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Prévention cyberharcèlement et EMI

Rectorat
by

CLEMI Bordeaux

on 10 October 2017

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Transcript of Prévention cyberharcèlement et EMI

Contact
Isabelle Martin
isabelle.martin@ac-bordeaux.fr

- Prévention du cyberharcèlement en milieu scolaire -
Pour
agir contre la cyberviolence
, il convient, dans les établissements :

- d'entreprendre des
démarches de prévention
;

- d'
accompagner les élèves victimes
de tels agissements ;

- d'
engager les procédures disciplinaires
et d'
informer sur les démarches judiciaires.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=75290


BO du 1er août 2011 sur les procédures disciplinaires :
"Un harcèlement sur internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire"
(paragraphe IIA1).

Socle commun
: Domaine 2 "L'élève apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphère publique et privée. Il sait ce qu'est l'identité numérique et est attentif aux traces laissées"

Programmes
: Voir l'EMI dans les programmes (réforme enseignement obligatoire) http://www.pearltrees.com/clemibx

Enseignement moral et civique
: La sensibilité : soi et les autres / Le droit et la règle

Parcours citoyen
: le développement d’une pratique responsable du numérique, de l’internet et des réseaux sociaux / Lutte contre la manipulation, http://www.pearltrees.com/clemibx/item172306492#l291
Donner les clés et les codes pour reprendre la main...



Le Guide
Gérer une situation de crise liées à une publication sur les réseaux sociaux

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imartindaemi

Isabelle Martin, DAEMI
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/actualites/article/un-guide-pour-gerer-les-situations-de-crise-sur-les-reseaux-sociaux-academie-de-bordeaux.html
"Palissy Plus net" du lycée Palissy d'Agen
https://www.facebook.com/PalissyPlusNet/?fref=ts
Téléchargeable sur http://www.clemi.fr/fr/
http://www.clemi.fr/fr/ressources.html

http://www.ac-bordeaux.fr/pid31670/cyber-citoyennete.html

Brainstorming (post.it) et/ou vidéo

Les formes que revêt le cyber-harcèlement
Les formats
Les plateformes d'hébergement
= Connaître / faire connaître
- les lois et règlements
- les procédures de signalement :
internes aux plateformes d'hébergement
propres à l'institution
Extraits du Code civil
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (Art 9 code civil).

Extraits du Code pénal
Sur les atteintes à la personnalité : consultez http://www.legifrance.gouv.fr/ : sélectionnez "codes, lois et règlements", puis "les codes", puis "code pénal", enfin le Livre II, Titre II, chapitre VI
- De l'atteinte à la vie privée (chapitre VI, section 1, articles 226-1 à 226-7 )
- De l'atteinte à la représentation de la personne (chapitre VI, section 2, articles 226-8 à 226-9 )
- De la dénonciation calomnieuse (chapitre VI, section 3, articles 226-10 à 226-12 )

Mars 2011 - Le délit d'usurpation d'identité de la LOPPSI 2
Article 226-4-1 : "usurper l'identité d'un tiers ou faire usage d'une ou plusieurs données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Infraction punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."
Loi du 4 août 2014
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros pour les harceleurs.

Loi du 7 octobre 2016
pour une République Numérique fait des actes de cyber-violence à caractère sexuel un délit.

Toute diffusion de « paroles » ou « d’images présentant un caractère sexuel » sans l’accord de la personne concernée est passible de deux ans de prison et 60.000 euros d’amende.
La loi rappelle également que le fait d’accepter de faire des photos, un film ou un enregistrement à caractère sexuel ne signifie pas que la personne consent implicitement à leur publication.




Quelques chiffres !
@clemibordeaux
Ce que dit la loi depuis longtemps...
2. Cyber-harcèlement, le traiter
Identification du cyberharcèlement
La protection des données personnelles
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Nouveautés :
le droit d’accès
Droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données personnelles nous concernant.
Aujourd'hui, les français ont le droit d'effectuer cette même démarche mais uniquement auprès des sites français. Démarche facilitée et clarifiée pour tous les sites, français ou non, à partir du mois de mai 2018 par un règlement européen. Il obligera les sites internet et les applications à fournir aux utilisateurs qui le demandent l’ensemble des données collectées depuis leurs profils Facebook, Twitter, Instagram, ou encore Tinder. Il sera ensuite simple de demander leur effacement. Et, si le plaignant ne reçoit pas de réponse, il pourra déposer une plainte à la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.



Le droit à l’oubli numérique pour les mineurs
fixe une procédure accélérée pour exercer ce droit.
L’article 40 (modifié) de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés indique : sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte.
En cas de non-effacement des données ou d’absence de réponse, dans le délai d’un mois, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui dispose de trois semaines pour se prononcer.

Les nouveautés de la loi numérique
Données personnelles :
données
de premier niveau
permettent d’identifier directement l’individu : nom et prénom, coordonnées, caractéristiques physiques, etc.
données
de second niveau
permettent une identification indirecte (données médicales, bancaires, de géolocalisation, etc.).
Données privées :
créations intellectuelles (photos, écrits, dessins, vidéos, etc.), études, etc.
Données protégées (loi informatique et liberté ou loi Cnil - 6 janvier 1978).
Vie privée / Vie publique
3. Cyber-harcèlement, informer
Cyber-harcèlement, le prévenir
Dispositifs de signalement internes aux plateformes
Usages
Dérives
Si le « mur Facebook » est présumé privé, il convient à la victime de prouver que le paramétrage du compte était tel que les correspondances ne peuvent être qualifiées ainsi.

Si le « mur Facebook » est présumé public, c’est à l'administrateur de démontrer qu’il avait pris les précautions nécessaires pour limiter l’accès à Facebook et donc, à un nombre très restreint d’utilisateurs.
Profil, page, groupe fermé Facebook
Quelles responsabilités ?
en cas de problème, signalement auprès cellule climsco
+ adresse académique : stopderives.net@ac-bordeaux.fr
Rentrée 2016, de la répression à l'éducation !
Circulaire MEN Lutte contre harcèlement du 26/11/2013
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