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L'assurance des catastrophes naturelles

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by

Lesly Mendez

on 20 February 2014

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Transcript of L'assurance des catastrophes naturelles

L'assurance des catastrophes naturelles

La garantie a-t-elle des limites ?
Qui peut bénéficier de ce régime ?
Toutes personnes ayant un contrat d'assurance de biens
Sources
I- La garantie " Cat Nat "
III- L'indémnisation
II- L'état de Catastrophe naturelle
Cyclones, séismes,
intempéries exeptionnelles
Le maire
"demande de reconnaissance communale d'état de catastrophe naturelle "
Préfecture
L'intensité et le caractère
exceptionnel
dossier transmis au ministère de l'intérieur
Commissions interministérielles
des catastrophes naturelles
Publication au Journal Officiel
Quelle en est la procédure ?
Pourquoi souscrire une assurance catastrophe naturelle ?
I- La garantie catastrophe naturelle
II- L'état de catastrophe naturelle
III- L'indemnisation des sinistrés
Selon de droit français
Qu'est ce qu'une catastrophe naturelle ?
"Les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause determinante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" Selon l'Article L 125-1 du Code des Assurances
Garantie catastrophe naturelle obligatoire : Loi du 13 juillet 1987
Les habitations
Les bâtiments professionnels
Le mobilier
Les véhicules à moteur
Le matériel, le bétail
les récoltes engrangées
Quels contrats d'assurance prévoient une garantie " Cat Nat " ?
les véhicules au tiers
les bateaux
les marchandises transportées
les récoltes non engrangées
les sols
les implantations dans les zones inconstructibles
les biens ou activités implantés en violation des règles administratives
France : La garantie couvre tous les périls sauf le vent


Les DOM-TOM : on entre dans le cadre de la garantie "cat nat" que si les vents > 145 KM/H
Vidéo BFM TV
Est-il obligatoire ?
Pour que la garantie "cat nat" s'applique, il faut obligatoirement l'arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel.
Quelle est la procédure pour être indémnisé ?
Demande d'indémnisation :
Dans quels délais les indémnisations doivent-elles être versées ?
Sinistrés : 10 jours pour envoyer leur déclaration
Assureurs : 2 mois pour verser une première indémnisation
3 mois pour indemniser totalement
Que reste-t-il à la charge du sinistré ?
Franchise :
Bien particuliers : 380€
Bien professionnels : 10% du montant des dommages minimum 1140€
Sécheresse : 1520 euros

Modulation de franchise selon les arrêtés :
1 et 2 arrêtés : Pas de modulation
3 arrêtés : Franchise X2
4 arrêtés : Franchise X3
5 et + : Franchise X4
Lesly GALLARDON
BTS Assurance
EEJMA

Quelques chiffres
Conclusion
Pour finir ...
TOUS !
Garantie catastrophe naturelle : OBLIGATOIRE !
Zone inconstructible
Violation des règles administratives
Garantie "cat nat" : 12 % de l'ensemble des garanties
" Ces 20 dernières années, entre les tempêtes et les catastrophes naturelles, les assureurs français ont versé en moyenne 1,5 milliard d'€ /an " Selon la FFSA.
Sur notre planète
880 catastrophes naturelles ont été enregistrées en 2013
23 milliards d'€ de déboursés pour les assureurs en 2013
http://www.lefigaro.fr/
http://www.argusdelassurance.com/
http://www.francetvinfo.fr/
http://www.europe1.fr/
http://www.irma-grenoble.com/
http://www.euro-assurance.com/




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