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Droit pénal des sociétés marocaines

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by

Meryem Raji

on 12 December 2013

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Transcript of Droit pénal des sociétés marocaines

Le droit pénal des sociétés marocaines
Les infractions liées à la naissance de la société et leurs sanctions
Les infractions liées au fonctionnement de la société et leurs sanctions
Les infractions liées aux modifications de capital social

Les infractions liées aux valeurs mobilières émises
Les infractions liées au contrôle
Les infractions en matière fiscale
Les infractions liées à la dissolution de la société
Réalisé par :
Meryem RAJI
Sara SAMI
Chaimaa MAQSOUD
Lamiaa CHLIH
Houssam FETOUI
Ghassane SAADAOUI

Introduction
Conclusion
Merci de votre attention!
Plan de travail
Les déclarations de conformité mensongère ou comportant des omissions

Les infractions liées aux formalités de constitution
Refus de mauvaise foi de:

Refus de dépôt de pièces ou d’actes au registre de commerce ou défaut de publicité prévue par la loi:
Punition d’une amende de 1000 à 5000 dh pour les membres des organes d’administration ou de gestion d’une SA suite à l’omission d’indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention SA ou de SACS ainsi que l’énonciation du montant du capital social et du siège social.

Le défaut d’indication de certaines mentions sur les documents de la société

Une fausse déclaration concernant des souscriptions qui n’existent pas ;

Une fausse déclaration concernant le versement effectif des fonds ;

La remise au dépositaire de fonds une liste des actionnaires comportant des souscriptions qui n’existent pas ou des versements de fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ;
Les infractions liées à la souscription et au versement du capital
Les infractions liées au capital social et leurs sanctions

La simulation ou la publication de souscriptions ou de versements qui n’existent pas ou encore de faits ayant pou but d’obtenir des souscriptions et des versements ;

La fausse publication de noms de personnes comme étant rattachées à la société et ce, dans le but d’attirer des souscriptions et des versements (attirer frauduleusement des capitaux ) .

Les infractions liées à l’émission des titres:

L’article 378 de la loi n° 17-95, prévu pour toutes les société anonymes, y compris les sociétés anonymes simplifiées, et pour les sociétés en commandite pour actions, punit d’une amende de 4000 à 20 000 dhs, les fondateurs, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront émis des actions :

Soit avant l’immatriculation de la société au registre de commerce ;

Soit à une époque quelconque si l’immatriculation a été obtenue par fraude ;

Soit encore, sans que les formalités de constitution de la société aient été régulièrement accomplies.

Les infractions liées à la surévaluation des apports en nature

Des actions sans valeur nominale ;
Des actions de numéraire qui n’ont pas gardé la forme nominative jusqu’à leur entière libération ;

Des actions d’apport avant l’expiration du délai pendant lequel ces actions sont négociables, c’est-à-dire avant l’immatriculation de la société au registre de commerce ou la réalisation de l’augmentation du capital ;

Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n’a pas été effectué ;
Des promesses d’actions

Défaut d’établissement de l’inventaire, des états de synthèse et du rapport de gestion.

Selon la loi n° 17-95 article 384: (relative au SA): punit de 1 à 6 mois et/ ou d’une amende de 100 000 à 1 000 000 Dh, les membres de direction d’une SA opérant entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs

Ce délit comporte 2 éléments matériels et 1 élément moral:

L’article 384(3°) et (4°) punit d’un emprisonnement de un à six mois et ou d’une amende de 100 000 à 1 000 000 Dh: les membres d’organe d’administration, de direction ou de gestion

Défaut de communication aux actionnaires des renseignements exigés en vue de la tenue des assemblées d’actionnaires :

- La nouvelle loi relative aux sociétés anonymes crée l’obligation d’envoyer un certain nombre de documents et renseignements aux actionnaires qui en font la demande.
 
-Le cas de lettre recommandée pour la société anonyme faisant appel public à l’épargne.


Défaut de mise à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, de certains documents, avant la tenue des assemblées générales :
Les documents à fournir :
Avant l’assemblée générale ordinaire
Avant l’assemblée générale extraordinaire
La liste des actionnaires
Les documents concernant les trois derniers exercices.
Le cas d’omission
La sanction de l’omission de mise à disposition des documents ne concerne que les organes d’administration, de gestion ou de direction, ceci en raison du fait que les commissaires aux comptes et le mandataire désigné par le président du tribunal n’interviennent qu’en cas de défaillance des organes d’administration.

Défaut de réunion de l’assemblée générale dans les délais légaux ou défaut de présentation des états de synthèse et du rapport de gestion 

Envoi de formule de procuration ou de certains documents à tout actionnaire qui en fait la demande 
Les formules de procuration conforme aux prescriptions par les statuts.
En plus de :
La lite des administrateurs ou des membres du directoire ou du conseil de surveillance en exercice.
Le texte et l’exposé des motifs des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour.
Le cas échéant, une notice sur les candidats aux organes d’administration, de direction ou de gestion.
Les rapports du conseil d’administration ou du directoire et des commissaires aux comptes, qui seront à l’assemblée.
S’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les états de synthèse annuels.
Infractions liées au vote lors des réunions d’assemblée générales 
 
Les infractions liées à l’augmentation du capital

Les infractions liées aux modifications du capital social

Infractions liées à l’émission d’actions:

Les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une SA seront punis d’une amende de 10000 à 100000 DH ,si , lors d’une augmentation de capital, n’auront pas  :
- fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au nombre de leurs actions, d’un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire ;
- réservé aux actionnaires un délai de vingt jours au moins, à la date de l’ouverture de la souscription, pour l’exercice de leur droit de souscription ;


Infractions liées au droit préférentiel de souscription
Attribuer des actions rendues disponibles, à titre déductible, un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits dont ils disposent ;
réservé les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion en cas d’émission antérieure d’obligations convertibles en actions ;


Infractions liées au droit préférentiel de souscription

Cette sanction peut être aggravée et sera fixée à un emprisonnement de un mois à un an et/ou une amende de 35000à 350000 DH:

Si les infractions précédentes sont commises dans l’intention de priver un ou plusieurs actionnaires ou porteurs d’obligations d’une part de leurs droits dans le patrimoine de la société

Infractions liées au droit préférentiel de souscription
Les personnes concernées auparavant en plus des CAC seront punis d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 12000 à 120000 DH, ou l’une de ces deux peines:
S’il ont, sciemment, donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports présentés à l’AG appelé à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.


Infractions liées au droit préférentiel de souscription
Les infractions liées à la réduction du capital

Infractions liées à la réduction du capital
L’émission pour le compte de la société, des parts de fondateurs est punis d’une amende de 8000 à 40000 Dh selon l’article 411 de la loi n 17-95.

Les parts de fondateurs 
Les infractions liées aux valeurs mobilières émises par la société et leurs sanctions 
 

Les actions :

B-Amortissement de la valeur nominal des actions du capital par voie de tirage au sort :
Il résulte de l’article 400 de la loi n 17-95 sanctionne les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une SA qui auront procédé à l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital par voie de tirage au sort.

Les obligations:
Infractions liées à l’émission des obligations :


Infractions liées aux AG d’obligataires :



Les infractions:
1- La délivrance ou la production de facteurs fictives.
2- La vente sans facture de manière répétitive.
3- La soustraction de toute ou partie de l’actif de la société…
Les sanctions:
1- Une amende de 5000 à 50 000 Dh
2- Un emprisonnement de 1 à 3 mois, mais qui ne peut être prononcé qu’en cas de correction avant l’expiration d’un délai de cinq ans.
La procédure:
1- Les infraction érigées en délit pénal doivent être constatées lors d’un contrôle fiscal
2- elles doivent être constatés par un procès verbal établi par deux agents de l’administration fiscale.
3- Seul le ministre de finance ou la personne délégué par lui à cet effet est habilité à présenter la plainte;

Les infractions liées à la dissolution de la société

-Abus de biens sociaux et du crédit de la société
-Cession illégale de l’actif de la société en liquidation.
Le même article 423 punit des mêmes sanctions :

*Le liquidateur qui, de mauvaise foi, aura cédé
Tout ou une partie de l’actif de la société en
liquidation.

*La cession de l’actif de la société à une personne: CA, le directoire ,le CAC.

Les infractions liées à la négociation des titres
Distribution de dividendes fictifs
L'abus du pouvoir et des biens sociaux
Défaut de constatation des délibérations des conseils par des procès verbaux
Les infractions en matière fiscale et leurs sanctions
Les infractions relatives à la dissolution de la société
Partie 1
: Les infractions liées à la naissance de la société et leurs sanctions

Partie 2 :
Les infractions liées au fonctionnement de la société et leurs sanctions

Partie 3 :
Les infractions liées aux modifications de capital social et les infractions liées aux valeurs mobilières émises

Partie 4 :
Les infractions liées au contrôle et les infractions en matière fiscale

Partie 5 :
Les infractions liées à la dissolution de la société
Introduction
Conclusion
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