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Lègue des oeuvres numériques

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Josianne Trudel

on 5 December 2012

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Transcript of Lègue des oeuvres numériques

PEUT-ON LÉGUER
DES OEUVRES NUMÉRIQUES? par Josianne Trudel
DRT6903-B À notre mort, qu'advient-il
de l'ensemble des fichiers musicaux
ou de notre bibliothèque de livres numériques
légalement achetés? CD ou livre sur un support physique Bien corporel (concret et palpable)
Bien meuble (qui peut être déplacé)
Support: droits de propriété réels et absolus obtenus par un contrat de vente «La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi » -947 C.c.Q
Droit intellectuel (usage, reproduction...)
Code Civil du Québec - La propriété EST-CE QUE LES OEUVRES NOUS APPARTIENNENT? EST-CE QUE LES OEUVRES NOUS APPARTIENNENT? CD ou livre numérique LOIS TESTAMENTAIRES
Code Civil du Québec - Livre 3e des successions SOLUTION ILLÉGALE #1: COPIER LES FICHIERS ACHETÉS SUR UN SUPPORT PHYSIQUE Propriété Intellectuelle - Loi sur le droit d'auteur Article 3.(1) : «Le droit d’auteur sur l’oeuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, sous une forme matérielle quelconque […]. »
Article 27. (1): «Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consentement du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la présente loi seul ce titulaire a la faculté d’accomplir».
Le droit d’auteur s’éteint généralement 50 ans après la mort de l’auteur. SOLUTION ILLÉGALE # 2: LÉGUER SON NOM D'USAGER
ET SON MOT DE PASSE À l'encontre des CGU d'Apple et Amazon acheteur = utilisateur final
Limité, car les comptes sont reliés à une carte de crédit, qui expire en même temps que le défunt. QUELLE EST LA VRAIE SOLUTION? La plus probable: Apple et Amazon clarifient leurs CGU, de façon à obtenir un consentement libre et éclairé du consommateur.

La plus souhaitable: Apple et Amazon modifient leurs CGU de manière à attribuer un certain droit de propriété aux oeuvres numériques achetées. COMMENT
? CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (1) « […] Amazon ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l'accès
et à l'utilisation personnelle et non commerciale des services Amazon.»

« vous vous engagez à ne pas redistribuer, transmettre, transférer,
vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter,
éditer, sous-licencier ou utiliser le contenu musical ». CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (2) « Toutes les licences qui vous sont accordées sont non exclusives et aucun droit de propriété ne vous est accordé sur le logiciel ou le contenu musical ». « Vous ne pouvez vendre, louer, prêter, distribuer, diffuser, sous-licencier ou, de toute autre manière, céder aucun des droits relatifs au contenu numérique ou à une partie de celui-ci à un tiers ». CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION « iTunes est le fournisseur du Service qui vous permet d’acheter ou de louer une licence pour des téléchargements de contenu numérique (les « Produits iTunes ») uniquement destinés à l’utilisateur final […] ». À notre mort, qu'advient-il
de l'ensemble des fichiers musicaux
ou de notre bibliothèque de livres numériques
légalement achetés? Comme nous achetons une licence d'utilisation non-transmissible, les oeuvres numériques ne sont pas notre propriété et nous ne pouvons pas les inclure dans notre succession. RÉPONSE CODE CIVIL : Propriété + obligations (contrat)+succession
DROIT DE CONSOMMATION: Loi sur la protection du consommateur
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: Loi sur le droit d'auteur
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION: Apple et Amazon DIFFÉRENTES FACETTES DU DROIT Bien immatériel (données numériques)
Acceptation des CGU= Contrat de service= téléchargement
Transaction= droit d'usage, mais pas de droit de propriété réel
Droit intellectuel QU'EST-CE QU'UNE LICENCE? Issu du mot latin « licentia » qui signifie « permission ».
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL(CLUF): «le titulaire du droit de propriété intellectuelle permet à une personne, à certaines conditions, d’utiliser son œuvre, sans lui céder quelque monopole d’exploitation»- Union des consommateurs On lègue un patrimoine constitué de biens
sur lesquels on a un droit réel de propriété, qui n'est pas exclusif. Loi sur la protection du consommateur QU'EST-CE QU'UN CONTRAT? Code Civil - Obligations
Loi sur la protection du consommateur «Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.»- 1378 C.c.Q
«La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.» -2 L.p.c «Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer. » -2098 C.c.Q CONTRAT -LE CONSENTEMENT Code Civil - Obligations
Loi sur la protection du consommateur Problématique: personne ne lit les CGU «Le consentement doit être libre et éclairé.»- 1399 C.c.Q

«La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties. Toutefois, dans un contrat de consommation ou d'adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur […]» - 1435 C.c.Q Code Civil du Québec - La propriété
Loi sur la protection du consommateur - Contrat à distance «Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur» 54.4 - L.p.c

«Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu'il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important.» - 228 L.p.c
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