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Cours Droit du travail - Qualification du CIT

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by

Basile Cardinaux

on 5 May 2018

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Transcript of Cours Droit du travail - Qualification du CIT

Art. 319 CO
I. Definition
Cas pratique n° 4
Délimitations
Cas pratique n° 2
Le critère décisif :
la subordination
Contrat de travail … ou pas?
Cas pratique n° 3
Le conseiller économique et financier
Les éléments du CIT (art. 319 CO)
Comparaison
Types de contrats
Prof. Dr iur. Basile Cardinaux, av.

Chaire de droit des assurances sociales
et du travail
Faculté de droit
Université de Fribourg

basile.cardinaux@unifr.ch
www.unifr.ch/ius/cardinaux
 
Av. Beauregard 11
Bureau 5.117
1700 Fribourg
 
026 300 81 18 (secrétariat)
026 300 81 19 (direct)
X. est une société active dans le secteur du placement de capitaux et de patrimoines privés. Elle engage A. en qualité d’agent négociateur (art. 418a ss CO) par un contrat intitulé « contrat d’agence ». La rémunération de A. est exclusivement basée sur les commissions découlant de la conclusion de contrats entre la société X. et des clients privés. A. organise son activité librement, mais ne peut recevoir des clients pour entretien ou conseil à son propre domicile. Elle doit respecter les directives de la société X., ne peut engager des sous-agents sans l’accord de la société, ni travailler avec un tiers n’ayant pas lui-même un contrat avec X. Les frais personnels et matériels liés à l’activité d’A., ainsi que ses cotisations sociales, sont assumés en totalité par celle-ci. En outre, A. doit suivre les cours de formation continue dispensés par X.
Huit mois plus tard, A. est promue cadre-chef de groupe. Elle loue alors un bureau à X. En qualité de cheffe de groupe, elle doit contrôler les propositions de contrats établies par les agents appartenant à sa structure. Elle assume encore le contrôle de la performance et des absences de ses agents. Enfin, elle doit effectuer des traductions pour la société X. et assurer les cours de formation pour les agents négociateurs. Dans le nouveau contrat conclu avec A., la société X. se réserve le droit de muter, pour de justes motifs, A. en conseiller économique. En outre, A. est obligée d’exercer son activité pour la société X. à plein temps et de s’inscrire au registre du commerce en qualité d’indépendante (ce qu’A. ne fait pas).

Comment est-ce que vous qualifierez le rapport contractuel entre la société X. et A.?
L'agente négociatrice
X. est une société active dans le secteur du placement de capitaux et de patrimoines privés. Elle engage A. en qualité d’agent négociateur (art. 418a ss CO) par un contrat intitulé « contrat d’agence ». La rémunération de A. est exclusivement basée sur les commissions découlant de la conclusion de contrats entre la société X. et des clients privés. A. organise son activité librement, mais ne peut recevoir des clients pour entretien ou conseil à son propre domicile. Elle doit respecter les directives de la société X., ne peut engager des sous-agents sans l’accord de la société, ni travailler avec un tiers n’ayant pas lui-même un contrat avec X. Les frais personnels et matériels liés à l’activité d’A., ainsi que ses cotisations sociales, sont assumés en totalité par celle-ci. En outre, A. doit suivre les cours de formation continue dispensés par X.
La société Y. conclut un contrat intitulé « contrat individuel de travail selon les articles 319 ss CO » avec X. Celui-ci est engagé à titre de « partenaire, conseiller économique et financier » afin qu'il négocie la conclusion d'affaires (vente de produits financiers). X. touche un salaire mensuel de base de CHF 2'500.– (ultérieurement augmenté à 4'000.–) et des provisions. Le contrat ne s’exprime pas sur les vacances. Le matériel de travail est mis à disposition par la société Y., X. devant toutefois participer aux frais y relatifs. En outre, X. est tenu d’omettre tout ce qui pourrait nuire à la société Y., et ce aussi après la résiliation du contrat. Il est appelé à exercer son activité avec la diligence d’un commerçant ordinaire. Il n’a toutefois pas le droit d’engager juridiquement la société Y. Selon le contrat de travail, X. doit payer l’entier des cotisations sociales. Le délai de résiliation est fixé à trois mois.
X. travaille chez lui à la maison, gérant librement son emploi du temps. Il exerce son activité d’une manière largement indépendante. Il se rend toutefois régulièrement au siège de la société Y. pour des séances avec la direction. La société Y. exige de lui qu’il mette tous les documents professionnels à la disposition de la société afin qu’elle puisse assurer une présence homogène sur le marché et contrôler le respect des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment d’argent.

Comment est-ce que vous qualifierez le rapport contractuel entre la société Y. et X.?
1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2 Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s’engage à travailler régulièrement au service de l’employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).
Prestation de travail
(« travailler »)
Durée
(« pour une durée déterminée ou indéterminée »)
Salaire
(« payer un salaire »)
Subordination
(« au service de l'employeur »)
CIT ... ou pas ?
Les effets
CIT liberté contractuelle restreinte
Dépendance personnelle
(y.c. temporelle)
Dépendance organisationnelle
Dépendance économique
Droit des assurances sociales
Droit du travail
Subordination économique
Subordination juridique
Critère (souvent) primordial:
Absence du risque spécifique de l'entrepreneur
Critère parmi d'autres:
Dépendance économique
Contrat d’engagement des voyageurs de commerce (CIT) vs. contrat d'agence
contrats innommés
contrats nommés
contrats composés
contrats mixtes
(contrats nommés ?)
contrats
sui generis
CIT vs contrat d'entreprise
CIT vs
mandat
CIT vs
travail dans l'entreprise familiale
CIT vs
contrat d'architecte
Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (CIT) vs. contrat d'agence
CIT vs
qualité d'organe
CIT vs
contrat de société
CIT vs
contrat de bail à loyer ou à ferme
CIT vs
contrat de location de services
Un inconnu vous pose la question suivante : « Depuis plus d’un an, je vérifie la comptabilité d’une entreprise. Ai-je droit à des vacances ? »

Comment faut-il procéder systématiquement, afin de pouvoir répondre à cette question ?
CIT entraîne de nombreuses obligations, telles que :
Dispositions protégeant le salaire
Droit aux vacances
Congé de maternité
Protection contre les congés
Indemnité de départ
Droit public de la protection du travailleur (en particulier en ce qui concerne la durée du travail)
Responsabilité
Cotisations sociales
Impôt à la source pour des travailleurs étrangers sans autorisation d‘établissement
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