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Droit commercial : Le nantissement

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by

adil lefevre

on 17 March 2014

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Transcript of Droit commercial : Le nantissement

L'agence commercial exerce une profession indépendante:
Comment réaliser une procédure de nantissement ?
Plan
À quoi sert le nantissement ? Exemple concret
2ème Partie : l’agence commerciale :
Droit commercial :

Diplôme universitaire de technologie
Assistant Manager

-Le nantissement
-Agence commercial

Réalisé par:
Adil MARZOUG
Najlae SEBAITRE
Hicham JAADI

Encadré par:
Lahiala Abdelfatah

Année universitaire 2013/2014
1ère partie:
le nantissement

-Définition de nantissement :
-A quoi sert le nantissement ? Exemple concret:
-Comment réaliser une procédure de nantissement ?


2ème partie:
agence commercial
-Qu'est-ce qu'un agent commercial ?
-L'agence commercial exerce une profession indépendante:
1ère partie:
Définition de nantissement



Le nantissement (appelé également parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (cas le plus courant) ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.

L’article 336 : Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession.
Selon le code du commerce Marocain:
-Le remboursement d'une dette:

L'entreprise A a une dette de plusieurs dizaines de milliers d'euros envers l'entreprise B. Afin de garantir le paiement de sa dette, l'entreprise A va procéder au nantissement d'une partie de ses biens mobiliers. Si elle ne peut plus payer, l'entreprise B demandera alors la vente forcée des biens nantis sous forme de mise aux enchères. Elle sera ensuite remboursée en priorité à partir d'argent récupéré.
Note : Afin de garantir le paiement de leurs dettes, les entreprises nantissent en général leur fonds de commerce.
La procédure de nantissement nécessite la rédaction d'un contrat écrit afin de ne pas être considérée comme nulle. Le document doit être signé par les deux parties : le débiteur et le créancier.
Important : la seule signature du débiteur n'est pas suffisante pour rendre le contrat valable.
Le contrat peut être signé de deux manières différentes :
 Soit un acte sous seing privé, c'est-à-dire établi entre deux personnes physiques, sans l'intervention d'un officier public.
Soit un acte authentique, c'est-à-dire établi par un officier public: en général un notaire.
Cet acte doit ensuite être rendu public en l'enregistrement auprès du service administratif en charge du type de bien nanti.
Au final, le contrat doit être édité en 3 exemplaires :


-Un pour le débiteur
 -Un pour le créancier
 -Un pour le service d'enregistrement
Selon l’article 381 : Tout contrat formé aux conditions du présent chapitre est transcrit sur le registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où sont situés les produits et matières donnés en gage.
Définition :

« L’agent commercial », personne physique ou société, agit comme simple mandataire indépendant : il n'a pas de clientèle propre et réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d'industriels ou pour d'autres mandataires commerciaux.
Selon l’article 393 : Le contrat d’agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d' une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d' un commerçant, d' un producteur ou d' un autre agent commercial, lequel s'engage, de son côté, à la rémunérer.
C'est un véritable chef d'entreprise qui ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants et c'est ce qui le distingue du vendeur salarié.
L’agent commercial peut représenter plusieurs mandants sans qu'aucun de ceux-ci n'ait à y consentir.
Il ne peut toutefois représenter des entreprises concurrentes.
L’agent commercial est donc indépendant et lié par un contrat de mandat à un mandant.
Le législateur marocain a entendu distinguer le contrat d’agences commerciales du contrat de travail puisqu’ il le qualifie expressément de mandat. En aucun cas, l’agent commercial n est lié par un lien de subordination avec le mandant ; il n’est donc pas son salarié et exerce son activité en toute Independence.
l’agent commercial , qui n’est autre que le mandataire dans le contrat de mandat ,est tenu de négocier ( phase pré- contractuelle) ou de conclure (phase contractuelle) habituellement des achats ,ventes ou de manière générale toutes opérations commerciales au nom et pour le compte du mandant moyennant rémunération étant entendu que le mandant peut être commerçant , un producteur voire même un autre agent commercial.
ⵎⴻⵔⵛⵉ
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