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Copy of Droit d'auteur/ Propriété intellectuelle

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by

Rebecca Thery

on 20 February 2015

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Transcript of Copy of Droit d'auteur/ Propriété intellectuelle

Gérer les aspects
''propriété intellectuelle'' chez ARTE

Selon l’article L. 112-1 CPI : «
toutes les œuvres de l’esprit
» sont protégées par les droits d’auteur.
Première condition :

La création doit être
mise en forme
, c’est à dire qu’
il ne doit pas s’agir d’une simple idée
.
Deuxième condition :


L'œuvre doit être "
originale
"
. C'est la
condition fondamentale
de la protection par le droit d'auteur.

-> L'originalité signifie que l'oeuvre doit être le résultat
d'une "activité créative" de l'auteur.

On dit généralement que l'oeuvre doit
manifester "l’empreinte de la personnalité de l’auteur"
ou
constituer un "apport intellectuel propre à l'auteur"
. Elle doit être le fruit d'une participation humaine.
Ainsi, il faut distinguer le
droit d'auteur
du
savoir-faire
, qui correspond davantage à une
prestation technique
qu'à une
création artistique
.

Exemples :
manuel d'utilisation =/= article de presse
cadreur (technicien) =/= réalisateur (auteur)
journal télévisé =/= film cinématographique
Typologies des oeuvres protégées
Oeuvre de l'esprit ou non ?
Principe :
Le titulaire originaire du droit d'auteur est en principe la personne dont la personnalité s'est exprimée dans l'œuvre. C'est donc nécessairement une
personne physique
.
-> Sauf exception, une société ne peut être à
l'origine titulaire des droits d'auteur, même
si elle peut les acquérir par la suite.
L'article L. 113-1 du CPI dispose que "la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée".
Exemple : un photographe est mentionné dans les crédits d’une photographie lors de sa première publication -> il est présumé auteur de cette œuvre jusqu'à preuve du
contraire.
L'œuvre de collaboration
:

C'est une oeuvre dont la création a fait intervenir plusieurs personnes et de façon concertée.

L'œuvre de collaboration se caractérise par un rapport plus ou moins égalitaire (ou horizontal) entre les différents co-auteurs.

Ex : une musique
créée par plusieurs
musiciens, etc.

L’œuvre de collaboration est alors la
propriété commune
des co-auteurs.

De ce fait, elle ne peut être exploitée qu’avec l’
accord de tous les auteurs
, ce qui peut être contraignant en pratique.

Titularité des droits : employeur ou employé ?
L'hypothèse de la création salariée.

Pour les auteurs salariés, le Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel
l'existence d'un contrat de travail n'emporte pas cession des droits d'auteur au profit de l'employeur
.

Ce principe est valable
pour tous les auteurs
, à l'exception des développeurs de logiciels et, sous certaines conditions, des journalistes.

Par conséquent,
tout employeur doit acquérir les droits sur les créations de ses salariés
.
3. Droit de divulgation :

L'auteur a la faculté de rendre une œuvre publique et de choisir le moment et les conditions de sa divulgation.
4. Droit de repentir :

Moyennant une juste
indemnisation
de celui auquel l'exploitation de l'œuvre a été accordée,
l'auteur peut décider de mettre fin à l'exploitation et à la diffusion de son œuvre
, sans autre justification.
1. Droit au respect de l'oeuvre :

L'auteur peut s'opposer à toute
modification
,
suppression
ou
ajout
susceptible d'altérer ou de dénaturer son œuvre initiale, dans la forme comme dans l'esprit :

interdiction de couper une séquence d’un film, de coloriser une photo N&B, etc.

Par ex. pour qu'ARTE puisse ajouter son logo lors de la diffusion d'un programme, l'auteur doit l'autoriser !

2. Droit à la paternité / droit au nom :

L'auteur a le droit de se faire connaître publiquement en sa qualité d'auteur de l'œuvre divulguée. Il peut choisir de demeurer anonyme, de se faire connaître sous un pseudonyme, mais aussi d'interdire à quiconque d'usurper la paternité de son œuvre.

Ex : obligation de faire un générique de film, les crédits d'une photo, etc.

Les exceptions au droit d'auteur
La copie privée :

Lorsque l’œuvre est divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’
usage privé du copiste
et non destinées à une utilisation collective.

Ex : faire une copie de sauvegarde d'un DVD ou numériser un CD en mp3 (pour un usage personnel !).

Les ayants droit sont rémunérés pour la copie privée
par un
prélèvement sur les supports vierges
(par exemple sur les CD ou DVD vierges et les clés USB).
Les reproductions provisoires :

Les actes de reproductions provisoires, tels que les actes de reproduction transitoire et accessoire qui constituent une
partie intégrante et indispensable d’un procédé technique
, y compris ceux qui facilitent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission ayant pour unique finalité de
permettre une utilisation d’une œuvre
ou d’un autre objet protégé, sont exemptés du droit de reproduction.

Attention : La reproduction provisoire ne peut porter que sur des œuvres autres que les logiciels et les bases de données.

Ex : vise notamment certaines catégories de «caches» des serveurs des fournisseurs d'accès et de certaines copies techniques effectuées par les utilisateurs d'ordinateurs en vue d'un accès plus rapide aux sites Internet comme lors du streaming d'un programme
L'utilisation dans le cercle familial :



Lorsque la représentation de l'oeuvre s'effectue dans un
lieu unique
, dans le cadre du
cercle familial
et
à titre gratuit
, l'auteur ne peut s'y opposer.
L'analyse et la courte citation :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire,
sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source
, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées.

La citation doit donc être :
- brève par rapport à l'oeuvre citée et par rapport au document citant ;
- didactique ;
- non attentatoire au droit moral de l'auteur.

Attention : l'exception de courte citation ne peut être appliquée aux oeuvres graphiques ou photographiques, puisque le critère de brièveté ne peut être respecté sans porter atteinte au droit moral de l'auteur.
La revue de presse :

A condition que soient mentionnés le nom de l’auteur et sa source, les revues de presse échappent à la protection par le droit d’auteur.

Il s’agit d’une
présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou évènement
. Celui-ci doit relever nécessairement de l’actualité qui désigne une période très éphémère.

Attention : contrairement à la revue de presse, le panorama de presse est soumis à rémunération (par ex le "Pressespiegel" d'ARTE). La différence est qu'il peut traiter de sujets ne relevant pas du même thême ou évènement.
L'utilisation à des fins d'information d'une oeuvre d'art plastique, graphique ou architecturale :

La reproduction ou la représentation partielle ou totale d'une œuvre d'art, faite dans un
but exclusif d'information immédiate
et en
relation directe avec cette œuvre d'art
, sous réserve d'indiquer clairement le
nom de l'auteur
.







Ex : cette exception permet notamment de réaliser un sujet d'information sur un évènement culturel tel que l'ouverture d'une exposition, sans avoir à obtenir l'autorisation des auteurs et des ayants droit des oeuvres exposées.
Entreprise de communication audiovisuelle :

Sont soumis à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle:
- la reproduction de ses programmes,
- la mise à la disposition du public par vente, louage ou échange,
- la télédiffusion et la diffusion en salle de cinéma
L'artiste-interprète ou exécutant :

C'est une personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire et artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes " (art. L. 212-1 ).

Attention : pas d'interprétation sans oeuvre !
Pour qu'on reconnaisse un droit voisin à un interprète, encore faut-il que l'objet interprété soit qualifiable d'oeuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Producteur de vidéogrammes / de phonogrammes / de base de données :

L'art. L. 213-1, "
la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son
".
L'art. L. 215-1, "
la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non
".
L. 341-1, le producteur d'une base de données est "
la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants
" à la réalisation.
En matière de droit d'auteur, l'idée demeure "
de libre parcours
" et ne peut jamais devenir l'objet d'une protection privative ou d'un monopole d'exploitation.
Dans le cas contraire, on risquerait de porter atteinte à la liberté de création !
The Cabinet of Dr. Caligari, 1919, par Robert Wiene.
L'épouvantail, 1920, Buster Keaton.
La durée de protection
par le droit d'auteur :

Une oeuvre de l'esprit est protégée pendant la durée des droits patrimoniaux, c'est-à-dire
pendant la vie de son auteur et jusqu'à 70 ans après sa mort
.

Une fois les droits patrimoniaux éteints, on dit que l'oeuvre "
tombe dans le domaine public
".

Elle peut alors être utilisée librement par tout un chacun, dans le respect des droits moraux qui eux perdurent.
Les règles à respecter pour les contrats de cession :
- l'exigence d'un écrit,
- la prohibition de la cession globale des oeuvres futures,
- le principe de la cession expresse,
- la détermination du prix de la cession.
Le principe de la cession expresse :
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son
étendue
, son
territoire
, sa
durée
et sa
destination
.

Ainsi, les clauses de cession "tous droits compris" sont jugées nulles par la Cour de cassation.

Exemple de clause de cession valable :

" L'Auteur cède à ARTE :

- les droits de représentation et de reproduction de l'oeuvre (
étendue
),
- pour les territoires de la France et de l'Allemagne (
territoire
),
- pour une période de 3 ans à compter de la signature du contrat (
durée
).

L'Auteur autorise ARTE :

- à diffuser l'oeuvre à l'antenne et à la mettre à disposition sur ses sites internet et sur les plateformes tierces (
destination
). "
La rémunération directe des auteurs :

Elle consiste pour l’exploitant à rémunérer directement les auteurs dont il utilise les œuvres.

La rémunération directe peut être :

-
Proportionnelle
: par principe, l’exploitant doit verser à l’auteur une somme définie par un pourcentage du prix de vente au public ou des résultats de l’exploitation de l’œuvre.
Ex : l’exploitant acquiert les droits de fabrication et de commercialisation d'un film contre 10% du prix de vente public du DVD.

-
Forfaitaire
: par exception, et dans certains cas très précis définis par la loi, l’exploitant peut verser à l’auteur une somme forfaitaire.
Ex : l’exploitant acquiert les droits d’exploitation pour 10 000€, peu importe le prix de vente au public ou les résultats de l’exploitation concédée.
Cas de recours à la rémunération forfaitaire :

(
Dans tous les autres cas, la rémunération proportionnelle au prix de vente est obligatoire !
)

- Si impossibilité de déterminer la base de calcul de la rémunération proportionnelle ;
- Si impossibilité de contrôle ;
- Si importance démesurée des frais de calcul ou de contrôle ;
- Si la contribution de l'auteur à l'oeuvre est accessoire (
Ex : une photo intégrée dans un magazine
)

vs
La parodie, le pastiche et la caricature :

En vertu de la liberté d'expression, un auteur ne peut interdire que son oeuvre fasse l'objet d'une parodie, d'un pastiche ou d'une caricature, si certaines conditions sont respectées.





A ce jour, trois conditions sont exigées par les juges :
1/ il doit y avoir une intention humoristique ou critique ;
2/ il ne doit pas y avoir de volonté de nuire à l'auteur ou à l'oeuvre originale ;
3/ il ne doit pas y avoir de confusion possible avec l'oeuvre originale.
L’œuvre doit avoir été concrétisée, même si elle n’est pas totalement achevée.

-> La mise en forme signifie que l'oeuvre
doit être matérialisée sur un support qui
la rend perceptible par les sens.

Ex : un concept d’émission n’est en général pas protégé par le droit d’auteur car il s'apparente à une idée ; en revanche, une émission créée à partir de ce concept peut être protégée en tant qu’œuvre audiovisuelle.
Qu'est-ce qu'une oeuvre de l'esprit ?
Pour pouvoir répondre à cette qualification, une création doit satisfaire à
deux conditions
cumulatives :
- la
mise en forme
,
- l'
originalité
.
La notion d'oeuvre de l'esprit
L'oeuvre collective
:
c'est une oeuvre créée à l’initiative d’une personne (physique ou morale), qui est divulguée sous son nom, et à laquelle ont contribué plusieurs personnes.

Les œuvres collectives se caractérisent par un rapport hiérarchique (ou vertical) entre l’initiateur et les contributeurs.
Ex : un journal, une encyclopédie, un site internet, etc.






L’initiateur est d’office investie des droits d’auteur sur l’œuvre collective. Les contributeurs ne disposent d’aucun droit sur leur apport, sauf s’il peut être individualisé.

C’est la seule et unique hypothèse dans laquelle une personne morale (société, organisation, etc.) est investie à titre originaire des droits sur l’œuvre, ce qui est très avantageux pour l'employeur.

Attention : comme toujours en matière de droit d'auteur, c'est le juge qui décide de la qualification de l'oeuvre !
La notion d'oeuvre collective n'est donc à utiliser qu'en dernier recours en cas d'action en contrefaçon.
L'oeuvre audiovisuelle
:
Elle est par définition une
œuvre de collaboration
puisqu’elle fait intervenir plusieurs auteurs (
le réalisateur, le scénariste, le dialoguiste, le compositeur, etc.
).

Tous ces auteurs disposent de droits sur l'oeuvre audiovisuelle dans son ensemble.

De plus, l’œuvre audiovisuelle a la particularité de faire naître une
présomption de cession
des droits patrimoniaux des auteurs au profit du
producteur
.

En théorie, pour faciliter l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle et éviter le véto d'un des auteurs, le producteur bénéficie d’une présomption de cession des droits patrimoniaux des auteurs de l’œuvre audiovisuelle.

En pratique, cette présomption n’a que peu d’intérêt puisqu’elle ne dispense pas le producteur de respecter le
formalisme du droit d’auteur
(cf. Les contrats de cession).

Ainsi, les contrats liant le producteur aux auteurs (contrats de production audiovisuelle) doivent tout de même prévoir une cession des droits conforme aux règles exposées ici par la suite.

L'oeuvre composite / dérivée
:
c'est une oeuvre qui incorpore / qui transforme une œuvre préexistante.

Ex : l’adaptation cinématographique d’un livre,
la traduction
d’un texte, etc.


L’auteur de l’œuvre composite bénéficie des droits sur celle-ci. Toutefois, il doit obtenir
l’autorisation de l’auteur de l’œuvre préexistante
pour pouvoir exploiter l’œuvre composite.

Les droits patrimoniaux
Les droits de l'auteur
La titularité des droits d'auteur
Les contrats de cession
(de droits patrimoniaux)
La prohibition de la cession globale des oeuvres futures :

Un auteur ne peut céder à l'avance les droits d'auteur portant sur l'ensemble des oeuvres qu'il créera à l'avenir.

-> Pour être valable, une clause de cession doit
permettre d'identifier précisément l'oeuvre (ou les oeuvres) sur laquelle elle porte.

La prohition de la cession globale des oeuvres futures est la première raison empêchant l'intégration d'une clause de cession dans un contrat de travail

-> dans un contrat de travail, il n'est pas possible
d'identifier à l'avance les oeuvres que le salarié créera dans l'exercice de ses fonctions.
L'exigence d'un écrit :

Dans un souci de
protection des auteurs
, la loi impose que les contrats par lesquels ces derniers cèdent leurs droits d'exploitation soient passés
par écrit
.
La détermination du prix de la cession :

Le contrat de cession doit indiquer le
prix payé à l'auteur en contrepartie de la cession des droits
(ou éventuellement renvoyer à la gestion collective si l'auteur est inscrit à une société d'auteur).

Ce prix doit être clairement distingué des autres sommes éventuellement versées à l'auteur
pour l'exécution d'autres prestations qui entrent également dans le cadre du contrat.

Si le prix de la cession n'est pas indiqué, ou s'il n'est pas clairement distingué des autres sommes,
la cession sera considérée comme étant faite à titre gratuit
et il y aura un risque de nullité.

La détermination du prix est la deuxième raison empêchant l'intégration d'une clause de cession dans un contrat de travail

-> il est difficilement envisageable de distinguer le prix
de la cession du salaire versé dans un contrat de travail


La destination de l'exploitation
Le domaine public
La rémunération de l'auteur
Pour être valable, la cession des droits doit être
limitée quant à sa destination
. Cela signifie que l'on doit définir avec précision ce que l'on compte faire de l'oeuvre en question.

Les droit voisins
(du droit d'auteur)

1. Le droit de reproduction :

C’est le droit d’interdire ou d’autoriser la
fixation de l’œuvre sur un support
par un procédé quelconque.

La reproduction s’entend au sens strict (
Ex : fabrication de DVD d’un film
) comme au sens large (
Ex : vente de DVD d’un film
).

2. Le droit de représentation :

C’est le droit d’interdire ou d’autoriser la
communication de l’œuvre au public
par un procédé quelconque.

La représentation de l’œuvre peut être directe (
Ex : représentation théâtrale, exécution lyrique, etc.
) ou indirecte (
Ex : diffusion à l’antenne, mise à disposition sur internet, etc.
).
Les droits moraux
Les droits patrimoniaux sont
cessibles
: ils peuvent être cédés à titre onéreux par l’auteur à des exploitants.
Ex : un auteur peut « vendre » à un diffuseur les droits d’exploitation de son œuvre.

Les droits patrimoniaux sont
temporaires
: ils ont une durée de 70 ans à compter de la mort de l’auteur.
Ex : une film « tombe dans le domaine public » 70 ans après la mort du dernier co-auteur, c’est-à-dire qu’il peut être librement diffusé à l’antenne ou mis à disposition sur internet (dans le respect des droits moraux)
.

Les droits patrimoniaux sont
transmissibles aux héritiers
.
Les droits moraux sont
incessibles
: contrairement aux droits patrimoniaux,
les droits moraux ne peuvent être commercialisés par l’auteur
. L’auteur peut seulement y renoncer de façon ponctuelle.
Ex : un auteur ne peut pas accepter par avance toutes les modifications qui pourraient être apportées à son œuvre. En revanche, il peut accepter par exemple la coupure d'une scène pour un film, le changement de format pour une photo, le raccourcissement d'un article, etc.
Ainsi, lorsqu'on parle de "contrat de cession", on désigne un contrat par lequel l'auteur transmet des droits patrimoniaux.

Les droits moraux sont
perpétuels
: contrairement aux droits patrimoniaux,
les droits moraux ne sont pas limités dans le temps
.
Ainsi, même les œuvres qui ne sont plus protégées par les droits patrimoniaux le sont encore par les droits moraux.
Ex : aujourd’hui, une oeuvre créée au XVème siècle est « tombée dans le domaine public », c’est-à-dire que les droits patrimoniaux sur cette œuvre son éteints. Toutefois, les héritiers de l'auteur peuvent encore assurer la protection de l’œuvre et de la personnalité de l'auteur grâce aux droits moraux.

Tout comme les droits patrimoniaux,
les droits moraux sont transmissibles aux héritiers de l'auteur
.

La rémunération indirecte des auteurs :

Lorsqu'un auteur est
inscrit à une société d'auteur
, il est possible de procéder à une rémunération indirecte.

Pour assurer la rémunération des auteurs,
les sociétés d’auteurs concluent avec les diffuseurs des accords généraux
les autorisant à utiliser dans leurs offres les oeuvres des auteurs membres en contrepartie d’une rémunération négociée.

Cette rémunération, globale, exprimée en pourcentage des recettes de l’exploitant, est versée aux sociétés d’auteurs qui ont à charge de procéder à la répartition.

Caractéristiques
Caractéristiques
Eléments à prendre en compte pour apprécier l'originalité d'une création :

- la liberté de création accordée à l’auteur ;
- le caractère arbitraire et novateur des choix qu’il effectue ;
- l’expression d’un talent artistique qui lui est propre ;
- l’absence de contrainte technique ;
- l’utilisation d’un style caractéristique.

Il peut s'agir d'oeuvres graphiques, littéraires, audiovisuelles, musicales, etc.
Les modes d'exploitation peuvent être classés selon les droits patrimoniaux qu'ils mettent en jeu :
- droit de reproduction ;
- droit de représentation ;
- droit de commercialisation ;
- droit d'adaptation.
Remarque
: à ces deux composantes principales prévues par la loi, la pratique ajoute également les deux déclinaisons suivantes : le
droit de commercialisation
et le
droit d'adaptation
.
= hypothèses dans lesquelles l'utilisation de l'oeuvre acquise de façon licite ne nécessite pas l'autorisation de l'auteur.
La théorie de l'accessoire :

Ce n'est pas une exception légale mais
interprétation jurisprudentielle
.

Lorsqu'une oeuvre est incluse dans une autre oeuvre de manière fortuite ou accessoire, les juges peuvent considérer que la première n'est pas représentée pour elle-même et que de ce fait l'autorisation de son auteur n'est pas requise.




Ex :

Le documentaire "Être et avoir" dans lequel on peut apercevoir à plusieurs reprises l'oeuvre servant de couverture pour un manuel scolaire ;

La carte postale de la place des Terreaux de Lyon comportant l'oeuvre de Daniel Buren.

Le domaine public cinématographique :

Pour une oeuvre audiovisuelle, les droits patrimoniaux expirent 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant (réalisateur, scénariste, dialoguiste, etc.).

Cela explique que le domaine public cinématographique est encore assez restreint.
Schéma de la gestion collective des droits d'auteur
Droit de représentation :

- pour toutes les
diffusions en mode linéaire
: à l'
antenne
(broadcast) et sur
internet
(livestream), quels que soit les procédés utilisés (hertzien, câble, ADSL, etc.) ;

- pour toutes les
diffusions en mode non linéaire
: catch-up, VOD, etc. ;

- pour toutes les
mises à disposition continues et sur requête individuelle

de l'utilisateur
.
Droit d'adaptation
, pour toutes les adaptations, transformations ou modifications de l'oeuvre telles que :

- le c
hangement de support
et/ ou l'
optimisation de la qualité
(par impression, captation, transcription, numérisation, compilation, transcodage, remasterisation, arrangement, etc.) ;

- l'
adaptation des œuvres dans une œuvre dérivée
(adaptation écrite, audiovisuelle ou multimédia) ;
Ex : l'adaption cinématographique d'un roman.

- la traduction des oeuvres en toutes langues et l'ajout d'un commentaire, titre ou sous-titre
;
Ex : sous-titrage en anglais ou en allemand, voice over, etc.

- la
fabrication d'objets dérivés et utilisation à des fins non commerciales
Ex : les lampes à partir des wallpapers.
(L'utilisation à des fins commerciales suppose également le droit de commercialisation !)
Droit de reproduction :

- pour la
diffusion par les modes de communication électroniques
(puisqu'ils impliquent des actes de reproduction) ;

- pour la
distribution de copies physiques
: DVD, Blu-ray, etc. ;

- pour la
distribution sur support numérique
: téléchargement, VOD, etc. ;

- pour la
fabrication d'objets dérivés
, par exemple
pour le marketing ;
Ex : la fabrication de t-shirts, d'affiches, de cartes de voeux, la création de lampes pour un stand d'ARTE lors d'un salon professionnel à partir des wallpaper utilisés par ARTE Creative et crée par des internautes, etc.
(Nécessite également le droit d'adaptation !)
Droit de commercialisation
, pour les utilisations à des fins commerciales telles que :

- la
vente de l'oeuvre
à un autre diffuseur ou exploitant ;
Ex : la commercialisation d'ARTE Reportage à TV5

- l'exploitation avec un
accès payant pour l'utilisateur
(VOD, abonnement, etc.) ;
Ex : Le dessous des cartes sur iTunes

- l'exploitation avec un accès gratuit pour l'utilisateur mais qui génère de
recettes commerciales
pour le diffuseur ;
Ex : les pre-rolls publicitaires avant les vidéos sur ARTE+7

- la
vente d'objets dérivés
de l'oeuvre ou autre utilisation dans un contexte commercial.
Ex : la vente de goodies d'ARTE
(même au sein d'ARTE !)

Cour d'appel de Paris - 29 novembre 2013

Absence de protection d’une idée

Il est constant qu’en matière audiovisuelle, seule est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée d’une émission, qui est de libre parcours, mais
la mise en forme de l’idée en une création perceptible
pourvu qu’une telle création porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Projet d’émission trop vague

En l’espèce,
l’auteur de multiples programmes audiovisuels n’a pas obtenu de protection pour un concept d’émission
consistant à suivre, dans la perspective des élections présidentielles, des familles en filmant leurs réactions et évolutions face aux discours, candidats et débats politiques. Le projet d’émission était insuffisamment détaillé, n’étaient précisés au synopsis:
- ni le format de l’émission,
- ni sa durée,
- ni l’agencement des séquences et leur montage,
- ni aucun parti pris sur le nombre de caméras, leur positionnement ou leur caractère caché ou non.


Projet Europa Film Treasures sur ARTE Cinema :

il s'agit d'une nouvelle offre de streaming gratuite proposant aux internautes de redécouvrir des œuvres du patrimoine audiovisuel et cinématographique du 19ème et du 20ème siècle.

Compte tenu de l'ancienneté des films qui seront proposés, certains sont déjà tombés dans le domaine public comme par exemple ceux du réalisateur Georges Méliès, Le voyage dans la Lune




Exemple de clause contractuelle de destination précisant le droit de reproduction et le droit de représentation:

Clause Livestream :
Le CONTRACTANT autorise ARTE à :

- diffuser et faire diffuser le Programme,
- simultanément à sa diffusion à l’antenne,
- par Internet ou tout autre service de communication électronique,
- indépendamment du moyen technique par lequel la réception est réalisée,
- dans les territoires suivants :
Pays membres de l’UE et de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE)
(ou Monde, France et Allemagne).
Rémunération pour la copie privée est versée par la PROCIREP (société civile des Producteurs de Cinéma et Télévision) :

La principale mission de la PROCIREP consiste à reverser la part de la rémunération pour copie privée audiovisuelle qui, en vertu de la loi, revient aux
producteurs de cinéma et de télévision
.

Cette rémunération est perçue sur les différents
supports analogiques
(cassettes vidéo vierges)
et numériques
(DVD enregistrable, CDR, décodeurs-enregistreurs à disques durs intégrés, baladeurs vidéo)
servant au copiage d’œuvres audiovisuelles protégées pour un usage personnel
.
Du simple fait de la création de l'oeuvre, l'auteur détient deux sortes de droits sur celle-ci :
Les contrats de production :

Lorsqu'ARTE GEIE produit un programme, la présomption de cession dont bénéficie le producteur n'est pas suffisante.

Ainsi, les contrats conclus par ARTE avec les différents auteurs intervenants (le réalisateur le plus souvent) contiennent toujours une clause de cession des droits d'exploitation.
La cession des droits à titre gratuit :

Il est également possible pour un auteur de céder ses droits sans être rémunéré.

Pour ce faire, le contrat de cession doit mentionner
sans équivoque
que l'auteur souhaite céder ses droits à titre gratuit.

Cela est utilisé notamment sur internet pour les
user generated contents
(par ex. pour TRACKS) ou certaines contributions d'internautes ou de spécialistes pour les plateformes
ARTE Future
et
ARTE Creative
.
Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le
droit d'auteur
est un droit de
propriété intellectuelle
qui protège les
créations artistiques
.

L'expression « droits d’auteur » peut désigner deux choses :

Dans le langage courant
: « Droits d’auteur » désigne les
redevances de droits d’auteur
→ la rémunération à versée à l'auteur en contrepartie de l’autorisation d’exploiter son œuvre.

Dans le langage juridique
: « Droits d’auteur » désigne les
droits de l’auteur
→ les prérogatives juridiques permettant la protection d’une œuvre.

Avec les nouvelles technologies, il y a une tendance à la confusion du droit de reproduction et de représentation :

A l’ère du numérique, l’exploitation d’une œuvre suppose à la fois des
actes de reproduction
(
numérisation de l'oeuvre, envoi par mail, copie sur un disque dur, hébergement sur un serveur, etc.
) et des
actes de représentation
(
mise à disposition sur internet, le livestream et la catch up notamment dans un player embeddable, etc.
).
Traditionnellement ...
Mais ...
Caractère perpétuel des droits moraux :


Affaire "L'Etroit Mousquetaire" (Max Linder),
Maud Linder c. Lobster Films (20 décembre 2012).

Maud Linder, fille de Max Linder, a tenté de s'opposer à la sonorisation du film "L'Etroit Mousquetaire" sur le fondement des droits moraux.

Le film en question était déjà tombé dans le domaine public au moment de la restauration par Lobster Films. Mais Maud Linder a agi en contrefaçon sur le fondement des droits moraux.

En l'espèce, la Cour de cassation a finalement considéré que la sonorisation ne portait pas atteinte à l'oeuvre de Max Linder car elle avait été faite à l'aide de spécialistes de la sonorisation des films muets et dans l'esprit des représentations faites à l'époque, qui étaient accompagnées d'une musique jouée en direct.
(renvoyant à la gestion collective !)
Par exemple, pour qu'un auteur soit rémunéré par la
SCAM
, il faut :

1) qu'il soit adhérent à la
SCAM
;
2) que sa création entre dans le répertoire de la
SCAM
;
3) que le contrat passé avec
ARTE
contienne un renvoi à la
SCAM
;
4) qu'ARTE déclare à la
SCAM
avoir utilisé sa création.

Les images sur Google :

Google Image permet de trouver sur internet toute sorte de photos en rapport avec un sujet donné.

L'immense majorité de ces photos ne sont
pas libres de droit
, c'est-à-dire qu'e
lles font l'objet d'une
protection par le droit d'auteur
et supposent donc l'
accord de leur auteur
pour être réutilisées.

Il est cependant possible de faire une recherche avancée avec ce moteur de recherche ne montrant que les
photos dont la réutilisation est autorisée :











Les vidéos sur Youtube :

Quand un utilisateur partage une vidéo sur Youtube, il accepte par la même occasion les
conditions générales d'utilisation
de la plateforme.

Ces CGU prévoient notamment que
l'utilisateur cède à Youtube le droit de mettre à disposition sa vidéo dans le monde entier
. Il accepte également que sa vidéo soit
reprise via la fonction d'embed
par les autres utilisateurs :














En d'autres termes,
les vidéos sur Youtube ne sont pas libres de droit
, mais

leur usage est
régi par les CGU de Youtube
qui permettent d'office leur
utilisation sur Youtube
et leur
réutilisation uniquement avec la fonction d'embed du player Youtube.
livrestream
catch-up
VOD
plateformes tierces
commercialisation
produits marketing
broadcast
La protection du site internet :

En plus de la protection de son contenu par le droit d'auteur,
un site internet peut lui-même faire l'objet de 2 protections cumulatives
:

- la protection par le
droit d'auteur
lorsque son architecture constitue une oeuvre de l'esprit originale en raison de sa présentation, sa composition, son ornganisation, etc.

- la protection de la
base de données
lorsque le rassemblement de son contenu a nécessité un investissement financier et/ou humain important.

www.arte.tv bénéficie de ces deux protections !
La responsabilité sur internet en matière de contrefaçon :

Lorsque des actes de contrefaçons sont commis sur un site internet (par exemple une atteinte aux droits patrimoniaux ou aux droits moraux d'un auteur), la responsabilité dépendra de la qualité d'
hébergeur de contenu
ou d'
éditeur de service
du propriétaire du site.
Hébergeur :

C'est une personne qui se contente d'offrir un espace de stockage aux utilisateurs sans opérer de sélection ou d'organisation du contenu qui figure son son site internet.

-> d'après la LCEN, l'hébergeur (et les
autres intermédiaires techniques) bénéficie(nt) d'un régime de responsabilité allégée en matière de contrefaçon.

Sa responsabilité ne peut être engagée que lorsque les actes de contrefaçon ont été portés à sa connaissance et qu'il n'a pas réagi promptement pour les stopper.

Généralement, ce sont les utilisateurs qui sont responsables du contenu qu'ils mettent à disposition par l'intermédiaire de l'hébergeur.

Ex : plateformes de partage de vidéo (YT, DM), forums modérés a posteriori, etc.
Editeur :

C'est une personne qui propose une offre aux internautes et qui exerce la maitrise éditoriale sur son site internet.

-> l'éditeur est pleinement responsable des actes de contrefaçon qui surviennent sur son site puisqu'il choisit et met en avant le contenu qui y figure.

Ex : blogs, services de vidéos à la demande, forums modérés a priori, etc.

On a alors une responsabilité en "cascade" :
directeur de la publictation
>
auteur
>
webmaster
>
prestataire technique (hebergeur)
Internet et droit d'auteur
Déclaration des oeuvres utilisées :

Il incombe au diffuseur de faire parvenir tous les mois une déclaration de l’ensemble des programmes (et inter-programmes) diffusés par la Chaîne.

Les sociétés d'auteurs répartissent les rémunérations dues à leurs membres notamment en fonction du genre et de la durée communiqués.

SCAM
(Société civile des auteurs multimédia)

Elle gère essentiellement les droits des auteurs d'
oeuvres audiovisuelles à caractère documentaire
et d'
oeuvres journalistiques
pour tous les modes d'exploitation: presse, télédiffusion, radiodiffusion, internet, etc.

Ex: documentaires, reportages, photographies et écrits de journalistes, traductions et sous-titrages, etc.
SACEM
(Sociétés des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique)

Elle gère les droits des auteurs d'
oeuvres musicales
pour tous type d'utilisations: diffusion à l'antenne, mise à disposition sur internet, édition de CD, organisation de concerts, etc.

Ex : musiques avec ou sans paroles, musiques de films, vidéo-clips, documentaires musicaux, etc.
ADAGP
(Société des auteurs
dans les arts graphiques et plastiques)

Elle gère les droits des auteurs d'
oeuvres d'art graphiques ou plastiques
pour les exploitations suivantes :
édition de livre, organisation d'exposition, télédiffuson, utilisation publicitaire, etc.

Ex : peintures, dessins, photographies, scultpures, street art, bandes dessinées, etc.
SACD
(Société des auteurs et
compositeurs dramatiques)

Elle gère les droits des auteurs d'
oeuvres théatrales
à caractère dramatique, musical, lyrique, chorégraphique et des enregistrements de ces oeuvres.

Et des
oeuvres audiovisuelles et radiophoniques
:
films, téléfilms, séries, dessins animés, sketches et one man show, etc.
Les liens hypertextes :

Les
hyperliens profonds
qui renvoient directement un internaute vers une
page contenant une oeuvre
sans passer par la page d'accueil du site d'origine ne nécessitent pas l'autorisation de l'auteur,
lorsque cette oeuvre est en accès libre sur le site d'origine
!

Quid des contenus "embedables" ?












Ils se rapprochent des liens hypertextes dans la mesure où
l'oeuvre n'est pas "rehébergée" sur un autre serveur
(il n'y a donc pas d'acte de reproduction).

En revanche,
ils permettent la consultation de l'oeuvre directement sur le second site, sans avoir à se rendre sur le site d'origine.
Il s'agit d'
actes de communication à part entière
qui nécessitent l'accord de l'auteur (
acte de représentation
).

Cet accord de l'auteur n'est pas nécessaire pour les contenus embedables de Youtube par exemple...
Bien qu'il soit facile de s'y procurer toute sorte de contenu,
les règles de base du droit d'auteur s'appliquent également sur internet et aux oeuvres de l'esprit que l'on peut y trouver
.

On ne peut donc pas réutiliser une photo, une vidéo, un texte, etc. sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de son auteur (cession en bonne et due forme) et sans le créditer/citer lors de l'utilisation de sa création (respect du droit de paternité)...
Une affiche ou un slogan publicitaire ?
Une construction ?
Une méthode d'apprentissage ?
Oui, si le graphisme et le slogan présentent un minimum d'originalité.

D'où l'importance d'acquérir les droits pour les créations publicitaires que l'on commande à des agences !
Oui, les
oeuvres architecturales
(comme cet immeuble de Gaudi) sont protégées par le droit d'auteur.
Un parfum ?
Le flacon peut être protégé par le droit d'auteur si sa forme est originale.
En revanche, la Cour de cassation refuse que l'odeur du parfum (oeuvre olfactive ?) soit protégée par le droit d'auteur !
Les méthodes ne sont pas protégeables par le droit d’auteur.
Elles relèvent davantage du savoir-faire que de la création artistique.
Il en va ainsi des méthodes de travail, des méthodes pédagogiques, des méthodes mathématiques, des thèmes et des théories scientifiques.
Un logiciel ?
Il y a eu une longue hésitation entre la protection par le droit des brevets et le droit d'auteur.
Finalement, le programme (code source + code objet) et ses fonctionnalités sont effectivement protégés par le droit d'auteur en France et dans la majorité des pays.
De ce fait,
il devient extrêmement rare pour un exploitant de n’acquérir que l’une des deux prérogatives
. En effet, dans le domaine des communications électroniques, les contrats de cession des droits d’exploitation prévoient quasi-systématiquement la
cession du droit de reproduction ET du droit de représentation
.







Par ex. pour mettre à disposition un contenu sur
ARTE Future
ou
ARTE Creative
, il faut à la fois le
droit de reproduction
pour héberger l'oeuvre sur un serveur et le
droit de représentation
pour la communiquer aux internautes.


Exemple de clause contractuelle de destination précisant le droit d'adaptation et le droit de commercialisation :

Clause de cession carte de voeux:
L’ŒUVRE pourra être librement utilisée par ARTE pour les modes d’exploitation suivants :
- presse, édition papier (catalogues, plaquettes, brochures, livres, cartes, cartes de vœux, dépliants, affiches, affichettes,…),
- éditions multimédia et/ou électronique (cartes de vœux électroniques, mise en ligne sur intranet et/ou Internet, diffusion…),
- exposition privée ou publique,
- tous supports de communication institutionnelle à des fins commerciales ou non-commerciales.

Qu'est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon désigne toute violation d'un droit de propriété intellectuelle
, qu'il s'agisse d'un droit d'auteur, d'un droit sur une marque, sur un brevet, etc.

Concernant le
droit d'auteur
, il peut s'agir de la violation d'un
droit patrimonial
comme d'un
droit moral
.

La contrefaçon peut être sanctionnée sur le plan civil par l'
obligation de cesser l'exploitation illicite
et l'
indemnisation du préjudice subi par la victime
.

C'est également un délit pénal sanctionné par
une peine de 3 ans d'emprisonnement
et
une amende de 300 000€
.
Code embed :
En parallèle du droit d’auteur, il a été reconnu des droits à d’autres catégories de
professionnels dont l’activité est associée à la création artistique
.

On parle de "
droits voisins du droit d'auteur
" car ils sont proches dans leur consistance: tout comme le droit d'auteur, ils permettent à leur titulaire
d'interdire ou d'autoriser
l'utilisation de leur prestation ou de leur investissement.
Il est tout de même recommandé d'obtenir un accord exprès de l'auteur car Google ne donne aucune garantie sur cette fonctionnalité !
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