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La réparation sans faute des accidents médicaux

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by

Laurene Dervieu

on 20 June 2013

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Transcript of La réparation sans faute des accidents médicaux



Aucun principe clair dégagé
Multiples hésitations
Constat d'une déficience de notre droit positif en ce domaine
Cf. Affaire du sang contaminé
La réparation des accidents thérapeutiques :
la solidarité nationale pour réparer en l'absence de faute

Les enjeux
difficulté d'établir la faute et le rapport de causalité en matière médicale
Nécessité d'organiser une indemnisation générale pour les accidents médicaux graves : 1966 Professeur Tunc (2ème congrès international de morale médicale).
Impératif de justice :
pour les
professionnels
pour les victimes
fonds publics ?
Cotisation obligatoire des médecins ?
Cotisation des patients ?
Un peu des deux, un peu des trois ?
Le financement d'un système d'indemnisation sans faute
Pourquoi « solidarité nationale » ? Parce qu'il en va de l'intérêt de tous que la peur du dommage causé ne paralyse pas l'innovation médicale.
la
solidarité nationale
collectivisation des risques.
si le fonds n'indemnise que les dommages sans faute, alors la responsabilité pour faute sera maintenue
action récursoire de l'organisme chargé du fonds
la crainte de la déresponsabilisation
du professionnel
Les conditions générales
Les conditions tenant à la gravité du dommage
Les CRCI (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
L'ONIAM (office nationale d'indemnisation des accidents médicaux
II A) La procédure d'indemnisation des sinistres thérapeutiques par le biais de la solidarité nationale
=> distinguer responsabilité et réparation semble opportun tant pour les victimes que pour les professionnels.
pour harmoniser la jurisprudence, prévoir la compétence d'un seul juge
OU
créer une instance ad'hoc pour que les membres soient spécialisés (ce qui unifierait aussi la pratique).
L’article L1142-1 CSP prévoit qu’ « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont
directement
imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des
conséquences anormales
au regard de son état de santé
».
Les conditions générales
nécessité d'unifier les règles jurisprudentielles
nécessité d'un règlement rapide du contentieux pour une indemnisation sans délai
technicité de l'appréciation des accidents médicaux = nécessité d'experts et de personnalités spécialisées en la matière plutôt que des juges de droit commun.
Les conditions tenant à la gravité du dommages
-Il faut dans un premier temps que l’acte à l’origine du dommage ait été réalisé après la date du 4 septembre 2001. Avant cette date c’est la jurisprudence antérieure qui s’appliquera.

-Il faut ensuite soit un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %. Article D1142-1 CSP.

Ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

Ou encore une inaptitude définitive à la profession du patient ou soit des troubles particuliers dans les conditions d’existence
développer un système de solidarité nationale pour assurer malgré tout l'indemnisation des victimes.
Responsabilité des professionnels médicaux pour faute.
Principe de l'obligation de moyen restauré.
Présentation générale
La composition des CRCI
Les missions des CRCI
Les avis émis par les CRCI

Les CRCI : commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
Présentation générale
Procédure facultative de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales
Grande souplesse du mécanisme de saisine : la saisine des CRCI n'est pas exclusive de la saisine du juge compétent d'une action en indemnisation
Gratuité de la procédure
Loi du 21 décembre 2005 met en place la nomenclature Dintilhac.
La composition des CRCI
Article L1142-6 CSP
Présidé par un magistrat de l'odre administratif ou judiciaire
Composé de 20 membres nommés pour 3 ans renouvellable.
Les missions des CRCI
Article L1142-6 CSP
Facilite le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux.
Mission de conciliation
Emettent un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendu des dommages: article L1142-8 CSP
Ne sont pas compétentes pour trancher les litiges
présomption (éventuellement irréfragable) de faute
Les avis des CRCI
Les avis ne constituent pas un acte décisoire susceptible de REP
Les avis des CRCI ne lient pas L'ONIAM
Les CRCI jouent un rôle de "filtrage" des affaires.
responsabilité sans faute du professionnel
L'ONIAM
L'ONIAM a pour mission l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux survenant dans le système de santé
L'office dispose d'une action subrogatoire pour récupérer la somme auprès de la personne qu'il estime responsable du dommage
La victime peut toujours refuser la proposition d'indemnisation de l'ONIAM
pourtant, nécessité d'accorder une réparation aux victimes ou à leurs ayants droit.
Définition de "l'accident thérapeutique"
Terminologie qui varie:
"risque médical"
"aléa thérapeutique"
" accident médical"
"Evènement indésirable grave" (EIG)
Origines des risques sanitaires
Risques qui recouvrent donc:
les accidents médicaux
les infections iatrogènes
(affections liées au processus de soin)
les infections nosocomiales
(infections absentes lors de l'admission à l'hopital
des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale.
Remarques
Le risque est consubstantiel à l'acte médical
Les accidents médicaux ont toujours existé
l’accident médical demeure exceptionnel en proportion du nombre d’actes médicaux croissants
il serait injuste de mettre à la charge du médecin une obligation de résultat qui l’obligerait au succès de son intervention, ce alors même que ce succès ne dépend pas entièrement de sa compétence
Le principe en matière médicale est la responsabilité pour faute.

le droit commun a mis à la charge du médecin une obligation de moyens ; il n’est tenu de faire que ce qui est en son pouvoir pour soigner au mieux le patient.

La responsabilité du médecin ne sera engagée que si son patient rapporte la preuve d’une faute de sa part d’imprudence, de négligence, voire d’insuffisance (hormis de rares cas où le médecin a une obligation de résultat : fourniture de produits et de matériel, actes courants ... ).
Le risque médical que l’on envisage ici s’entend de l’accident non fautif exceptionnel, survenu à l’occasion d’un acte médical, et ayant causé au patient un préjudice particulièrement grave.
Enjeux:
D’un côté, il est moralement et socialement impossible de laisser la victime supporter seule le poids de la malchance.
De l’autre côté, il serait injuste de mettre en cause la responsabilité du médecin, alors qu’il n’a commis aucune faute.
La réponse de la jurisprudence:
un régime prétorien en constante évolution
Une situation insatisfaisante
La responsabilité sans faute des médecins était doublement insatisfaisante, à la fois pour les médecins et pour les victimes :

Pour les médecins
:

Pour les victimes :
L'arrêt Mercier rendu par la Cour de cassation, le 20 mai 1936, pose des principes nouveaux toujours en vigueur (Code de déontologie médicale art. 32).

Abandonnant le délit et le quasi-délit, il fonde les relations patient – médecin sur le contrat et l'obligation de moyens.

"Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien, l'engagement sinon bien évidemment de guérir son malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques mais consciencieux et attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science".
Quelques chiffres
De 2006 à 2009, plus de 4000 sinistres ont donné lieu à des indemnisations
la chirurgie représentant à elle seule presque 60 % des dossiers
Le dédommagement moyen s'élève à 115.333 euros
5% des hospitalisations donneraient lieu à des infections nosocomiales
Rapport 2010 de l'observatoire des risques médicaux
L'erreur médicale


L'erreur médicale peut être caractérisée par :
un problème de diagnostic
un traitement
un acte de prévention
une faille de coordination dans une procédure
un défaut de communication.

L'erreur renvoie à l'idée de faute. Lorsqu'une erreur est à l'origine du dommage, elle est prise en charge par l'assurance du médecin ou du praticien.

surdosage
erreur de médicament
erreur d'ordonnance
erreur de patient
Nb: le risque infectieux (infections nosocomiales) est placé en tête des risques hospitaliers pour le grand public
Il n'existe pas de "droit à guérir"
Accidents médicamenteux
Technicité croissante des thérapeutiques: progression de leur dangerosité

Défauts dans la source des informations et le maintient de l'intégrité de celles-ci (dossier médical complet et utilisable)

Temps d'hospitalisation: infections nosocomiales

Type d'acte pratiqué

Age du patient

Motif de l'hospitalisation
Qui doit alors assumer l'accident?
La jurisprudence a pu admettre la responsabilité sans faute, afin d’indemniser les victimes, sachant que les médecins et les hopitaux sont couverts par leur assurance.

Cf.
CE 9 Avril 1993 Bianchi
La jurisprudence administrative était plus favorable aux victimes que la jurisprudence judiciaire.
si l’accident avait lieu dans un hôpital public, la victimeavait une chance d'etre indemnisée
s’il avait lieu dans un établissement privé, la victime n’obtenait rien.
Un appel à l'indemnisation de l'accident thérapeutique
1992
vers la loi de 2002...
François Ewald, Directeur de recherches au CNRS
Rapport : « Le problème français des accidents thérapeutiques, enjeux et solutions » Il évoque «
l’éthique de la vulnérabilité
» :

= les patients sont mieux soignés, mais devant les progrès, ils deviennent plus vulnérables, la relation thérapeutique devenant par essence « une relation d’incertitude » face à l’efficacité croissante de la médecine.
Elle plaide pour une loi organisant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et considère la réponse de la justice comme « sommaire ».
Le Pr Geneviève Viney, spécialiste du droit de la responsabilité 
Pierre Sargos, conseiller à la Cour de cassation
« Réflexions sur les accidents médicaux et la doctrine jurisprudentielle de la cour de cassation en matière médicale »

Il estime qu’il faut ouvrir la porte à l’indemnisation sans faute pour un accident thérapeutique
Paul Ricoeur
= aborde l’idée de la responsabilité sans faute sous la pression de concepts tels que ceux de solidarité, de sécurité et de risques.
2002
La loi du 4 mars 2002, loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La loi du 30 décembre 2002.
Deux lois:
Apports de la loi
La loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif de règlement amiable et d’indemnisation en cas d’aléa thérapeutique
Désormais en cas d' accident médical préjudiciable à un patient, la réparation est servie au titre de la solidarité nationale, par un organisme relevant de l’Etat : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Les juridictions ne peuvent plus retenir la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de soins en cas d’aléa thérapeutique, afin d’indemniser le patient victime.
I : Un système hétérogène insatisfaisant

A : L'émergence d'une responsabilité médicale sans faute

B : La mobilisation de la doctrine à la recherche de solution

II : La consécration d'une réparation sans faute fondée sur la solidarité nationale

A : La procédure d'indemnisation de sinistres thérapeutiques par le biais de la solidarité nationale

B : Un mécanisme d'indemnisation encore perfectible
La consécration législative de quelques cas de réparation de dommages en l'absence de faute
A : L'émergence d'une responsabilité médicale sans faute
Dommages imputables à une
vaccination obligatoire
Les risques encourus par les
donneurs de sang
Les dommages imputables aux
recherches biomédicales sans bénéfice
individuel direct
Pour les médecins
Les accidents médicaux liés à
un produit défectueux
Loi du 1er juillet 1964

Article L 3111-9 CSP
Loi du 4 janvier 1993

Article L 1222-9 CSP
Pour les victimes
Loi du 20 décembre 1988
Rappel
Pour les personnes transfusées victimes de la contamination par le VIH : Loi du 31 décembre 1991 - Article L 3211-1 et s CSP)

Pour les dommages provoqués par un produit de santé défectueux : loi du 19 mai 1998
expertises ruineuses
procédures éprouvantes
echec dû à la constatation du caractère "fortuit" ou "accidentel" du dommage
Une divergence jurisprudentielle entre les deux ordres de juridiction quant à l'indemnisation des accidents thérapeutiques
Une possibilité d'indemnisation
très encadrée par
le juge administratif
Le refus d'indemnisation par
le juge judiciaire
Patients fragilisés:
- Physiquement
- Moralement
- Economiquement par l'accident
Qui doivent faire face à :
L'hôpital public a été condamné à réparation en l'absence de faute dans
3 hypothèses :
La thérapeutique nouvelle

CAA Lyon 21 décembre 1990 Consorts Gomez
: Un droit à indemnisation est reconnu par le juge en l'absence de toute faute dès lors que 3 conditions sont réunies :
l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle aux conséquences non entièrement connues
l'absence de raisons vitales imposant cette utilisation
l'existence de complications exceptionnelles et anormalement graves directement liées à cette thérapeutique .
L'acte à risque


CE 9 avril 1993 Bianchi
: La responsabilité sans faute de l'hôpital public est reconnue par le juge à de strictes conditions :
l'acte médical doit être nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade
l'acte présente un risque
ce risque est connu mais sa réalisation reste exceptionnelle
le patient n'y est pas particulièrement exposé
l'exécution de l'acte est la cause directe des dommages
les dommages sont sans rapport avec l'état de santé initial du patient comme avec l'évolution prévisible de celui-ci
les dommages présentent un caractère d'extrême gravité
CE 3 novembre 1997 Hôpital Joseph-Imbert d'Arles
:

Cet arrêt élargi la réparation de l'aléa thérapeutique à l'acte médical.
Cet arrêt retient la notion de patient.
Avancée majeure de la reconnaissance du droit à l'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux.

Pour autant, tous les accidents sans faute à l'hôpital public ne sont pas indemnisés tant les conditions fixées par le juge sont strictes (
CE 5 janvier 2000 Consorts Telle
).
Défaillance de produits et
appareils de santé

3 arrêts de principe du 26 mai 1995 N'Guyen, Pavan, Jonan
: La responsabilité sans faute de l'hôpital public est reconnue par le juge.


Arrêt Civ 1ère du 20 mai 1936 Mercier
:

La relation médicale de droit privé suppose qu'un contrat soit conclu entre le médecin et son patient.
Le contrat médical met à la charge du médecin une obligation de moyens.
La responsabilité du médecin ou de l'établissement de santé privé ne peut être engagée qu'en cas de faute
.
La Cour de cassation a institué une obligation de résultat, d'abord en matière de prothèses dentaires défectueuses

Arrêt Civ 1ère 15 novembre 1972 Perreux c/ Fonsegrive

Arrêt Civ 1ère 29 octobre 1985 Bismuth c/ Djabbour

Arrêt Civ 1ère 15 novembre 1988 Nadjar c/ Bordas
La Cour de cassation a ensuite introduit la notion de "sécurité", toujours en matière de prothèses dentaires défectueuses : obligation de sécurité de résultat

Arrêt Civ 1ère 22 novembre 1994
L'arrêt du 9 novembre 1999
marque la généralisation de l'obligation de sécurité de résultat attachée aux matériels de toute nature utilisés lors d'un acte médical, d'investigation ou de soins.
La jurisprudence civile refuse de manière expresse de mettre à la charge des praticiens l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.

Arrêt Civ 1ère 8 novembre 2000
: L'accident médical non fautif ne peut engager la responsabilité du médecin.
La jurisprudence civile refuse de consacrer la responsabilité sans faute des établissements de santé privés
Arrêt Civ 6 mars 1945 Consorts Micheli c/ Société Clinique Sainte Croix
:

Il existe entre le patient et l'établissement de santé privé un contrat dit "contrat d'hospitalisation".
Le contrat met à la charge de l'établissement de santé privé une obligation de moyens.
En droit privé, le contrat est le fondement juridique de la responsabilité médicale
Pour engager cette responsabilité, le patient doit démontrer à son encontre la triple preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
La Cour de cassation a institué une obligation de sécurité de résultat lorsque :

Le dommage du patient résulte d'un matériel ou d'un produit fourni par la clinique
Le dommage du patient résulte d'une infection nosocomiale
Lorsque le dommage du patient résulte d'un matériel ou d'un produit fourni par la clinique
Arrêt Civ 1ère 28 novembre 1961 Gasiglia, Clinique Sainte Croix c/ Epoux Andréis :
La clinique engage sa responsabilité vis à vis du patient opéré dans ses locaux lorsque celle-ci met à la disposition du chirurgien un appareil défectueux ne présentant pas une sécurité totale.

Arrêt Civ 1ère 7 novembre 2000 :
Le contrat d'hospitalisation et de soins met à la charge de l'établissement de santé une obligation de sécurité de résultat concernant les produits qu'il fournit.
Lorsque le dommage du patient résulte d'une infection nosocomiale

Arrêt Civ 21 mai 1996 Clinique Bouchard
: Le juge retient que la faute de la clinique est présumée en cas d'infection nosocomiale.

3 Arrêts Civ 29 juin 1999, arrêts dits "staphylocoques dorés"
: Le juge consacre l'obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale.

Arrêt Civ 23 février 2001
: Le juge étend le domaine de l'obligation de résultat en la mettant à la charge du médecin lui-même, qu'il donne des soins dans le cadre d'une clinique ou dans un cabinet privé.
Ces missions
Composition
La composition de L'ONIAM
Les missions de L'ONIAM

L'ONIAM est un EP à caractère administratif sous la tutelle du ministre de la santé

Un conseil d'administration
Un conseil d'orientation créé par la LFSS de 2009
Les services internes
La direction
L'administration
Le service des accidents médicaux
Le service des missions spécifiques
D'autant plus injuste que:

les praticiens et les juristes ont mis au point des techniques d’indemnisation collectivisées qui profitent aux victimes des accidents corporels les plus graves:
les accidents du travail
les accidents de transports
les accidents de la sécurité routière (loi Badinter)
les accidents domestiqus.
(fonds de garanties, système de mutualisation des risques)
1997
17 Octobre 1997, colloque et journée d’études la réparation des indenmisations des accidents médicaux.
4 conditions médico-légales
1 - L'acte médical doit etre nécessaire
2 - Il doit être de nature à comporter un risque
3 - L'absence de faute professionnelle
4 - Il faut un dommage particulièrement important
C'est moins l'anormalité du risque que la gravité du dommage qui est la base justificative de l'indemnisation
Ce dommage doit également être sans rapport avec l'état pathologique du patient.
rapport Mac Aleese -1980
les exemples de propositions relatives à l'indemnisation des accidents thérapeutiques avant 2002
rapport de la Chancellerie - 1991
rapport Ewald - 1992
rapport Salat-Baroux - 1993
rapport du médiateur de la République - 1988
avis du Conseil économique et social - 1996
proposition de loi Penneau - 1973
I. B
: La mobilisation de la doctrine à la recherche de solutions

rapport de l'IGSJ et de l'IGAS - 1999
Avant 2002:
Aucun régime d'indemnisation collectif pour les risques thérapeutiques
Les biens détenus ou déposés par les malades hospitalisés
Avant 2002:
Absence d'un régime de réparation

Décret d'application n°93-550 27 mars 1993

Article L 1113-1 et suivants CSP
II-B un mécanisme d'indemnisation encore perfectible

des règles protectrices et unificatrices effectives
progrès et insuffisances découlant de la pratique
les réformes souhaitées par la doctrine
Des règles protectrices et unificatrices effectives


- l'harmonisation du délai de prescription

- l'information obligatoire du patient et le règlement amiable

- la prise en compte de l'ensemble des victimes
les progrès apportés par la pratique

- harmonisation des méthodes de mise en oeuvre du processus d'élaboration et de rédaction des avis du CRCI

- harmonisation du processus d'évaluation des préjudices

- les progrès mesurés de l'expertise

L'expertise:


- la désignation de l'expert

- les difficultés rencontrés par les experts

- l'échec de la collégialité

- les émissions d'avis du CRCI contraires aux expertises

- l'amélioration quantitative et qualitative

Un bilan de la loi plus nuancé par la pratique:

-la perte de la dimension sociale des CRCI

- le défaut de transparence des avis

- la divergence d'interprétation de concepts juridiques

- le refus de l'ONIAM de se conformer à un avis CRCI

- le manquement à l'obligation d'information motif de refus de l'indemnisation

- l'appréciation de l'anormalité du préjudice au regard de l'évolution prévisible de l'état du patient

- l'état antérieur du patient et l'anormalité

Les réformes souhaitables:

- l'octroi de la qualification d' AAI aux CRCI
- la possibilié d'émettre des actes à caractère décisionnel
- faciliter les conditions d'accès aux avis
- reconnaitre l'indemnisation des préjudices des victimes indirectes

Harmonisation du processus d'évaluation des préjudices:
- diversité originelle des barèmes des experts
- création d'un référentiel indicatif d'indemnisation
- le rapport Dinthilac

l'adoption du rapport:
- meilleure définition des préjudices
- harmonisation communautaire

- la non indemnisation des victimes par ricochet

- l'absence de recours subrogatoire des tiers payeurs

- la qualification juridique des offres émises par l'ONIAM

- la possibilité de dispenser l'ONIAM de son action récursoire
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