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Principes de droit fiscal à la CBC : cours 2013

Par Christophe Boeraeve, professeur
by

Christophe Boeraeve

on 7 August 2015

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Transcript of Principes de droit fiscal à la CBC : cours 2013

L'administration peut qualifier :
1) la dépense de non déductible sur la base de l’article 49 du C.I.R.
2) de dépense déraisonnable (art. 53, 10° C.I.R.)
3) d'avantage anormal ou bénévole visé à l’article 26 du C.I.R. (avantage consenti à un tiers sans qu’il y ait de contrepartie pour l’entreprise qui l’a accordé)
4) d'avantage de toute nature (si l’avantage est accordé à un administrateur ou à un travailleur de l’entreprise)
5) de dépense non justifiée donnant lieu à une cotisation spéciale de 300% à l’impôt des sociétés (si les fiches et relevés nécessaires n’ont pas été produits).
Comprendre
les 4 impots
L'échec est assuré si l'étudiant oublie qu'il existe 4 impôts sur les revenus structurés chacun de la même manière :
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
CHAPITRE II : Assiette de l'impôt
CHAPITRE III : Calcul de l'impôt

Questions to ask:
Impôt des non-résidents
Impot des personnes morales
Impôt des personnes physiques
Impot des sociétés
1. Assujettissement : Article 3 CIR
MORALES
2.
Quels sont les revenus
taxables
?
– les
revenus immobiliers
– les revenus mobiliers
– les revenus professionnels
– les revenus divers

Les taxations distinctes
PERSONNES
Dividendes
Variation des réserves
D.N.A.
4 conditions
3 éléments de la base taxable
interesting! meow.
Principes de droit fiscal
SOCIETES
Impots des
IMPÔT DES
Cours de Principes de droit fiscal
IMPÔT
DES NON-RESIDENTS
Matière enseignée dans les années supérieures
Cours de
Christophe
Boeraeve
Certains revenus mobiliers et immobiliers subissent un prélèvement provisoire, dénommé précompte, qui est imputé sur l’impôt des personnes physiques / Précompte professionnel et versements anticipés
`
Examen écrit
CHAPITRE 1 : L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

Continuité de résidence, ce qui implique une habitation effective, sinon permanente
Le siège de la fortune n’est pas le pays où se trouvent les biens, mais celui d’où son propriétaire les administre
Présomption qu’est habitant du Royaume celui qui est inscrit au registre national des personnes physiques (présomption réfragable) ou celui qui a établi en Belgique son ménage (présomption irréfragable)
Ensemble des Revenus Nets
L’impôt des personnes physiques est un impôt progressif, car les taux d’imposition varient selon les tranches de revenus imposables.
= la somme des revenus bruts, diminués, dans les limites légales, des charges qui les grèvent (E.R.N.)

= 3. CALCUL DE L'IMPÔT - 1.3. Schéma général du calcul de l’impôt d’un ménage Syllabus - pages 3 et 4 (ex: additionnels communaux et provinciaux)

Revenu imposable globalement (R.I.G.) = E.R.N.- Dépenses déductibles
Certaines déductions (appelées dépenses déductibles de l’E.R.N.), la possibilité d’obtenir certains régimes favorables et de plus en plus nombreuses réductions d’impôt viendront encore diminuer la note fiscale.
Certains revenus échappent à cette globalisation et sont imposés distinctement à un taux plus avantageux (comme certains revenus divers, certains revenus mobiliers ou certaines plus-values)...
Premier exercice de recherche
des sources du droit
Exercice
Exercice
R.I.D.
P.6. : "1.11.
Perte professionnelle
. – Si une activité professionnelle d’un entrepreneur se clôture par une perte, celle-ci peut toujours être déduite des revenus d’autres activités professionnelles de l’entrepreneur. Elle peut même être déduite, dans l’hypothèse où ces revenus seraient insuffisants, des revenus professionnels de l’autre conjoint. La perte est reportable sur les exercices ultérieurs, mais elle ne peut être déduite sur la partie des bénéfices provenant d’avantages anormaux ou bénévoles reçus par l’entrepreneur. Signalons aussi qu’un dirigeant est autorisé à prendre en charge les pertes professionnelles éprouvées par sa société, moyennant certaines conditions."
Taxation des revenus nets = Revenus bruts moins charges ou frais professionnels
Article 49, CIR 92 (ex. d'imp. 2013)

A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles.


1. elle se rattache à l’exercice de l’activité professionnelle
2. elle a été faite ou supportée pendant la période imposable
3. elle a été supportée en vue d’acquérir ou de conserver des revenus professionnels
4. elle est (en principe) justifiée au moyen de documents probants

Huit opérations imposables à l'impôt des sociétés

Articles : 74 à 79 de l'A.R./C.I.R

PREMIÈRE OPÉRATION: Variation des réserves + D.N.A. + dividendes distribués. (article 74 de l'AR/CIR)

1° par "réserves", le résultat réservé, diminué: (...)

2° par "dépenses non admises" : (...)

3° par "dividendes", les dividendes visés à l'article 18 du même Code.
DEUXIÈME OPÉRATION: Ventilation du résultat fiscal selon sa provenance (article 75 de l'AR/CIR)
TROISIÈME OPÉRATION: Deux déductions (bénéfices exonérés par convention + éléments non imposables) (article 76 de l'AR/CIR et articles 199 et 200 du C.I.R.).
QUATRIÈME OPÉRATION: Déduction des R.D.T. (et R.M.E.) (article 77 de l'AR/CIR et articles 202 à 205 du C.I.R
§ 2. Les revenus visés au § 1er, 1° et 2°, sauf dans la mesure où un excédent résulte de
l'application de l'article 211, § 2, alinéa 3, ou de dispositions d'effet analogue dans un autre Etat
membre de l'Espace économique européen, ne sont déductibles que pour autant:
1° qu'à la date d'attribution ou de mise en paiement de ceux-ci, la société qui en bénéficie,
détienne dans le capital de la société qui les distribue une participation de 10 pct au moins ou
dont la valeur d'investissement atteint au moins 2.500.000 EUR;
2° que ces revenus se rapportent à des actions ou parts qui sont
CINQUIÈME OPÉRATION: Déduction des revenus des brevets (articles 205/1 à 205/4 du C.I.R.)
+
SIXIÈME OPÉRATION: Déduction pour capital à risque (article 77 bis et articles 205 bis à 205 novies du C.I.R.)
+
SEPTIÈME OPÉRATION: Déduction des pertes antérieures (article 78 de lAR/CIR et article 206 du CIR)
+
HUITIÈME OPÉRATION: Déduction pour investissement (article 79 de l'AR/CIR, articles 68 à 77, 201 et 207, alinéa 3 du CIR)

=
BASE IMPOSABLE (+ cotisations distinctes)


1. impôts non déductibles;
2. impôts, taxes et rétributions régionaux;
3. amendes, pénalités et confiscation de toute nature;
4. pensions, capitaux et cotisations pour pensions non déductibles;
5. frais de voitures et moins-values sur voitures non déductibles;
6. des frais de réception et de cadeaux non déductibles;
7. frais de restaurant non déductibles;
8. frais de vêtements non spécifiques;
9. intérêts exagérés;
10. avantages anormaux ou bénévoles;
11. avantages sociaux;
12. des libéralités;
13. réductions de valeur sur actions et moins-values sur actions ou parts;
14. reprises d'exonérations antérieures;
15. participations des travailleurs;
16. indemnités pour coupons manquants;
17. frais d'œuvres audio-visuelles agréées tax shelter;
18. Primes, subsides en capital et intérêts régionaux;
19. autres dépenses non admises.

QUELLE EST LA BASE TAXABLE ?

QUI EST ASSUJETTI A l’IPM ?

CATEGORIE A : LES POUVOIRS PUBLICS
CATEGORIE B : LISTE NOMINATIVE
CATEGORIE C : ORGANISATIONS CONDITIONNELLEMENT SOUMISES A L’IPM

Liste de l’article 181 CIR 92 (secrétariats sociaux, enseignement, agréées pour les libéralités)

L’une des 4 catégories de l’article 182
Opérations isolées ou exceptionnelles
Placement de fonds
Opérations commerciales accessoires
Opérations ne mettant pas en œuvre des méthodes commerciales

ULB Fiscalité associative - cours 2
Christophe BOERAEVE

Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand

OBJECTIFS :
Lister quelques avantages fiscaux réservés aux personnes morales sans but lucratif (impôts directs et indirects)
Les intégrer dans le cadre d’un planning fiscal

ASBL, AISBL, Fondation privée, Fondation d’utilité publique, Société à finalité sociale, Association étrangère

Droits d’enregistrement et de succession

IPP

IPM

ASBL

Pas de rejet de 25% au titre de frais professionnels
Pas d’application du forfait 0,15 € domicile/lieu de travail
Pas d’exclusion des amortissements dégressifs
Pas de rejet de la TVA déductible
Vêtements déductibles

3. l’ASBL pour réduire l’impôts des personnes physiques ?

2. L’ASBL pour réduire encore les cotisations sur les immeubles (précompte immobilier, droits d’enregistrement et de succession) ?

1. L’ASBL pour échapper à l’impôt sur les revenus ?

Les couleurs du non-marchand
Sources légales
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