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Loi sur la transition énergétique

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by

Sonia Dardé

on 26 August 2015

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Transcript of Loi sur la transition énergétique

Loi sur la transition énergétique
Quelques repères
Ce que permettra le nouveau modèle énergétique français
Ce que permettra le nouveau modèle énergétique français
Ce que dit
le projet de loi
Ce que dit le projet de loi
En accompagnement de la loi
Rénover les bâtiments
pour économiser l’énergie, faire baisser
les factures et créer des emplois

Quelques repères
- 44% de la consommation d’énergie en France est due au secteur du bâtiment

- 20 millions de logements sont aujourd’hui
mal isolés et peu performants
Ce qu'il faut faire
-
Faire
des économies en diminuant de 50% la consommation d’énergie dans le bâtiment d’ici 2050
Objectif : rénover 500 000 logements par an

-
Agir
pour les plus fragiles
4 millions de familles vivent en situation de
précarité énergétique

-
Créer
des emplois : 75 000 emplois sont concernés
15 actions concrètes, dont :
- L’écoprêt à taux zéro sera relancé à partir du 1er juillet pour passer de 30 000 à 100 000 prêts par an (décret éco-conditionnalité)

- Mise en place du tiers-financeur : Les sociétés régionales de tiers-financement pourront faire l’avance du coût des travaux aux particuliers

- Les travaux d’économies d’énergie seront votés à la majorité simple dans les copropriétés

Ce qu'il faut faire
9 actions concrètes, dont :
Favoriser les énergies
renouvelables pour diversifier
nos énergies et valoriser
les ressources de nos territoires
Quelques repères
En 2020
La France va développer les énergies renouvelables à hauteur de 23%
de sa production, soit :

- 33% pour la chaleur (géothermie, déchets, biomasse)

- 27% pour l’électricité (hydraulique, éolien, photovoltaïque)

- 10,5% pour les transports (biocarburants, hydrogène, biogaz)
Quelques repères
La puissance nucléaire installée
en France est de 63,2 GW avec 58 réacteurs répartis sur 19 sites

- 80% du parc nucléaire français a été mis en service entre 1977 et 1987

- L’âge moyen du parc est de 30 ans
3 actions concrètes
Améliorer l’information

- Améliorer l’information et la transparence, en particulier pour les riverains des installations nucléaires. Les citoyens qui vivent à proximité des installations nucléaires seront régulièrement informés sur la nature des risques, les mesures de prévention, de sécurité
3 actions concrètes
Renforcer l’information

- Doter l’Autorité de sûreté nucléaire de pouvoirs de contrôle et de sanction supplémentaires, incluant un dispositif de sanction pécuniaire et d’astreinte qui s’appuiera sur une commission des sanctions, pour obtenir des exploitants la mise en œuvre,
dans les meilleurs délais, des travaux de sûreté qu’elle demande
3 actions concrètes
Mettre en place de nouveaux outils de pilotage de la politique énergétique
Lutter contre le dérèglement climatique est une occasion de :

- Combattre le chômage par la croissance verte
- Valoriser de nouvelles technologies
- Conquérir de nouveaux marchés (énergies renouvelables, transport propre, efficacité énergétique)
- Améliorer la compétitivité des entreprises

Objectif : 100 000 emplois durables sur trois ans
5 objectifs clairs et volontaires
Six principes structurants
- Maîtriser la demande d’énergie, favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques

- Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’électricitéet augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale

- Associer les citoyens, les entreprises et les territoires

- Assurer la transparence et l’information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie

- Développer la recherche dans le domaine de l’énergie

- Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie
adaptés aux besoins
Outils

-Déploiement d’un plan de financement qui permettra d’obtenir sans délais de premiers résultats

- Mise en mouvement des territoires et diffusion des bonnes pratiques

- Mobilisation des entreprises de la croissance verte, engagées dans la mutation de notre modèle énergétique
15 actions concrètes, dont :
- Les nouvelles constructions publiques seront exemplaires sur le plan énergétique et, autant que possible, à énergie positive

- Un financement spécifique pour les collectivités locales est mis en place : les prêts transition énergétique et croissance verte de la Caisse des dépôts, au taux réduit de 2%

- Les documents d’urbanisme pourront prévoir des nouvelles constructions basse consommation ou à énergie positive

Quelques repères
Développer les transports propres pour améliorer
la qualité de l’air et protéger la santé des Français
- Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27% des émissions totales en 2011

- Il représente 35% de la consommation d’énergie

- Il contribue largement à la pollution de l’air avec 15% des émissions nationales de particules et 56% des émissions d’oxyde d’azote

- Les hydrocarbures représentent près de 65% de la consommation énergétique, soit 4,3 litres de produits pétroliers par jour et par habitant

- Les importations d’énergie pèsent chaque année pour près de 70
milliards d’euros dans la balance commerciale française

- 60% de la population respire chaque jour un air de mauvaise qualité
- Favoriser les modes de transports faiblement émetteurs de CO2,en encourageant notamment
les ventes de véhicules électriques

- Réduire notre dépendance aux hydrocarbures, par exemple en incitant à l’utilisation de modes
de déplacements alternatifs à la voiture pour les trajetsde courte distance
Renforcer la sûreté nucléaire
et l’information des citoyens

Dans quinze ans, notre consommation d’énergie
fossile (pétrole, gaz, charbon) aura diminué de 30%
Dans quinze ans, 1/3 de l’énergie
que nous consommons sera renouvelable
Ce que permettra le nouveau modèle énergétique français
Vivre mieux avec beaucoup moins d’énergie
Ce que permettra le nouveau modèle énergétique français
Notre production d’électricité va être diversifiée
15 actions concrètes, dont :
- Toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (réfection de la toiture, extension de surface, ravalement de la façade) devront comprendre des travaux de performance énergétique

- Accélérer la formation des professionnels
- Exemplarité des pouvoirs publics : l’État et ses établissements publics et devront renouveler leur flotte de voitures avec des véhicules électriques :
une nouvelle voiture sur 2 devra être électrique

- Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires

- Les plans de déplacement d’entreprises seront généralisés pour favoriser le covoiturage et l’auto-partage

Objectif global : En 2030, 10% des déplacements en France seront alimentés par un carburant 100% renouvelable

- Des points de recharge pour les véhicules électriques seront disponibles. À l’été 2014, 10 000 points de recharge ouverts au public seront fonctionnels. Objectif à 2030 : 7 millions de points de recharge


9 actions concrètes, dont :
- Budgets-carbone et une stratégie de développement bas carbone pour lutter contre le dérèglement climatique

- Programmation pluriannuelle de l’énergie qui décrira les évolutions du mix énergétique en fixant la part que devra représenter chaque source d’énergie

- Diversification des sources d’énergie pour porter la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité à l’horizon 2025, avec le plafonnement de la capacité nucléaire installée est plafonnée à 63,2 GW

- EDF doit élaborer un plan stratégique qui lui permet de se conformer à la trajectoire fixée par la programmation pluriannuelle de l’énergie
Sonia DARDE
Quelques repères
En 2030
La France se fixe l’objectif de porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation totale d’énergie, selon la répartition suivante :

- 40% de part d’énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique) pour l’électricité

- 38% de sources renouvelables (déchets, biomasse, bois) pour la consommation de chaleur

- 15% de part de biocarburants pour la consommation finale de carburants
Ce qu'il faut faire
- Garantir l’indépendance énergétique de la France

- Diversifier ses ressources

- Développer des filières d’avenir qui réduisent la pollution et les
émissions de gaz à effet de serre

- Créer de nouveaux emplois
industriels
10 actions concrètes
pour développer
les renouvelables dont :
- Appels à manifestation d’intérêt pour accompagner le développement de projets innovants

- Adaptation des aides financières aux énergies électriques renouvelables et élargissement des appels d’offre pour les installations éoliennes et photovoltaïques

- Lancer de nouveaux appels d’offre en faveur des renouvelables
10 actions concrètes
pour développer
les renouvelables dont :
- Doublement du fonds chaleur de l’Ademe en 3 ans, pour accélérer le développement de la production et de la distribution de chaleur issue de sources renouvelables

- Plan national méthanisation : 1 500 projets de méthaniseurs en 3 ans, pour substitution progressivement du gaz fossile par le biogaz

- Création d’une filière d’excellence des énergies renouvelables en mer : développement de l’éolien off shore, construction de fermes pilotes hydroliennes, soutien aux projetset à l’innovation en faveur des énergies marémotrice, houlomotrice et thermique en mer


Simplifier et clarifier
les procédures pour gagner en efficacité
et en compétitivité

Lutter contre les gaspillages
et promouvoir l’économie circulaire :
de la conception des produits
à leur recyclage

Quelques repères
- 355,1 millions de tonnes de déchets ont été produits en France en 2010

-La production de déchets ménagers a augmenté de 13% entre 1995 et 2011

- 50,9% de ces déchets ont été recyclés en 2010 ; 14,7% ont été valorisés énergétiquement ; 26,5% ont été mis en décharge et 7,9% ont été incinérés sans valorisation

- Le recyclage de déchets municipaux représente 25 fois plus d’emploisque leur mise en décharge, 6 fois plus pour
les déchets d’entreprise
Ce qu'il faut faire
- Éviter le gaspillage de ressources et d’énergie

- Sécuriser l’approvisionnement en matières premières

- Diminuer nos impacts environnementaux

- Réindustrialiser nos territoires

- Limiter la production de déchets non réutilisés

- Augmenter la compétitivité des entreprises françaises
9 actions concrètes, dont :
- Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d’ici à 2020 :
- De réduire de 7% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant
- De stabiliser les quantités de déchets issus d’activités économiques, notamment du BTP

- Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025

- Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets :
- Recycler 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020
- Recycler 55% des déchets non dangereux en 2020, 60% en 2025

- Développer le tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en compost)
9 actions concrètes, dont :
- Inscrire dans la loi le principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production

- Interdire la discrimination à l’encontre des matériaux issus de déchets valorisés (plastiques recyclés dans des emballages, matériaux recyclés issus de bâtiments déconstruits)

- Favoriser la production d’énergie issue de la valorisation des déchets lorsqu’ils ne sont pas recyclables (réseaux de chaleur urbains…) et dans le cadre d’une meilleure utilisation des déchets de bois
Quelques repères
- La juxtaposition des procédures et des normes imposent des délais très longs pour obtenir les autorisations de travaux et d’exploitation

- Les décisions administratives sont très longues

- Les entreprises industrielles très fortement soumises aux fluctuations des prix de l’énergie hésitent à investir dans leur outil de production par crainte de la hausse des coûts.

- Simplifier les procédures et raccourcir les délais de recours : limitation des délais de recours, suppression d’articles redondants, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements en zone littorale

- Modérer les tarifs de l’électricité en les alignant sur les coûts d’approvisionnement les plus compétitifs

- Faciliter le déploiement des énergies renouvelables

- Mieux équilibrer les pointes de consommation en renforçant les incitations à modulersa consommation d’énergie

- Préserver la compétitivité des industriels électro-dépendants français

5 actions concrètes
Donner aux citoyens,
aux entreprises,
aux territoires et à l’État,
le pouvoir d’agir ensemble

Quelques repères
En 2011 :
- Le secteur agricole représentait environ
20,9% des émissions totales de gaz à
effet de serre de la France
- Le secteur de la production industrielle, environ 19%
- Les secteurs résidentiel et tertiaire, environ
17,5%

Les collectivités territoriales sont à l’origine
d’environ 12% des émissions
nationales de gaz à effet de serre

Ce qu'il faut faire
- Fixer des objectifs ambitieux de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre

- Mobiliser tous les acteurs autour
d’objectifs communs

- Piloter dans la durée et coordonner
les actions de l’ensemble
des parties prenantes



12 actions concrètes, dont :

Mettre en place de nouveaux outils de pilotage de la politique énergétique

Améliorer l’information des citoyens et développer la citoyenneté énergétique

Renforcement des actions des collectivités territoriales

Diversification des sources d’énergie et porter la part du nucléaire à 50%



Titre 2
Titre 3
Titre 5
10 actions concrètes
pour développer
les renouvelables dont :
- Modernisation de la gestion des centrales hydroélectriques : harmonisation des règles de gestion des concessions hydrauliques, regroupement des contrats, création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques

- Aide au financement des collectivités à financer avec les prêts « transition énergétique et croissance verte », au taux de 2%, mis en place à la Caisse des dépôts

- Simplification des procédures administratives pour réduire les coûts et limiter les délais
Titre 4
Titre 7
Titre 6
Titre 8
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