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JUR1042 - Cours 2 - Les sources conventionnelles

Traités - conclusion - modifications - réserves - dépositaire
by

François Roch

on 3 April 2016

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Transcript of JUR1042 - Cours 2 - Les sources conventionnelles

JUR1042
Introduction au droit des relations internationales
Définition(s) d'un traité
Quelques remarques terminologiques
Structure (contexture) d'un traité
Structure de la Charte des Nations Unies et de la Convention de Vienne sur le droit des traités


1- Élaboration du traité (conférence diplomatique)
2- Expression du consentement à être lié par un traité (auprès du dépositaire)
Dépôt de l’instrument de ratification
Formulation des réserves
3- Notification internationale par le dépositaire envers les autres États
4- Entrée en vigueur du traité (clauses finales)
5- Dépôt, enregistrement, et publication du traité
La définition et la structure d'un
traité international
Les étapes vers la conclusion d'un traité
(Partie II - art. 6 à 25 CVDT)

Le respect et l'application des traités
L'évolution d'un traité (nullité, amendement, suspension, extinction)
Le règlement des différends

Présentation générale de la théorie des sources formelles du DI
Les sources conventionnelles
Les sources conventionnelles
(traités)
Exercices
sur le cours 1
Jus cogens
Définition du jus cogens
Contenu du jus cogens
Confllit de normes

Théorie contemporaine des sources formelles du
droit international public
Procédés techniques d'élaboration des règles du droit international
Les sources conventionnelles :

Les traités entre États
Les traités entre États et organisations internationales
Les traités entre organisations internationales
Les autres traités...


NB
: exclusion des personnes privées de la pratique conventionnelle
Les sources non conventionnelles :

La coutume internationale
Les principes généraux
de
droit
Les principes généraux
du
droit international
L'équité
Les actes unilatéraux des États
Les actes unilatéraux des organisations internationales
La soft law et les actes concertés non conventionnels
Les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit :

La doctrine
La jurisprudence
Cours 2
L'encadrement juridique des traités internationaux
Étape 1 : Élaboration du texte :

Négociation du texte
: par les plénipotentiaires (art. 7 CVDT)
Adoption du texte
: à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers des États présents et votants (art. 9 CVDT)
Authentification du texte
: signature ou paraphe (art. 10 CVDT)

Conséquences juridiques découlant de la signature d’un traité :

La signature ne crée pas d’effet obligatoire, sauf pour les traités en forme simplifiée (art. 11 et 12 CVDT)
Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur (art. 18 CVDT)

Étape 2 : Expression par l’État de son consentement à être lié par le traité :

Définitions de la ratification (art. 2 b) et d))
Droit interne (constitutions nationales)
Au Canada : prérogative royale (acte de l’exécutif)
Modes d’expression : signature*, ratification, approbation, acceptation et adhésion (art. 11 à 17 CVDT)
Formulation des réserves et déclarations interprétatives (art. 19 à 23)

Pour aller plus loin

: voir sur moodle les exemples d'instruments de ratification



Étape 3 : Notification internationale du consentement à être lié par le traité (art. 16 CVDT) :

Notification auprès du dépositaire
Notification par le dépositaire aux autres États parties
Moyen de faire connaître la décision de l’État de consentir à être lié par le traité
Rôle du dépositaire (art. 76-80 CVDT)
Dépositaires potentiels : État(s) partie(s) ou organisation(s) internationale(s)


Quid - qui est le dépositaire pour la Charte et pour la CVDT ?

Étape 4 : Entrée en vigueur du traité (art. 24 et 25 CVDT)

Voir les clauses finales (cas par cas)
Effet relatif des traités (art. 24)
Effet contraignant -
Pacta sunt servanda
(art. 26 CVDT)

NB
: En pratique : les modalités vont varier d’un traité à l’autre …

Exemples de clauses d'entrée en vigueur :

art. 110 de la Charte des Nations Unies
art. 84 CVDT

Étape 5 : Enregistrement et publication (art. 102 Charte et 80 de la CVDT)

Diplomatie ouverte (Wilson, SDN)
Parfaire l’introduction du traité dans l’ordre juridique international
Invocabilité devant les organes de l’ONU (art. 102(2) Charte)
Publication dans un recueil de traités (États ou OI)

RTNU

: plus de 160 000 traités enregistrés depuis 1945…
La structure d’un traité :

Le titre
Le préambule : énumération des parties et énoncés des motifs
Le dispositif : les articles et les clauses finales*
Les annexes

Exemples
: Charte ONU et Convention de Vienne de 1969

Définition d’un traité international

Tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international

Éléments constitutifs de la définition

Conclusion d’un accord (échange de volonté)
Deux ou plusieurs parties à l’accord
Création d’effets de droit
Soumission du traité au droit international

Quelques remarques terminologiques (classification)

Traités bilatéraux - régionaux - multilatéraux ou plurilatéraux
Traité en forme solennelle vs Traité en forme simplifiée
Traité écrit vs traités verbaux
Traité ouvert vs Traité secret
Traité-contrat - Traité-loi - Traité-cadre.


Les effets juridiques et l'évolution d'un
traité international
Amendements et modifications du traité (art. 39-41)

Règle d'or
: voir clause d'amendement (cas par cas)
Processus consensuel analogue à la conclusion des traités (conférence diplomatique)
Rôle du dépositaire...

Exemple de clause d'amendement

: voir art. 108 et 109 de la Charte

Validité des traités (art. 42 à 53 CVDT)

Causes possibles de nullité des traités :
Incapacité des parties
(art. 6 CVDT)
Irrégularité du consentement
(art. 46 à 53 CVDT) : violation manifeste des normes constitutionnelles ou acte
ultra vires
du représentant, erreur (essentielle), dol, corruption, contrainte sur la personne du représentant, contrainte sur l’État (art. 48 à 53 CVDT)
Illicéité de l’objet du traité
(art. 53 et 64 CVDT)


NB
: Nulité relative vs nulité absolue
Extinction et suspension des traités (art. 54 à 64)

Extinction

: Fait pour tout ou partie d'un traité de cesser de produire des effets, ou de prendre fin et donc de cesser de lier les parties contractantes.
Suspension
: Cessation provisoire des effets d'un traité, qui ne met pas fin à l'existence du traité en tant que tel.

Règle d'or
: un État partie ne peut suspendre ou mettre fin unilatéralement à un traité (processus consensuel), sauf à titre de contre-mesure.

Motifs d'extinction ou de suspension des traités (art. 54 à 64 CVDT)

Règlement des différends relatifs aux traités (art. 65-68 et annexe CVDT)

Différends potentiels


Quid - pour quel motif pourrait-il y avoir un conflit concernant un traité ?


Étapes de la procédure

1- Notification (art. 65)
2- Acceptation ou objection / délai de 3 mois (art. 65)
3- Si acceptation … pas de litige
4- Si objection … modes diplomatiques ou juridiques de règlement du différend (art. 65 CVDT et 33 Charte)
5- Cour internationale de justice, arbitrage ou Commission de conciliation (délai de 12 mois, art. 66 CVDT)

Commission de conciliation (annexe CVDT)

Pour certains types de conflit (validité, interprétation, suspension et extinction)
Demande en vertu de l’art. 66 CVDT (requête au SG des NU)
Composition : 5 conciliateurs
Procédures écrite et orale (fixées par la Commission)

Fonctions de la commission

Formuler des recommandations aux HPC (para 4 et 5)
Délai de 12 mois
Pas de valeur contraignante pour les parties
Frais (supportés par l’ONU)
Exemples de normes impératives du droit international

Illicéité du génocide, de l’esclavage, de la traite et de la piraterie, de la torture
Noyau dur des droits fondamentaux et du DIH
Le principe du non recours à la force (art. 2(4) Charte)
Le principe de non intervention dans les affaires internes (art. 2(7) Charte)
Le principe d’égalité souveraine des États (art. 2(1) Charte)
L’obligation de régler pacifiquement ses différends (art. 2(3) Charte)
Respect du droit diplomatique et consulaire (CVRD de 1961)
L’obligation de réparer les dommages (responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite) (Projet d’article de la CDI de 2001)


Importance du droit international dans la discipline des relations internationales. Les sources du droit international. Les responsabilités internationales. Le règlement pacifique des différends. Le droit de la guerre et de la neutralité. Les grandes conventions humanitaires
Sur la Convention de Vienne sur le droit des traités
Titre
: Convention de Vienne sur le droit des traités
Date de signature
: 23 mai 1969
Date d’entrée en vigueur
: 27 janvier 1980
États signataires
: 45 États signataires (en 1969)
États parties
: 111 États parties (au 24 janvier 2012)
Dépositaire
: Secrétaire général des Nations Unies (TMDSG)

* Voir le site des NU (Collection des traités)
Définition du concept de jus cogens en droit international

Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme
acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble
en tant que norme à laquelle
aucune dérogation
n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. (art. 53 CVDT)

Observations

Degré de reconnaissance (très forte majorité des États)
Degré d'importance (norme fondamentale que l'on considère indérogeable et supérieure aux autres)
Attention : pas une nouvelle source formelle (jus cogens origine de la coutume et
des traités)
Les sources conventionnelles
(les traités)
La définition et la structure d'un traité
L'encadrement juridique des traités internationaux
Les étapes vers la conclusion d'un traité
Les effets juridiques et l'évolution d'un traité international
Clauses finales*

Signatures
Entrée en vigueur
Amendements et modifications
Réserves
Règlement des différends (clause compromissoire)
Adhésion de nouveaux membres ou parties
Succession aux traités
Suspension et terminaison (dénonciation) du traité
CVDT de 1969

Art. 84

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du
trente-cinquième
instrument de ratification ou d'adhésion.
Les réserves (art. 19 à 23 CVDT)

Définition
(art. 2(1)d. CVDT)

Exercice du droit de réserve (lors de la signature ou de la ratification)

Formulation des réserves (art. 19 CVDT)
Acceptation des réserves (art. 20-21 CVDT)
Objection aux réserves (art. 20-21 CVDT)
Retrait des réserves ou des objections (art. 22 CVDT)
Procédure de notification (art. 23 CVDT)

À surveiller
: clauses de limitation, d’interdiction ou d’autorisation des réserves et cas possibles d’incompatibilité (ex: Charte des Nations Unies)

Effet juridique des réserves (ex: Affaire Congo c. Rwanda)

Formulation de nombreuses réserves par le Rwanda (clauses compromissoires)
Acceptation des réserves du Rwanda par le Congo et par d'autres États
Validité des réserves ... (majorité de la Cour)
Promesse de retirer des réserves, mais absence de notification internationale
Conséquence des réserves : la CIJ considère qu'elle n'a pas de base légale de compétence pour trancher le différend entre le Congo et le Rwanda. Malgré la gravité des violations... (voir para. 127)


Cours 2
Cours 3
Cours 4
Les traités à l'étude dans le JUR1042
Quelques remarques sur la théorie des sources en droit international

Sources matérielles vs formelles (retour sur la semaine 1)
Formation et transformation du droit international
Absence de hiérarchie entre les sources (ex : traité vs. coutume)
Attention : hiérarchie possible entre les normes : normes ordinaires vs. normes impératives (ex: liberté de commerce vs souveraineté des États)
Énumération non exhaustive à l'art. 38 du Statut de CIJ (ex: résolutions des organisations internationales, déclarations des chefs d'États)

Les traités internationaux :

Les traités entre États
Les traités entre États et organisations internationales
Les traités entre organisations internationales
Les autres traités...


NB
: exclusion des personnes privées de la pratique conventionnelle
Charte des Nations Unies
Préambule

Chapitre I : Buts et principes (art. 1-2)
Chapitre II : Membres (art. 3-6)
Chapitre III : Organes (art. 7-8)
Chapitre IV : Assemblée générale (art. 9 à 22)
Chapitre V : Conseil de sécurité (art. 23 à 32)
Chapitre VI : Règlement pacifique des différends (art. 33-38)
Chapitre VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (art. 39 à 51)
Chapitre VIII : Accords régionaux (art. 52 à 54)
Chapitre IX : Coopération économique et sociale internationale (art. 55 à 60)
Chapitre X : Conseil économique et social (art. 61 à 72)
Chapitre XI : Déclaration relative aux territoires non autonomes (art. 73-74)
Chapitre XII : Régime international de tutelle (art. 75 à 85)
Chapitre XIII : Conseil de tutelle (art. 86 à 91)
Chapitre XIV : Cour internationale de justice (art. 92 à 96)
Chapitre XV : Secrétariat (art. 97 à 101)
Chapitre XVI : Dispositions diverses
Chapitre XVII : Dispositions transitoires de sécurité (art. 106-107)

Chapitre XVIII : Amendements (art. 108-109)
Chapitre XIX : ratification et signature (art. 110-111)

Annexe
: Statut de la Cour internationale de justice

La Convention de Vienne sur le droit des traités

Préambule

Partie I - Introduction
Partie II - Conclusion et entrée en vigueur des traités
Partie IV - Amendement et modification des traités
Partie V - Nullité, extinction et suspension de l’application des traités
Partie VI - Dispositions diverses
Partie VIII - Dispositions finales

Annexe

Quid
- que faire en cas de conflit de normes ?
Art. 110

La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la
République de Chine, la France, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les États-Unis d'Amérique
et par la
majorité des autres États signataires
. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique qui en communiquera copie à tous les États signataires.
Respect et application des traités (art.

Règle d'or :
Pacta sunt servanda
(art. 26)

Effet relatif (traité) vs
erga omnes
(coutume) …
Violation du droit international si non respect du traité (responsabilité internationale et sanction)
Non rétroactive des traités (art. 28 CVDT)
Obligation de mise en oeuvre et incorporation en droit interne (système moniste vs dualiste)

Quid -
est-ce que la violation d'un traité est une
causa beli
?
États tiers (définition - art. 2 CVDT 1969)

Règle d'or
:
res inter alios acta
Pas d’obligation à la charge d’un État tiers …
Pas de droit à la charge d’un État tiers …

Exceptions à la règle
res inter alios acta
(art. 34 à 36 CVDT)
Liberté conventionnelle en matière de stipulation pour autrui (art. 34 CVDT
a contrario
)
Consentement présumé (art. 36 CVDT) vs Consentement requis (art. 35 CVDT)
Liste des traités à l'étude
Charte ONU
CVDT 1969
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale
Traité sur l'espace extra-atmosphérique
Conventions de Vienne de 1978 et 1983 sur la succession d'États
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961
Convention de Vienne de 2004 sur les immunités de l'État étranger
Statut de Rome (CPI)
Conventions de La Haye de 1899 et 1907
Conventions de Genève de 1949 et Protocoles de 1977
Les
traités entre États
(CVDT 1969 + coutume)

Les
traités entre États et organisations internationales
(CVDT 1986 + coutume)

Les
traités entre organisations internationales
(CVDT 1986 + coutume)

Les
autres traités
(coutume internationale)
Coutume internationale

Convention de Vienne de 1969 ...

États non parties à la Convention de 1969
Traités antérieurs à 1980

Convention de Vienne de 1986 ...

Convention non encore en vigueur
Coutume internationale

Article 108
Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des
deux tiers des membres de l'Assemblée générale
et ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres de l'Organisation, y compris
tous les membres permanents du Conseil de sécurité
.

Article 109
Une
conférence générale
des Membres des Nations Unies, aux fins d'une révision de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. Chaque Membre de l'Organisation disposera d'une voix à la conférence.
Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu'elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.
Si cette conférence n'a pas été réunie avant la dixième session annuelle de l'Assemblée générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Charte, une proposition en vue de la convoquer sera inscrite à l'ordre du jour de cette session, et la conférence sera réunie, s'il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l'Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité.

Questions

Une fois en vigueur...

Est-ce qu'un traité, a une valeur juridique obligatoires.
Si oui, pour qui ?
Est-ce qu'un État ou des États parties à un traité peuvent
modifier ou amender un traité ?
Est-ce qu'un État ou des États peuvent contester
la validité d'un traité ?
Est-ce qu'un État ou des États peuvent suspendre ou
encore mettre fin à un traité ?
Qu'est qui arrive en cas de conflit entre État partie ?

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