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IUR III 2015 I n. 2

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by

Basile Cardinaux

on 25 June 2017

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Transcript of IUR III 2015 I n. 2

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Question 1
A quelles conditions un contrat de travail est-il conclu ? Y a t'il des exceptions ?
Question 2
Sommes-nous en présence d'un contrat de travail ?
Question
Qui a raison ?
Filipe et le travail au noir
Felipe est un ressortissant brésilien qui vit à Genève. Il ne bénéficie d’aucune autorisation de travail en Suisse. Pendant 13 mois, il travaille dans une pharmacie à Genève à raison de quatre jours (env. 5 heures par jour) par semaine en qualité de livreur et nettoyeur. Il n’existe aucun contrat de travail écrit ou oral entre la pharmacie et Felipe. Lorsque Felipe demande à la pharmacie de lui verser le salaire minimum prévu par la convention collective applicable au personnel occupé dans les pharmacies, celle-ci refuse. La pharmacie estime qu’aucun contrat de travail n’avait été conclu entre elle et Felipe. Vu l’absence d’autorisation de travail de Felipe, elle n’aurait d’ailleurs jamais conclu un contrat de travail avec celui-ci. Selon elle, Felipe le savait et c’est pour cette raison qu’il n’aurait pas demandé de rémunération pendant 13 mois. Partant, Felipe n’aurait aucun droit à un salaire de sa part.
Etat de fait
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