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Responsabilités civiles en droit suisse

HEC Lausanne - Droit des affaires
by

HEC Lausanne Droit des affaires

on 18 September 2014

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Transcript of Responsabilités civiles en droit suisse

Responsabilités civiles
en droit suisse

Responsabilité Délictuelle :
Comment ça fonctionne ?

C'est où ?
Article 41 al. 1 CO :
"
Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
"
Responsabilité délictuelle
C'est quoi ?
Une personne doit réparer le préjudice qu'elle cause
Responsabilité contractuelle
1 - Dommage
2 - Causalité
3 - Acte illicite
4 - Faute
Conséquences
Conditions de la responsabilité délictuelle
Dommage ?
Sans le seau - laissé par un sot :
Pas de chute, donc pas de jambe en morceaux !
Jambe cassée, donc frais de médecin, etc.
Plus d'écoute de la Castafiore toute la journée !

Pourquoi ?
C'est un comportement contraire à la vigilance et à l'attention, qui cause un dommage à autrui
Un acte illicite est un acte contraire au droit
Dans ce cas, le capitaine Haddock a la jambe fracturée, il est illicite de blesser autrui, par conséquent, il s'agit d'un acte illicite.
conditions sont réunies...
Si les
Nestor, le valet qui a laissé traîner le seau, devra payer les frais médicaux du capitaine Haddock
Responsabilité délictuelle
Responsabilité contractuelle :
Comment ça fonctionne ?
C'est où ?
C'est quoi ?
1 - Violation du contrat
2 - Dommage
3 - Causalité
4 - Faute
Conséquences
Conditions de la responsabilité contractuelle
conditions sont réunies...
Si les
Article 97 al. 1 CO :
"
Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
"
Celui qui viole son contrat doit en assumer les conséquences...
Poutine a promis de chasser et de ramener un dindon pour le repas d'anniversaire d'Obama !
Pas de dindon...
Violation du contrat ?
Hollande :
- Where is my "dindon" ?
Dîner avec Hollande ?
Non, ce n'est pas cela !
Obama a dû trouver autre chose pour son repas.

Cela lui a coûté le double du prix fixé avec Poutine.
Si, au lieu d'aller à la pêche, j'étais allé à la chasse, comme prévu, j'aurais pu ramener un dindon, sans hésitation...

Yes !
Breaking News:
Obama est content, il n'a pas besoin de prouver la faute

Poutine n'a pas respecté ses engagements contractuels, il devra dédommager Obama
Petites remarques sur cette vidéo :
Cette vidéo présente les concepts de
responsabilité délictuelle
et de
responsabilité contractuelle
.
Il s'agit de
droit suisse
, tous les personnages sont donc soumis au
droit suisse
.
Toute ressemblance avec des personnages existants ou ayant existés ne serait que pure coïncidence (et devra tout de même être considéré sous l'angle du
droit suisse
...)
Responsabilité délictuelle
Responsabilité contractuelle
Pas de contrat
Contrat valablement conclu
Le lése doit prouver la faute
La faute est présumée
Prescription de 1 an
(Art. 60 CO)
Prescription de 10 ans (Art. 127 CO)
Utiliser un seau n'est pas illicite en soi, mais le fait d'en laisser un dans un escalier sans avertissement pourrait être reconnu comme illicite d'un point de vue légale
The End !
Réalisation :
Eric Meystre
Rebecca Joly
Quentin Costa

Copyright 2014
Mais Poutine préfère aller pêcher...
Réparation du dommage
Responsabilité délictuelle
Responsabilité contractuelle
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