices fondés et très sérieux" que cette personne souhaite se rendre sur un territoire où des groupes terroristes sont actifs ou si elle souhaite commettre une infraction terroriste hors du territoire national

- Déchéance de la nationalité belge pour les binationaux naturalisés condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans sans sursis pour une infraction terroriste

2014
2012
2011
2008
2007
2006
2005
2003
2002
2001
2017
Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques
Loi du 3 août 2016 adoptant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme
Loi du 1er septembre 2016 portant modification de l’article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Proposition de loi modifiant le code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Loi du 14 décembre 2016 modifiant le code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme

Loi du 25 décembre 2016
Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers (PNR)
Proposition de loi modifiant l’article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d’abriter des activités terroristes
Projet de loi modifiant l’article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
INTRODUCTION

CONCLUSION
Autres mesures de lutte contre le terrorisme
- Pratiques policières abusives pendant les contrôles d'identité, fouilles, arrestations et perquisitions
- Bracelet électronique pour les personnes fichées par l'OCAM
- Placement à l'isolement jusque 23h par jour des détenus soupçonnés ou coupables d'actes terroristes
- Acroissement de l'échange d'informations entre autorités administratives et judiciaires
- Budget pour la sécurité et la lutte contre le terrorisme: provision de 400M€, en plus des 200M€ (investissements 2015), 40M€ (sûreté de l'Etat), 100M€ (défense)
- 520 militaires dans les rues
- Appel à l'armée pour des missions de surveillance
- Renforcement des contrôles policiers aux frontières
- Extension du réseau de caméras de reconnaissance des plaques minéralogiques
- Renforcement du screening pour l'accès aux emplois sensibles
- Exclusion/assignation à résidence des prédicateurs de haine
- Fermetures de sites internet prêchant la haine
- Plan Molenbeek: prévention et répression
- Listes d'enfants réclamées aux mosquées
- Participation militaire à la lutte contre DAESH
- Obligation de conservation de toutes les données téléphoniques par les opérateurs téléphoniques et de communication de ces données, notamment aux autorités judiciaires, aux services de renseignement et à la police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire, "sur simple demande"
- Gradation dans le délai de conservation des données selon la gravité de l’infraction : pour les infractions terroristes => délai maximal de 12 mois

- Levée de l’anonymat des cartes prépayées
- Obligation pour les sociétés de transport à communiquer les données de leurs passagers à une banque de données centrale (banque de données des passagers) gérée par l'Unité d'Information des Passagers (SPF Intérieur)
- Comparaison des données collectées avec d’autres bases de données selon des critères prédéterminées
- Objectifs:
1) constater et poursuivre les formes graves de criminalité et infractions terroristes;
2) poursuite, analyse et traitement de renseignements par services de renseignements sur les activités pouvant menacer les intérêts fondamentaux de l’Etat;
3) prévenir les atteintes graves à la sécurité publique;
4) améliorer le contrôle des personnes aux frontières et lutte contre immigration illégale (transfert des données des passagers à l’Office des Etrangers et aux services de polices pour un délai 24h).
- Données : données de réservation (date de réservation, dates du voyage, données personnelles, informations de payement, itinéraire, numéro de vols, informations sur les bagages, nombre de voyageurs, etc.) et données d’enregistrement et d’embarquement (type de document de voyage, pays de délivrance, date d’expiration, identité du transporteur/opérateur ; dates de départ/d’arrivée ; numéro de siège, etc.)
- Délai de conservation : 5 ans, anonymisées au bout de 6 mois 


- Exécution de manière forcée, indépendamment de l'introduction de toute recours, de mesures d'éloignement du territoire pour des étrangers résidant légalement en Belgique lorsque la décision est fondée sur des "raisons impérieuses de sécurité nationale"
- Adopté à la Chambre des Représentants le 9 février 2017 ; actuellement devant le Sénat
- Levée du secret professionnel pour les institutions de sécurité sociale dans le cadre de la recherche des infractions terroristes et incrimination du refus de communication des informations aux autorités judiciaires; obligation active de communiquer des indices sérieux d'une infraction terroriste
- Texte adopté par la commission temporaire de lutte contre le terrorisme le 13 février 2017; actuellement devant la Chambre des Représentants
- Possibilité pour le bourgmestre de fermer pour 6 mois un établissement s’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des faits constitutifs d’une infraction terroriste, après "concertation" avec les autorités judiciaires
- Texte adopté par la commission temporaire de lutte contre le terrorisme le 6 mars 2017; actuellement devant la Chambre des Représentants

Loi du 27 décembre 2005
- Loi « réparatrice » visant à améliorer les modes d’investigation dans la lutte contre le
terrorisme
et la criminalité grave et organisée



2004
Loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes 

Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ier
ter
du Code pénal



2013
2010
Arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Foreign Terrorist Fighters

- Partage de données des combattants terroristes étrangers (= personnes, Belges ou non, ayant résidé ou résidant en Belgique, qui sont en route vers, ou revenues d'une zone de conflit djihadiste, ou qui ont "sérieusement l'intention" de s'y rendre, ou pour qui il existe des "indices permettant de conclure" qu'elles sont dans un de ces cas), par l'OCAM, la police et les services de renseignement et de sécurité (+ services partenaires sur le plan du terrorisme, les services chargés de l'accompagnement judiciaire et les bourgmestres)
-
Champ d'application
 : possibilité pour PR (voire OPJ) de procéder à la recherche non-secrète dans un système informatique saisi (ou qui peut être saisi); possibilité pour le PR d’ordonner l’interception, la prise de connaissance et l’enregistrement de (télé)communications privées ou les données d’un système informatique dans 72h de la découverte d’une infraction terroriste; délai pour l' observation passe d’un mois à trois mois; constitution d’une banque de données d’empreintes vocales au sein de la police afin de faciliter l’identification des suspects lors d’écoutes de communications, possibilité d'infiltration internet par les services de police; extension du contrôle visuel discret au système informatique,…

2016
Proposition de révision de l’art. 12 de la Constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d’arrestation de 72h (proposition du 16 décembre 2015)
- Extension de la liste des infractions pouvant donner lieu à l’interception, la prise de connaissance et l’enregistrement de (télé)communications privées (écoutes téléphoniques, art. 90
ter
Cicr) à toutes les infractions terroristes au motif de la "gravité des infractions"

Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Toute personne qui quitte ou qui entre sur le territoire national en vue de commettre une infraction terroriste en Belgique ou à l'étranger est désormais punissable.



Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Loi du 27 avril 2016 relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme
- Le juge d’instruction peut désormais ordonner des "écoutes téléphoniques" pour toute une série de nouvelles infractions, notamment à la loi sur les armes


Loi du 27 avril 2016 relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme

- Perquisitions et arrestations autorisées 24h/24 pour les infractions terroristes
- Possibilité de création de banques de données communes

CRITIQUES
- Instrumentalisation MPR pour lutter contre d’autres phénomèmes criminels entraînant une banalisation du recours à des procédures d’exception
- Dilution principes subsidiarité et proportionnalité
- Constitution d’un dossier confidentiel qui s’apparente à un « secret défense », régime de surveillance et contrôle unilatéral entre les mains de la police et du parquet, qui échappent largement aux instances juridictionnelles
- Utilisation de dispositifs dérogatoires au droit commun et particulièrement intrusifs dans la vie privée avec un contrôle marginal du juge d’instruction

+ Loi PP2 (loi du 5 février 2016) qui supprime le pourvoi en cassation immédiat à l’encontre des arrêts de la CMA qui contrôle la régularité des MPR (+ Infiltration internet).
- Des nouvelles infractions sont insérées dans le Code pénal afin d’améliorer l’efficacité des instruments existants en matière de lutte contre le terrorisme : incitation publique au terrorisme, recrutement à des fins terroristes et le fait de dispenser ou de suivre une formation à des fins terroristes.

- Elargissement du champ d’application des infractions terroristes existantes - dont le fait d’inciter directement ou indirectement à la perpétration d’actes terroristes -, par la suppression de l'appréciation du risque de passage à l'acte
- Diminution de l’exigence des critères de placement en détention préventive pour les infractions terroristes punies de plus de 5 ans d’emprisonnement : le juge d’instruction ne doit plus rencontrer les critères de risque de récidive, de fuite, de disparition de preuves ou de collusion avec les tiers
- Extension des compétences extraterritoriale des juridictions belges
- Modification de la notion de participation à une organisation terroriste
- Incrimination des actes préparatoires à une infraction terroriste, actes qui consistent à « faciliter et rendre possible » l’exécution de l’action, mais « ne constituent pas des actes matériels de ladite infraction »




Critiques

-Définition large infractions notamment quant à l'élément intentionnel: on crée des « incriminations élastiques » qui portent atteinte au principe de légalité et octroient un large pouvoir d’apréciation au pouvoir judiciaire, source d’insécurité juridique.
- Doublement des infractions existantes sous la bannière de terrorisme
- Augmentation considérable des peines prévues pour les infractions de droit commun lorsqu’elles sont commises à des fins terroristes et instauration de peines de réclusion pour les nouvelles infractions terroristes, ce qui risque de porter atteinte au principe de proportionnalité.





STRUCTURE
1) Méthodes particulières de recherche (MPR) et autres méthodes d'enquête
2) Extension de la liste des infractions terroristes
3) Législations liées à la nationalité et au déplacement de/vers la Belgique
4) Législations portant atteinte au droit à la vie privée
5) Autres législations et mesures
-
Présentation
 : Ligne du temps des mesures d’exception mises en place pour lutter contre diverses formes de criminalité et, plus particulièrement, contre le terrorisme depuis 2001 jusqu’à nos jours
- Garder à l’esprit l’image de la « 
Lasagne
 »

-
Objectifs
:
1)
Accélération temporelle et quantitative 
=> Focalisation de la politique criminelle sur certains contentieux qui autorise les Etats à recourir à des moyens exorbitants tant dans l’incrimination des comportements que dans l’élaboration d’instruments permettant d’appréhender et de poursuivre les auteurs présumés de ces comportements
2)

Extension du champ d’application des mesures
tend à généraliser l’exception.
=> Processus de contamination d’un droit pénal démesuré qui finit par peser de manière substantielle sur les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale 


- Limites de la ligne du temps: uniquement les législations (pas les mesures, pratiques, budget...); pas d'exhaustivité ni dans l'énumération, ni dans l'explication, ni dans l'analyse critique des législations
- 13 nouvelles législations antiterroristes en moins de deux ans: problème de lisibilité du travail législatif et peu de débat public d'ensemble sur l'équilibre global entre droits fondamentaux et mesures d'exception, entre liberté et sécurité dans l'ordre juridique
=> déséquilibre entre les législations antiterroristes & les droits fondamentaux ainsi que les principes de l'Etat de droit (légalité, sécurité juridique, subsidiarité, proportionnalité, séparation des pouvoirs, contrôles judiciaires)


Critiques
- Certaines mesures = Sanctions pénales déguisées qui échappent à l'art. 6 CEDH
- Pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, octroyé à des autorités administratives, sans contrôle judiciaire
- Interprétation laissée aux autorités administratives : « indice fondé et très sérieux », « sérieusement l’intention de » ; « raisons impérieuses de sécurité nationale » 
=> insécurité juridique venant de l'imprécision des formulations légales
- Logique en forme d’entonnoir : instrumentalisation de l’argument de la lutte contre le terrorisme à d’autres fins (troubles à l’ordre public, immigration illégale…)
- Surveillance de masse : atteinte à la vie privée de toute la société avec les banques de données à caractère personnel strictement nécessaire pour lutter contre le terrorisme ? Proportionnée ? Contrebalancée par des mécanismes de contrôle susceptibles de contrer les abus et d’assurer le respect des droits de la défense ?


INTRODUCTION


3) Atteintes réelles et potentielles aux
principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité, de respect de la vie privée
,…
=> Les droits de l’homme ne sont plus garants de la protection des droits et libertés du citoyen contre les ingérences de l’autorité étatique, mais sont instrumentalisés pour justifier certaines atteintes aux garanties fondamentales du procès pénal
=> Inversion du rôle des droits de l’homme dans la construction du droit pénal et de la procédure pénale
4)
Mesures visent régulièrement à protéger l’ordre public, à prévenir la commission d’infractions
,…
=> Le souci d’efficacité dans la prévention voire dans la prédiction des risques vient alimenter une forme d’utilitarisme pénal qui tend à reléguer à l’arrière plan les considérations de vérité et de justice
5)
Glissement des prérogatives des juges du fond et du juge d’instruction vers le parquet et les services de police
, à l’essor de contrôles unilatéraux et à l’érosion croissante du monopole du juge d’instruction en matière de protection des libertés et droits individuels.
=> Déséquilibre du procès pénal et atteinte au principe du contradictoire qui s’inscrit dans une tendance plus large de déplacement du processus décisionnel
- Les auteurs de la proposition estiment que le délai de 24h est « insuffisant pour lutter efficacement contre des infractions complexes telles que le terrorisme ». Ils proposent dès lors d’adapter la Constitution afin de permettre au législateur de porter, lorsqu’il le juge nécessaire, le délai d’arrestation à septante-deux heures ».

- Insertion dans le Code pénal des infractions terroristes, des infractions relatives à un groupe terroriste ainsi que l'aide à la commission d'une infraction terroriste commise indépendamment de tout groupe terroriste
Critiques
- Renversement de la logique du principe du secret professionnel : incrimination du non-respect du secret professionnel (art. 458 C. pén.) => incrimination du respect du secret professionnel dans certaines conditions
- Risque de généralisation et de contamination au droit commun
- Non-respect du principe de subsidiarité : recours l’arme pénale en dernier ressort, or mécanismes existants suffisants
- Insécurité juridique
- Instauration d’un climat de méfiance
- Possibilité d'abus et d'instrumentalisation

CONCLUSION


- Risque de "Frankenstate" (//Frankenstein) : parties séparées "normales", acceptables, mais qui, mises ensemble, forment un appareil législatif potentiellement "monstrueux" au regard de l'Etat de droit => privilégier une approche systémique de l'ordre juridique (toujours se demander: "Et si...?")
- Logique de guerre dans la terminologie... Or quelle place pour les droits fondamentaux dans un contexte de guerre totale contre le terrorisme ?
- ... Mais, dans les faits, avant tout une logique de contrôle (ex: PNR; application de dispositifs procéduraux d'exception à un nombre croissant d'infractions)



Christine GUILLAIN
(Professeure à l'Université Saint-Louis - Bruxelles et Présidente de la Commission Justice de la Ligue des Droits de l'Homme)
Sixtine VAN OUTRYVE D'YDEWALLE
(Assistante et doctorante en théorie du droit à l'Université catholique de Louvain et membre de la Commission Justice de la Ligue des Droits de l'Homme)

Présentation réalisée dans le cadre du colloque "L'Etat de droit sous pression. Etat des lieux et perspectives", organisé par Progress Lawyers Network le 20 avril 2017.
"Mesures d'exception et droits fondamentaux: l'art du déséquilibre?"
Full transcript