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Partiel - Droit de l'urbanisme

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Alexandre Fruchart

on 28 May 2013

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Transcript of Partiel - Droit de l'urbanisme

La condition d’urgence suppose un préjudice grave et immédiat
La preuve de l'urgence est apportée par le requérant
Pour un accord de PC: elle est présumée
Car les conséquences peuvent être irréversibles donc le juge présume qu’il y a urgence
Présomption = fait établi mais dont on peut apporter la preuve contraire
Pour un refus de PC : elle suppose une justification soigneuse
Le juge part du principe qu’un refus de PC ne suppose pas une situation d’urgence. Donc il va falloir apporter une présentation précise des conséquences économiques que produit le refus de PC.
Le juge se livre à bilan des intérêts en présence dans certains cas. Le juge va s’autoriser à vérifier s’il y a plus d’inconvénients à suspendre la décision qu’à la laisser s’exécuter. Partie 1. Partie 2. La recevabilité des recours Les moyens de légalité Les conséquences
de la décision du tribunal Partie 1. Partie 2. Les moyens de légalité externe Les moyens de légalité interne Section 1. Section 2. Section 3. Les pouvoirs du juge Les obligations de l'administration Le juge gentil Mon recours est-il recevable ? Les moyens de légalité Les conséquences de la décision du tribunal Partiel de droit Le cours Introduction Le TD Introduction Expliqué par le juge gentil TD 1 La commune reçoit la DIA Elle renonce à préempter Elle accepte Elle accepte mais pas au prix du vendeur Le couple vendeur/notaire envoie la DIA La transaciton se fait sans que le vendeur puisse retirer son bien de la vente La vente se fait au bénéfice de l'acquéreur préssenti Passage devant le juge des expropriations Le vendeur refuse le prix et retire son bien de la vente Le vendeur accèpte et la transaction se fait Si elle accepte, elle doit envoyer un courrier au vendeur en expliquant pourquoi elle préempte. Doit se faire dans le cadre:
D'un projet d'aménagement
Intéret général
Mention de l'objet qui fait que ce droit est appliqué

Motivé: ??? il faut qu'il y a un projet (pour éviter le vice de procédure)
Justifié: il faut qu'il y ait un projet précis. il doit y avoir une préalable et suffisemment précis pour justifier des terrains concernés par la préemption (= interdiciton de préemption d'oportunité). Mais un arret du CE du 7 mars 2008 est venu atténué ce principe: au moment où elle exerce son droit de préemption elle doit pouvoir être en capacité non pas de justifier d'un projet précis mais d'un projet d'aménagement global, par exemple faire du logement mais sans avoir séléctionner de parcelles. La commune devra seulement justifier d'études préalables générales sur le logement... Mais il n'y a pas eu de contrôle de légalité puisque l'acte selon lequel le maire décide de préempter. Donc l'acte n'est pas executoire.
Or le silence de la commune au bout des deux mois vaut renonciation. Donc c'est comme si la commune renoncait puisque l'acte n'est pas valide, c'est comme s'il n'existait pas. La préemption n'est pas exécutoire. Il faut un projet
il faut la motiver
Il faut faire en sorte que la transmission au prefet se fait bien dans les temps pour que l'acte soit executoire durant les 2 mois de la procédure suivant la DIA Chapitre 1. Le recours pour excès de pouvoir A. Le contentieux d’annulation Chapitre 1. Le recours pour excès de pouvoir Chapitre 2. Le référé suspension Chapitre 2. Le référé suspension B. Les contentieux de responsabilité administrative B. Le contentieux des actes réglementaires
1. Le délai du recours pour excès de pouvoir
2. Les mécanismes permettant de s’affranchir de la contrainte de délai
3. L’exception d’illégalité
4. L’abrogation des documents d’urbanisme La notification des recours Le contentieux des décisions individuelles Quelle est la forme du contentieux de l’urbanisme ? Contentieux qui a plusieurs facettes, car plusieurs types de juridictions. Héritage de la Révolution FR : 2 ordres de juridictions : d’un côté les juges judiciaires (juge pénal et civil), et de l’autre l’ordre administratif (qui apparait avec Napoléon). Et entre les deux, frontière relativement étanche. Le contentieux administratif de l'urbanisme Le contentieux civil et pénal de l'urbanisme Chapitre 3. Quelques stratégies contentieuses Chapitre 3. Quelques stratégies contentieuses Les conditions du référé suspension Section 2. Les effets du référé suspension Section 1. La régularisation des décisions Section 2. Le retrait des décisions Chapitre 1. Les règles de mise en œuvre de la responsabilité Chapitre 2. Le régime légal : le principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme Chapitre 3. Les régimes jurisprudentiels de responsabilité Les grands principes du droit administratif sont d’origine jurisprudentielle Chapitre 1.
Le contentieux pénal de l'urbanisme A. Le contentieux d’annulation B. Les contentieux de responsabilité administrative Le contentieux administratif de l'urbanisme Le contentieux civil et pénal de l'urbanisme Pour avoir gain de cause, il faut pouvoir prouver qu’il est illégal : les moyens de légalité.
Suppose donc l’illégalité de l’acte.
Cela demande une démonstration juridique. Le seul résultat est la disparition rétroactive de l’acte. On va défaire ce qui a été fait, en retrouvant le POS d’avant.
Mais seuls les permis attaqués sont annulés : ceux qui n’ont pas été attaqués restent valident, même si tout s’effondre.
Conséquences relativement graves pour la collectivité : si elle a choisit de faire des projets d’intérêt général (gymnase, stade, salle des fêtes...).
Dans ce cas le juge peut annuler l’acte et faire en sorte que l’annulation ne produira d’effets qu’après le jugement. Permet d’éviter de paralyser d’énormes projets. Le délai du recours pour excès de pouvoir L’intérêt donnant qualité pour agir Les conditions liées à l’acte Être dans le délai Avoir intérêt pour agir 4 conditions pour entrer :

Les avis et accords ne peuvent être contestés qu’à l’occasion du recours contre la décision qui intervient en fin de procédure Avoir notifié le recours Attaquer le bon acte Tribunal N’importe qui ne peut pas demander l’annulation d’un acte, il doit y avoir intérêt pour agir, c'est-à-dire justifier d’un intérêt personnel donnant qualité pour agir. Notification Publication Le délai de recours contre une décision est généralement de deux mois. Au-delà on ne peut plus rien faire. 2 mois et un jour Ce délai peut être prorogé par un recours administratif. Quand on informe en
particulier un particulier à la mairie, sur le terrain... dépend des actes L’opposabilité du délai : les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

(mais cela n’est pas un vice de procédure pouvant invalider le refus d’un permis de construire si on ne nous informe pas explicitement que l’on a 2 mois après le refus pour poursuivre les hostilités)
La prorogation du délai : Peut être prorogé par l’exercice d’un recours administratif :
Le recours gracieux : on s’adresse à l’auteur de l’acte
Le recours hiérarchique : à son supérieur.
La demande de déféré au préfet : à la personne chargée du contrôle, on lui demande de contrôler
(Le maire agit au nom de l’Etat lorsqu’il y a document d’urbanisme. Donc quand une commune s’est dotée d’un PLU, le maire n’a pas de supérieur hiérarchique.) pour attaquer l'acte Mais le délai de réponse d’une administration est classique : 2 mois piles. Deux familles d’actes unilatéraux : Une décision individuelle est une décision qui a un destinataire nommé (permis de construire) Une décision réglementaire pose une règle en général, ne touche personne en particulier Le délai de deux mois commence à courir à partir du moment où l’acte est notifié et/ou publié. C’est l’affichage terrain qui commence à faire courir le délai, l’affichage en mairie est facultatif. Aucun recours n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction. La charge de la preuve repose sur le bénéficiaire : quand on affiche un permis de construire, il faut avoir la preuve : il faut faire venir un huissier. Le huissier passe 3 fois (une fois le premier jour, puis au bout d’un mois, puis fin des deux mois.
Règle : le permis doit être visible depuis la voix publique A défaut de publication, la délai ne commence pas à courir Le délai des tiers
Cad tous ceux qui ne sont pas destinataire, cad tous les autres qui ne sont pas concernés directement
Le voisinage ne va pas être informé par une notification : l’acte est porté à la connaissance des tiers par la publication.
Pas de règles particulière, pas de règle générale.
Normalement c’est mairie et journaux locaux, mais pour certains actes il y a des dispositions spéciales : PC doit être affiché sur terrain, et CU n’a aucune obligation de publication (donc en pratique pas de délai de recours, on peut l’attaquer à tout moment) Tiers Deux possibilités 2. Le délai de recours du tiers 1. Le recours du bénéficiaire de la décision Affichage
en mairie Publication
dans la presse 2 mois La jurisprudence considère que le délai commence à courir le premier jour de la plus tardive des formalités Mais l’illégalité de l’acte peut être soulevée par la voie de l’exception Passé 2 mois on ne peut plus attaquer le PLU Limite de la voie d’exception : l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un PLU, d’un SCOT, d’une carte communale ou de l’acte créant une ZAC ne peut être soulevée passée un délai de 6 ans. (pour avoir équilibre entre sécurité juridique et état de droit : un détail ne peux plus venir perturber). SAUF : violation substantielle des règles de l’enquête publique ou absence de rapport de présentation. 2 façons de le faire sortir du circuit en dehors du passage devant le juge :
Le retrait : l’acte disparait pour l’avenir et pour le passé (dimension rétroactive) (+ on doit alors engager une procédure contradictoire).

L’abrogation : mécanisme qui fait qu’on fait sortir un acte mais pour l’avenir seulement.
Les autorités administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes. Pour les actes non créateurs de droits, l’administration est libre de les abroger à tout moment, sans aucune condition de légalité et pour simple opportunité. En effet, cette décision ne porte pas atteinte aux administrés. En revanche, pour les actes créateurs de droits (c’est-à-dire non réglementaires), seule leur illégalité peut justifier une abrogation.
Par ailleurs, l’administration peut être tenue d’abroger un acte. Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal

Le maire a obligation d’abroger si l’acte est illégal. Ainsi il a obligation de faire droit au requérant et de satisfaire à sa demande d’abrogation. ( Lorsqu’un acte réglementaire est illégal, l’administration est tenue de ne pas l’appliquer. Elle est également tenue de faire droit à toute demande d’abrogation).
La demande d’abrogration n’est pas tenue par des délais On doit prouver qu’on a bien légitimité à agir : démontrer que l’intérêt est en relation avec l’urbanisme Deux catégories
Le voisin a intérêt pour agir.
Mais pas l’habitant de la commune, le concurrent d’un projet ou l’architecte du projet
Les associations :
avec des statuts en lien avec l’urbanise
dans les statuts elle doit s'être dotée d'un champ géographique adapté

Les associations agrées de défense de l’environnement ont un statut privilégié.

Importante restriction du recours des associations contre les permis de construire en 2005 : le statut de l’association doit avoir été déposé avant le dépôt du permis de construire en mairie. le juge gentil Il a obligation de se prononcer sur l’ensemble des moyens susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension de la décision des arguments de légalité externe des arguments de légalité interne Jurisprudence « Intercopie » Les règles de forme Les vices de procédure Le vice d’incompétence Les vices de formes Les vices de procédure L’incompétence Aucun texte n’impose de règle générale de forme pour les actes administratifs.

Toutefois de nombreuses législations particulières existent [que l’on trouve ici et là au fur et à mesure des lois] Sur un permis de construire, on peut délivrer un permis modificatif pour rectifier en cours de route et sauver de l’annulation (quand un maire se rend compte qu’il a délivré un acte illégal, il peut le retirer). C’est un droit à l’erreur.

Mais pour des considérations de sécurité juridique, il a un délai de 3 mois.

Mais s’il y a un vice de procédure sur l’acte qui retire le permis, on peut invoquer le vice de procédure et empêcher le maire de retirer. Dans certains cas, la décision de refus doit être motivée, c’est-à-dire que l’on doit invoquer les motifs de faits (l’explication de ce qui ne va pas) et les motifs de droits (texte sur lequel je me fonde).

(Dans le cas d’une préemption, s’il y a un vice de procédure et qu’elle est annulée, la mairie ne pourra pas re-préempter correctement par la suite). Exemples : + Le PC modificatif La motivation du refus Certaines règles peuvent être imposées à l’auteur de l’acte :


Concertation et enquête publique



Avis facultatif: si je décide de me soumettre à un avis facultatif, la procédure doit quand même être faite dans les formes



Procédure contradictoire : dans les décisions de retrait des décisions qu’on a accordé, obligation de mettre en place une procédure contradictoire. Cad, avant de prendre la décision (mais toujours dans les 3 mois pendant lesquels on a le droit), on doit informer le destinataire et l’inviter à répondre par écrit pour donner des contre-arguments. Puis le maire réplique par ses arguments. C’est un droit à la défense. Est-ce que l’autorité qui prend la décision est compétente pour le faire ? Temporelle : la compétence est conférée pendant 2 mois ou 3 mois (comme le délai de retrait...) D. L’erreur de droit C. Le détournement de pouvoir
(contrôle du but de la décision) B. L’erreur dans le choix de la décision A. Le respect des règles supérieures Il s'agit de l'utilisation d’une prérogative :
à des fins autres que l’intérêt général
Il faut alors mener l’enquête pour prouver les intentions cachées du fautif)
ou dans un but différent de celui pour lequel le pouvoir a été conféré à l’administration


Mais quand un intérêt privé sert l’intérêt général, c’est autorisé
« ce qui est bon pour Peugeot est bon pour Sosho »




Ne pas confondre avec l’excès de pouvoir
La compétence liée : le contenu d’une décision est imposé à l’administration.
Le juge exerce un contrôle normal.


La compétence discrétionnaire : l’administration peut prendre la décision qui lui paraît la plus opportune.
Le juge exerce un contrôle d’erreur manifeste d’appréciation. Deux catégories de situation : Il s’agit du contrôle sur l’adéquation de la décision à la situation de fait Il y a erreur de droit lorsque l’autorité interprète mal la règle et se croit par exemple investie d’un pouvoir qu’elle n’a pas. "lorsque les faits qui motivent l'action de l'administration sont erronés" La commune n’a aucune compétence discrétionnaire pour apprécier quel terrain est en zone remarquable ou non : si elle est remarquable alors elle doit être classée, sinon non. La commune ne peut pas apprécier ce qui est remarquable ou non. La recevabilité des recours Quels arguments je peux utiliser? Lorsqu'une décision ne respecte pas le contenu d'une autre décision de niveau supérieur, il y a une illégalité. Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'un acte. Il n'est donc pas possible de lui demander de prononcer une interruption de travaux ou une démolition de construction Depuis 1994, le juge administratif dispose toutefois d'un pouvoir d'injonction qui consiste à obliger l'administration :
soit à prendre une décision déterminée
soit à réinstruire la demande de l'administré. Dans le contentieux du permis de construire, cette seconde injonction est fréquente. Ainsi, l'annulation d'un refus de permis de construire illégal permet au juge d'enjoindre à l'administration de ré instruire la demande Cette injonction peut être complétée par une astreinte financière. Administration A. Les conséquences de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme B. Les conséquences de l’annulation ou de déclaration d’illégalité d’une autorisation Doc d'urbanisme Autorisation Retour au document d’urbanisme antérieur s’il est lui-même régulier PLU et PC L’annulation du PLU peut être soit totale, soit partielle. Quand on attaque le zonage sur une parcelle, si on gagne, on revient à l’ancien document mais tout le PLU n’est pas annulé, on revient à l’ancien document uniquement pour cette parcelle. La jurisprudence a construit une théorie qui équilibre de manière subtile le principe de légalité et la sécurité juridique.

L'idée est que l'illégalité d'un PLU n'entraîne pas automatiquement l'annulation des permis de construire. L'annulation d'un document d'urbanisme ou sa déclaration d'illégalité pas la voie de l'exception n'entraîne l'annulation du permis de construire que si les dispositions redevenues applicables ne permettent pas sa légalité Après l'annulation d'un refus de permis de construire, le maire demeure saisi de la demande et il est tenu de procéder à une nouvelle instruction et de prendre une nouvelle décision.

Dans la mesure où le permis de construire est délivré sur la base des règles applicables au jour où le maire statue, une évolution défavorable des règles d'urbanisme intervenue entre le refus illégal et son annulation permettait de fonder un nouveau refus cette fois incontestable.
Pour remédier à cette situation injuste, le législateur a inséré un article L 600-2 dans le code de l'urbanisme. Cette disposition permet de contraindre le maire à prendre une décision sur la base du droit en vigueur à la date du refus qui a été annulé. Les conditions Les effets On ne peut lancer un référé suspension que si on a demandé en même temps l’annulation de la décision. Le juge a 1 mois pour se prononcer S'il se prononce favorablement, la décision est suspendue et le projet est bloqué. La décision que l'on veut suspendre ne doit pas déjà être exécutée Lorsque les travaux sont presque achevés, la décision n'est pas exécutée et il n'y a pas non-lieu. Toutefois, le juge considère alors qu'il n'y a plus d'urgence à statuer
En matière de référé, il n'existe pas de procédure d'appel. Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est prévu Il doit y avoir doute sérieux sur la légalité de la décision Il faut donc faire 2 requêtes parallèles. Il doit y avoir urgence La décision va être privée d’effet le temps du jugement. S’il y a suspension, la jurisprudence prévoit que le jugement de font doit intervenir dans les meilleurs délais. Le juge peut mettre fins aux effets de la suspension en cas d’élément nouveau. (ex: PC modificatif) Si les travaux continuent quand même, c’est passible d’un délit qui relève du tribunal correctionnel. La pratique administrative et la jurisprudence ont admis les permis de construire modificatif : il y a obligation de régulariser le PC, alors pendant le contentieux on peut régulariser un acte en en purgeant l’illégalité. Un requérant qui voudrait attaquer à l’occasion du PC modificatif ne pourrait attaquer que les dispositions fixées par le PC modificatif (dans l’hypothèse que les délais de recours contre le PC initial se soient achevés). Le modificatif fait corps avec le permis de construire initial. Il ne prolonge pas sa durée de validité. (par le PC modificatif) (par le PC modificatif) Parfois l’acte n’est pas régularisable, et pour éviter un procès le retrait permet alors d’éviter une annulation. La conséquence d’un retrait est que l’acte disparait. C’est une démarche sécuritaire car s’il y a contentieux, et que les constructions sont déjà entreprises, et que le PC est finalement annulé, la collectivité peut être amenée à dédommager celui à qui elle a délivré Deux grandes conditions posées à la fois par la loi et la jurisprudence :
Retirer dans un délai bref, pour des questions de sécurité juridique
Le retrait est possible si l’acte est illégal. On ne peut pas retirer un acte légal. Va s’appliquer à la plupart des décisions en urbanisme (actes, tels que préemption...). En revanche, en plus de tacite/expresse, il y a un régime spécifique qui concerne:
les permis (au sens général). La loi fixe 3 mois pour retirer un permis.
Autre exception : les travaux/déclarations préalables (sortes de PC simplifiés) ne peuvent pas être retirés. Le régime particulier à l’urbanisme Le régime général est fixé à la fois par la loi et la jurisprudence. Il va distinguer deux choses :
Les actes expresses, qui se traduisent pas une XXX, sont réglés par la jurisprudence : peut être retiré dans les 4 mois. (arrêt Ternon)
Les décisions tacites : organisés par la loi. Loi du 12 avril 2000. L’acte tacite peut être retiré, et même pendant le contentieux. On peut le retirer tant qu’il est exposé au contentieux et pendant le contentieux. 2 règles La prescription quadriennale La règle de la demande préalable Toutes les créances non réclamées dans les 4 ans sont prescrites.

Le délai commence à courir au premier janvier de l’année qui suit. D’une part, le recours ne peut se faire que s’il y a eu une décision (un acte). Il faut ainsi susciter une décision de la part de l’administration. Ainsi bien des fois on peut être amené à faire un recours gracieux, pour provoquer le refus.

D’autre part, le recours indemnitaire n’est recevable que si le contentieux a été lié.
La liaison du contentieux, c’est quand on fait une demande préalable à l’administration de réparation du préjudice. Il faut donc impérativement adresser à l’administration une réclamation préalable. A défaut, le recours est irrecevable.

Une requête a pour effet d’interrompre le délai de 4 ans. « n’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d’hygiène et d’esthétique ou pour d’autres objets et concernant, notamment, l’utilisation du sol, la hauteur des constructions [...] » Mais exception : « toutefois, une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. » Les exceptions ouvrant droit à une indémnisation L’atteinte aux droits acquis Modification de l’état antérieur des lieux L’existence d’un préjudice exorbitant (jurisprudence) Exception n’ayant jamais donné lieu à son application.
On le comprend comme une modification physique, or une règle d’urbanisme n’a pas d’effet concret sur le terrain. Modification de l’état antérieur des lieux L’atteinte aux droits acquis L’existence d’un préjudice exorbitant (jurisprudence) (C’est de la jurisprudence, mais il fait partie de la catégorie « régime légal », c’est un infléchissement jurisprudentiel de la loi, mais cela reste du régime légal. Le régime purement jurisprudentiel est dans le chapitre 3.) On a dans notre système juridique une hiérarchie : la Constitution est supérieure aux lois.
Or à l’article 55 de la Constitution pose que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois.
Or la convention européenne des droits de l’homme garantie le droit de propriété. Et y est rattaché la Cours Européenne des Droits de l’Homme, qui pourrait risquer de rendre un jugement qui obligerait à indemniser tous les propriétaires de France.
Pour éviter cette situation, le CE a choisit de rendre le mécanisme français conforme à la CEDH en lui rajoutant une condition que la loi ne prévoit pas mais que le juge suprême ajoute : ce texte ne fait pas obstacle au dédommagement s’il y a « un préjudice exorbitant, qui est hors de proportion avec l’intérêt général poursuivit par la servitude »
Pas d’application positive depuis. Avant :
Dans le cas précis où un lotisseur fait des dépenses de viabilisation sur un terrain classé constructible, si ce terrain passe non constructible avant la construction, alors la collectivité doit rembourser ces frais de viabilisation.

Après :
Depuis la réglementation a été changé : quand on fait un lotissement, automatiquement un délai de 5 ans s’ouvre et les PC ne peuvent pas être refusés même s’il y a un changement de classement. Il y a aujourd’hui une nouvelle problématique : si le PLU est annulé entre temps, retour au document antérieur. Quand on a un projet dont le PC est déposé, et qu’on prévoit de faire un PLU qui donne la zone inconstructible, le loi permet de surseoir à statuer sur une durée de 2 ans, pendant laquelle on a le droit de ne pas se prononcer, et entre temps on aura le temps de faire aboutir le PLU. Mais sursoir à statué possible que si le PLU est suffisamment avancé : il faut qu’on ait une transcription matériel du futur classement du terrain. L’un des arrêts fondateurs du droit administratif : l’arrêt Blanco, Tribunal des Conflits, 8 février 1873
Il dit que l’affaire Blanco relève de la compétence est administrative pour le conflit
La justice administrative va devoir juger sur des principes qui lui sont propres : pose l’autonomie par rapport au droit civil. Droit particulier car il ne juge pas deux personnes égales juridiquement, mais un particulier et une administration qui a un impératif d’intérêt général. Devra être jugé par un juge administratif. Ce qui peut être la cause de la réparation d’un préjudice : La responsabilité pour faute La responsabilité sans faute Responsabilité POUR faute On va devoir démontrer deux éléments :
1. on a subit un préjudice,
2. et ce préjudice est la conséquence directe de l’action de l’administration. Chaque fois que l’administration prend une décision illégale, c’est une faute (refus illégal de PC ou de PC modificatif, délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal, préemption illégale)
Il peut y avoir une faute, mais pas uniquement dans une décision (renseignement erronés, promesse non tenue, obstacles pour empêcher un projet) La responsabilité SANS faute Dans la responsabilité pour faute il y a faute parce qu’il y a illégalité, c’est facile à démontrer.
Mais parfois c’est plus compliqué. Le régime de responsabilité sans faute est très favorable aux usagers : la preuve d’un acte ou d’un agissement fautif n’a pas à être apportée. C’est l’action de l’administration qui va être jugée.

En contrepartie : le requérant doit toutefois avoir subi un préjudice anormal et spécial.
Dans le régime normal c’est tout le préjudice qui doit être analysé, alors que là il faut prouver qu’il est anormal et spécial. En droit public général, ce régime comporte deux fondements : Les activités à risque La rupture d’égalité devant les charges publiques Les activités à risque

Il permet donc la condamnation de l’administration alors que la faute n’a pas été démontrée.
On a seulement a prouver qu’il y a un lien de causalité (ex: tramway soufflé par une explosion) et qu’il y a dommage. Ici il n’est pas question de faute ou pas faute.
Ce régime est donc plus favorable aux administrés. Ce système fonctionne quand l’administration exerce une activité à risque : impossibilité de prouver la faute.
Donc le requérant bénéficie d’un régime sans faute. Normalement, il faut démontrer :
1. Le préjudice subi
2. Que l’administration a commis une faute. Mais pas aisé de démontrer que l’administration a commis une faute, car il n’y a pas vraiment de preuve dans le cadre de l'exercice d'une activité à risque. En conséquence, le CE dit qu'il peut y avoir des dommages causés par une activité à risque de façon intrinsèque. La rupture d’égalité devant les charges publiques Seconde hypothèse dans laquelle l’administration peut voir son comportement engagé sans qu’il y ait faute. C’est l’idée qu’en société nous subissons tous de la part de l’administration une pression, avec des règles à respecter, contraintes. Mais il peut arriver que certains vont subir une charge un peu plus importante. Il faut montrer qu’il y a rupture d’égalité en montrant le préjudice.

Elle peut entraîner la responsabilité de l’administration même pour une décision légale

Elle suppose un préjudice anormal et spécial Exemple contemporain : durant les travaux de tramway, les commerçants placés sur l’axe subissent un préjudice : on est dans le cas d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, et il n’y a pas faute de l’administration. Le principe d’égalité n’a qu’une application limitée. Il ne peut être invoqué en matière de classement au document d’urbanisme Il s’applique lorsqu’une collectivité met fin, dans l’intérêt général, à une opération d’aménagement.Par ex, la Zac du cap Dramont : SI une commune ne veut plus d’une ZAC, elle peut y mettre un terme. Il n’y a pas de faute car c’est légal, mais l’opérateur qui a déjà engagé des frais subi un préjudice. Il a anormalité car quand on crée une zac ce n’est pas pour l’annuler, et spécial car il y a un préjudice subit par un particulier. Le lien de causalité Le préjudice indemnisable Il faut d’abord choisir un régime juridique, montrer le préjudice, puis prouver la causalité : le préjudice est en relation directe avec le fait générateur Le préjudice n’est indemnisable que si le comportement de l’administration est sa cause directe Le comportement de la victime peut constituer l’une des causes du préjudice Pour être indemnisable, le préjudice doit être certain (Frais d’acquisition d’un terrain, frais d’études...)
Il peut y avoir débat sur la perte de bénéfice car c’est une estimation. Il faudra apporter une démonstration : prouver qu’on était sûr d’avoir tel gain. Juge administratif Juge judiciaire Objectif : réprimer les infractions
Ces infractions sont classées en contravention, délits et crimes
Le juge pénal peut condamner à des amendes, à des peines de prisons et à des mesures de remises en état Le pénal Les différentes infractions La procédure de sanction Il n’y a infraction que s’il y a un texte pour la décrire Les infractions Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs infractions :

Violation des servitudes d’urbanisme : Hypothèse dans laquelle on va construire en méconnaissance d’une règle d’urbanisme (réglementation du sol : PLU, Littoral...)

Exécution de travaux en méconnaissance des règles relatives aux autorisations : hypothèses dans laquelle on construit sans permis de construire.

Défaut d’affichage d’une autorisation : le code de l’urba prévoit qu’est obligatoire l’information.
Double conséquence : le délai de recours ne commence pas à courir et infraction pénale (mais pas réprimé en pratique) Quand tu transgresses le PLU
Quand tu respectes pas le PC
Quand t'affiches pas ton PC La procédure de sanction Le signalement de l’infraction L’interruption (éventuelle) de travaux La sanction Après une dénonciation... L’infraction est généralement constatée par un procès-verbal par l’administration. A partir du moment où l’administration est informée d’une potentielle infraction, l’administration envoie DDE, huissier, gendarmes... pour vérifier. Les agents de l’administration disposent d’un droit de visite Administration Traitre Agent Procureur Dès que le PV de constat, il est transmit obligatoirement au procureur. L’infraction (pour les délits) est prescrite au bout de 3 ans : on peut engager un recours de poursuite pénale 3 ans après la fin des travaux. Le signalement Il est possible de déposer un « permis de régularisation », qui peut venir après les travaux pour les régulariser. C’est une démarche pour régler le conflit à l’amiable entre le maire et le propriétaire. Dans l’hypothèse de travaux sans PC ou différents du PC C’est une mesure préventive pour ne pas que la construction soit achevée, car après peut être compliqué de démolir. Juge Fait original : en plus du juge, et à titre conservatoire, le maire a également la faculté de prendre un « arrêté interruptif » de travaux : dès lors qu’il a connaissance d’une infraction pénale (sans PC ou diff PC), il peut suspendre. Maire Arrêté interruptif Peut ordonner l'interruption des travaux On peut greffer donc à la procédure pénale un acte administratif qui est un arrêté interruptif. En plus de l’amende et de l’obligation de remise en l’état, le juge peut demander une mise en conformité des lieux ou des ouvrages ou démolition sous astreinte de 75 euros par jours de retard. L’amende peut aller de 1200 à 6000 euros par mètres carrés de plancher réalisé illégalement.
En cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement.
Rare mais possibilité en est donnée au juge. Le maire a normalement 3 mois pendant lesquels il a la possibilité de retirer un PC. Mais lorsque ce PC est obtenu de façon frauduleuse, le maire peut retirer le PC sans délai. Le contentieux civil Chapitre 2.
Le contentieux civil de l'urbanisme Le contentieux civil oppose deux civils Civil Civile Pour les opérations d’urbanisme, le contentieux peut avoir trois fondements La violation d’une servitude d’urbanisme La violation d’un droit réel Les troubles de voisinage Action menée si le préjudice excède les inconvénients normaux de voisinage.

Il n’est pas question de PC illégal ni de droit réel (les voisins sont chez eux),
mais si le préjudice est anormal (par ex prive de soleil de façon définitive)
le juge civil peut ordonner une compensation financière
mais ne pourra pas demander démolition. 300m Si la méconnaissance d’une servitude d’urbanisme crée un préjudice, le juge civil peut-être saisi (voisinage : rayon de 300m) Va pouvoir être demandé au juge civil, s’il constate un préjudice, une disparition de ce qui cause le préjudice : remise en l’état initial. Juge civil Avant 2006 Après 2006 Achèvement des travaux 5 ans pour demander au juge la démolition au qui demande au juge administratif si le permis est bien illégal Procès dans le procès 2 mois pour attaquer = procédure terrible car pendant 5 ans on peut démolir ta maison :( Cette action n’est possible que si le permis de construire a été au préalable annulé par le juge administratif. Délivrance du PC 2 mois Pour attaquer le PC Juge administratif Juge administratif auprès du 2 ans pour saisir le juge
administratif et demander la démolition Qui va rendre un jugement Jugement Le PC est légal. Le PC est illégal. Juge pénal après le jugement La réserve du droit des tiers fait que ces droits ne sont en principe pas contrôlés par le permis de construire Juge civil Tiers Le juge civil peut être saisi Par un S'il estime qu’un droit réel est méconnu :
Construction sur la propriété d’autrui
Servitude
Règles de vues du code civil Quand on veut annuler un acte Quand on veut avoir des sous Le requérant Recours contre les décisions individuelles Recours contre les actes réglementaires Les actes préparatoires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir BROUILLON Administration Acte pris S'il ne le fait pas, son recours n'est pas valable Bénéficiaire (éventuel) de l'acte 2 mois 1 mois L'acte n'est plus attaquable Le requérant a 2 mois pour attaquer S'il attaque dans le cadre de ces 2 mois Ici Ici ou ici Il aura 15 jours pour notifier 15j 15j 15j Cette règle ne concerne pas les PLU (?) pour le D'après la on doit présenter
devant le règles qui encadrent l’élaboration de l’acte règles qui encadrent le contenu de l’acte Règles, lorsqu’elles existent, qui vont concerner l’aspect formel de l’acte, ce qu’on doit y trouver On ne s’interesse pas à l’aspect formel de l’acte mais aux étapes qui ont conduit à la prise de l’acte, on étudie tout le procesus Est-ce que la personne qui prend la décision a le pouvoir de le faire ? inception du vice :o L’incompétence peut être : Matérielle : celui qui prend la décision n’en a pas le pouvoir Géographique : plus rare, quand une autorité prend une décision sur un territoire qui n’est pas le sien (dans le cas d’une limite qui est un fleuve, pour les décisions sur le fleuve ou le pont La loi a voulu que ce soit une procédure efficace, on exige simplement que le juge est un doute sérieux quant à la légalité de l’acte
Le juge se base sur les moyens de légalité que donne le requérant. Exemple : crs qui lance une grenade en manif 1. Prouver le dommage

2. Prouver le lien de causalité entre ce dommage et l'activité de l'administration TD 2 TD 3 TD 4 TD 5 TD 6 TD 7 TD 8 Quand on a recours au recours gracieux ou hiérarchique ou déféré du préfet, cela prolonge d’autant le délai de recevabilité. Pour les actes réglementaires 2 façons de faire disparaître l'acte sans passer par le juge Passés 2 mois Les personnes physiques Les personnes morales Personne physique Maire Bénéficiaire de l'acte individuel Sous quelle conditions je peux engager la responsabilité de l'administration? Le délais
Existence d'un acte à attaquer
Avoir demandé d'abord Sous quelles conditions je peux demander de l'argent ? Atteinte au droit acquis
Modif état antérieur
Préjudice exorbitant Comment je gagne? Je choisi la bonne procédure
Je procède à la bonne argumentation Le delais La prescription quadriennale La demande préalable Les prérequis Thème 1 : La submersion marine Thème 2 : quand il n'y a pas de document d'urbanisme Thème 3 : La loi littoral Thème 4
Le contentieux du PLU de Paris Thème 5
Les procédures de gestion des PLU Thème 6
Le droit de préemption ( ( Tableau récapitulatif des délais Retrait d'un acte par le maire:
4 mois si l'acte est expresse
Pas de contrainte de délai si l'acte est tacite
Si cet acte est un permis, le délai est de 3 mois Pour attaquer un acte :
2 mois et un jour Pour notifier un recours :
15 jours Réviser autrement CU délivré Le préfet fait un recours graçieux fondé sur
légalité externe : vice de procédure
légalité interne : terrain inondable 2 mois Pas de réponse de la mairie au bout de 2 mois = rejet implicite Le préfet saisi le tribunal administratif pour recours pour excès de pouvoir
+ greffe un référé suspension Le maire procède au retrait de son acte Absence de réponse pendant 2 mois :
Pour un permis = accordé
Pour tout autre acte = rejeté Le TA prononce un non-lieu puisqu'il n'y a plus d'acte à attaquer Le préfet a alors 2 mois
pour saisir le TA Nouveau CU Nouveau recours graçieux Cette fois-ci rejet expresse Mairie Préfet Sur quoi va s'appuyer
son argumentation ? Le PPRI ? Le POS ? Le RNU ? Invoquer le PPRI pourrait fonctionner

Car un PPRI est une servitude d'utilité publique qui affecte l'usage du sol puisqu'elle peut se traduire par des interdictions de construire.

Mais dans le cas présent il n'a pas encore été approuvé. Il n'est pas opposable. Attaquer POS pourrait fonctionner

Car le classement en zone constructible d'un terrain soumis aux inondations est illégal. Le choix de zonage décidé par le conseil municipal serait très probablement qualifié d'erreur manifeste d'appréciation par un juge. Le préfet pourrait donc, à l'occasion de son recours contre le certificat d'urbanisme, invoquer l'illégalité du POS par la voie de l'exception.

Mais cela reviendrait à admettre que les services du préfet ont mal procédé au contrôle de légalité Même lorsqu'une commune dispose d'un document d'urbanisme, elle doit appliquer les articles d'ordre public du RNU

L'un de ces articles d'ordre public dispose que
le permis de construire peut-être refusé lorsque les constructions sont de nature à être exposée ou à être à l'origine d'un risque pour la sécurité publique

Or ici on n'a pas un PC mais un CU

Mais le code de l'urbanisme dit que lorsqu'un refus de permis de construire peut être opposé sur la base de l'un des articles du RNU, la réponse au certificat d'urbanisme doit être négative. La règle de la constructibilité limitée En l'absence de document d'urbanisme :

Il doit y avoir vote du conseil municipal pour que le préfet puisse délivrer le PC

Est interdit toute construction. C'est la règle de la constructibilité limitée. Il y a toutefois quatre exceptions à ce principe :
Les constructions en milieu urbanisé
Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole (constructions liées au processus de production)
Les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette catégorie concerne surtout les installations à risque ou générant des nuisances fortes. Ces installations sont soumises à des règlementations issues du code de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement) qui leur imposent des distances d'éloignement par rapports aux habitations. Toute construction dès lors que le conseil municipal estime qu'elle présente un intérêt général. Dans ce cas précis, la délibération du conseil municipal est un acte préparatoire à la délivrance du permis de construire. Elle n'est pas attaquable directement mais son illégalité peut être invoquée à l'occasion du recours contre le permis de construire. La délibération du conseil municipale doit être motivée et surtout bien étaillée : si elle est motivée mais que les arguments restent vagues cela sera insuffisant Quand une affaire est perdue uniquement en raison d'un argument de légalité externe, l'administation pourra reprendre la procédure. Mais lorsque c'est à cause d'un argument de légalité interne, cela sera moins simple. Une commune littorale décide d'accueillir sur son territoire un projet de résidence de tourisme Pour vérifier la conformité du projet à cet article il faut donc vérifier :Le projet est-il une extension de l'urbanisation ?
Le projet est-il en continuité avec une agglomération ou un village ?
Le projet respecte-t-il les règles des espaces proches du rivage ? L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
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L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature
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