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Les Systèmes de Tribunaux en droit public et privé

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Alice Lau

on 9 January 2015

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Transcript of Les Systèmes de Tribunaux en droit public et privé

Sommaire
I- Le Droit Privé


II- Le Droit Public
I- Le Droit Privé
Il se décompose en deux branche :

Le droit Civil
Le droit Public
Ensemble de règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales

Type de Tribunaux dans le Droit Civil
Tribunal d'Instance
Les Systèmes de Tribunaux en droit public et privé
Lorsque le litige jugé concerne :

Un sur-endettement
Bail d'habitation
Litige Civil

De plus de 4000€ à 10 000€
Premier degré
Tribunal de commerce
Lorsque le litige jugé concerne:

Les commerçants
Établissement de Crédit

Selon l'article L.721­1
Tribunal paritaire des Baux Ruraux
Conseil des Prud’hommes
Tribunal de Grande Instance
Second Degré
Cour d'appel
Si désaccords entre jurés, ils peuvent faire appel.
Faire appel c'est
Faire réformer
Ou
Annuler
un jugement rendu par une institution de 1er Degré
Dans les cas :
du Conseil de Prud'hommes,
du Tribunal des Baux Ruraux
du Tribunal de Commerce
il faut que le litige soit supérieure à une somme de 4000€ pour faire appel
Cour de cassation
Appel pouvant faire l'objet d'un pourvoi
Décision prise en dernier ressort si il y toujours un désaccord
Ne re-juge pas mais vérifie les règles et les applications des lois
Siège se trouvant au Palais de Justice de Paris
Présidée Par un Premier Président qui se trouve être le premier magistrat de France
Lorsqu’il y a atteinte aux droits, il y a litige.
Selon la nature du litige et de son importance, ce litige est jugé dans tribunal. Ils sont classés en 3 différents degré.
Lorsque le litige jugé concerne :
état des personnes
le droit immobilier
litige mettant en cause plus de 10000€
Un bail rural est un bail par lequel un propriétaire d’une terre loue à un agriculteur contre une somme d’argent.
Lorsque le litige concerne affaires relatives aux exploitations agricoles
C'est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé
Il concerne :
la formation
l’exécution du travail
la rupture du contrat de travail.
Ce conseil prend en charge les litiges entre employeurs et salariés
Le droit Pénal
Le Tribunal admnistratif
Quelque
exemples
Contre l’Etat, les collectivités territoriales, les institutions publiques…
Peut être formé par tout citoyen français ou personne morale de droit public contre l‘État français pour contester une décision
Par toute personne (physique, morale) concernant une faute
Composé d'un juge de droit commun
Premier Degré
Conseil d’Etat
En cas d’un second appel ou si les appels du tribunal administratif concerne:
Les élections municipales/cantonales
Contravention de grande voirie

Il a deux rôles
Consultant: Conseiller des gouvernements (projet de lois ou d’ordonnances)
Juridictionnelle
Juge de cassation
Cour administrative d’appel
Si une personne fait appel -> cours administrative d’appel

Contentieux électoral -> Conseil d’Etat

Alléger la charge du conseil d’état

14% des affaires sont frappés d’appel
II-Le Droit Public
Exemple de Procès : L'affaire Dieudonné
Affaire récente et hyper médiatisé

Circulaire du premier ministre -> interdire le spectacle

Premier temps: Mesure considéré comme trop radicale

Second temps: Conseil d’État

Le spectacle est interdit
Se décompose en 3 type d'affaires juridique :
Contraventions
Délits
Crimes

Pour avoir infraction il faut avoir ces 3 éléments :
Légal
Matériel
Moral
Tribunal de Police
Juge les contraventions de cinquième classe.

Il en existe 5 :
Diffamation et injure non publiques atteinte involontaires à l’intégrité physique n’ayant entraîné aucune Incapacité Totale De Travail
Menaces de Violences
Violences légères ou lourdes sur l’animal ou l’homme
Violences volontaire ayant entraîné un ITT inférieure ou égale à 8j ou mise à mort volontaire et cruelle d’un animal domestiques

Composé d'un juge unique, d'un greffier, et d'un procureur de la République ou un de ces substituts.
Tribunal Correctionnel
Juge les délits de type:
Vol
Escroquerie
Abus de confiance
Coup et blessures
Délit en rapport avec des contraventions.

Composé de 3 magistrats professionnels, un greffier. Seul 1 juge préside.
Cour D'assises
Juges les délits :
Meutre
Viol
Vol à main Armée

Se réunit tout les 3 mois pendant 15 jours

Composés de 3 juges professionnels ( 1 présidents et deux assesseurs ), d'un jury composé de citoyens tiré au sort.
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