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Présentation droit du travail

Présentation réalisée dans le cadre d'un enseignement pendant la formation d'ingénieurs à Polytech Orléans
by

Martin Adrien

on 30 March 2013

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Transcript of Présentation droit du travail

L' affaire de la qualification du licenciement : Les arguments des deux parties : L' affaire de la clause d' indemnisation L' affaire de la clause d' indemnisation Droit du travail - Groupe 3 L'étude de cas Rappel et définitions Le contrat de travail « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » Contrat de travail, convention entre les parties M. Lebemolle , directeur financier de SA CASA depuis avril 1989 2004 : nouveau Président mis en place après la fusion de GIE CASA et SA CASA : M.Bensimon 4 mai 2006 : saisies du CPH 3 Mai 2006 : procédure de licenciement pour "insuffisances professionnelles, erreurs et agressivité" Rappel des faits GIE CASA M.Lebemolle Les arguments des deux parties 1. Diffamation
2. Révision des contrats assurée par la nouvelle direction, donc contrats légaux et valides
3. Cas non isolé
4. Utilisation de la vie privée 1. Suspicions de Golden Parachute
2. Ignorance de la clause
3. Clause léonine Raisonnement juridique et jugement L' affaire de la qualification du licenciement : GIE CASA M. Lebemolle Raisonnement juridique et jugement 1. Erreurs faites par quelqu'un d' autre
2. Mails sortis de leur contexte
3. Bien de l'entreprise uniquement 1. Témoignages prouvant la faute professionnelle
2. Mails prouvant le refus de suivre les directives CDI CDD CDDOD Intérim Promesse d' embauche 1. Contrat avec clause d' indemnité signée par les deux parties
2. Indemnités révisables par le juge si excessives 1. Mails non valables (article 1316-1 loi 2000 - 230 du 13 mars 2000)
2. Pas d' avertissement sur l'attitude donc cause non recevable
3. Malgré l'absence, faute évidente Les différents types de licenciement Licenciement pour motif disciplinaire Licenciement économique Licenciement pour motif personnel 1. Comportement fautif du salarié
2. Cause réelle
3. Cause sérieuse 1. Inaptitude physique
2. Absence prolongée
3. Insuffisance professionnelle
4. Insuffisance de résultat 1. Suppression ou transformation d'un emploi
2. Inhérent à la personne
3. Suite à des difficultés économiques Conservation mais réduction de l' indemnité Licenciement pour cause réelle et sérieuse ( motif personnel)
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